Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude qui agite les auteurs du livre au moment où le Gouvernement envisage, sans les avoir préalablement concertés, une refonte totale de leur régime social et fiscal. À l'instar de ce qui s'est produit lors de la mise en œuvre de la hausse de la CSG, les auteurs ont le sentiment d'être considérés par le Gouvernement comme quantité négligeable. À l'heure où ces réformes se profilent, et alors que la situation des auteurs est difficile (41 % d'entre eux vivent avec moins d'un SMIC par mois), ils comptent plus que jamais sur son ministère pour que les spécificités de leur profession soient mieux considérées, notamment par les ministères des affaires sociales et de l'action et des comptes publics qui n'en font, jusqu'à présent, aucun cas. Elle lui demande quelles actions elle compte mener auprès de ses collègues du Gouvernement pour défendre les auteurs du livre qui sont la richesse de la création française.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture que la création de la « Cité du Théâtre » a été annoncée par François Hollande, le 24 octobre 2016. Trois institutions culturelles majeures : l'Odéon-Théâtre de l'Europe, la Comédie-Française et le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, s'installeront sur le site actuellement occupé par les ateliers des décors de l'Opéra national de Paris, boulevard Berthier à Paris. Ce projet, qui a déjà fait l'objet d'études de la part d'un cabinet d'architecte, offrira à chaque institution les espaces de représentation et de répétition dont elle a besoin, et notamment la salle modulable que recherche la Comédie-Française depuis plus de 30 ans, mais également des espaces mutualisés et ouverts au public. 5 millions d'euros de crédits d'autorisation d'engagement ont été inscrits au budget 2017. Elle lui demande si elle peut confirmer que l'engagement de l'État en faveur de la « Cité du Théâtre » demeure total et préciser par la même occasion le calendrier de réalisation du projet.
Dans une lettre adressée le 1er juin 2017 aux représentants des institutions juives, le préfet de police est revenu sur les conditions d'intervention des services de police et sur les circonstances qui ont conduit au meurtre de Madame Sarah ATTAL-HALIMI. Il appartient désormais à l'enquête judiciaire actuellement en cours d'établir exactement l'enchaînement des faits et de qualifier les circonstances. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs de séquestration et d'homicide volontaire. Le mis en cause, Kobili TRAORE, qui a été placé en détention provisoire, a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire au préjudice de Madame ATTAL-HALIMI et de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour au préjudice de la famille DIARRA. Au vu notamment des conclusions de l'expertise psychiatrique, le parquet de Paris a pris le 20 septembre 2017 des réquisitions supplétives visant la circonstance aggravante de faits commis à raison de l'appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une religion.
Les flux de migrants auxquels la France doit faire face, particulièrement à Paris, posent des difficultés d'hébergement qui se sont traduits par la constitution de campements, en particulier depuis le début de l'année 2018, dans les 10ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris. Les 30 mai et 4 juin derniers, trois opérations de mise à l'abri ont été organisées pour évacuer les principaux campements parisiens, situés: - quais du Lot et de l'Allier dans le 19ème arrondissement (campement dit du Millénaire); - canal Saint-Martin, dans le 10ème arrondissement; - porte des Poissonniers dans le 18ème arrondissement. Ces opérations d'ampleur, qui ont pour objet de faire cesser une situation devenue critique, ont permis la prise en charge de 1 990 migrants. Aucun incident n'a été constaté au cours des opérations menées conjointement avec la préfecture de la région d'Ile-de-France (PRIF), en application de la politique d'hébergement, et la Ville de Paris. Elles se sont déroulées dans le calme et dans le respect de la dignité des personnes. Les services de la préfecture de police et de la PRIF mènent avec le concours de ceux de la Ville de Paris des actions aimed at prévenir la réinstallation de ces campements. Cette coordination est assurée par les cabinets du préfet de police et du PRIF. Depuis le début du mois de juin 2018, 44 opérations ont été réalisées permettant une action coordonnée: mise à l'abri des migrants par les services de la PRIF, sécurisation de l'opération par la préfecture de police, nettoyage des sites par les services de la Ville. Ces opérations, qui se sont essentiellement concentrées dans le nord-est parisien (porte de la Chapelle et porte d'Aubervilliers), ont permis la mise à l'abri de 2 351 migrants. Outre la surveillance permanente des sites évacués les 30 mai et 4 juin, les services de la préfecture de police assurent quotidiennement des interventions immédiates et réactives pour éviter la reconstitution de campements de migrants dans la capitale. Depuis le mois de juin, ces opérations d'éviction ont concerné 1 988 migrants installés sur la voie publique. Par ailleurs, les mesures de premier accueil des asylum seekers ont évolué. Le nombre de places d'hébergement dédiées aux asylum seekers a été considérablement augmenté depuis l'été 2015, période à compter de laquelle le nombre de asylum seekers présents sur le territoire parisien a fortement augmenté. Ainsi, près de 10 000 places d'hébergement ont été créées par l'État, soit un doublement des capacités d'accueil en Île-de-France. 15% de ces places ont été créées à Paris. Au total, depuis juin 2015, plus de 50 000 personnes ont bénéficié des différents dispositifs de prise en charge mobilisés par l'État dans le cadre des opérations de mise à l'abri des occupants de campements parisiens. Elles ont été dirigées vers le centre de premier accueil de Paris (CPA) ou vers un des centres d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES) d'Île-de-France. Depuis octobre 2017, le nombre de ces centres a été porté à cinq, permettant de proposer 750 places au total, soit 300 places de plus que l'ancien centre de premier accueil parisien de la Chapelle, qui constituait un pôle d'attraction important pour les populations migrantes. Près de 30 000 personnes ont en outre bénéficié d'orientations au sein du dispositif national d'accueil (DNA) dédié aux asylum seekers, sur the whole of territoire national. À Paris, plus de 17 000 personnes ont été prises en charge et ont pu bénéficier d'une place au sein des centres d'accueil et d'orientation (CAO) implantés en dehors de l'Île-de-France. Enfin, la création de la plateforme téléphonique gérée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise de rendez-vous en structure de premier accueil des asylum seekers (SPADA) donne des résultats satisfaisants. Sur les trois premiers mois de fonctionnement, de mai à juillet 2018, elle a traité 24 966 appels. Le délai de rendez-vous dans les guichets uniques pour asylum seekers (GUDA) franciliens est désormais stabilisé à moins de 2 jours.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports que l'inspection générale des finances a publié, conjointement avec le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de la jeunesse et des sports, un rapport qui pointe, de façon très inquiétante, les risques de retards et de surcoûts concernant la réalisation des principaux programmes de travaux (village olympique, village des médias, centre aquatique, notamment) prévus dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un rapport qui appelle les ministères concernés à des mesures urgentes pour contenir ces dépassements et dérapages financiers (parfois ubuesques, le rapport évalue à 109 millions d'euros le risque de surcoût pour les voies olympiques), parmi lesquelles la modification du programme - y compris de manière substantielle - ou de la localisation de certains sites olympiques, la réforme de la gouvernance et de la maîtrise d'ouvrage des opérations, la réduction de l'ensemble des délais administratifs par voie législative et/ou réglementaire. Il y a une extrême urgence à agir. Elle lui demande quelles sont les décisions que Mme la ministre et les ministres concernés comptent prendre pour éviter les dérapages tant en termes financiers que de délais.
