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Xavier Batut

France

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Question· Question écrite6127answered

Question 6127 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant les délais d'instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRenov'. MaPrimeRenov' est une aide à la rénovation énergétique calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux engagés. Cette subvention est, depuis 2021, étendue à tous les ménages et permet ainsi d'inciter les citoyens à rénover énergiquement leur logement. Sur le papier, le dispositif participe au cercle vertueux de l'écologie : en quelques clics, chacun peut prétendre au versement d'une subvention pour remplacer, par exemple, son chauffage au fioul ou au gaz par un poêle à granulés. D'ailleurs, le site de MaPrimeRenov' vante la simplicité de la procédure : « Étape 1 : je crée mon compte et ma demande avec les devis. Étape 2 : je reçois par mail la confirmation de l'attribution de la prime et de son montant prévisionnel. Étape 3 : je réalise mes travaux et réceptionne mes factures. Étape 4 : je demande le solde de ma prime en déposant mes factures dans mon dossier. Étape 5 : je reçois le versement de ma prime définitive et je peux régler l'entreprise. » Or, dans les faits, le moment entre le dépôt de la demande de prime et sa réception effective s'apparente plutôt à un parcours du combattant. En effet, M. le député traite, en moyenne, quatre litiges par mois avec les services de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis trois ans. Le principal point de blocage réside dans les délais de versement de ladite prime. Plus précisément, il n'est pas rare que les citoyens attendent, sans réponse de la part des services administratifs malgré leurs relances, plusieurs mois le versement de sommes avancées conséquentes. Cette situation peut s'avérer dramatique pour les foyers les plus modestes, qui se voient contraints de souscrire des emprunts bancaires ou familiaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces retards récurrents.

Question· Question écrite6070answered

Question 6070 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des amendes non reçues par les contrevenants par voie postale. Plus précisément, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens de la 10e circonscription de la Seine-Maritime qui reconnaissent avoir commis une infraction au code de la route et attendent patiemment à leur domicile leur contravention. Le premier avis de paiement n'ayant pas été déposé dans la boîte aux lettres des intéressés, ces derniers se voient recevoir une amende majorée pour non-paiement de l'amende initiale. Par exemple, un cycliste qui ne respecte pas un stop est verbalisé à 90 euros. N'ayant pas reçu son amende initiale, il se voit recevoir une amende majorée, soit 375 euros. Les témoignages remontés à M. le député démontrent que les réclamations portées à l'officier du ministère public sont fastidieuses et généralement sans effet pour ce motif. Il souhaite savoir s'il n'y aurait pas la possibilité de mettre en place une alternative à un simple postal des amendes.

Question· Question écrite6036answered

Question 6036 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du report de l'âge légal de la retraite sur les conditions de résiliation des baux ruraux. En effet, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de rompre le bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le preneur n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite à taux plein, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail. Dès lors que le fermier a atteint cet âge, le bailleur a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. Dans le cadre d'un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l'âge légal de la retraite de son locataire moyennant un préavis de 18 mois. Aussi, dans la perspective du recul de l'âge légal de départ à la retraite, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'un agriculteur qui tient ses terres par bail rural ne soit pas contraint de prendre sa retraite anticipée du fait de la résiliation de son bail avant d'avoir atteint l'âge de départ à taux plein.

Question· Question écrite5902answered

Question 5902 — agriculture

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations PAC (Politique agricole commune) des producteurs de miscanthus. Depuis quelques années, de plus en plus d'agriculteurs de la Seine-Maritime pratiquent la culture du miscanthus. Cette plante contribue fortement à la préservation de l'environnement : réservoir de biodiversité, lutte contre l'érosion, plante adaptée aux terres marginales, elle contribue aussi au stockage de carbone dans le sol et lutte ainsi contre le dérèglement climatique. De plus, elle se développe sans fertilisant ni produit phytosanitaire. Les producteurs de miscanthus qui ont fait le choix d'être certifiés Iso 14001, labellisés en ACS (Agriculture de conservation des sols) et bas carbone s'inquiètent de leur intégration dans la nouvelle PAC. Jusqu'en fin 2022, sur l'ancienne PAC, ils bénéficiaient d'une équivalence à la norme HVE2. Cette dernière n'existant plus dans la nouvelle PAC 2023-2027, des producteurs de miscanthus s'interrogent sur l'équivalence dans la nouvelle PAC, en particulier ceux qui cumulent les normes et labels environnementaux. Il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prévues en leur direction.

Question· Question écrite3867answered

Question 3867 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre qui a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre dernier. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.

Question· Question écrite3690answered

Question 3690 — armes

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation du système d'information sur les armes (SIA) pour les résidents non-français mais ressortissants de l'Union européenne en France. La création du nouveau SIA, depuis le 8 février 2022, entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu'ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures sont informatisées, automatisées et partagées. C'est là une des évolutions majeures ; le SIA est accessible à l'administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif. Néanmoins, les ressortissants de l'Union européenne résidant ou ayant une résidence secondaire en France et qui ne sont pas de nationalité française ne peuvent avoir accès à un numéro SIA alors qu'ils pouvaient être enregistrés dans l'ancien système (AGRIPPA), qui était accessible aux seuls services de l'État. En conséquence, toutes les armes immatriculées ou à immatriculer appartenant à des résidents non-français sur le territoire national deviennent de facto des armes illégales et qui passent sous les radars des services de l'État. Ce qui provoque des conséquences pour des activités de loisirs, comme la chasse par exemple. De plus, cela crée une perte potentielle de chiffre d'affaires pour les armuriers. Il souhaiterait connaître ses intentions pour permettre aux ressortissants de l'Union européenne, résidant non-français sur le territoire national, de pouvoir bénéficier d'un accès sur le système d'information sur les armes, afin qu'ils puissent détenir leurs armes en parfaite légalité.

Question· Question écrite45213open

Question 45213 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités existantes dans le secteur des entreprises de travaux publics pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans ce secteur, alors que les transporteurs routiers utilisant des camions peuvent récupérer une partie de la TICPE, allégeant de facto leurs coûts de production, les transporteurs de travaux publics équipés de tracto-bennes, ne peuvent, à l'heure actuelle, récupérer la moindre part de TICPE, bien qu'ayant les mêmes contraintes professionnelles que leurs collègues utilisant des camions. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence de traitement et garantir l'équité entre les entreprises de travaux publics.