Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l'ensemble des aéronefs d'un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d'aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l'aviation civile - ceux-ci étant aujourd'hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d'insécurité est réel - ; une procédure d'enregistrement de chaque modèle devra être suivie - ce qui représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d'aéromodélisme - des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment) - des équipements qui s'avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux -. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l'aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L'application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd'hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l'effondrement du secteur et l'extinction d'un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, elle lui demande d'envisager d'exclure les modèles réduits d'aéromodélisme du champ d'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment en matière de prise en charge des frais de transport des apprentis. Auparavant compétentes en matière d'apprentissage, les régions pouvaient librement mettre en place des dispositifs de soutien financier afin d'accompagner les établissements de formation souhaitant développer des offres de transport pour leurs apprentis. Poursuivant cet objectif, la région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) avait ainsi instauré une aide intitulée « Transport, restauration, hébergement ». Toutefois, au titre de l'article 18 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions se voient retirer la compétence apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, la région AuRA ne prendra plus en charge les frais de transports des apprentis se rendant depuis les pôles d'échanges sur leurs lieux de formation, et se désengagera de ce dispositif nécessaire aux établissements de formation. Le transfert de la compétence apprentissage pose ainsi de vraies difficultés au sein des établissements de formation qui s'alarment de la disparition des financements en faveur de la mobilité des apprentis. Aussi, elle l'interroge sur les missions et responsabilités de chaque acteur en matière de mobilité des apprentis à compter du 1er janvier 2020, et souhaite connaître les modalités prévues par la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle afin que les établissements de formation puissent maintenir des solutions de transport pour leurs apprenants.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Défini aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, le CSP permet un accompagnement renforcé du salarié en cas de licenciement pour motif économique. Ce dispositif, pouvant s'étendre sur une durée de 12 mois, prévoit ainsi l'organisation d'un parcours de retour à l'emploi ainsi que des mesures individualisées d'accompagnement. Afin de financer ce dispositif, l'employeur contribue par le biais d'un versement réalisé à Pôle emploi représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, et ce dans la limite de 3 mois de salaire majoré des cotisations. Cette participation patronale est définie à l'article L. 1233-69 du code du travail, et complétée par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Celle-ci rappelle que le versement de cette contribution est obligatoire pour tout employeur dont l'ancien salarié bénéficie. Sans remettre en cause la nécessité d'une participation de l'entreprise au financement du CSP, le dispositif actuel présente certaines limites. En effet, même si l'ancien salarié reprend une activité dans un délai inférieur à 3 mois, la participation de l'employeur reste identique, alors même que le CSP est applicable aux situations de licenciement économique, et donc aux entreprises déjà soumises à des difficultés financières. Cette disposition maintient une pression financière importante sur les entreprises. Dès lors, elle lui demande si elle envisage un aménagement du CSP afin d'appréhender la reprise anticipée d'activité du salarié en prévoyant notamment un mécanisme de remboursement de Pôle emploi à l'employeur de la fraction de financement non utilisé.
Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les actions mises en œuvre par l'État s'agissant des passages à niveau inscrits au programme de sécurisation nationale. Ce programme, défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997, identifie les passages à niveau dont la suppression ou l'équipement est prioritaire. Le 4 avril 2019, 153 d'entre eux relevaient de ce programme. Ainsi, le passage à niveau 18 situé sur la commune du Viviers-du-Lac, en Savoie, est inscrit sur cette liste du fait de sa situation géographique, à l'intersection d'une route sinueuse, en pente forte accompagnée d'une voie ferrée en fort dévers et d'un nombre élevé de passages d'automobilistes au quotidien. En 2014, une convention a été signée afin d'étudier sa suppression puisqu'aucun aménagement de surface permettant d'améliorer la sécurité n'avait pu être identifié. À cet effet, la création de deux ponts rails a été validée dès octobre 2018 par les comités de pilotage du projet. Toutefois, le 3 mai 2019, à l'occasion du comité de suivi de la sécurité ferroviaire, la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a annoncé la mise en place d'un nouveau plan d'actions pour la sécurisation des passages à niveau. Parmi ces mesures, il est prévu la réorientation des crédits de l'État consacrés à la sécurisation des passages à niveau afin de privilégier des mesures plus simples, plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre que les dénivellations fréquemment prévues auparavant. Les opérations de dénivellation ne sont donc désormais plus dotées financièrement par l'État, remettant en question l'intégralité des suppressions de passages à niveau inscrits au programme de sécurisation nationale, malgré des projets parfois largement engagés et prioritaires au regard des caractéristiques accidentogènes qu'ils présentent. Au vu de ces différents éléments, elle l'interroge sur les actions et les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour assurer la poursuite des projets de sécurisation des passages à niveaux dangereux.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la législation relative au repos hebdomadaire du salarié. Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3-1 du code du travail disposent des principes applicables au repos hebdomadaire. À ce titre, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être au minimum de vingt-quatre heures consécutives en complément de l'obligation quotidienne de repos. Plusieurs dérogations subsistent aujourd'hui en raison de la nature ou de la zone d'activité. Ainsi, les articles L. 3132-4 et suivants du code du travail prévoient plusieurs situations dans lesquelles il est possible de déroger au repos hebdomadaire. Tel est notamment le cas pour les travaux urgents, les activités saisonnières ou encore les activités industrielles traitant de matières périssables. Malgré ces exceptions, l'encadrement législatif du repos hebdomadaire contraint certains travailleurs. En effet, des salariés à temps partiel rencontrent des difficultés pour compléter leur durée de travail hebdomadaire du fait de cette contrainte législative, et appellent à une plus grande flexibilité en la matière. Aussi, alors que plusieurs dispositifs prévoient actuellement le volontariat du salarié dans le cadre du travail dominical, ou la faculté pour un salarié de travailler moins de 24 heures hebdomadaires pour convenance personnelle, elle lui demande si elle envisage de prévoir un dispositif similaire dans le cadre du repos hebdomadaire, afin de permettre à tout salarié volontaire de travailler au-delà de six jours par semaine.