Si l'essor des technologies numériques a permis un élargissement sans précédent de l'accès de tous à la création culturelle la plus diverse, il s'est également traduit par l'émergence et le développement à grande échelle de pratiques portant atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins. La protection des droits de propriété intellectuelle sur internet constitue une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit à la fois de garantir le droit des créateurs à être rémunéré au titre de l'exploitation en ligne de leurs créations et de permettre aux acteurs de la production et de la diffusion de construire des modèles économiques soutenables et de développer des offres légales attractives, en vue de soutenir la création de valeur. La politique de lutte contre le piratage repose aujourd'hui sur un ensemble de dispositifs mis en œuvre par différentes autorités administratives et judiciaires: au mécanisme de « réponse graduée », mis en œuvre par la Haute autorité pour diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), s'ajoutent notamment les possibilités d'action judiciaire ainsi que les démarches de droit souple engagées pour assécher les ressources financières des sites contrefaisants ou pour développer le recours aux technologies de reconnaissance automatique des contenus illicites. Ces initiatives ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes. La transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct. Les actions judiciaires aimed at faire fermer ou à bloquer l'accès aux sites pirates impliquent des procédures longues et coûteuses, dont l'efficacité est limitée par la réapparition rapide de « sites-miroirs ». Les initiatives reposant sur le droit souple portent leurs fruits mais sont, par construction, subordonnées à la volonté de coopération des acteurs concernés. Pour faire face à ces enjeux, la ministre de la culture pilote actuellement un groupe de travail interministériel chargé de contribuer à l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon sur Internet. Les mesures, qui seront proposées dans les prochains mois, devront permettre de renforcer les conditions de protection de the whole ofs catégories d'auteurs en cas d'atteintes à leurs droits sur Internet. Parmi les pistes de réflexion envisagées figurent la promotion et l'encadrement des technologies de reconnaissance des contenus, qui permettent de comparer automatiquement l'empreinte d'une œuvre avec celle des contenus mis en ligne par les internautes, et d'éviter ainsi l'apparition ou la réapparition de contenus contrefaisants sur les plateformes qui hébergent des œuvres. À cet égard, les mesures proposées devront permettre de répondre aux difficultés que certains titulaires de droits, dont les auteurs autonomes ou indépendants, peuvent rencontrer dans l'accès à ces outils techniques. Par ailleurs, des mesures plus contraignantes à l'égard des sites de streaming illégaux sont envisagées (constitution d'une « liste noire » par la HADOPI, possibilité d'agir rapidement contre les sites dits « miroirs », qui font renaître des sites pirates qui ont fait l'objet d'une action en cessation). S'agissant de la réponse graduée, les réflexions en cours portent sur les moyens d'en améliorer la pertinence et l'efficacité, s'agissant de la pratique du pair-à-pair, à laquelle elle s'applique. L'octroi aux auteurs indépendants de la possibilité de saisir la HADOPI pour demander la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée à leur égard, en s'appuyant sur un constat d'huissier, figure parmi les améliorations envisageables.
Le Gouvernement est profondément attaché à un partage équitable de la valeur entre les différents acteurs de la filière musicale, et en particulier à une juste rémunération des artistes interprètes. À cette fin, les dispositions relatives à la musique de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, avaient pour objectif d'améliorer la transparence dans les relations entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes et de renforcer les droits de ces derniers. À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, aimed at améliorer la transparence dans les relations contractuelles entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes, ainsi que la protection des droits de ces derniers. La loi, dans son article 10, garantit également aux artistes-interprètes une juste rémunération des fruits de l'exploitation numérique de leurs prestations, avec le principe d'une « garantie de rémunération minimale » (GRM), au profit des artistes-interprètes. Le nouvel article L. 212 14 du CPI renvoie la fixation de son niveau à une négociation dans le cadre d'accords collectifs de travail dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi LCAP. La Commission mixte paritaire (CMP) relating to la Convention collective nationale de l'édition phonographique s'est réunie régulièrement et a conclu, le 6 juillet 2017, un accord relating to GRM pour la diffusion de musique enregistrée en flux (« streaming »). Cet accord a été signé par une majorité de syndicats représentants les artistes-interprètes (SNAM-CGT, SFA-CGT, CGC, rejoints le lendemain par FO) et par la totalité des syndicats alors représentatifs des producteurs (SNEP et UPFI). Toutefois, les syndicats d'artistes-interprètes signataires ont fait connaître, dans les jours suivant la signature de cet accord, leur insatisfaction à l'égard de certaines de ses dispositions et leur intention de retirer leur signature. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a accordé aux partenaires sociaux un délai de 15 jours pour conclure un avenant permettant d'aménager l'accord du 6 juillet 2017 et de concilier les intérêts légitimes des artistes-interprètes et des producteurs. Dans ce cadre, une mission de médiation, destinée à favoriser le rapprochement des points de vue, sans préjudice des procédures ordinaires de la négociation collective, a été confiée à titre personnel à Monsieur Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et médiateur de la musique (cette mission n'entrant pas directement dans le champ des compétences que la loi attribue au médiateur de la musique en vertu de article L. 214-6 du CPI). Cette tentative de médiation, même si elle a permis de rapprocher certaines positions, a néanmoins achoppé sur des options irréconciliables concernant le niveau et la nature de la GRM. De ce fait, les organisations représentatives des artistes-interprètes ont confirmé leur souhait de retirer leur signature. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de reprendre leurs discussions dans le cadre de la CMP de la branche de l'édition phonographique, réunie le 3 juillet dernier, dans un délai court de 3 mois, afin de parvenir à un accord prenant en compte les contraintes et les attentes des artistes comme celles des producteurs, et conforme à l'objectif fixé par le législateur. À défaut d'un accord conclu avant le 3 novembre prochain, en considérant qu'aucune discussion ne pourra avoir lieu au mois d'août, le gouvernement convoquera par décret la commission administrative prévue à article L. 212-14 du CPI, qui sera chargée de fixer les modalités de cette garantie de rémunération minimale.
