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Person

Nicole Sanquer

France

Records

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Question· Question orale sans débat538answered

Question 538 — outre-mer

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'application de la bourse nationale au mérite du second degré en Polynésie française. Alors que le code de l'éducation prévoit, aux articles D. 531-37 à D. 531-41, l'attribution d'une bourse nationale au mérite aux élèves boursiers sur critères sociaux ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle, les élèves polynésiens remplissant ses critères n'y ont pas accès. Ce dispositif visant à valoriser l'excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s'applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus, sous couvert du statut d'autonomie de cette collectivité, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire. Si la Polynésie française dispose de dispositifs d'aides territoriales, ceux-ci poursuivent des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement la reconnaissance de la réussite académique individuelle ni l'encouragement des élèves à poursuivre dans cette voie, comme le fait la bourse nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français remplissant pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette différence de traitement entre élèves français et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité d'accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité.

Question· Question écrite12199answered

Question 12199 — outre-mer

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des étudiants polynésiens du bénéfice de l'aide nationale au mérite. L'aide nationale au mérite, prévue par les articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Ce dispositif, d'un montant annuel de 900 euros versé sur trois ans, vise à soutenir la poursuite d'études supérieures des étudiants issus de milieux modestes et à valoriser leur excellence académique. Cette aide s'applique de manière uniforme aux étudiants scolarisés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française n'y ont pas accès, alors même qu'ils remplissent les mêmes critères de mérite et de ressources que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Cette exclusion repose sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence pour certaines compétences liées à l'enseignement supérieur. Si le Pays de Polynésie française a mis en place des aides territoriales destinées à soutenir la poursuite d'études et la mobilité, celles-ci ne se substituent pas à l'aide nationale au mérite, qui repose sur une logique spécifique de reconnaissance de l'excellence académique individuelle. Cette situation conduit à une différence de traitement entre étudiants français remplissant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette situation et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux étudiants polynésiens remplissant les critères requis de bénéficier de l'aide nationale au mérite, dans le respect des compétences de la collectivité.

Question· Question écrite12198answered

Question 12198 — outre-mer

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'aide au fret qui permet aujourd'hui de compenser les surcoûts de transport que supportent les territoires d'outre-mer. Cette aide existe depuis plusieurs années et bénéficie aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Mais il y a une réalité profondément injuste : la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont exclues, alors même qu'elles sont parmi les territoires qui subissent les surcoûts logistiques les plus lourds de toute la République. Comment justifier qu'un dispositif conçu pour compenser l'éloignement et l'insularité ne s'applique pas aux territoires les plus éloignés et les plus insulaires ? Comment accepter que ceux qui cumulent l'éloignement extrême, la dispersion géographique et la dépendance au fret soient précisément ceux qui n'ont droit à aucune compensation ? En Polynésie française, ce sont 118 îles réparties sur plus de 5 millions de km² de zone maritime. Les coûts de transport y sont exorbitants, ce qui a des conséquences très concrètes sur le prix des produits de première nécessité, sur les charges des entreprises locales, sur la compétitivité et même sur la gestion des déchets qui doivent être exportés pour être traités. L'objectif de la loi sur l'égalité réelle outre-mer était pourtant clair : corriger les écarts, réduire les inégalités, rapprocher les conditions de vie. Il n'y a aucune justification pour que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie soient laissées de côté. Ce qui est proposé est cohérent, juste et nécessaire : ouvrir enfin l'éligibilité de ces territoires à l'aide au fret, pour permettre à l'État de cofinancer le transport des produits essentiels, des intrants économiques et des déchets avec les collectivités locales. Cela contribuerait immédiatement à faire baisser les prix, à soutenir la production locale et à préserver l'environnement. C'est une mesure de justice, d'équité et de cohérence territoriale. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir afin de corriger cette inégalité et engager l'adaptation réglementaire nécessaire pour que, dans la République, l'égalité ne soit pas un principe théorique, mais une réalité pour tous les outre-mer.