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme de l'Office national des forêts (ONF). Les tempêtes subies par la France fin décembre 1999 ont fortement influé sur le fonctionnement économique de l'office. En raison de ces évènements climatiques, l'ONF doit faire face à un déficit structurel permanent. Aussi, afin de remédier à cette situation, une réforme de la gestion forêts en France est actuellement envisagée, et le rapport remis le 5 juillet 2019 et rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement et du développement durable, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et l'inspection générale des finances, présente une analyse complète du régime forestier français. Ce rapport met ainsi en exergue la qualité, l'engagement et la compétence technique des agents de l'ONF en matière d'expertise sur la sylviculture et appelle à conserver l'unité de gestion des forêts par un opérateur unique que serait l'ONF. En charge de la valorisation du bois, l'office remplit également une mission de lutte contre l'érosion des sols et opère en faveur du maintien de la biodiversité sur le territoire. Plusieurs pistes d'amélioration et recommandations sont donc proposées par le récent rapport, telles que le remplacement du contrat d'objectif et de performance, la mise en place d'un plan de transformation de l'ONF sur cinq ans ou encore la nécessité de revoir les crédits alloués à l'office. À cet effet, il est notamment recommandé de conserver le versement compensateur afin d'assurer la gestion des forêts par l'ONF ou bien de mettre en place une compensation ad hoc dès lors qu'une décision influe sur les financements de l'ONF au niveau des ministères de tutelle. Elle lui demande donc, afin de soutenir la sylviculture et répondre aux enjeux climatiques, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir la pérennité financière de l'office ainsi que le calendrier envisagé.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus spécifiquement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une période transitoire a été fixée pour 2019-2020 afin de permettre une coexistence de contrats financés selon l'ancien mode de calcul dit « coûts préfectoraux » et le nouveau mode dit « coûts-contrats ». Or, le réseau des CMA, qui gère 112 CFA et forme plus de 100 000 apprentis, s'inquiète que le nouveau système de « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, alors qu'au titre du quatrième trimestre de chaque année, près de 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales. La raison principale de cette crainte est la fin des aides complémentaires des régions en décembre 2019 qui n'est pas suffisamment appréhendée dans la méthode actuelle de financement. Les contrats signés entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 se verraient ainsi appliquer les « coûts préfectoraux » sur l'ensemble de la durée du contrat, tandis que les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 seraient soutenus à hauteur des « coûts-contrats ». Tandis qu'une telle différenciation de financement entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2020 risquerait de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, elle lui demande d'appliquer aux contrats conclus au quatrième trimestre 2019 la méthode des « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution des dotations versées aux communes de la première circonscription de Savoie. Après une diminution en 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour quelques 16 000 communes en France, de nombreuses villes se retrouvent encore, en 2019, confrontées à une baisse de la DGF, alors qu'il était prévu que celles-ci soient stabilisées à partir de 2018. La Savoie n'échappe pas à ce constat. Ainsi, en 2019, les communes de la circonscription percevront au titre de la DGF 10 937 056 euros contre 11 381 196 euros en 2018, soit une baisse de 3,90 % après une baisse de 3,41 % déjà l'année précédente. Concrètement, seulement 12 communes voient leur DGF augmenter en 2019, les autres communes subissent une baisse de dotations pouvant atteindre - 47,57 % pour Belmont-Tramonet, - 27,41 % pour la Bridoire ou - 19,19 % pour Drumettaz-Clarafond. Alors que la péréquation verticale vise à compenser la diminution de la DGF, celle-ci connaît également une diminution de 0,7 % entre 2018 et 2019, et ne permet donc pas la compensation de la perte de DGF constatée. La Savoie est composée de nombreuses communes de montagne, qui ont parfois pour principale dépense le déneigement de leur voirie. En ce sens, elle lui demande comment elle compte intervenir auprès des communes concernées par la diminution des dotations en 2019, afin que celles-ci puissent continuer à maintenir des services de proximité dans les territoires.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'établissement des procurations de vote définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral. Ainsi l'article R. 72 du présent code dispose de la liste des personnes habilitées à recevoir les procurations. À ce titre, les officiers ou agents de police judiciaire, autres que les maires et leurs adjoints, peuvent établir les procurations de vote. Cette mission additionnelle aux missions premières des forces de l'ordre entraîne une surcharge de travail pour elles. Dès lors, elle lui demande s'il envisage d'enlever cette mission aux officiers et agents de police judiciaire. Elle lui demande également si, à l'ère du numérique et du développement des plateformes dématérialisées permettant la réalisation de démarches administratives, telles que la déclaration ou le paiement des impôts ou l'inscription d'une entreprise sur les registres des greffes des tribunaux de commerce, la mise en place d'une plateforme numérique d'établissement de procuration de vote serait une solution ayant pour double objectif de diminuer la charge de travail pesant sur les forces de l'ordre et de permettre aux populations rencontrant des difficultés de mobilité d'accéder à ce service.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2016-444 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi promulguée le 13 avril 2016 a traduit un changement de paradigme en matière de lutte contre la prostitution dans la mesure où auparavant l'exercice de la prostitution, ainsi que le racolage, étaient pénalisés. Depuis son entrée en vigueur, les clients sont seuls responsables pénalement avec la mise en place d'une contravention de cinquième classe définie à l'article 131-13 du code pénal. Néanmoins, la pénalisation des clients a eu des effets inattendus principalement liés au déplacement de la prostitution dans des zones moins sécurisées ou moins surveillées. Ainsi, d'une part, alors que la prostitution perdure puisqu'environ trente mille personnes seraient encore prostituées en France, les violences sur les personnes prostituées sont devenues régulières et 51 % d'entre-elles ont subi des violences physiques dans le cadre de la prostitution au cours des douze derniers mois. D'autre part, la prostitution a également eu des effets sur les habitants et riverains en raison de la détérioration du climat de sécurité dans ces secteurs. Alors que les forces de l'ordre relèvent des difficultés pour caractériser l'infraction telle que définie par la législation de 2016, les élus et acteurs locaux paraissent démunis et tentent de s'organiser afin de faire face à cette situation. En effet, de nombreux élus procèdent à l'installation de systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs communes malgré la diminution du fonds interministériel de prévention de la délinquance, ou expérimentent l'affichage des peines encourues afin de dissuader les clients de la prostitution. Dès lors, elle lui demande un bilan chiffré de l'application de la loi trois ans après son entrée en vigueur, et quelles actions elle entend mettre en place afin de lutter plus activement contre la prostitution en France.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), définie à l'article 142-5 du code de procédure pénale, dans les situations de violences conjugales. Cet article distingue ainsi deux dispositifs d'ARSE : fixe et mobile. Tandis que l'ARSE mobile entraîne le port systématique d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national, l'ARSE fixe prévoit que ce dispositif reste une possibilité laissée à l'appréciation du juge. L'ARSE mobile est, aujourd'hui, un dispositif utile en matière de lutte contre les violences conjugales puisque cela permet un meilleur suivi et contrôle des conjoints violents hébergés dans des centres mais qui tentent de revenir au domicile conjugal. Si ce dispositif est sécurisant pour les victimes de violences conjugales, celui-ci demeure néanmoins perfectible dans la mesure où, au titre de l'article 142-12-1 du code de procédure pénale, l'ARSE mobile est mise en place lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement commises contre son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou contre ses enfants, ceux de son conjoint ou partenaire. Cette disposition exclut donc les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, les violences psychologiques ou encore les situations de harcèlement moral au sein du couple, dont les peines maximales s'élèvent à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. En ce sens, elle lui demande si, dans un objectif de renforcement de protection des victimes de violences conjugales, elle envisage d'étendre la possibilité de recours à l'ARSE mobile, en modifiant l'article 142-12-1 du code de procédure pénale, à toute violence ou menace punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'application de l'égalité de traitement des entreprises au sein des opérateurs de compétences. