M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article 145 de la loi de finances pour 2020, relatif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). Cet article prévoit la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque CDDU conclu à partir du 1er janvier 2020. Cependant, suite aux négociations avec les organisations professionnelles, et notamment les représentants de l'hôtellerie, restauration ou traiteurs, il a été précisé dans la loi que cette taxe ne s'appliquerai pas aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par un accord collectif de travail prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats, et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé aux salariés de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, qui feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du travail. Cependant, se pose maintenant la question du délai entre la mise en place de cette taxe et l'arrêté permettant l'exonération. De nombreuses entreprises du secteur sont déjà fragilisées par le contexte de ces derniers mois, et le prélèvement de cette taxe pendant ce laps de temps mettrait en péril leur pérennité. Aussi, il souhaite savoir quel est le calendrier prévisionnel de la publication de ces arrêtés, et si une procédure accélérée est envisageable.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils sont maintenant nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation ou d'entretien, proportion qui augmentera nécessairement dans les années à venir du fait de la modernisation des véhicules, qui sont de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus complexes. Ces outils de diagnostics peuvent être fournis par les constructeurs directement, ou par des fournisseurs multi-marques, pour qui l'accès aux données techniques de chaque modèle constitue l'enjeu essentiel, mais néanmoins protégé par le règlement (UE)2018/858 qui garantit « un accès illimité, normalisé et non-discriminatoire aux informations » à des frais « raisonnables et proportionnés » (articles 61 et 63 dudit règlement). Malgré cela, il semblerait que la plupart des fabricants d'outils multi-marques privilégient la rétro-ingénierie (rapport Ricardo-AEA de 2014 pour la Commission européenne). Ils s'affranchissent ainsi du prix de l'accès aux informations, mais génèrent de fait des effets indésirables sur la compétitivité. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des abeilles sauvages, qui représentent 90 % de la population apicole en France. Si l'abeille domestique est représentée par la seule espèce apis mellifera , les abeilles sauvages, elles, comptent près d'un millier d'espèces différentes, ce qui leur confère un rôle de pollinisateur nettement supérieur à celui de l'abeille domestique. Malheureusement, plusieurs études menées à l'échelle de l'Europe tentent à prouver que leur nombre est en déclin, notamment du fait de la transformation des zones rurales, et de la présence qui en résulte d' apis mellifera dans les zones d'habitat des abeilles sauvages, comme le détaille le rapport de l'Observatoire des Abeilles de 2015. Il semble donc urgent de trouver des solutions pour trouver un équilibre qui permette à toutes les abeilles de cohabiter. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une particularité de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il est estimé que la CSPE représente environ 16 % du montant des factures d'électricité. Depuis 2016, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit : au lieu de 22,50 euros/MWh, certaines peuvent voir leur contribution réduite jusqu'à 0,50 euros/MWh, résultant en une économie importante. Pour être éligible à ce taux réduit, il faut être une entreprise dite « électro-intensive » et exercer une activité industrielle, avec un code NAF compris entre 05,00 et 39,00Z. Cette disposition exclut cependant les artisans, y compris lorsque leur activité est électro-intensive. Nombreux sont les boulangers, les bouchers et autres professionnels, dont l'activité pourrait être pérennisée par l'élargissement du taux réduit de CSPE aux artisans. Aussi, il souhaite savoir si une telle disposition est à l'étude.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique spécifique de l'accès à formation d'Infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et d'Infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Ces deux formations ont la particularité de ne pouvoir être entamées qu'après une période d'exercice de la fonction d'Infirmier diplômé d'État (IDE) d'au moins deux ans. Cette spécificité engendre des difficultés de financement pour les candidats à la formation, qui sont, de fait, tributaires de leurs établissements employeurs ou des organismes paritaires de collection agréés (OPCA). Dans ces deux cas de figure, la longueur et le coût global de la formation laissent la plupart des candidats sans solution de financement. Ces deux spécialisations infirmières ont également la particularité d'habiliter les titulaires de ces diplômes à effectuer des actes exclusifs. Ainsi, un IADE est habilité à administrer des produits d'anesthésie, là où un IDE ne l'est pas. De la même manière, le décret du 27 janvier 2015 précise les contours des nouveaux actes exclusifs à la spécialisation d'IBODE. Étant donné ces deux particularités, il souhaiterait connaître sa position quant à l'accompagnement que l'État pourrait mettre en place vis-à-vis de ces deux spécialisations, et ce, afin d'assurer la formation d'un nombre suffisant d'IADE et d'IBODE et ainsi fournir aux Français le meilleur parcours de soins possible.
