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Person

Nicole Sanquer

France

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Question· Question écrite14523answered

Question 14523 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) originaires des territoires d'outre-mer dans le cadre de leur demande de mutation. En vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d'outre-mer. Ce dispositif législatif vise à favoriser le retour des agents dans leur territoire d'origine après une période d'exercice en hexagone. Toutefois, ce cadre légal semble aujourd'hui fragilisé par l'extension croissante du recrutement sur « postes au choix » (postes à profil) au sein des directions ultramarines. Contrairement au mouvement général de mutation basé sur l'ancienneté et les priorités légales dont font partie les CIMM, le recrutement sur postes au choix s'effectue sur la base du profil professionnel et de l'adéquation aux compétences spécifiques recherchées par l'administration. Dans la pratique, cette modalité de gestion de la mobilité crée une mise en concurrence frontale entre les agents originaires du territoire, titulaires de la priorité CIMM et des agents originaires de l'hexagone. De nombreux agents ultramarins, en attente d'un retour chez eux depuis plusieurs années, se voient ainsi évincés de la priorité de mutations, rendant le droit au retour théorique et aléatoire. Cette situation engendre un sentiment de rupture d'égalité et de remise en cause d'un acquis législatif fondamental. Elle lui demande de préciser les mesures que le ministère compte mettre en œuvre pour garantir la prééminence du cadre légal des CIMM sur l'extension de plus en plus importante de la pratique des postes à profil.

Question· Question écrite14132answered

Question 14132 — outre-mer

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement crée un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.

Question· Question écrite14019answered

Question 14019 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en charge des militaires originaires blessés, à leur retour en Polynésie française. Chaque année, entre 500 et 600 jeunes Polynésiens s'engagent au service de la Nation au sein des armées françaises, témoignant ainsi d'un attachement profond aux valeurs de la République et d'un esprit de sacrifice exemplaire. Lorsqu'ils sont blessés en opération, ces militaires bénéficient, dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, de dispositifs spécifiques d'accompagnement, de reconnaissance et de réinsertion. Toutefois, le statut du militaire blessé n'existe pas en Polynésie française et les dispositifs dédiés ne trouvent pas toujours à s'y appliquer, créant ainsi une rupture d'égalité dans l'accompagnement des blessés de guerre. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés importantes pour les militaires concernés, tant sur le plan médical que social et professionnel, au moment de leur retour au Fenua . Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement adapté, pérenne et équitable des militaires polynésiens blessés, notamment lors de leur retour en Polynésie française, et si des dispositifs spécifiques ou des adaptations des mécanismes existants sont envisagés pour répondre aux particularités institutionnelles et sociales de ce territoire.

Question· Question écrite13306answered

Question 13306 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Nicole Sanquer interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique, mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement créer un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.

Question· Question écrite13235answered

Question 13235 — aide aux victimes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le revirement de position du Gouvernement concernant la suppression du critère du millisievert dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ayant été membre de la « commission de l'article 113 », présidée par Mme la sénatrice Lana Tetuanui, Mme la députée a pu mesurer les difficultés rencontrées par les victimes dans l'accès effectif au droit à réparation et les limites des dispositifs successifs mis en place par l'État. En effet, après la suppression de la notion de « risque négligeable » en 2017, le seuil du millisievert a été imposé par l'État comme nouveau critère d'appréciation de l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce seuil a longtemps été présenté par le Gouvernement comme un outil indispensable à la sécurité juridique du dispositif d'indemnisation et au bon fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sa suppression suscitant à ce titre de fortes réserves de la part de l'exécutif. Or, lors de l'examen de la proposition de loi précitée, le Gouvernement a exprimé un positionnement différent, en acceptant la suppression de ce critère au profit d'un régime reposant sur une présomption irréfragable d'exposition. Ce changement de doctrine interroge tant sur les éléments nouveaux ayant conduit à cette évolution que sur les conséquences juridiques, financières et opérationnelles d'un tel choix, notamment au regard de la capacité du CIVEN à instruire les dossiers dans des délais raisonnables et à garantir une indemnisation équitable et individualisée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit le Gouvernement à revoir sa position sur le critère du millisievert, les études ou évaluations ayant fondé cette évolution, ainsi que les garanties apportées pour assurer la soutenabilité et l'effectivité du nouveau dispositif d'indemnisation.