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit le remplacement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par des opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi depuis le 1er avril 2019, onze OPCO ont été agréés par arrêtés ministériels et visent à remplacer les vingt OPCA actuels. Ces nouveaux opérateurs inquiètent les petites et moyennes entreprises (PME) qui redoutent que les aides liées à la formation soient fléchées prioritairement vers les entreprises les plus importantes. Aussi, afin de lever cette incertitude au sein des PME, la loi a créé un article L. 6332-6 au code du travail qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des OPCO, et notamment en matière d'égalité de traitement des entreprises. En ce sens, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises dans l'accès au financement des formations, et quand est prévu la publication dudit décret.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du volontariat territorial en entreprise (VTE). Ce dispositif, inspiré du volontariat international en entreprise, s'adresse aux étudiants diplômés afin de les orienter vers les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que vers les établissements de taille intermédiaire (ETI) en région. Le VTE, soutenu par BPIFrance, se traduira par la mise en place d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an, pour un étudiant diplômé, au sein d'une PME ou ETI en région. Cette mesure offre une réponse à une forte demande des PME et ETI qui, face à un besoin croissant de main-d'œuvre qualifiée, rencontrent des difficultés à trouver du personnel, et ce malgré un taux de chômage élevé. Tandis que le VTE s'adresse actuellement aux 124 territoires d'innovation, elle l'interroge sur les modalités de déploiement du dispositif dès la rentrée 2019 et sur les possibilités de recours à ce dispositif dans les autres territoires. Enfin, alors que le VTE a été initié en mars 2019, elle lui demande des précisions quant aux incitations que le Gouvernement compte mettre en œuvre concernant le logement, la mobilité ou en matière fiscale.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la réglementation encadrant le poids total autorisé en charge (PTAC) ainsi que les dimensions des véhicules rendue nécessaire par les évolutions technologiques récentes. Le poids des véhicules est encadré au titre des articles R. 312-1 et suivants du code de la route, alors que les articles R. 312-10 et suivants du même code disposent des dimensions des véhicules. Tandis que les innovations en matière de mobilité ont une incidence directe sur la charge utile disponible dans certains véhicules utilitaires ou poids lourds, la réglementation actuelle ne semble plus adaptée. En effet, le PTAC, fixé par le service en charge des réceptions, intègre par exemple le poids des batteries des véhicules électriques entraînant de fait une diminution de la charge utile disponible, alors que la taille des véhicules est actuellement limitée à 18,75 mètres. Ces contraintes ralentissent le développement des véhicules propres puisqu'à gabarit équivalent, un véhicule électrique a une charge utile moindre qu'un véhicule à moteur thermique. Dès lors, elle lui demande s'il est envisagé de revenir sur la réglementation encadrant le poids et les dimensions des véhicules, afin que celle-ci réponde aux évolutions technologiques actuelles et futures.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets financés au titre du Fonds unique interministériel (FUI). Ce dispositif de financement permet à des partenaires privés et publics de bénéficier d'un accompagnement financier de l'État soutenant un projet commun innovant. L'attribution de l'aide, gérée par la Banque publique d'investissement (BPIFrance), répond à une procédure lourde et complexe pour les porteurs de projets. Tandis que de très nombreux projets ont ainsi été lancés sur la base des conventions conclues avec BPIFrance, il apparaît que cette dernière n'est plus en mesure d'honorer ses engagements en raison d'un important déficit de trésorerie en 2018. Dans ces conditions, il a donc été décidé avec les services de l'État qu'aucun nouvel engagement ne pouvait être pris au titre du FUI, et que les fonds destinés aux projets déjà validés étaient bloqués. Cette situation inquiète les porteurs de projets qui ne bénéficient d'aucune garantie de recevoir les financements annoncés initialement alors que d'importantes dépenses ont déjà été engagées, notamment en terme de recrutements. Alors qu'une réflexion est actuellement menée par le Direction générale des entreprises et BPIFrance afin de chercher une issue favorable, il est urgent que celle-ci soit trouvée et que les engagements pris par l'État au titre du FUI soient respectés. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour débloquer les contrats conclus via le FUI, et quel serait le calendrier de résolution envisagé.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de cinquante salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de cinquante salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de trois cent salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des OPCO a encadré le modalités de mise en place de cette réforme, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 entraîne des difficultés au sein des entreprises de plus de cinquante salariés qui voient leurs aides supprimées alors même qu'elles continuent de cotiser au titre de la formation. Ces financements représentaient 0,2 % de la masse salariale pour ces entreprises et aucune mesure transitoire n'a été fixée afin d'accompagner les entreprises concernées par cette réduction des financements, alors que certaines d'entre elles avaient intégré ce dispositif dans le cadre de leur budgétisation annuelle. Dès lors, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin d'accompagner les entreprises de plus de cinquante salariés, affectées par l'entrée en vigueur brutale de ces dispositions et qui souhaitent maintenir des actions de formation dans un objectif de faire monter en compétences leurs collaborateurs.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de formation aux entreprises artisanales. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a disposé d'une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Auparavant assurée par la direction générale des finances publiques, la collecte de la CFP est confiée depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, plusieurs défaillances apparaissent et causent des désagréments à l'égard des acteurs économiques. La disparition de 170 000 entreprises dans les fichiers de la collecte a entraîné une diminution des ressources du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) à hauteur de 33,8 millions d'euros en 2018. Financé par les entreprises, ce fonds en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Ainsi, pour les demandes émises à partir du 15 mars 2019, aucune garantie ne pourra être donnée aux entreprises sur la participation financière du FAFCEA. Cette situation est alarmante pour le secteur artisanal dont les actions de formation revêtent un caractère essentiel au maintien de la qualité du travail fourni. Dès lors, elle lui demande que des mesures urgentes soient prises afin de compenser la diminution de ressources subie en 2018 et de permettre le déblocage des financements de formation aux entreprises artisanales. Elle lui demande également que des dispositions soient prises en vue de corriger les défaillances relevées par les acteurs économiques, notamment la réintégration des entreprises supprimées du fichier de la collecte.