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Person

Sylvie Charrière

France

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Question· Question orale sans débat184open

Question 184 — enseignement

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de diversifier le statut des écoles hors contrat. Le développement important des écoles hors contrat se poursuit. Cela doit interpeller. Un rapport réalisé en 2016 dans l'académie de Versailles a pointé certaines dérives inquiétantes, notamment concernant la qualité de l'enseignement dispensé qui n'est parfois pas conforme au droit à l'instruction garanti à l'enfant. Mais de quoi parle-t-on lorsque l'on parle d'école hors contrat ? Le statut du hors contrat concerne, entre autres, des écoles confessionnelles mais aussi des écoles aux pédagogies alternatives, des écoles bilingues et même des organismes bien connus de soutien scolaire. Une circulaire récente a renforcé les contrôles. On devine, à travers ces contrôles, que ce sont surtout les écoles confessionnelles, bien qu'elles ne représentent qu'un quart des écoles hors contrat, qui étaient visées. S'il est important que l'État soit vigilant quant au développement de ce type d'école, comment l'État pourrait-il soutenir des écoles, qui, elles, visent à répondre à une problématique que l'éducation nationale peine à régler : la déscolarisation précoce. C'est le cas, par exemple, des grands décrocheurs ou bien de certains élèves souffrant de dyslexie et de trouble de l'attention. Elle s'est rendue dans l'unique école de production d'Île-de-France, qui s'occupe de jeunes déscolarisés âgés de 15 à 18 ans, au profil différent : décrocheurs précoces du collège, jeunes relevant de la protection judiciaire ou bien encore mineurs étrangers non accompagnés. De même, elle a aussi visité une petite structure, les Chrysalides, qui prend en charge des enfants souffrant de troubles dys en refus scolaire. Ces établissements constituent une voie alternative de réussite et d'insertion et en ce sens remplissent, de fait, une véritable mission d'utilité publique qui mériterait d'être mise en valeur et soutenue par l'éducation nationale. Si l'État peut et doit contrôler et sanctionner les dérives, à l'inverse, il devrait aussi pouvoir valoriser les structures vertueuses. Ainsi elle lui demande s'il ne faudrait pas créer un statut intermédiaire qui apporterait une meilleure visibilité et un meilleur soutien à ce type d'écoles hors contrat.

Question· Question écrite9360open

Question 9360 — administration

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lisibilité des documents administratifs dématérialisés et mis en ligne. Si le numérique a constitué une avancée pour la transparence des documents administratifs et a permis de dématérialiser et partager de nombreuses informations avec les administrés, leur lisibilité n'est aujourd'hui pas toujours en adéquation avec les possibilités techniques à disposition. Ainsi certains fichiers de taille conséquente, essentiels à l'information de tous, comportent de très nombreuses pages au sein desquelles il est difficile de naviguer. C'est notamment le cas des grands documents d'urbanisme, primordiaux pour comprendre et saisir l'aménagement du territoire mais souvent réservés à un public averti alors qu'une meilleure organisation des fichiers serait un premier pas pour leur bonne compréhension. Elle souhaiterait savoir s'il envisagerait de mettre en place des mesures concrètes pour améliorer la lisibilité des documents ainsi portés à la connaissance des citoyens notamment, par exemple, par le biais d'une mise en place généralisée, dans les services déconcentrés de l'État, d'outils permettant une meilleure appréhension de ces documents tels que l'ajout de signets ou de calques aux fichiers mis en ligne par les administrations.

Question· Question écrite4060answered

Question 4060 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides des membres des forces de l'ordre, depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015. En effet, au mois de novembre 2017, en l'espace d'une semaine, huit membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours. À ce jour, en 2017, 46 policiers et 16 gendarmes se sont donné la mort. Le pays faisant face à une menace terroriste sans précédent, les opérations de défense déployées sur notre territoire peuvent mettre les membres des forces de l'ordre sous une pression qu'il nous faut détecter et prévenir. Elle souhaite connaître les dernières statistiques précises sur les suicides des membres des forces de l'ordre (police et gendarmerie) et souhaite savoir où en est l'évaluation des mesures mises en œuvre pour prévenir les suicides, demandée le mois dernier par le ministre de l'intérieur aux dirigeants de la gendarmerie, de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, et quelles solutions concrètes seront apportées à la suite de cette évaluation.

Question· Question écrite3947open

Question 3947 — enseignement

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l'attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d'un manque d'accompagnement scolaire. En effet, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s'avère encore très difficile à obtenir en France. Pourtant, il s'agit d'un droit réaffirmé par la loi handicap du 11 février 2005. Encore très peu d'enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, s'ils peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé du fait des troubles de l'apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d'enfant handicapé a pour conséquence qu'ils ne peuvent disposer d'aménagements substantiels précieux tels que l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire. Elle lui demande comment aller dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces troubles afin que les mesures d'accompagnement adéquates puissent être mises en place pour les élèves souffrant de ces troubles et ainsi leur éviter de subir une déscolarisation.