En application de réglementations d'origines diverses, les publicités doivent, quand elles relèvent de certains secteurs d'activité, comporter des mentions légales informant le consommateur sur des risques potentiels ou des points d'attention essentiels. Les publicités doivent également mentionner, afin de ne pas constituer des pratiques commerciales trompeuses, un certain nombre d'informations substantielles (article L. 121-3 du code de la consommation). L'accumulation des mentions obligatoires peut, dans certains cas, nuire à la lisibilité du message publicitaire. C'est pourquoi le gouvernement n'est pas opposé à une simplification des mentions. La possibilité d'une simplification ne peut cependant être envisagée qu'après une analyse approfondie afin de s'assurer que les éventuelles simplifications ne sont pas en contradiction avec le droit européen, à l'origine de nombreuses mentions légales. Concernant les mentions obligatoires, imposées par le seul droit national, une analyse au cas par cas est nécessaire afin d'identifier celles qui apportent une information essentielle au consommateur et celles qui peuvent être clarifiées ou allégées. Ainsi, en janvier 2017, dans le cadre des mesures de simplification lancées par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), le principe d'une simplification des mentions obligatoires de mise en garde en matière de jeux et paris en ligne a été avalisé. Une formule unique rassemblant les termes « endettement », « dépendance » et « isolement » informera le consommateur des risques des jeux et paris d'argent. Des travaux sont en cours pour que cette modification soit effective dans la réglementation. Le gouvernement est par ailleurs attentif à un traitement équitable entre les médias. Il est très attentif à ce que les communications commerciales diffusées sur les supports numériques respectent la réglementation et est conscient de la spécificité du média « radio » qui, à la différence des autres médias, ne permet pas la diffusion simultanée de plusieurs informations. La simplification des mentions dans la publicité radiophonique a fait l'objet en 2011 d'une concertation, sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à laquelle ont participé le Bureau de la radio, l'Union des annonceurs (UDA), l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), ainsi que des associations de consommateurs. A l'issue de cette concertation, ont été publiées le 29 septembre 2011, des lignes directrices sur les mentions obligatoires dans les messages publicitaires destinés à la radio, qui sont venues éclairer les principes d'une information loyale des consommateurs. En outre, depuis 2014, le code de la consommation (article L. 121-3) dispose que « lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens ». Cet article a tout particulièrement vocation à s'appliquer au média « radio ». Une réflexion a été engagée sur l'opportunité de nouvelles clarifications des mentions obligatoires devant être reprises dans les messages publicitaires radiophoniques. Il s'agit d'un sujet complexe touchant à de nombreux secteurs sensibles, notamment le crédit, et qui nécessitera une expertise approfondie préalable, en lien avec les acteurs concernés.
L'acquisition de logements sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) figure parmi les moyens d'intervention à disposition des organismes HLM pour produire des logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts locatifs à usage social (PLUS), de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et de prêts locatifs sociaux (PLS). La circulaire no 2001-19 du 12 mars 2001 relating to la mise en œuvre de la politique du housing et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2001 posait les principes généraux de l'instruction des dossiers de financement des logements locatifs sociaux, principes toujours applicables malgré l'évolution de la réglementation. Ainsi, et au-delà de la vérification de la conformité des opérations avec les dispositions générales relatives au housing social, il appartient aux services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer) ou des intercommunalités ou départements délégataires des aides à la pierre, de s'assurer, de la qualité des logements à acquérir au regard des normes techniques en vigueur ainsi que de l'intérêt de cette acquisition pour l'organisme acheteur, et en particulier de l'adéquation des prix d'acquisition avec ceux du marché. Ce type d'opérations appelle ainsi une vigilance particulière de la part des services instructeurs sur le montage financier des opérations, et notamment, sur le prix d'acquisition des logements, qui doit rester compatible avec la fixation d'un loyer de sortie plafonné par la convention à l'aide personnalisée au housing respectant l'avis annuel relating to fixation des loyers maximums des logements conventionnés. Cet avis précise notamment que la garantie du caractère social des logements impose le maintien d'un écart minimal d'environ 20 % entre le loyer du parc privé et les loyers maximums des logements conventionnés. Ces exigences législatives et réglementaires conduisent les services instructeurs de l'État et les délégataires à fixer des conditions minimales – en termes de coûts d'acquisition (conditions dépendant fortement du fonctionnement local des marchés de l'habitat), de qualité technique et de construction des logements – à l'octroi d'aides à la pierre, permettant d'assurer l'équilibre des opérations aux termes des prêts contractés et la production de logements sociaux de qualité à des coûts raisonnables. Certains délégataires des aides à la pierre ont souhaité formaliser ces conditions d'encadrement dans des documents de type « contrat » ou « pacte », résultant, dans la majorité des cas, de négociations entre les différentes parties prenantes concernées: promoteurs, investisseurs, bailleurs sociaux, mais également avec la participation des services de l'État qui demeurent, y compris en territoire sous délégation, garants non seulement de la bonne application de la réglementation, mais également d'un dialogue constructif entre les acteurs du housing et de l'habitat.Dans ces conditions, et dès lors que, par leur caractère négocié avec the whole ofs acteurs concernés, ces démarches locales de cadrage de la VEFA, permettent d'offrir un cadre stabilisé et connu par tous, qui non seulement favorise la sortie des opérations et la production de logements sociaux à des coûts raisonnables, mais contribue, en outre, à la maîtrise du coût du foncier, le Gouvernement n'entend pas établir de cadrage national qui prendrait insuffisamment en compte les spécificités des marchés locaux.
Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l'attractivité économique de l'Île-de-France. La Société du Grand Paris a conduit l'essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d'utilité publique et engagé les premiers travaux. Les résultats des études détaillées et des premiers appels d'offres ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Tant les risques techniques, notamment liés à la très grande profondeur à laquelle une grande partie des travaux sera réalisée, que ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux publics, dont la disponibilité des compétences nécessaires, ont dû être réévalués. Cela s'est traduit par la prise en compte de provisions pour risques et aléas beaucoup plus importante, conduisant à une forte augmentation de l'estimation à terminaison du coût des travaux, portée à 35 Md€. Par ailleurs, les calendriers de réalisation envisagés jusqu'alors sont apparus extrêmement tendus. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé un travail aimed at consolider les bases sur lesquelles le projet doit être poursuivi. Dans ce cadre, il a décidé d'un nouveau calendrier, annoncé le 22 février dernier. Il prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité, selon un échéancier certes moins ambitieux, mais crédible et réaliste. Nonobstant le retrait de la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle, la ligne 18 sera donc bien réalisée, avec les caractéristiques techniques qui avaient été présentées durant l'enquête publique. Un premier tronçon allant d'Orly à la gare CEA Saint-Aubin, qui permettra la desserte des différents pôles économiques et universitaires du plateau de Saclay, sera mis en service au plus tard en 2027. Le reste de la ligne jusqu'à Versailles-Chantiers sera mis en service à l'horizon 2030.
La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d'une prestation familiale ou d'une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d'un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d'afficher l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s'explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l'impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d'âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s'établit plus désormais qu'à 8,4 millions de personnes. Il n'en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l'activité économique, témoignent d'une réussite indéniable de la politique familiale française. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d'ensemble de l'architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l'allocation de base à taux plein jusqu'à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d'alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l'adoption prévu par la LFSS 2014. Le government bill de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d'indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie Pierre Rixain, "Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes" et allonger le congé paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, la culture de l'engagement et l'esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un rendez-vous auquel elle devra se rendre sans distinction de classe, d'origine ou de sexe, ainsi que l'a récemment rappelé le Président de la République. L'instauration du SNU représente donc un projet majeur qui concerne the whole of la société et qui implique tous les ministères et administrations publiques. C'est pourquoi le chef de l'État a souhaité qu'une large réflexion mobilisant le Gouvernement, le Parlement et la société civile puisse avoir lieu sur ce sujet d'importance. Dans ce contexte de forte mobilisation de tous les acteurs concernés autour de ce projet majeur, un rapport a été remis, au mois de novembre dernier, au Premier ministre consécutivement à la mission d'étude qu'il avait confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de la jeunesse et des sports, au contrôle général des armées, à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration. La mission d'information constituée par l'national assembly a en outre rendu publiques ses observations et suggestions, tandis que celle formée par le Sénat poursuit ses travaux. Le Président de la République a créé un groupe de travail, rassemblant des personnalités diverses, chargé de proposer, d'ici à la fin du printemps, les contours du dispositif. Ce n'est qu'au terme des arbitrages qui seront rendus consécutivement à la phase de réflexion et de concertation en cours que les modalités pratiques envisagées de la mise en œuvre du SNU pourront être exposées.
Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 10 octobre dernier à l'national assembly, un consensus existe sur le fait que la situation actuelle ne peut pas être maintenue en l'état. Le cadre institutionnel aujourd'hui en vigueur ne convient en effet pas aux enjeux que doit affronter la région Île-de France. Aussi, le Président de la République a chargé le Gouvernement d'engager une réflexion sur l'avenir des collectivités territoriales franciliennes, en donnant la priorité à la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Une phase de consultation pour recueillir les points de vue de the whole ofs acteurs et d'analyse des différentes hypothèses d'évolution de la métropole du Grand Paris et des différents niveaux de collectivités est actuellement en cours.
La procédure d'affectation des élèves au lycée s'appuie sur l'application Affelnet-Lycée sur the whole of territoire national depuis 2008. Cette application constitue un outil d'aide à la décision pour le directeur académique des services de l'éducation nationale, responsable de l'affectation des élèves au lycée dans le département, par délégation du recteur d'académie. Elle garantit à la fois la transparence des critères pris en compte, l'équité de traitement et la fiabilité des résultats. Reposant sur un fonctionnement arrêté au niveau national et conforme aux dispositions réglementaires, l'application Affelnet-Lycée est paramétrée dans chaque académie en fonction des objectifs politiques définis par le recteur et en tenant compte des spécificités locales. La procédure d'affectation des élèves au lycée constitue un puissant levier pour favoriser la mixité sociale et scolaire dans les établissements, un objectif essentiel pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui est poursuivi dans the whole ofs académies du territoire national. A Paris, face au constat d'une académie qui connaît la plus forte ségrégation de France et une insatisfaction croissante des familles, le recteur a engagé en 2021 une politique volontariste pour réduire la ségrégation sociale et scolaire, dont les effets positifs ont d'ores et déjà été constatés. La réforme mise en place pour la rentrée 2021 a ainsi permis un recul de 30% de la ségrégation sociale entre lycées et de 28% de la ségrégation scolaire par rapport à la rentrée précédente. Forte de ces résultats particulièrement encourageants, l'académie souhaite poursuivre cette politique en intégrant les lycées Louis-le-Grand et Henri IV dans la procédure commune 2022. Ces lycées étaient jusqu'alors les seuls établissements français à fonctionner hors du cadre réglementaire, avec des modalités de recrutement opaques puisqu'aucun critère d'admission n'était explicité ou barémé et que leur ouverture sociale était extrêmement faible, en décrochage avec la réalité parisienne et nationale: un taux de boursiers à l'entrée en seconde générale et technologique très bas, 8% à Louis-le-Grand et 8,9% à Henri IV contre 23,1% au niveau académique en 2021; et ce alors même qu'en classes préparatoires en 2020, le taux moyen de boursiers à Henri IV était de 23,7% (dont 45% en Chartes), et celui de Louis-le-Grand de 22,2%. A noter également que ces lycées n'accueillent actuellement que 12% d'élèves issus de collèges défavorisés, contre 24% à l'échelle de l'académie, et beaucoup plus dans certains lycées pourtant très élitistes de l'académie de Paris (54% à Condorcet, 43% à Buffon). Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'excellence « affichée » du recrutement: en 2021, moins de 40% des élèves recrutés à Henri IV avaient le barème scolaire Affelnet académique maximum, c'est-à-dire les meilleures moyennes dans toutes les matières à tous les trimestres de 3e. L'enjeu n'est en aucune façon de détériorer l'excellence scolaire de ces deux établissements, mais au contraire de la renforcer en élargissant le vivier des entrants à d'excellents élèves boursiers ou issus des classes moyennes. Les élèves extérieurs à Paris seront toujours accueillis, dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui (25% à Henri-IV et 40% à Louis-le-Grand), et déposeront pour cela un dossier de candidature. Une commission, interne à l'établissement et présidée par chacun des deux proviseurs, classera les demandes selon des critères précis et explicites, sur la base d'un barème commun aux deux établissements: excellence académique, engagement, motivation et statut de boursier. Ces dispositions permettront une réelle équité de traitement entre élèves, alors même qu'aucun barème n'était jusqu'à présent utilisé pour classer les candidatures, et que seule l'équipe de direction des deux lycées examinait les dossiers. Pour les élèves parisiens, il suffira de formuler un vœu sur Affelnet-Lycée: c'est le critère de l'excellence scolaire, garantie par un barème national, qui départagera les candidats, en veillant à la représentativité des élèves, boursiers et non boursiers, issus de tous les types de collèges. Il n'y aura pas de rupture d'égalité entre parisiens et non parisiens. C'est la procédure actuellement en vigueur qui constitue une rupture d'égalité entre élèves, et qui ne répond pas à la règlementation de l'affectation en lycée, alors même que tous les lycées de France sont entrés dans la procédure Affelnet en 2008, y compris les plus « prestigieux ». En effet, seuls les « cursus spécifiques », comme les sections internationales, les sections binationales, ou encore les classes à horaires aménagés, font normalement l'objet d'un recrutement sur dossier, au regard d'un niveau attendu en langues vivantes, en musique, danse, etc. Or les lycées Louis-le-Grand et Henri-IV ne proposent aucun « cursus spécifique », mais bien une Seconde générale et technologique « ordinaire », à l'instar des lycées parisiens qui accueillent leurs élèves au barème AFFELNET. Par ailleurs, article D.211-11 du code de l'éducation dispose que « les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ». Compte tenu de la définition des zones de desserte dans l'académie de Paris, l'accueil d'élèves extérieurs à l'académie n'est ainsi normalement pas prévu par le cadre réglementaire, sauf s'il est justifié par le suivi d'un cursus spécifique, ce qui n'est pas le cas de la seconde générale et technologique des lycées Louis-le-Grand et Henri IV. Au regard du rayonnement actuel de ces deux lycées, et de la proportion d'élèves extérieurs qui y sont actuellement scolarisés, l'académie fait le choix de maintenir cette disposition, qui devient donc dérogatoire à la règle commune d'affectation via Affelnet-Lycée. C'est pour cela que les élèves non domiciliés et/ou non scolarisés à Paris ne participent pas à la procédure Affelnet au barème, et seront affectés au regard d'un quota de places défini par l'académie, après examen d'un dossier. Pour cette procédure, les critères de recrutement sont toutefois exactement les mêmes que pour les élèves parisiens: excellence scolaire, et critères d'ouverture sociale. La procédure mise en place engendrera moins d'autocensure pour les élèves issus de collèges et milieux sociaux défavorisés, avec une procédure simplifiée: un vœu à formuler, alors qu'il fallait auparavant déposer un dossier très étayé, dont la constitution était complexe pour les familles éloignées de la culture scolaire. Les lycées Louis-le-Grand et Henri IV seront enfin potentiellement accessibles à tous les meilleurs élèves de 3ème de l'académie et hors académie. Un taux de pression très élevé assurera un recrutement scolairement très sélectif, mais appuyé sur un barème clair et équitable. En 2021, près de 500 élèves parisiens avaient le barème scolaire Affelnet maximum: si tous candidatent en 2022, cela remplit les deux lycées avec uniquement les meilleurs profils. La sélection reposera en outre sur un barème exigeant affectant les mathématiques et le français d'un coefficient plus élevé que les autres champs disciplinaires. Les différences de notation entre collèges seront, de plus, harmonisées par la formule de lissage intégrée à Affelnet-Lycée, ce qui permettra de ne pas pénaliser les élèves des collèges plus favorisés, où la notation est parfois plus sévère et de ne pas avantager les élèves des collèges plus « bienveillants ». La décision de l'académie de Paris doit donc renforcer la méritocratie scolaire dans des lycées d'excellence qui avaient perdu de vue les règles communes et leur exigence. Elle marque la fin de l'entre-soi avec des règles explicites, un barème clair, équitable et tenant compte du niveau scolaire. Ces évolutions s'inscrivent pleinement dans l'esprit de l'école républicaine: transparence, équité et déségrégation. Enfin, afin de préserver l'excellence de ces deux établissements tout en favorisant leur ouverture sociale, la procédure d'intégration dans AFFELNET sera toutefois aménagée. Les simulations réalisées montrent ainsi un renforcement du niveau scolaire des élèves qui seront recrutés sur le fondement du barème scolaire AFFELNET (moyenne de 18,06/20 contre 17,72/20 actuellement), dont les exigences académiques sont plus fortes que les critères actuellement retenus.
La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales partout dans le monde, notamment au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée à article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à article 18 du Pacte international relating tox droits civils et politiques de 1966. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), ainsi que notre ambassade en Algérie, suivent attentivement la situation des minorités religieuses. En outre, le Conseiller pour les affaires religieuses du MEAE s'entretient régulièrement avec les responsables religieux, y compris protestants. La France ne manque pas d'évoquer ces questions avec les autorités algériennes et continuera de suivre l'évolution de la situation avec la plus grande attention.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de son engagement de limiter la hausse du prix de l'électricité à +4 % en 2022. En effet, pour parvenir à respecter cet engagement, il a décidé de porter de 100 térawattheures à 120 TWh par an le volume d'électricité vendu par EDF aux autres fournisseurs au prix de 46,2 euros par mégawatheure. Pourtant, EDF a déjà vendu sur le marché de gros l'ensemble de sa production électrique pour 2022 lors de négociations conduites en 2021. Ainsi, l'énergéticien national va devoir s'approvisionner à hauteur de 275-300 euros le MWh pour tenir cet engagement Gouvernemental. Cela va amputer son résultat de 8,4 milliards d'euros, réduisant d'autant sa capacité d'investissement et d'entretien de ses installations de production. Alors que 15 des 56 réacteurs nucléaires d'EDF sont à l'arrêt pour révision, obligeant la France à rouvrir des centrales à charbon, elle interroge sur les risques de réduire les capacités d'investissement dans l'entretien des réacteurs nucléaires, mais également dans la recherche-développement des réacteurs du futurs (SMR, EPR etc.). En outre, elle demande au Gouvernement quelle mesure de compensation il compte prendre face à cette augmentation de 8,4 milliards d'euros des dépenses d'EDF, conséquence d'une décision gouvernementale.