M. Damien Pichereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence du marché funéraire. De récentes enquêtes menées par des associations de consommateurs font état d'une importante disparité tarifaire, ce qui souligne la nécessité de pouvoir comparer les offres des différents professionnels. Malheureusement, ces investigations mettent aussi en exergue les entraves faites à cette comparaison, du fait, notamment, d'une réglementation non respectée. En Sarthe par exemple, la dernière enquête de l'UFC - Que Choisir fait état de 25 % des demandes de devis restées sans réponse, alors que les professionnels sont tenus par l'arrêté du 11 janvier 1999 de délivrer gratuitement ce document. Par ailleurs, lorsque ces devis sont remis, plus de 30 % ne sont pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire, tel que défini par l'arrêté du 23 août 2010. Compte tenu de la hausse importante des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour les inhumations et + 10 % pour les crémations), avec des prix moyens s'établissant maintenant à 3 815 euros (hors concession) et 3 986 euros respectivement, le sujet de la comparaison des prestataires lui semble important pour protéger les consommateurs, aussi il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des dispositions, telles que des sanctions pécuniaires plus élevées, une augmentation des contrôles, ou enfin la prise en compte de ce paramètre par les préfectures lors des renouvellements des habilitations des prestataires.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle filière « urgences » au sein de la formation d'infirmier de pratique avancée (IPA). Si la création du statut d'IPA, spécialisé notamment dans la prise en charge des maladies chroniques, est une avancée saluée de manière unanime par les professionnels de santé, la création d'une filière « Infirmier de pratique avancée - Urgences » est diversement perçue par les professionnels sur le terrain. Par exemple, les missions de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE), telles que définies règlementairement dans l'arrêté du 23 septembre 2014, stipulent que l'IADE « réalise les soins spécifiques et les gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie-réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur ». La création de cette nouvelle filière est donc perçue comme une mise en concurrence directe entre les IPA-Urgences et les IADE. Si l'émergence de professions intermédiaires comme l'IPA est perçue comme une bonne chose pour l'avancée de la profession infirmière et son émancipation, il serait inquiétant qu'elle se fasse au détriment des filières déjà existantes. Aussi, il souhaiterait connaître les garanties que le Gouvernement prévoit pour éviter la dévalorisation du métier d'infirmier anesthésiste.
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la question du financement des pôles d'innovation pour l'artisanat (PIA). Ces structures, crées en 1991, ont pour but d'encourager le développement de solutions nouvelles, pour mieux répondre aux mutations économiques. Pour ce faire, elles jouent un rôle déterminant d'interface avec les organisations professionnelles, les chambres des métiers et de l'artisanat, les structures de soutien à l'innovation, les centres et les laboratoires de recherche, pour développer des synergies autour de l'innovation dans l'artisanat. Cependant, la loi de Finances pour 2019 ayant entériné la disparition du FISAC, qui soutenait le fonctionnement des PIA, la question du financement de ces structures innovantes se pose. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le devenir des pôles d'innovation pour l'artisanat.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires. L'incitation des professionnels de santé à modérer ces dépassements d'honoraires, par le biais des contrats responsables et des négociations conventionnelles, annoncée dans la feuille de route que Mme la ministre entend mettre en œuvre lors du mandat, correspond à une demande forte des citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette mesure.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins (CCEPS). Le CCEPS, tel que prévu à l'article R. 4352-13 du code de santé publique, est délivré par les agences régionales de santé, après que les candidats aient réussi trois épreuves (une épreuve théorique, un stage, et une épreuve pratique). À l'heure actuelle, ce certificat est indispensable pour réaliser des prélèvements sanguins en laboratoire et il est très souvent exigé par l'employeur avant d'obtenir un poste de technicien d'analyses médicales. Cependant, il semble que ce certificat ne figure pas au cursus des différents diplômes pouvant aboutir à ce poste : BTS analyses de biologie médicale, BTS bioanalyses et contrôles, BTS biophysicien de laboratoire, DUT génie biologique. Cet état de fait engendre une difficulté supplémentaire pour les diplômés arrivant sur le marché du travail, qui peuvent se trouver en difficulté à trouver un terrain de stage notamment. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire figurer le CCEPS au programme de ces différents diplômes.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la diminution du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cette disposition interroge les professionnels du secteur, qui s'inquiètent entre autres de ne pas pouvoir répercuter cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour que les entreprises puissent répercuter cette hausse, qu'une clause de révision ait été ou non prévue.