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement des obligations déclaratives incombant aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'au 31 décembre 2018, les entreprises qui engageaient plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche devaient joindre au formulaire 2069-A-SD, un imprimé complémentaire précisant, entre autre, la nature des travaux de recherche en cours, l'état d'avancement des programmes ou encore la localisation des moyens. Cette déclaration complémentaire vise à fournir des informations au ministère de la recherche en vue de l'émission d'un rapport synthétique sur l'utilisation du CIR par ses bénéficiaires. À l'occasion de la loi de finances pour 2019, le seuil de 100 millions d'euros a été abaissé à hauteur de 2 millions d'euros. Cette modification inquiète et risque d'entraîner de nombreuses complications pour les PME qui représentent près de 93% des bénéficiaires du CIR. En effet, cette contrainte administrative supplémentaire accroît la charge de travail au sein des entreprises concernées, qui pourraient avoir recours à du personnel supplémentaire ou à des prestataires de services pour respecter cette obligation, entraînant de fait une charge financière plus importante pour l'entreprise. Par ailleurs, cette disposition augmente le risque sur les PME puisque l'absence de dépôt dans le délai prévu ou la constatation d'inexactitude ou d'omission sont sanctionnées d'une amende fiscale pouvant atteindre 10 000 euros. Aussi, elle lui demande si une plus grande tolérance en matière de sanction fiscale ne pouvait être appliquée aux PME et s’il est envisagé de simplifier le formulaire complémentaire 2069-A-1-SD afin de proposer un document plus accessible et adapté aux PME.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de numéros de sécurité sociale sur la base de documents frauduleux pour les personnes nées à l'étranger. Selon une estimation établie sur des données de 2011 par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Le montant total de cette fraude s'élèverait ainsi aux alentours de 14 milliards d'euros selon l'évaluation menée par la branche famille de la sécurité sociale en 2013 (1,3 milliard d'euros annuellement), et selon l'étude menée par le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN) qui avait chiffré la fraude annuelle à l'assurance maladie en 2010 à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Si la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé que depuis 2011, quelques 500 000 comptes à risque ont été écartés, aucune information n'est venue corroborer ou s'opposer à ce précédent constat. En complément de la diversité des chiffres annoncés, de nombreuses disparités de traitement des dossiers au sein des administrations ont été relevées. Ainsi, la DSS et la caisse nationale d'assurance vieillesse autorisent différemment le recours aux photocopies de pièces d'identité. Étant donné l'opacité générée par cette situation, elle lui demande si une étude est envisagée ou a été menée depuis 2011 sur l'attribution des numéros de sécurité sociale et sur les procédures d'examen des dossiers au sein des différentes administrations afin que des données actualisées soient publiées dans un double objectif de lutte contre la fraude et de simplification.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers et leur vente par les plateformes de commerce en ligne. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en juillet 2015 a modifié les dates d'utilisation de ces produits introduites par la loi n° 2014-110 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l'État, les collectivités locales et les établissements publics ont l'interdiction d'utiliser des pesticides dans les espaces publics, sauf exception définie par la loi. Cette interdiction a été étendue aux particuliers à compter du 1er janvier 2019. Si l'article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites », de nombreux acteurs économiques tels que les plateformes de vente en ligne, continuent de commercialiser des produits phytosanitaires depuis le 1er janvier 2019 aux particuliers. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre en vue de renforcer les contrôles afin que ces produits soient retirés de la vente en ligne à destination des particuliers.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et sur les conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Ce document est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2, DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017 à 2022 et conformément à la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs publics ont l'obligation de recevoir un eDUME depuis le 1er avril 2018 sans, toutefois, être contraint de l'utiliser. Tandis que le DUME présente de nombreux avantages grâce au gain de temps pour les candidats, à l'allègement des procédures ou encore la certification des données renseignées, le maintien des formulaires traditionnels ralentit son déploiement pourtant nécessaire pour les entreprises, et plus particulièrement pour les TPE-PME. Dès lors, tandis qu'une réponse ministérielle à la question n° 4689 précisait que de nouvelles fonctionnalités seraient apportées le 1er octobre dernier au DUME, elle lui demande quelles ont été les avancées techniques introduites à cette occasion. Elle l'interroge également sur la date effective d'intégration des informations remplies dans le cadre du MPS au sein du DUME. Enfin, elle souhaiterait connaître les orientations à venir, ainsi que leurs éventuelles modalités, visant l'abrogation des formulaires papier existants.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification de la définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. L'article L. 64A du livre des procédures fiscales dispose de la procédure de l'abus de droit fiscal en redéfinissant les actes soumis à celle-ci. A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui « ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » ne seront pas opposables à l'administration fiscale qui sera en droit de rectifier la situation fiscale du contribuable. Cette disposition interroge quant aux conséquences et à son applicabilité. En effet, l'appréciation de l'administration fiscale peut varier d'un centre d'impôt à l'autre, et une disposition similaire introduite dans la loi de finances pour 2014 avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Si, à compter de 2020, l'utilisation du rescrit fiscal permettrait de lever les doutes sur les opérations à réaliser, il conviendrait de clarifier cette situation préalablement afin de lever toute incertitude en la matière. Dès lors, et sans attendre l'entrée en vigueur de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir préciser quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des procédures judiciaires concernant l'assassinat du brigadier-chef Cédric Pappatico. Le 11 avril 2012, le brigadier-chef Cédric Pappatico est décédé en intervention à 32 ans, après avoir été volontairement fauché par le véhicule d'une équipe de cinq malfaiteurs qu'il tentait d'intercepter. Aujourd'hui, quatre de ces criminels ont été jugés. Désigné comme le conducteur de la voiture, Monsieur Slim Ben Hamed a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises de la Savoie en 2016, par défaut, du fait de sa fuite en Tunisie. Alors qu'un mandat d'arrêt international dans l'espace Schengen persiste, qu'une procédure judiciaire a été lancée dans son pays de résidence sur ces mêmes faits, celui-ci demeure toujours en liberté plus de six ans après les faits. L'article 22 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, dispose que la France et la Tunisie conviennent de ne pas extrader leurs nationaux. Toutefois la France a une responsabilité particulière de s'assurer que justice soit faite quand l'un de ses hommes a donné sa vie pour notre pays. Aussi, tandis que l'État français est resté trop en retrait dans cette affaire, dans la mesure où la famille du brigadier-chef Pappatico n'a quasiment reçu aucune nouvelle de l'administration française sur les suites de la procédure judiciaire en cours à l'étranger, elle lui demande que la France prenne ses responsabilités et que la diplomatie française fasse le nécessaire pour relancer la procédure judiciaire afin que la justice soit enfin rendue, en mémoire du brigadier-chef Cédric Pappatico.