Amendement CE3146 — ART. 9

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module aura vocation à objectiver la valeur de l’exploitation et à servir de base aux négociations financières de la transmission. Il comprendra en outre un module d’évaluation sociale du projet d’installation ou de reprise, analysant les conditions de travail, la qualité de vie, les besoins en formation et en accompagnement du repreneur. Enfin, il intégrera un module d’analyse de la performance de l’exploitation, portant sur ses productions, leurs débouchés commerciaux, ses capacités de diversification, ainsi que son environnement fiscal et social. »

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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