Question· Question écrite35788answered

Question 35788 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants. Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 a créé une prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les psychologues de l'éducation nationale « à l'exception des professeurs de la discipline de documentation ». M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pu s'exprimer devant les sénateurs afin de justifier cette exception par le fait que la prime était réservée aux enseignants qui exercent « devant les élèves ». Sachant qu'une des missions des professeurs documentalistes est de « former tous les élèves à la documentation et contribuer à leur formation en matière d'éducation aux médias et à l'information » (circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017), ils ont généralement une partie de leur temps consacré à l'enseignement direct auprès des classes. Elle souhaiterait ainsi avoir des précisions supplémentaires sur les raisons de cette décision et savoir si celle-ci pourrait être amenée à être révisée dans le but, à l'avenir, d'inclure les professeurs documentalistes au sein du personnel bénéficiant de la prime d'équipement, la crise sanitaire persistant.

Question· Question écrite20047open

Question 20047 — sports

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière alerte Mme la ministre des sports sur le sort de la boxeuse iranienne Sadaf Khadem. Samedi 13 avril 2019, Sadaf Khadem est devenue la première boxeuse iranienne à participer à un combat officiel qu'elle a remporté sur le territoire français. Quelques jours plus tard, la jeune femme et son entraîneur n'ont pas pu rentrer dans leur pays. Ayant été avertis qu'un mandat d'arrêt avait été émis à leur rencontre en Iran, ils ont préféré ne pas prendre le risque de rentrer. Elle est ainsi accusée d'avoir bafoué les règles de son pays en combattant sans voile, les bras et les jambes nus tout en étant entraînée par un homme, son entraîneur étant soupçonné de complicité. Mme la ministre était intervenue auprès de son homologue iranien en faveur de ce combat symbolique. Aujourd'hui, elle souhaiterait savoir où en est la position de l'État sur ce point afin de trouver une issue à la situation.

Question· Question écrite19077open

Question 19077 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du financement des EHPAD mise en place par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme entendait réduire les écarts de tarification entre les établissements privés et publics en inversant la logique de financement et en mettant en place une règle de calcul universelle du niveau de dépendance. Ce niveau permettra de calculer deux composantes du tarif ternaire des EHPAD : les soins et la dépendance, afin de fixer le prix des EHPAD en fonction de ce niveau et non plus l'inverse. La mise en place d'un forfait dépendance basé sur la valeur d'un point départemental calculé sur les charges moyennes constatées dans l'ensemble des EHPAD du département, et ce quel que soit leur statut, peut être dommageable et se révéler inégalitaire alors que dans un EHPAD public, s'appliqueront les règles de l'emploi public et les contraintes statutaires et que, par ailleurs, les EHPAD privés peuvent, par exemple, bénéficier d'avantages fiscaux, créant ainsi des différences et des incompatibilités entre les différents statuts d'EHPAD. Si une compensation a été prévue par le Gouvernement pour les tarifs liés à la dépendance, il n'en est rien pour les tarifs de soins même lorsqu'ils induisent aussi des pertes. Alors que nous sommes confrontés à la difficulté du vieillissement croissant de la population, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend proposer afin de rendre le plus égalitaire possible le financement des différents types d'EHPAD et s'il compte rendre l'attribution de ces financements davantage transparente.

Question· Question écrite15856answered

Question 15856 — enfants

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la transparence des critères d'attribution des places en crèches. En 2013, la Cour des comptes publiait un rapport intitulé « l'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler », dans lequel il était notamment pointé des « décisions d'admission peu transparentes ». Des pistes de réflexion avaient été amorcées sur ce sujet lors de la campagne présidentielle. Elles s'articulaient autour de deux propositions : obliger les communes à publier en ligne leurs critères d'attribution des places en crèche et mettre systématiquement en place un système de cotation des demandes dans les communes. Aujourd'hui, un nombre important de citoyens demeurent de longs mois sur liste d'attente avant d'obtenir une place en crèche pour leurs enfants, voire n'en n'obtiennent jamais avant l'entrée en maternelle, sans pouvoir avoir connaissance des motifs de refus de leur candidature. Cela contribue à créer de l'incertitude pour les parents notamment ceux qui travaillent et qui doivent engager des frais souvent très conséquents pour faire garder leurs enfants. Elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement afin de garantir davantage de transparence et d'équité dans l'attribution des places en crèche dans les communes.

Question· Question écrite15156open

Question 15156 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des villes moyennes en France. Le développement croissant des zones commerciales de grande ampleur aux abords des villes tend à mettre à mal la vitalité des villes et des centres-villes, les petits commerces ne pouvant faire face à la concurrence de la grande distribution. Or le marché foncier français et le régime fiscal liés à ces zones favorisent la construction de grandes surfaces, notamment en milieu rural. En milieu périurbain, c'est aussi un grand nombre de villes qui souffrent soit d'un aménagement du territoire inadéquat, soit de l'appel d'air des grandes villes environnantes. Si Mme la députée a bien connaissance et salue le programme Action Cœur de Ville, qui permettra à 222 villes moyennes en France de bénéficier d'une opération de revitalisation, elle lui demande quelle est la stratégie pour les villes souffrant de dévitalisation mais ne pouvant prétendre au bénéfice du programme gouvernemental.