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France · Amendment · Amendement

I-3557

Amendement I-3557 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

24 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; b) Le B est ainsi modifié : - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; - au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; - au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; - au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 3° Le A VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 4° Le E du VIII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 5° Le 3° du XII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du a est supprimée ; b) La seconde phrase du b est supprimée. II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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