La France défend, partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée à article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à article 18 du Pacte international relating tox droits civils et politiques et à article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cela implique la liberté d'avoir une religion ou de ne pas en avoir, de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. La France est attachée au respect de cette liberté fondamentale et accorde ainsi la plus grande attention aux cas de violations de cette dernière, dont sont victimes de très nombreuses personnes. Dans cet esprit, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) entretient un dialogue régulier avec les organisations recueillant des informations sur ces violations, telles que l'ONG « Portes ouvertes ». Le MEAE est informé des inquiétudes exprimées au sujet de la situation des minorités religieuses en Inde. Les préoccupations de la France sont communiquées aux autorités indiennes dans le cadre du dialogue politique, à titre bilatéral, ainsi que dans le cadre de l'Union européenne. L'avenir de certaines communautés religieuses est, en effet, particulièrement préoccupant. La France reste pleinement engagée pour la promotion et le respect de la liberté de religion ou de conviction, tant au plan multilatéral qu'au plan national.
La RATP a annoncé fin 2017 un retard du prolongement de Saint-Lazare à Mairie de Saint Ouen de la ligne 14 de métro. Les travaux de ce projet, qui a pour objectif de désaturer la ligne 13 de métro et de desservir un quartier en plein développement, ont commencé mi-2014 pour une mise en service envisagée à l'été 2019. Toutefois, des venues d'eau au travers des parois moulées provenant de la nappe phréatique ont été constatées en juin et décembre 2016 sur le chantier de la future station Porte de Clichy. Cette situation a nécessité des interventions pour identifier leur origine, des opérations de colmatage et d'étanchéification, puis des actions de pompage. Les travaux de creusement du tunnel ont redémarré fin juin 2017. Ce type d'aléas est inhérent à ces grands chantiers, très complexes, de surcroit dans le sous-sol francilien, particulièrement difficile. La RATP a travaillé à la réorganisation générale du chantier et arrêté avec les entreprises des mesures d'accélération. Grâce à ces efforts, les effets de cet incident ont été limités. La mise en service a cependant été repoussée à l'été 2020. La RATP reste particulièrement attentive à la bonne poursuite du chantier et à la tenue de l'échéance annoncée. D'ici là, la RATP a mis en place des mesures compensatoires, à la demande de l'autorité organisatrice des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, aujourd'hui dénommé Île-de-France Mobilités. Ainsi, de nouvelles lignes de bus comme celle entre Gare Saint-Lazare et Porte de Clichy depuis octobre 2017, le renfort début 2018 de lignes existantes et le prolongement fin 2018 du tramway T3 de Porte de la Chapelle à Porte d'Asnières sont progressivement mis en œuvre.
Les activités de prélèvement et de greffe d'organes qui, conformément aux dispositions de article L. 1231-1 A du code de la santé publique, constituent une priorité nationale, ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19. Le prélèvement et la greffe de rein ont dû être temporairement suspendus au printemps 2020. Si l'on observe une reprise des activités en 2021, le nombre de transplantations a augmenté de 20 % par rapport à 2020, le niveau avant crise n'a pas été retrouvé. Le ministère des solidarités et de la santé salue l'implication de the whole ofs acteurs de la chaine qui, chaque jour, s'engagent pour maintenir une prise en charge de qualité des donneurs vivants, des familles de donneurs décédés, des patients en attente de greffe et des patients greffés. L'édition 2022-2026 du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus récemment publié par l'Agence de la biomédecine (ABM) comporte des objectifs ambitieux et des actions fortes pour les atteindre. Elle inclue, comme recommandé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), une approche régionalisée, afin de tenir compte des spécificités des territoires. Une attention particulière estportée à l'augmentation des prélèvements, quelle que soit la source de greffons considérée. Si le développement des prélèvements sur donneurs dits « Maastricht III » (personnes décédées des suites d'un arrêt cardiaque après une limitation ou un arrêt des thérapeutiques) est très encourageant, une importante marge de progression est possible s'agissant des prélèvements sur donneurs en état de mort encéphalique et sur donneurs vivants. Les efforts de sensibilisation des donneurs potentiels et de leurs familles à des fins de diminution du taux d'opposition sont poursuivis, de même que le renforcement et l'accompagnement des équipes de coordination des prélèvements et des greffes. La réalisation des objectifs fera l'objet d'un examen annuel associant les parties prenantes et qui donnera lieu, le cas échéant, à l'adoption d'actions complémentaires. Par ailleurs les tarifs de prelevement et de greffe sont augmentés tout comme les personnels hospitaliers dédiés à cette activité, avec notamment l'intrvention d'IPA. Il convient par ailleurs de souligner la publication récente du décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relating to don d'organes, portant application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relating to la bioéthique, qui parachève l'extension du don croisé d'organes et simplifie l'organisation et le fonctionnement des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements sur donneurs vivants (facilitant de fait l'accès des donneurs à ces comités).
