M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'adapter aux zones de revitalisation rurale (ZRR) un certain nombre de normes ou grilles de seuil et d'effectif permettant ainsi de favoriser le développement local de ces territoires. Par exemple, sur sa circonscription, une entreprise, employant une cinquantaine de salariés dans la commune de Sougé-le-Ganelon, a souhaité s'agrandir. L'entreprise a sollicité, en 2017, une subvention au titre de l'aide à la réindustrialisation (ARI). Cette aide lui a été refusée car l'investissement s'élevait « seulement » à 1,99 million d'euros au lieu des 2 millions requis pour y prétendre. Cette décision a été un coup dur pour ce territoire. La commune a été placée en ZRR lors de la réévaluation de 2017. De la même façon, plusieurs écoles de sa circonscription ont eu à faire face à la fermeture d'une classe pour la rentrée scolaire de 2018. En zone rurale, chaque classe qui ferme accentue un peu plus la fracture territoriale. Pour lui donner des exemples, la commune de Ruillé-en-Champagne a perdu son école, la commune de Beaumont-sur-Sarthe a perdu une classe, et les trois communes de Sillé-le-Guillaume, Saint-Ouen-de-Mimbré et Gesnes-le-Gandelin ont de justesse réussi à maintenir leur effectif après avoir un temps figuré sur la liste des communes pour lesquelles un poste serait supprimé. Ces cinq communes sont en ZRR. Dès lors, ce statut reconnaît qu'un territoire est plus fragile. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas cohérent de faire preuve d'un peu plus de souplesse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit que les différents seuils tels que ceux qu'il vient de citer soient adaptés aux ZRR, afin de favoriser le développement des territoires ruraux et éviter une accentuation de la fracture territoriale.

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Question 15102 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une des particularités des retraites supplémentaires sous le régime des contrats collectifs dits « article 83 ». Ce dispositif donne droit à une rente à vie, qui vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires. À l'heure actuelle, si la rente est supérieure à 40 euros par mois, il n'est pas possible pour le bénéficiaire de demander à débloquer l'intégralité du capital. Une modification de ce paramètre parait judicieuse, car elle constituerait un véritable levier pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités bénéficiant de ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir si cette piste de travail est étudiée par le Gouvernement.

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Question 14998 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées de la Défense. À l'heure actuelle, le cycle secondaire n'est accessible qu'aux enfants de militaires, aux enfants de fonctionnaires, ou aux élèves boursiers. Cette distinction semble aller à l'encontre du principe même d'égalité des chances, qui est pourtant l'un des piliers de l'action du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de ce paramètre est à l'étude, afin que la sélection prenne uniquement en compte des critères de résultats scolaires, de motivation, de projet personnel, mais ne soit plus fonction de la profession ou des revenus des parents.

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Question 14994 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement subie par les anciens instituteurs devenus par la suite professeurs des écoles. Le salaire d'un enseignant évolue progressivement, au fur et à mesure de son avancée dans les grades et échelons. Toutefois, il apparaît que les enseignants ne puissent pas faire valoir leurs années exercées en tant qu'instituteur dans le cadre de leur progression. Ainsi, un instituteur ayant été titularisé en 1991, puis étant devenu professeur des écoles en 2006 perd ainsi le bénéfice de 15 années d'expérience, ce qui l'empêche notamment d'accéder au grade « hors classe » qu'il est pourtant légitime à obtenir. Aussi, il lui demande si une révision du protocole d'accord parcours professionnels est prévue afin de revenir sur ce qui lui parait être une inégalité de traitement.

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Question 14932 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les critères pris en compte pour déterminer l'attribution des bénéfices de la campagne double. En effet, les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ne bénéficient de ces avantages que pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à un combat ou ont subi le feu. Or ce critère de participation à un combat ou à une action de feu n'entre pas en compte dans le cadre d'autres conflits, comme les guerres d'Indochine et de Corée. Cette différence de traitement l'interroge, aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calculs de la campagne double.

Amendment· AmendementII-1986adopted