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), plus précisément sur les revenus pris en compte. L'allocation aux adultes handicapés, destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, a pour vocation de les sortir de leur situation d'exclusion, en améliorant leur autonomie par le biais d'un revenu minimal. L'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes, cependant son mode de calcul est source d'incompréhension, en particulier s'agissant de la prise en compte des ressources du conjoint. Cette formule, considérant les ressources du foyer et non pas de l'individu, a pour conséquence soit de rendre la personne handicapée financièrement dépendante de son conjoint, soit d'entraîner un renoncement à un mariage ou un PACS qui serait trop lourd de conséquences financières. Ces deux cas de figure sont des freins importants à l'épanouissement personnel des bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution des revenus pris en compte est envisagée.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les répercussions de la hausse de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le calcul du quotient familial. L'allocation aux adultes handicapés aura augmenté de 90 euros à la fin de l'année 2019, et c'est résolument un marqueur fort de l'engagement du Gouvernement envers les personnes en situation de handicap. Cependant, l'AAH étant prise en compte dans le calcul du quotient familial, cette hausse peut parfois avoir des effets indésirables, se traduisant pour certains par une diminution de certaines aides sociales, telle que l'aide aux frais de crèche ou à la cantine, ou pour d'autres par une fin de droits à la couverture maladie universelle (CMU). Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions permettant de corriger ces effets pervers sont à l'étude.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses. Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, le « malus écologique ». Cependant, afin de limiter les conséquences de ce dispositif pour les familles nombreuses ayant au moins trois enfants à charge, une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus a été instituée. Dans le cas d'une location de voiture avec option d'achat, le remboursement de ce malus est également possible, cependant ce n'est pas le cas pour une location de voiture sans option d'achat. À l'heure des réflexions sur des nouveaux modes de mobilités, où chaque Français ne serait plus forcément propriétaire d'un véhicule, il paraît pertinent d'élargir le remboursement du malus écologique pour les familles louant une voiture sans option d'achat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Ces affections, par leur gravité ou leur chronicité nécessitent un traitement prolongé et souvent coûteux, et pour certaines de ces conditions, le médecin pourra prescrire un séjour en cure thermale. Cependant, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement est conditionnée au niveau de ressources du patient : pour des ressources annuelles supérieures au plafond de 14 664,38 euros, les frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie. S'il est légitime que le Gouvernement ne paie pas pour des cures dites « de loisir », il est à craindre que cette absence de prise en charge entraîne un renoncement aux soins des personnes pour lesquelles une cure a fait l'objet d'une prescription médicale. Aussi, il souhaiterait savoir si la prise en charge sans conditions de ressources, ou un relèvement du plafond, peut être envisagée pour les personnes souffrant d'une affection longue durée.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'effectivité de l'article L132-29 du code des assurances et de l'existence d'un droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre des contrats d'assurance vie ainsi que des contrats collectifs souscrit par la banque pour les emprunteurs. En effet, l'article L.132-29 du code des assurances impose aux compagnies d'assurances sur la vie de reverser une part du bénéfice technique et financier qu'elles réalisent sur ces contrats. Cependant, malgré les dispositions des article L. 322-4-3 et article L. 324-7 alinéa 2, en l'absence de fixation par voie réglementaire des modalités précises de redistribution du mécanisme de participation aux bénéfices fixé dans l'article L.132-29, cette article voit son effectivité remise en cause dans la mesure où aucune méthode de calcul permettant de fixer le montant du remboursement dû aux assurés souscripteurs (dans le cadre d'un emprunt immobilier ou non) sur la part bénéficiaire de leur contrat d'assurance de prêt immobilier n'existe. S'en remettre à la liberté contractuelle peut paraître insuffisant dans la mesure où la liberté d'affectation des bénéfices techniques et financiers d'un même contrat permet de traiter différemment les souscripteurs de différentes générations d'un même contrat concernant leur part dans les bénéfices. Et où les souscripteurs sont souvent peu au fait de ces enjeux lors de la souscription de leur contrat, alors qu'il appartiendrait aux assureurs d'être proactifs en la matière en raison des risques de manquement à leur obligation d'information quant aux modalités de « répartition des bénéfices ». On se trouve ainsi devant une situation totalement insoluble : l'assureur et la banque doivent reverser la participation aux bénéfices mais les assurés ne bénéficient pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée à ce titre. La jurisprudence continue de se débattre avec ce problème insoluble concernant les cas liés à l'ex-article A. 331-3 du Code des assurances. Seuls les pouvoirs publics sont en mesure de trancher définitivement ce débat en clarifiant la réglementation. Aussi, il lui demande s'il compte prendre, dans le cadre d'un arrêté, des dispositions afin de rendre toute son effectivité à l'article L. 132-29 du code des assurances.