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur l'usage du passe sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques. Alors que les valeurs portées par les bibliothèques et médiathèques sont l'accès au service public pour tous, l'accès à un service culturel de proximité et l'accès à un lieu d'échange et de lien social, l'exigence du pass sanitaire pour y accéder s'inscrit en contradiction avec ces missions. Cela contribue en outre à mettre en difficulté toute la profession. Dès lors, elle lui demande si elle entend plaider auprès du ministre de la santé pour la levée du pass sanitaire dans les lieux de culture, dès lors que le taux d'incidence départemental est inférieur à 50.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix de l'énergie. Alors que le prix du gaz a augmenté de 8 % au 1er septembre 2021, ceux de l'électricité pourraient eux-mêmes connaître une forte hausse d'ici le début de l'année 2022. En effet, le contexte de reprise économique et de forte croissance n'est pas sans conséquence. Il pourrait en résulter des tensions sur l'approvisionnement et donc des hausses des prix pour les consommateurs français. Ce sont ainsi près de 22 millions de foyers, encore soumis au tarif réglementé de l'électricité, qui risquent de connaître une augmentation allant jusqu'à +8 %. Si le Gouvernement envisage un recours au chèque énergie pour limiter l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages, cette mesure apparaît insuffisante puisque ne bénéficiant qu'à 6 millions de foyers. Elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour éviter que le pouvoir d'achat des Français ne soit trop durement impacté par les augmentations des prix de l'énergie.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'annulation par l'Australie du « contrat du siècle » portant construction par Naval Group de 12 sous-marins de classe Attack. L'accord engageait la France et l'Australie pour une coopération stratégique dans la zone indopacifique pendant 50 ans et prévoyait d'occuper plusieurs centaines de personnes chez le constructeur Naval Group et ses sous-traitants. Lors de sa signature, le Premier ministre australien de l'époque rappelait également que ce contrat rapprocherait les deux pays dans les opérations dans cette partie du monde. Alors que la France et l'Australie avaient conclu en 2016 un contrat de 56 milliards d'euros, dont 8 milliards directement destinés à la partie française, le Premier ministre australien a annoncé vouloir dorénavant privilégier un « partenariat stratégique » avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni. Si le Gouvernement a d'ores et déjà dénoncé « une décision regrettable », il n'en demeure pas moins que l'on peut s'interroger sur les raisons d'un tel revers. Dès lors, comment le Gouvernement entend-il garantir le maintien de la confiance dans l'industrie de défense navale qui vient de prendre un coup important ? Comment le Gouvernement va-t-il accompagner les mutations à venir ? Après la prise de conscience sur « la façon dont les États-Unis d'Amérique traitent leurs alliés », quelle sera la réaction du Gouvernement vis-à-vis de ses partenaires américains ? Enfin, elle lui demande quelles conclusions sont tirées au niveau diplomatique.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le salon « Désir d'enfant » organisé le week-end des 4 et 5 septembre 2021 à Paris. En effet, lors de cet évènement, des organisations et entreprises ont fait la promotion de pratiques interdites en droit français. C'est particulièrement le cas de la gestation pour autrui (GPA). Il a ainsi été proposé aux visiteurs des renseignements et un accompagnement pour les couples français souhaitant réaliser une GPA à l'étranger. Alors que la loi interdit de réaliser des GPA et que le Gouvernement a réaffirmé son opposition à cette pratique en intégrant au code civil, par amendement de la loi bioéthique du 2 août 2021, que la filiation est « appréciée au regard de la loi française », elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prend pour éviter que des évènements, salons et entreprises ou organisations ne fassent, sur le sol français, la promotion de pratiques interdites en droit national.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le doublement des points retraite de base pour les commerçants impactés par la fermeture de leur établissement. En effet, si les aides by the government ont servi à surmonter la crise économique et sanitaire, elles n'ont pas permis aux professionnels de cotiser normalement pour leur retraite. Ainsi, comparativement à un salarié mis en activité partielle ou au chômage technique qui a pu continuer de cotiser pour sa retraite, les indépendants ont subi de plein fouet la perte de leurs revenus. Cette situation aura donc des conséquences à plus long terme pour eux, puisqu'elle va également impacter plus durement la préparation de leur retraite: plusieurs trimestres n'ont pas été soumis à cotisation du fait de l'absence de revenus. Dès lors, elle demande si est envisagée la mise en place d'une compensation pour ces trimestres non cotisés pour cause de fermeture administrative des établissements au travers d'un doublement des points de retraite de base.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les mineurs français résidant hors du territoire national. En effet, les compagnies aériennes exigent la présentation d'un test PCR négatif pour embarquer sur leurs vols. Pour les enfants mineurs étudiants à l'étranger, cela peut s'avérer problématique puisque certains pays, comme l'Italie, exigent la présence d'un tuteur légal accompagnant le mineur lors de la réalisation dudit test PCR. Ainsi, en l'absence des parents et de tuteur légal, ces mineurs se retrouvent dans l'incapacité à prendre l'avion pour rentrer en France. Les consulats français ont d'ailleurs indiqué aux parents dont les enfants mineurs étudient à l'étranger être dans l'incapacité de leur fournir une réponse quant à leur situation. À l'approche de la fin d'année universitaire, elle lui demande quelles solutions sont à leur disposition pour que leurs enfants puissent rentrer en France.
The implementation of the resumption of activity of cultural businesses was gradual and, at each stage, territorialized in its application: the decisions of the prefects were adapted to the epidemiological situation of their territory. Under these conditions, the reopening of the old and second-hand book market at Les Halles rue Brancion (Paris 15th arrondissement) could be validated in application of decree no. No. 2020-1262 of October 16, 2020 and No. 2020-1310 of October 29, 2020 prescribing the general measures necessary to deal with the Covid-19 epidemic within the framework of the state of health emergency. It therefore reopened the following Saturday, May 22, 2021.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la sécurité incendie au sein de la cathédrale Notre-Dame de Paris le jour de l'incendie. En effet, selon l'ex-architecte en chef de Notre-Dame de Paris, le choix a été fait il y a plusieurs années de privilégier des moyens humains plutôt que matériels et techniques (caméras de surveillance par exemple) pour intervenir de manière précoce sur les départs de feu. Ainsi, seuls des détecteurs d'incendie et des extincteurs tous les 10 mètres étaient installés. Les recommandations étaient que deux agents à temps plein soient présents dans le poste de commandement sécurité (PC sécurité) de la cathédrale. Cela devait assurer une permanence dans le PC sécurité pendant les rondes ou les repas, une assistance en cas d'alerte du tableau de surveillance des détecteurs d'incendie, etc. Pourtant, une enquête diffusée le 13 avril 2021 par une grande chaîne d'information en continue a fait état qu'en 2015 la direction régionale des affaires culturelles a demandé une diminution des effectifs en ne maintenant qu'un seul agent. En effet, l'appel d'offre émis par la DRAC d'Île-de-France prévoyait le passage de deux agents à un seul. Cette baisse devait être compensée par le recours aux salariés du clergé qui jusqu'alors étaient chargés d'accueillir le public dans la cathédrale. Non formés aux enjeux et méthodes de la détection d'incendie, ce choix ne pouvait conduire qu'à une surveillance moins rigoureuse. Dès lors, elle demande à la ministre de lui indiquer avec précision ce que prévoyait l'appel d'offres concernant le nombre de personnels devant être affectés à la surveillance incendie par l'entreprise remportant le marché public. Le cas échéant, elle demande également quels éléments à la disposition du ministère et de la DRAC ont justifié une baisse des effectifs professionnels dans l'appel d'offres.