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité du dispositif « travailleurs non-salariés » (TNS) aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Si cette forme juridique présente certains avantages et favorise la création d'entreprise, de nombreux inconvénients sont également relevés. L'état actuel du droit prévoit que le dirigeant de la SAS, si celui-ci est non rémunéré, ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat à l'exception de la protection universelle maladie. Des dispositions permettent au dirigeant-salarié de s'attribuer un salaire sans le verser mais celles-ci sont difficilement applicables au sein des petites entités. En effet, alors que la possibilité est laissée aux dirigeants de s'attribuer un salaire, et de le conserver en compte courant d'associé, cette solution n'est pas viable, ni pour l'entreprise, ni pour le salarié dans la mesure où les charges sociales attenantes doivent obligatoirement être décaissées par l'entreprise et le revenu net inscrit en compte courant est considéré payé et donc imposé à l'impôt sur le revenu du contribuable. Le défaut de rémunération d'un entrepreneur ne doit pas priver celui-ci de droits sociaux. Dès lors, un dispositif déjà en vigueur, et applicable aujourd'hui aux entrepreneurs individuels tels que les commerçants ou les artisans, aux gérants d'EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l'entreprise, aux gérants majoritaires de SARL, ou encore aux associés des sociétés en nom collectif, pourrait être étendu aux dirigeants non rémunérés des SAS. Ainsi, elle lui demande que le régime des travailleurs non salariés puisse être élargi au dirigeants non rémunérés des SAS.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'harmoniser les régimes de liquidation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est une dotation, versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire fixé à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci porte sur la charge de TVA supportée sur la base de leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En application des dispositions du II de l'article susmentionné, il existe actuellement trois régimes différents de liquidation du FCTVA selon les collectivités. En ce qui concerne, premièrement, les collectivités territoriales et les établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines issues de communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes soit à la pénultième année, soit à l'exercice précédent. Concernant ensuite les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines issues de communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, les dépenses à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Enfin, le versement anticipé du FCTVA est applicable de plein droit à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, aux régions issues d'un regroupement et aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui cèdent leur dotation globale de fonctionnement à cet EPCI. L'absence d'harmonisation du régime de liquidation du FCTVA est préjudiciable pour les collectivités territoriales. D'une part, il crée des disparités entre elles, pénalisant les collectivités qui bénéficient de dotations calculées par rapport aux dépenses réalisées selon des périodicités différentes. Les collectivités bénéficiant d'un versement anticipé peuvent en effet réaliser plus facilement des investissements que celles dont le reversement du FCTVA est réalisé avec une ou deux années de décalage. D'autre part, le régime de liquidation de cette dotation est complexe et difficilement lisible pour les collectivités. Dans un souci de simplification administrative, et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2018 intitulée « Maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact », il pourrait être opportun de fusionner ces trois régimes en un seul. Ainsi, elle lui demande s'il pourrait être envisagé, dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité des collectivités territoriales, d'harmoniser ces régimes de liquidation du FCTVA.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place du forfait post-stationnement (FPS) pour les loueurs de véhicules de courte durée. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a réformé le stationnement payant sur voirie. Aux termes de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriale qui fixe les grands principes de la réforme, l'avis de paiement du FPS est destiné depuis le 1er janvier 2018 au titulaire du certificat d'immatriculation, en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. Si des aménagements sont prévus à ce dispositif, notamment en ce qui concerne les locations de longue durée, aucune disposition spécifique n'est envisagée pour les locations de courte durée. Ainsi, alors qu'avant le 1er janvier 2018, les entreprises de location avaient la possibilité de désigner le locataire responsable d'une infraction occasionnant une amende de stationnement, ces entreprises doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS avant de se retourner contre le locataire. Cette situation est dommageable à plusieurs titres. Premièrement, les entreprises ont régulièrement des difficultés à obtenir le remboursement du FPS par le locataire responsable, pénalisant considérablement leurs finances. Deuxièmement, l'arrivée au cas par cas des FPS et des démarches qui y sont liées représentent une charge importante pour les entreprises concernées. Enfin, le paiement par le loueur prive de facto le locataire du véhicule de son droit à contester le FPS. Bien que des travaux ont été engagés sur le sujet depuis le début de l'année entre le conseil national des professions de l'automobile et les acteurs de la réforme, dont les associations de collectivités, il semblerait que ces discussions n'aient pas apporté de réponse aux loueurs de courte durée. Ainsi, elle lui demande de préciser les avancées de ces travaux et s'il est envisagé de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable prévu initialement, afin de mettre fin à cette situation particulièrement dommageable aux loueurs de courte durée.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser l'applicabilité du régime de l'amende forfaitaire aux décrets en Conseil d'État visés à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose dans son premier alinéa qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le deuxième alinéa de cet article déclare que des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements. Par ailleurs, l'article L. 215-12 de ce même code prévoit quant à lui que la procédure de l'amende forfaitaire est notamment applicable à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Si l'article L. 215-12 s'applique aujourd'hui au premier alinéa de l'article L. 214-3, des doutes subsistent quant à son application au deuxième alinéa qui concerne les décrets pris en Conseil d'État. Aujourd'hui, les infractions visées par l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, et précisées par les décrets mentionnés aux articles R. 215-4 et suivants du même code, sont souvent peu suivies d'effet, les forces de l'ordre n'ayant pas toujours les précisions législatives nécessaires pour réprimer ces infractions. Afin de ne pas laisser ces comportements impunis et de faciliter le travail des forces de l'ordre, il serait opportun de préciser si les décrets visés par l'article L. 214-3 sont soumis eux aussi à l'amende forfaitaire. Ainsi, alors qu'elle a récemment déposé des amendements relatifs à l'extension de l'amende forfaitaire sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de programmation 2019-2022 et de la réforme pour la justice, elle lui demande de clarifier sa position sur le régime applicable aux décrets visés au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. L'article 5 du PLFSS pour 2018 prévoyait de transférer 90 % des adhérents de la CIPAV vers la SSI, et que seules 9 professions resteraient affiliées à la CIPAV : architecte, psychothérapeute, psychologue, ingénieur conseil, ergothérapeute, moniteur de ski, géomètre expert, ostéopathe et artiste ne relevant pas de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il avait donc été acté que les 300 autres professions relevant traditionnellement de la CIPAV seraient, de manière progressive, transférées au régime des indépendants selon un échéancier établi à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professions libérales. Quant aux professions dépendant encore de la CIPAV, le PLFSS pour 2018 avait prévu un droit optionnel, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s'ils le souhaitent, la SSI. Toutefois, alors que la gestion la CIPAV semble poser problème, des inquiétudes s'expriment sur les conditions du transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI. À plusieurs reprises, la Cour des comptes avait en effet relevé des dysfonctionnements de la CIPAV. Ainsi, en 2014, la Cour des comptes avait déjà relevé des erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations dues et soulignait des retards importants dans la liquidation des pensions. Dans un second rapport sur la CIPAV datant de 2017, la Cour des comptes pointait une qualité de service jugée «médiocre» et « des lacunes persistantes dans le service rendu aux usagers». Il ne semblerait donc pas que les conditions soient réunies pour un transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI dans de bonnes conditions. Tandis que la SSI bascule actuellement vers le régime général de sécurité sociale, elle l'interroge sur les avancées en matière de transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI et sur l'éventualité du gel temporaire du transfert le temps d'éclaircir la gestion de la CIPAV.