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des orthophonistes, notamment dans la fonction publique hospitalière. À l'heure actuelle, ces professionnels ont la rémunération la plus faible au regard de leur niveau d'étude. Cette situation engendre de véritables difficultés de recrutement et de fidélisation des orthophonistes, et cette pénurie de soignants engendre elle-même des conséquences telles que l'allongement des soins, faute d'une prise en charge plus rapide, ce qui engorge d'autant plus la profession. Le Gouvernement a d'ores et déjà fait part de son intention de revaloriser leur niveau de rémunération, ce qui est un engagement fort, au vu des contraintes budgétaires que nous connaissons. Aussi, il aimerait savoir quand cette augmentation sera mise en œuvre.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de dédoublement de classe dans les REP et REP+. Si cette mesure constitue une avancée considérable en termes de qualité d'enseignement pour les zones concernées, les territoires hors REP et REP+, quant à eux, craignent que cet engagement majeur ne se fasse à leur détriment. Il ne paraitrait pas cohérent, en effet, que cette baisse du nombre d'élèves dans les réseaux d'éducation prioritaire se traduise par une augmentation du nombre d'élèves par classe sur le reste du territoire, notamment dans les milieux ruraux. Aussi, il souhaiterait connaître l'évolution du nombre d'élèves par professeur dans les zones non concernées par le dédoublement.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante prolifération des frelons asiatiques sur le territoire. La présence et la propagation exponentielle de cette espèce en font un problème de santé publique qu'il convient de prendre à bras le corps, tant du fait de la dangerosité de la piqûre pour l'homme, qu'en termes de protection des espèces telles que les abeilles. À l'heure actuelle, le frelon asiatique est classé nuisible de catégorie 2, par arrêté du 26 décembre 2012. Cependant, ce classement n'a pas permis d'enrayer la multiplication rapide de cette espèce envahissante. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel classement en catégorie 1, ce qui permettrait d'allouer des moyens supplémentaires à la lutte contre cette espèce.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la possibilité de mettre en place un système de prime de rentrée pour les étudiants boursiers. En effet, les fournitures nécessaires au suivi d'un cursus dans l'enseignement supérieur, telles que le matériel informatique ou la documentation, peuvent rapidement représenter un budget conséquent, parfois au-delà des moyens financiers des étudiants ou de leur famille. Alors qu'il est incontestable que ces dépenses sont primordiales dans la réussite d'un cursus, la mise en place d'un système de prime de rentrée pour les étudiants boursiers permettrait ainsi de donner les mêmes chances à tous, indépendamment des revenus familiaux. Aussi, il aimerait connaitre l'opinion du Gouvernement à ce sujet.
M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi « pour la liberté de choisir de son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 sur les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). La loi prévoit maintenant que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ESAT, aux EA et aux TIH ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Ainsi, les donneurs d'ordres ne seront plus incités de la même manière et n'auront plus d'incitation à avoir recours à la sous-traitance. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte éviter cette situation qui pourrait mettre à mal l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE) qui a été mise en expérimentation entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017. Grâce à cette aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent être financées pour continuer à accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la pérenniser.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le point particulier de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) dans le cas de personnes accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Les bénéficiaires pris en charge par ces structures sont majoritairement des personnes éloignées de l'emploi, parfois en grande difficulté sociale. Les SIAE leur proposent un accompagnement individualisé afin de les orienter, à terme, vers le marché du travail « classique ». Cet accompagnement s'adressant à des personnes en grande difficulté professionnelle, ce retour au marché du travail peut prendre plusieurs mois, la durée d'accompagnement maximale par une SIAE étant de 2 ans. Or, à l'heure actuelle, le système d'attribution de l'ASS maintient le versement de l'allocation seulement 3 mois après la reprise d'une activité. Ainsi, après 3 mois, certains bénéficiaires perçoivent un revenu équivalent à celui qu'ils auraient pu percevoir par le biais de l'ASS. Ce mécanisme lui paraît envoyer un mauvais signal et constituer un frein au retour à l'emploi de ces personnes en grande difficulté. Aussi, il souhaiterait savoir si un allongement du délai de versement de l'ASS est envisageable pour les bénéficiaires des SIAE.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des remboursements différenciés. La majorité des mutuelles proposent aux patients de se tourner vers des professionnels de santé partenaires, qui consentent en contrepartie à modérer leurs tarifs afin de réduire le reste à charge des patients. Pour encourager leurs assurés à choisir les professionnels de leur réseau, les mutuelles pratiquent le remboursement différencié, c'est à dire des conditions de remboursement améliorées par rapport aux mêmes dépenses de soin qui auraient été engagées chez des professionnels de santé hors réseau. Ce modèle, bien que permettant aux assurés de bénéficier des meilleurs tarifs, fragilise les professionnels de santé indépendants qui n'ont pas les mêmes possibilités de faire partie d'un réseau de soin. Aussi, il souhaite connaitre l'opinion du Gouvernement sur la question d'un meilleur encadrement de cette pratique.