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Person

Typhanie Degois

France

Records

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Question· Question écrite43951open

Question 43951 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certains professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de bénéficier d'une indemnisation. Tandis qu'un arrêté a été pris en date du 17 août 2021 afin de fixer le régime d'indemnisation des médecins, des infirmiers et des étudiants, d'autres professions de santé ne sont pas mentionnées dans ce texte mis à jour le 14 janvier 2022. Les préparateurs en pharmacie hospitalière qui ont été réquisitionnés pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment dans les outre-mer, n'ont toujours pas été indemnisés en raison d'un manque de précision de l'arrêté ministériel. Une telle situation est inacceptable au regard de l'engagement et de la mobilisation des professionnels de santé depuis près de deux ans dans le contexte sanitaire que le pays connaît. Mme la députée lui demande que l'ensemble des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation, réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 soient intégrés à l'arrêté du 17 août 2021. Elle lui demande également que tout soit mis en œuvre pour que le versement de leurs indemnités soit réalisé dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite43896open

Question 43896 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation par les opérateurs de compétences. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du covid-19, le dispositif FNE-Formation a été révisé pour répondre aux besoins des entreprises subissant une activité réduite et devant placer leurs collaborateurs au chômage partiel ou en activité partielle de longue durée. Une prise en charge par l'État, pouvant aller jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses, est possible au sein des entreprises proposant des actions de formation aux salariés durant leurs périodes d'inactivité imposées. Récemment, de nombreuses entreprises, plus particulièrement exerçant dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont été informées d'une suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation aux motifs d'un afflux exceptionnel de demandes de financement et d'une insuffisance de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics. Tandis que la loi de finances pour 2022 prévoit 45,45 millions d'euros de crédits de paiement dans cette optique, une telle situation paralyse les entreprises qui, contraintes par une activité économique réduite, ignorent si elles pourront bénéficier de l'accompagnement annoncé par le Gouvernement et sont obligées d'interrompre les programmes de formation de leurs collaborateurs. Elle lui demande si une évaluation des crédits déjà consommés au titre de l'année en cours sera rapidement menée et si, en cas de relevé de crédits non consommés, ceux-ci seront versés dans les plus brefs délais aux opérateurs de compétences pour leur permettre de financer et de garantir les actions de formation des entreprises.