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. Définie au titre des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, cette procédure permet au maire d'une commune, à la demande du conseil municipal, de constater l'abandon manifeste d'une parcelle dès lors que les propriétaires ont été identifiés. À condition que la procédure légale soit respectée, la finalité de cette démarche est que la parcelle laissée à l'abandon devienne la propriété de la commune au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure est d'autant plus importante au sein des communes dont une partie du territoire est couverte par un parc naturel régional, en raison de l'entretien nécessaire de ces parcelles boisées et de leur valorisation touristique. Cependant, plusieurs freins bloquent aujourd'hui l'application de la déclaration de parcelle en état d'abandon. Tout d'abord, les frais de recouvrement et de procédure sont très souvent supérieurs à la valorisation du terrain. Par ailleurs, il est difficile pour les élus locaux d'apprécier l'abandon manifeste de la parcelle en raison d'une insécurité juridique. Pour ces raisons, cette procédure n'est que rarement appliquée au sein des communes et conduit à une augmentation du nombre de parcelles boisées abandonnées. Une alternative à ce problème réside dans la nécessité d'un renforcement de la communication entre l'administration fiscale et les communes. Ainsi, chaque année, le maire de la commune pourrait être destinataire d'une liste de parcelles pour lesquelles les impôts fonciers n'ont pas été acquittés depuis de nombreuses années, permettant aux élus locaux de justifier de la déclaration de parcelle en état d'abandon. En ce sens, elle lui demande s'il envisage de mener cette réforme afin que ces parcelles puissent de nouveau être exploitées et valorisées par les communes.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du tiers payant que prévoit la réforme 100 % santé intégrant le reste à charge zéro lors de l'acquisition de lunettes, d'appareils auditifs et de prothèses dentaires pour l'assuré. Présentée comme un enjeu majeur de la politique sociale mise en place par le Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du reste à charge zéro doit permettre à tous les Français d'accéder à des équipements indispensables pour leur quotidien. Pour autant, la signature de l'accord en juin 2018 continue d'inquiéter les professionnels de santé mais également les patients, puisque rien ne semble prévu actuellement pour que ces derniers puissent bénéficier du tiers payant chez l'ensemble des professionnels de santé, tant sur la partie remboursée par l'assurance maladie obligatoire que par l'assurance maladie complémentaire. Or, pour nombre de Français, il est certain que l'avance de frais à régler peut les conduire à retarder, voire à renoncer à l'achat d'équipements optiques, dentaires ou auditifs, dès lors qu'ils ne bénéficieraient pas du tiers payant généralisé. Malgré l'ambition de cette réforme, les effets escomptés pourraient être altérés dans la mesure où la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux assurés la prise en charge de l'avance des frais d'acquisition. Tandis que les professionnels de certaines filières, comme l'optique, ont formulé des propositions visant à permettre à tous de bénéficier du tiers payant sur les offres reste à charge zéro, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que ses intentions en la matière.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition de certaines professions agricoles en raison de l'absence de renouvellement des générations. C'est notamment le cas aujourd'hui des professionnels du maraîchage et de l'arboriculture qui constatent un vieillissement inquiétant des agriculteurs. Le dernier recensement réalisé par l'Agreste en 2010 relevait l'existence de 19 000 exploitations horticoles et maraîchères contre 34 000 en 1988. La France demeure le troisième pays producteur de fruits et légumes en Europe, le maraîchage se situe alors au cœur d'un secteur d'activité porteur. Si les récentes évolutions législatives visent à une amélioration et une pérennisation des professions agricoles, il n'en demeure pas moins certaines difficultés principalement au niveau de la formation. En effet, le métier de maraîcher repose sur des spécialisations au sein de diplômes horticoles tels que le brevet d'études professionnelles ou le baccalauréat professionnel option production horticole, spécialité florale, légumière, et fruitière, ou encore le brevet professionnel travaux des productions horticoles, spécialité horticulture ornementale légumière. Cette intégration au sein de l'horticulture ne permet pas aujourd'hui une valorisation des professions arboricole et maraîchère auprès des jeunes générations. Aussi, de l'avis de ces professionnels, il apparaît nécessaire de créer des diplômes distincts en raison de leurs spécificités dans l'objectif de donner de la visibilité à la filière auprès des élèves. A cette fin, elle lui demande si dans le cadre de la commission professionnelle consultative agricole, il entend étudier la création d'un diplôme spécifique à cette filière. À défaut, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre le développement de la formation et le renouvellement générationnel au sein des filières maraîchère et arboricole.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Financée par la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM), la TGAP vise à appliquer le principe du pollueur-payeur. Le 23 avril 2018, 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ont été présentées afin de lutter contre l'obsolescence programmée et d'encourager le recyclage. La conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 mai 2018, a été l'occasion d'annonces complémentaires en la matière et notamment, sur la trajectoire de la TGAP d'ici sept ans. En effet, les recettes liées à celle-ci passeraient de 500 millions d'euros actuellement à un niveau compris entre 900 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025. Si la volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, cette mesure annoncée inquiète de nombreux élus locaux engagés de longue date dans une gestion locale des déchets. Il apparaît qu'une quantité importante de déchets est aujourd'hui impossible à recycler et que les collectivités sont contraintes d'éliminer ces ordures. La réforme annoncée aurait pour effet direct de taxer davantage ces collectivités territoriales tenues de traiter ces détritus, tandis que celles-ci ni n'ont pas d'influence sur la conception ou encore la consommation des ordures. Par ailleurs, alors que certaines collectivités ont déjà pris des initiatives de valorisation, et non d'élimination des ordures non-recyclables, cette annonce pourrait ralentir voire arrêter tout projet local à venir. Dès lors il conviendrait d'associer l'ensemble des acteurs locaux (industriels, consommateurs, collectivités territoriales) à une réflexion plus étendue de la politique de gestion, valorisation, élimination des déchets afin qu'une autre solution puisse être envisagée et que les contribuables français ne soient pas lourdement impactés par la hausse de la TGAP annoncée par le biais de l'augmentation de la TEOM ou REOM. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de préciser les contours de la feuille de route annoncée et quelles incitations il entend mettre en place pour les acteurs locaux performants en matière d'économie circulaire et dont les unités de valorisation énergétique atteignent les critères d'efficacité énergétique européens.