Amendement CD823 — ART. 28

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à faibles émissions mobilité visent une réduction des émissions de polluants atmosphériques d’au moins 3 % après la première année de mise en œuvre de la zone, puis d’au moins 25 % concernant les particules et 40 % concernant les oxydes d’azote après la cinquième année, et privilégient la circulation de véhicules à zéro émission moteur à partir de 2030. La réduction d’émissions est calculée dans le cadre de l’étude prévue au III, par comparaison avec le niveau d’émissions l’année précédant la mise en place de la zone, et sur la base des émissions de l’ensemble de chaque commune concernée par la zone à faibles émissions. L’objectif final visé ainsi que les étapes fixées pour y parvenir sont communiqués au public. »

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Timeline

1. 29 August 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 September 2019

   Publication

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3. 3 September 2019

   Non soutenu

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