Amendement II-CF1334 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365‑4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée de la convention. « Ces biens doivent être donnés en location aux salariés des entreprises qui les mettent à disposition ou affectés, en cas de vacance, à d’autres salariés selon les termes de la convention. « L’option exercée au premier alinéa ne peut s’exercer que pour les sommes excédant le seuil fixé à l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation, seulement pour les entreprises qui y sont soumises. « L’option mentionnée au premier alinéa doit être exercée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée. « 2. Un décret fixe les modalités d’application du 1 du présent III. « 3. Le 1 s’applique aux biens donnés en location au cours d’un exercice ouvert entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

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3. 7 November 2018

   Retiré

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