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale catégorisée C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leurs incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives tels que les soins et aides aux enfants durant le temps scolaire et périscolaire mais également des activités d'entretien du matériel et d'aide matérielle auprès des enseignants pour les activités pédagogiques. Dépendants des collectivités territoriales pour lesquelles ils sont agents, les ATSEM sont uniquement évalués par le responsable de la commune tandis qu'ils dépendent également des établissements et classes dans lesquelles ils officient. Par ailleurs, la charge de travail effective est souvent importante en raison du travail à réaliser et plus particulièrement lors de l'absence d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein de ces écoles. L'ensemble de ces contraintes entraîne aujourd'hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM, notamment en matière d'hygiène liée aux obligations réglementaires et de sécurité au travail. Cette insuffisance d'enseignement provoque une pénibilité physique au sein de la profession en raison des postures inappropriées et du bruit constant. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd'hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu'il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. Cette réflexion permettrait de repenser les attributions actuelles des ATSEM en corrigeant certaines incohérences comme l'impossibilité que des enfants soient uniquement avec l'ATSEM pendant le temps scolaire au contraire des activités périscolaires. Enfin, cette réflexion offrirait l'opportunité d'adapter le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'approbation des chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Organisés sous la forme de syndicat mixte, les PNR rassemblent régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes. L'article R. 333-7 du code de l'environnement dispose que la charte qui régit ces espaces naturels doit remplir trois conditions cumulatives afin que le conseil régional puisse la valider. La première condition est l'approbation par deux tiers des communes du périmètre d'étude du PNR. La deuxième condition repose sur la nécessité que les communes favorables à la charte doivent représenter au minimum 75 % de la surface du périmètre retenu. Et la troisième condition définit que la population des communes ayant accepté cette charte doit représenter au moins la moitié de la population totale du périmètre du PNR. L'appréciation de cette dernière condition interroge au sein des organes de représentation des syndicats mixtes, principalement sur la prise en compte de la population des communes ou agglomérations couvertes partiellement par le territoire du parc. En effet, le cadre législatif actuel permet à de grandes villes situées partiellement dans le parc, de bloquer toute décision inhérente au développement du PNR dès lors que leur population dépasse le seuil fixé dans les conditions d'approbation de la charte. En somme, une commune importante par sa population, localisée partiellement dans le périmètre du PNR, a la possibilité d'imposer ses vues aux autres communes. Cette situation inquiète légitimement les élus des petites communes situées au cœur de ces espaces naturels, pour qui ils représentent des atouts touristiques et économiques importants. Afin de résoudre ces difficultés, il conviendrait que la population définie au titre de la troisième condition d'approbation de la charte soit prise en compte pour le périmètre réellement couvert par le PNR, et non dans son intégralité. Ainsi, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que la condition de la moitié de la population couverte par le PNR ne constitue pas un obstacle à son bon développement.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO) suite aux annonces récentes à ce sujet. Actuellement sous la tutelle de son ministère, le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit d'étendre certaines missions des régions en matière d'orientation afin d'accompagner le parcours de formation des jeunes et notamment le transfert des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Cette mesure inquiète aujourd'hui grandement les CIO qui redoutent le transfert de l'ensemble des sites vers les établissements scolaires provoquant ainsi des suppressions de postes. À l'occasion d'un déplacement dans l'Aisne le 15 juin 2018, il a été reconnu que les communications sur ce sujet avaient manqué de lisibilité, tout en rappelant à plusieurs reprises qu'il s'agissait uniquement d'une relocalisation devant être faite au cas par cas. Malgré ces annonces, les craintes n'ont pas été apaisées et d'autres interrogations surviennent. En effet, alors que les 478 CIO sont actuellement implantés sur l'ensemble du territoire français, et travaillent essentiellement auprès de collégiens, de lycéens, de jeunes en voie d'insertion professionnelle et d'étudiants, ils accueillent également un public adulte. Cette implantation permet ainsi un maillage complet du territoire. La suppression de ces centres et leur transfert vers des établissements scolaires risque de provoquer une diminution de la couverture territoriale assurée par les CIO actuels, ainsi qu'une exclusion de certains publics ne pouvant pas entrer dans lesdits établissements publics. Enfin, les personnels de ces centres redoutent de perdre l'autonomie et la flexibilité dont ils bénéficient aujourd'hui dans l'exercice de leurs fonctions. Dès lors, elle lui demande par quels moyens il compte assurer le service public d'information et d'orientation à l'attention des Français sur l'ensemble du territoire, et quel rôle auront les CIO dans cette mission.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée du baccalauréat et les conséquences sur les formations dispensées en quatre années. Le 14 février 2018, les contours du futur baccalauréat ont été communiqués. Ainsi, à compter de la session 2021, ce diplôme reposera sur seulement quatre épreuves, dont un oral, comptant pour 60 % de la note générale. Les 40 % restants seront évalués en contrôle continu tout au long de la scolarité. Les premiers changements s'appliqueront donc exclusivement aux élèves entrant en seconde à la rentrée de 2018. Cependant, cette entrée en vigueur interroge sur l'applicabilité du dispositif dans les formations dispensées en quatre ans. En effet, de nombreux établissements scolaires français proposent des cursus sur des durées supérieures à trois ans en raison de la spécialité de la filière. Tel est le cas de la branche skieurs de haut niveau qu'il est possible de suivre au lycée Reinach en Savoie. Cette formation, ouverte aux jeunes skieurs de haut niveau au Centre interrégional d'entraînement nordique ainsi qu'aux jeunes skieurs de haut niveau au Centre national d'entraînement alpin, se déroule sur quatre ans et offre la possibilité de présenter l'un des deux baccalauréats suivants : scientifique ou technologique (STAV). L'aménagement de la durée de formation tient ainsi compte des exigences scolaires et sportives. Aussi, les élèves qui ont entamé la formation à la rentrée 2017 passeront le baccalauréat à l'occasion de la session 2021, date d'entrée en vigueur de la réforme. Le délai annoncé entraîne différentes inquiétudes au sein des établissements concernés qui craignent qu'une partie de la formation dispensée aux élèves en cours de formation ne devienne caduque en raison du changement d'organisation. Elle lui demande donc quelles garanties il peut apporter aux élèves dont les durées de formation sont supérieures à la durée normale d'obtention du baccalauréat, afin d'assurer le principe d'égalité dans la préparation des examens.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réduction des prix des tests antigéniques décidée par le Gouvernement. L'arrêté du 30 mars 2022 modifiant divers arrêtés prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire acte la diminution du remboursement accordé aux professionnels de santé réalisant des tests antigéniques depuis le 1er avril 2022. Les pharmaciens sont désormais indemnisés à hauteur de 1,90 euro pour le diagnostic, l'enregistrement sur la plateforme SI-DEP et la transmission au patient du résultat, contre 5,40 euros auparavant. En ajoutant le tarif du prélèvement nasal, 11,50 euros sont donc alloués par la sécurité sociale aux pharmaciens réalisant un test antigénique. Le nouveau barème de remboursement mis en place entraîne une inégalité de traitement entre professionnels de santé dans la mesure où le remboursement des pharmaciens est deux fois moins élevé que celui accordé aux infirmiers à domicile et trois fois moins élevé que celui des médecins. La baisse du remboursement accordé aux pharmaciens ne valorise pas le travail réalisé par ces professionnels à hauteur de leur engagement. De nombreuses officines pourraient ne plus proposer de tests antigéniques au cours des prochains jours, au risque de saturer la prise de rendez-vous chez d'autres professionnels de santé, alors que l'on connaît toujours des vagues de contamination. Par manque de solution fiable en vue du dépistage, les patients risquent également d'être dissuadés de se faire tester, mettant à mal la politique gouvernementale en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19 à savoir : tester, alerter, protéger. Afin de rappeler le soutien des pouvoirs publics à l'égard des professionnels de santé engagés dès le premier jour en faveur de la lutte contre l'épidémie de covid-19, elle lui demande s'il compte revenir sur l'arrêté du 30 mars 2022 et revaloriser le barème de remboursement des tests antigéniques proposé aux pharmaciens.