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France · Amendment · Amendement

CL779

Amendement CL779 — ART. 40

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2018

Last action

8 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2018

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Summary

Substituer à l’alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l’article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222‑19‑1, 222‑19‑2, 222‑20‑1 et 222‑20‑2 ; « – l’exhibition sexuelle prévue par l’article 222‑32 ; « – la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues par l’article 222‑39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l’article 223‑1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑4 à 226‑4‑2 et 226‑8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale prévus par les articles 227‑3 à 227‑11 ; « – le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d’objet saisi prévus par les articles 311‑3 et 311‑4, 313‑5, 314‑5 et 314‑6 ; « – le recel prévu par l’article 321‑1 ; « – les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes ainsi que les de menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues par les articles 322‑1 à 322‑4‑1, 322‑12 à 322‑14 ; « – l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire prévue par les articles 431‑22 à 431‑25 ; « – les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus par l’article 433‑3 ; « – les outrages et rébellions prévus par les articles 433‑5 à 433‑10 ; « – l’opposition à exécution de travaux publics prévue par l’article 433‑11 ; « – les usurpations de fonctions, de signes, de titres et le délit d’usage irrégulier de qualité prévus par les articles 433‑12 à 433‑18 ; « – les atteintes à l’état civil des personnes prévues par les articles 433‑18‑1 à 433‑21‑1 ; « – le délit de fuite prévu par l’article 434‑10 ; « – le délit de prise du nom d’un tiers prévu par l’article 434‑23 ; « – les atteintes au respect dû à la justice prévues par les articles 434‑24 à 434‑26, 434‑35 à 434‑35‑1 et 434‑38 à 434‑43‑1 ; « – les faux prévus par les articles 441‑1 à 441‑3, 441‑5 et441‑6 à 441‑8 ; « – la vente à la sauvette prévue par les articles 446‑1 et 446‑2 ; « – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus par les articles 521‑1 et 521‑2 ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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