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences qui en découlent pour les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'en 2017, les acteurs mettant à disposition des véhicules (loueurs, mais aussi systèmes d'auto-partage, etc.) avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en place de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), les entreprises doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement, puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. De plus, il ne leur est pas possible d'instaurer de clause contractuelle introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, ce qui constituerait une clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation est évidemment préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité, avec des conséquences financières importantes, pouvant remettre en question la pérennité économique de ce modèle. Aussi il souhaiterait savoir si une révision de ce mécanisme est prévue.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation pour les promoteurs de financer des études et le déploiement de câbles en cuivre, qui apparaît caduque à l'heure de la fibre. Un exemple parlant est celui des Zones logement immeuble neuf (ZLIN) pour lesquels la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques (dite « loi Macron ») a institué l'obligation de déployer la fibre, ce qui constitue une très belle avancée. Cependant, l'obligation pour les promoteurs de financer le câblage en cuivre subsiste, alors même qu'il ne sera pas nécessairement utilisé. La suppression de cette norme pourrait donc contribuer à faciliter les constructions de logements neufs, tout en baissant leur coût. Ainsi, il souhaiterait savoir si la suppression de cette obligation est prévue par le Gouvernement.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qu'il existe entre les personnes âgées en situation de dépendance, en fonction de leur résidence, à domicile, ou en établissement type EHPAD. À l'heure actuelle, une personne âgée en situation de dépendance, qui fait le choix de rester à domicile et d'employer une aide, bénéficiera d'un crédit d'impôts. Dans la même situation, la même personne décidant cette fois-ci d'intégrer un EHPAD, bénéficiera quant à elle d'une réduction d'impôts. Pour les personnes non-imposables notamment, la différence est notable, puisque dans un cas de figure, l'État leur verse de l'argent, alors que dans l'autre non. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à cette disparité et savoir si une modification de ce système est prévue.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de cotisation d'assurance maladie, fixé à 1 %, sur les retraites complémentaires obligatoires. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé la cotisation de 0,75 % pour les salariés, et après que le barème concernant les travailleurs indépendants ait été allégé, il souhaiterait savoir si un abaissement des cotisations sur les retraites complémentaires était envisagé.
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la moindre participation des femmes aux échéances électorales, notamment municipales. Le constat est sans appel : malgré la loi de parité de 2000, puis les avancées de 2007 et de 2010, seulement 16 % des maires sont des femmes. Cela prouve que la réponse ne viendra pas seulement de la loi, mais qu'un véritable travail de société reste à faire pour combattre les freins qui empêchent à l'heure actuelle les femmes d'accéder aux responsabilités politiques. Parmi eux, l'auto-censure féminine, même si elle ne peut être considérée comme la seule cause de cette statistique, semble cependant solidement ancrée dans la société française. Il aimerait ainsi connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à cet égard.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le cas particulier des salariés victimes d'accidents du travail mais ne bénéficiant pas du statut de travailleur handicapé. À l'heure actuelle, les salariés licenciés pour inaptitude suite à un accident du travail sont principalement orientés vers des structures spécialisées dans l'accompagnement de public handicapé qui les accompagnent dans le cadre d'une reconversion. Cependant, dans le cas particulier des salariés ne bénéficiant pas de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, la prise en charge ressort du droit commun. Cette situation génère une difficulté, celle du financement d'une formation nécessaire à la reconversion, pourtant souvent indispensable à un retour à l'emploi. Ainsi, il aimerait savoir si un fléchage des fonds de formation est envisagé pour les victimes d'accidents du travail.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation salariale des soignants dans le cadre des accords du Ségur de la santé et plus particulièrement sur les soignants de catégorie active. Si ces derniers ont renoncé à une réévaluation de leurs grilles salariales pour conserver les acquis liés à la pénibilité de leurs tâches, il semble néanmoins indispensable qu'ils bénéficient de la revalorisation de leurs salaires à due proportion des salaires des agents de catégorie sédentaire. Or les grilles communiquées par les représentants syndicaux laissent entrevoir un écart salarial accru entre les catégories active et sédentaire : l'écart, initialement de 40 points d'indice, atteindrait jusqu'à 100 points d'indice avec les nouvelles grilles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et obtenir des éléments de nature à rassurer les personnels de catégorie active sur le traitement équitable qu'ils obtiendront dans le cadre de l'application des accords du Ségur de la santé.