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de modifier le taux d'abattement de 25 % visant à déduire les autres pertes sanitaires de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles, en concertation avec les organisations professionnelles. Les épisodes de gel qui ont frappé la France au printemps dernier ont fragilisé un pan entier de notre économie, déjà lourdement affecté depuis près de deux ans par la crise sanitaire. Tandis que les démarches permettant le dépôt des dossiers de calamité agricole ont été ouvertes récemment, un taux d'abattement national de 25 % correspondant aux autres pertes sanitaires a été décidé par le ministère et transmis aux directions départementales des territoires et de la mer. La détermination de manière unilatérale du pourcentage de réfaction, sans concertation avec les acteurs professionnels du monde agricole, ne tient pas suffisamment compte des spécificités sanitaires et climatiques locales. En effet, les autres aléas sanitaires comme la prolifération des maladies de la vigne causées par des champignons, varient selon les départements. La mise en place d'un taux unique d'abattement ne correspond pas aux besoins de chaque territoire. Afin de poursuivre le processus consensuel entamé à l'occasion des comités nationaux de gestion des risques en agriculture, elle lui demande de revenir rapidement sur le taux d'abattement de 25 % fixé à l'échelon national et qu'il soit déterminé conjointement avec les organisations professionnelles agricoles tout en répondant aux spécificités territoriales.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des soins administrés aux personnes âgées par les infirmiers à domicile. Les actes infirmiers à titre préventif, tels que la pose de bandes de contention et l'instillation de collyres oculaires, ne sont aujourd'hui pas remboursés par l'assurance maladie. De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie sont donc contraintes de se passer d'équipements médicaux pourtant nécessaires à leur bonne santé, faute de proches pouvant les aider ou de moyens pour payer la venue quotidienne d'un infirmier. La prise en charge de soins comme la pose de bas de contention permettrait aux personnes âgées dépendantes de faire appel à des professionnels pour réaliser ce geste et ainsi les prévenir de risques graves. Alors que ces soins sont souvent prescrits par des médecins, attestant de leur caractère essentiel, s'ils ne sont pas effectués ils peuvent amener les patients à développer des ulcères, des thromboses et d'autres maladies cardio-vasculaires. Afin d'améliorer la qualité de soins donnés aux aînés et de permettre aux personnes en perte d'autonomie qui le souhaitent de rester à leur domicile, elle lui demande s'il envisage d'élargir la prise en charge par l'assurance maladie des soins infirmiers aux actes préventifs destinés aux personnes âgées dépendantes.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF) et leur inéligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Alors que la crise énergétique et la hausse du prix des carburants atteignent l'ensemble du territoire français, les acteurs des chantiers agricoles et forestiers ne font pas figure d'exceptions. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gazole non routier a augmenté de plus de 60 %, venant fragiliser davantage des entreprises dont l'activité a été mise à mal au cœur de la crise sanitaire que le pays traverse. Représentant plus de 21 000 entreprises, le secteur des travaux agricoles, forestiers et ruraux est un des principaux utilisateurs de gasoil dans le domaine de l'agriculture et de la forêt. Or, à l'inverse d'autres secteurs d'activité tels que le transport de marchandises ou celui de voyageurs, cette activité ne bénéficie pas aujourd'hui de la possibilité de prétendre au remboursement anticipé de la TICPE. Tandis que les ETARF, par l'intermédiaire de leur mouvement national, portent une demande visant à obtenir le remboursement anticipé de la taxe pour 2021, elle soutient cette intervention et lui demande, a minima , les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, sur ses conséquences pour les entreprises, ainsi que sur les risques pour les patients. Entré en vigueur le 26 mai 2021, le texte prévoit, entre autres, que les États membres désignent des organismes notifiés indépendants chargés d'évaluer la conformité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché. En ce début d'année, seuls 25 établissements certificateurs, sur la soixantaine qui exerçaient auparavant, se sont mis aux standards européens du nouveau règlement. La faiblesse actuelle du nombre d'organismes certificateurs conduit à d'importants retards d'évaluation de conformité des dispositifs médicaux. Une telle situation est lourde de conséquences, tant pour les entreprises fabriquant les dispositifs que pour les patients. Malgré l'entrée en vigueur du règlement européen échelonnée jusqu'en mai 2025 pour les produits déjà mis sur le marché, les certificats accordés avant le 26 mai 2021 conservent une durée de validité de cinq ans. Dès 2022, les certificats émis en 2017 deviendront caducs. Or le retard de certification actuel empêche la recommercialisation rapide de produits historiques. Tandis que l'industrie des dispositifs médicaux représentait en 2019 en France un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros et près de 90 000 emplois directs, les conditions d'entrée en vigueur du règlement vont mettre à mal un pan entier de l'industrie française. Les conséquences seront également importantes pour les établissements de santé et les patients, dans la mesure où des arrêts de commercialisation sont déjà constatés et ce « phénomène ne va aller qu'en s'amplifiant », comme mentionné dans l'étude menée aux Hospices civils de Lyon et publiée le 28 décembre 2021. Sans remettre en cause les objectifs du règlement (UE) 2017/745, elle lui demande si, dans le but de protéger les patients et les entreprises concernées, le Gouvernement soutiendra, au niveau européen, l'allongement de la période d'entrée en vigueur du règlement après mai 2025, ainsi que le prolongement des certificats actuels, permettant d'assurer la continuité d'accès aux produits déjà mis sur le marché avant leur régularisation au titre du nouveau règlement.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides allouées aux exploitations agricoles individuelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le premier pilier de la PAC intègre, entre autres, un paiement redistributif sur les 52 premiers droits à paiement de base, ainsi que des aides couplées pour soutenir les exploitations à taille humaine et protéger les secteurs d'activité en difficulté. Cependant les modalités d'accès aux aides créent une rupture d'égalité entre les exploitations agricoles individuelles et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Un principe de transparence a été introduit en faveur des GAEC et permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre comme s’ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel. Le plafond des 52 hectares est, par exemple, apprécié pour l'ensemble de l'exploitation agricole individuelle, tandis que dans un GAEC, ce plafond est appliqué à chaque associé. À surface globale d'activité identique, un GAEC percevra donc une aide plus importante. Des chambres régionales d'agriculture ont également mis en exergue le différentiel d'aides couplées versées selon la structure juridique. Tandis que la prochaine PAC entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et sans remettre en cause le soutien apporté aux GAEC, elle lui demande que la situation des exploitations agricoles individuelles soit mieux prise en compte dans le cadre du versement des aides. À surface, activité et volume de production équivalents, l'aide apportée au titre de la PAC doit être identique entre les exploitations agricoles, quelle que soit la forme juridique.