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Person

Frédérique Lardet

France

Records

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Question· Question écrite18744open

Question 18744 — travail

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un lien de subordination. Dans le cas des organismes de formation, la méthode utilisée pour mettre en avant un lien de subordination semble, dans beaucoup de cas, déconnectée de la réalité. Pour exemple, la contrainte horaire (les heures de cours) qui constitue l'un de ces indices, ne se justifie que par la nature de l'activité de l'enseignant et non par l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction de l'établissement. La mise à disposition d'une salle de classe ne peut s'analyser comme un indice pertinent de l'exercice au sein d'un service organisé. Pourtant il s'agit de l'un des critères retenus. La notation des élèves est également perçue comme une obligation de rendre des comptes. Enfin, il est considéré que les élèves constituent la clientèle du prestataire et que celle-ci lui est imposée. Or le client du prestataire devrait être l'organisme de formation et non les élèves. Autant d'exemples, parmi beaucoup d'autres, qui soulignent la déconnection entre les critères retenus pour mettre en avant un lien de subordination et la pertinence de leur application sur des situations concrètes. Pourtant, sur la base de ces critères, de nombreuses procédures de requalification ont mis en péril les organismes concernés. Il s'agit souvent de longues procédures et de redressements lourds dont il est difficile de se remettre financièrement. S'il est nécessaire de protéger le salarié et de contrôler les usages abusifs aux travailleurs indépendants, elle lui demande si des pistes de réflexions sont engagées quant à la redéfinition du lien de subordination dans les nombreux cas où celui-ci trouve certaines limites et que la spécificité de chaque profession puisse être prise en compte lors de ces contrôles.

Question· Question écrite18597open

Question 18597 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour de nombreux Français. Cette loi rend pourtant obligatoire la mise à disposition gratuite de cet appareil par les fournisseurs d'électricité pour les consommateurs précaires (consommateurs bénéficiant des dispositions du chèque énergie). Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.