Article 93 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, afin de préciser que les représentants des locataires au capital des sociétés anonymes d'habitat à loyer modéré (SA HLM) et aux conseils d'administration des offices publics d'habitat (OPH) et des sociétés à économie mixte (SEM) gérant des logements sociaux sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations qui doivent être « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC), au Conseil national de l'habitat (CNH) ou au Conseil national de la consommation (CNC) ». Comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendment à l'origine de cette disposition, celle-ci avait pour objectif « d'éviter des candidatures qui ne défendraient pas the whole ofs locataires et qui seraient orientées vers des populations particulières. » Dans ce contexte législatif et réglementaire, le Gouvernement constate que l'organisation citée par la question n'a pas été absente des élections qui ont eu lieu du 15 novembre au 15 décembre 2018. En effet, si elle n'a pu se présenter sous son propre nom, compte tenu, des nouvelles dispositions précitées, il apparaît toutefois qu'elle s'est affiliée à une autre organisation, membre du conseil national de la consommation. La liste des associations membres de ces organismes n'est toutefois pas figée et s'agissant, en particulier, de la Commission nationale de concertation, une association peut solliciter d'en être membre si elle satisfait les conditions prévues par les textes. En effet, la qualité de membre définie par article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d'après les critères suivants: a) Montant global des cotisations; / b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du housing; / c) En outre: (…) - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents ». L'ajout d'une organisation parmi celles qui sont visées à article 1er du décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de article 41 de la loi du 23 décembre 1986, requiert donc une demande en ce sens de l'association concernée, justifiant des critères susmentionnés. À cet égard, il demeure possible pour une association, notamment si elle en fédère plusieurs, de solliciter son agrément auprès du ministère chargé du housing dans le cadre des dispositions précitées, en justifiant de sa représentativité. Par conséquent, au regard de l'objectif poursuivi par la disposition en cause et des possibilités offertes aux associations de participer aux élections concernées, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions de la loi pour des prochaines élections qui auront lieu en 2022.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement par les entreprises de l'hôtellerie-restauration de la contribution à l'audiovisuel public. Les professionnels de l'hôtellerie-restauration font face à une situation particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire et des restrictions de leurs activités. Nombre d'entre eux sont soit fermés, soit en activité fortement réduite. Alors que le secteur du tourisme est très impacté et que les bars-restaurants ne peuvent ouvrir leurs salles, l'hôtellerie-restauration reste malgré tout soumise au paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. En effet, des milliers de ces entreprises vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de cette taxe, comme ils ont dû le faire en 2020. Malheureusement, la grande majorité de ces TPE-PME ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à leurs obligations fiscales, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. Ainsi, un hôtel qui disposerait de téléviseurs dans l'ensemble de ses chambres, comme c'est souvent le cas, devra payer pour chaque équipement de son établissement. Les bars, fermés administrativement, devront même s'acquitter du tarif majoré. Cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros. Aussi, elle propose l'exonération pour 2021 de cette contribution à l'audiovisuel public pour les secteurs de l'hôtellerie-restauration et des loisirs nocturnes et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la prolongation de la durée des chèques culture 2020 sur l'ensemble de l'année 2021. En effet, en raison des confinements (mars-mai et octobre-novembre), l'année 2020 a été synonyme de catastrophe pour le monde de la culture. Que ce soit les salles de spectacle, les cinémas ou encore les librairies, nombre d'établissements culturels ont été fermés administrativement, les privant d'activité. De même, les Français titulaires de chèques culture remis par leur entreprise pour une utilisation durant l'année 2020 se sont vu privés de nombreuses opportunités de les utiliser. Mme la députée interroge Mme la minsitre sur la volonté du ministère de la culture de prolonger la durée de validité des chèques culture pour permettre aux bénéficiaires en 2020 d'en faire également usage en 2021. Cette mesure permettra, lors de la réouverture des établissements, de soutenir la demande, sans représenter un coût pour l'État. Alors que le secteur de la culture connaît une très grave crise, il s'agit d'une mesure simple à mettre en œuvre qui pourra apporter un complément de revenus aux professionnels et aux entreprises du monde de la culture ; elle rappelle d'ailleurs qu'une mesure similaire a été prise concernant la durée de validité des tickets-restaurant 2020 qui pourront être utilisés jusqu'en septembre 2021. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). En effet, alors que plus de 8 entreprises sur 10 ont eu recours à une ou plusieurs aides de l'État pour surmonter la crise, les premières échéances du PGE arrivent d'ici le mois d'avril 2021. Pourtant, les conditions sanitaires ne permettent toujours pas d'envisager une reprise normale de l'activité de la majorité des commerces. Après les confinements et le couvre-feu, les trésoreries restent précaires. Dans cette situation, il convient d'envisager un délai supplémentaire pour le remboursement des PGE. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement va prévoir un différé supplémentaire d'un an de droit pour toutes les entreprises encore concernées par des fermetures administratives ainsi que la création d'un « prêt consolidation » garanti par l'État amortissable sur dix ans et regroupant toutes les créances accumulées ; ces outils de refinancement leur donneraient le temps nécessaire à la reprise de leurs activités et d'éviter de faire face au mur infranchissable des dettes.
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté diverses mesures restreignant les déplacements de personnes mais également les rassemblements, réunions et activités dans le but de limiter la propagation du virus, sous peine de se voir infliger une amende forfaitaire de 4ème classe à hauteur de 135 euros. La réitération de ces violations dans un délai de 15 jours est sanctionnée d'une amende forfaitaire de 5ème classe d'un montant de 200 euros. De même, toute nouvelle violation d'une contravention de 4ème ou de 5ème classe constatée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours constitue un délit puni de la peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le ministère de la justice est pleinement investi dans la mise en œuvre des dispositions pénales sanctionnant le non-respect des restrictions sanitaires. A ce titre, dès le 25 mars 2020, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une circulaire sensibilisant les procureurs au traitement spécifique des infractions commises pendant l'épidémie afin d'adapter la politique pénale aux circonstances particulières de la crise sanitaire. Par ailleurs, au regard des récentes actualités mettant en exergue le déroulement de nombreuses fêtes clandestines organisées dans des lieux publics ou privés, une dépêche relative au traitement judiciaire des rassemblements, réunions et activités interdits pendant l'état d'urgence sanitaire a été adressée aux parquets le 18 février 2021. Cette dernière rappelle aux parquets qu'outre les contraventions spécifiques à l'état d'urgence sanitaire, d'autres infractions punies plus sévèrement, telles que le délit de travail dissimulé, les nuisances sonores, ou encore, sous certaines conditions, le délit de mise en danger de la vie d'autrui puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sont susceptibles d'être retenues. Dans le prolongement de cette dépêche, face à l'urgence de la situation sanitaire qui continue de se dégrader et à la recrudescence des rassemblements festifs, le ministère de la justice a diffusé, le 3 avril 2021, une nouvelle dépêche destinée à rappeler la nécessité de veiller au respect des règles sanitaires en apportant une réponse pénale ferme et adaptée aux comportements infractionnels et en engageant des poursuites dès qu'un délit apparait constitué. Les procureurs sont également invités à procéder à un audiencement diligent des contestations de contraventions relevées par les forces de l'ordre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.