Amendement CE3152 — APRÈS ART. 10

Summary

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un essai d’association à durée déterminée. « Cet essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et le GAEC ou la société au sein desquels se réalise l’essai. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai, notamment la durée, la participation aux travaux et aux décisions collectives, ainsi que les modalités d’accompagnement du porteur de projet. « L’essai est réalisé sur une période maximale de deux ans. Il peut être rompu à tout moment par l’une des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Tombé

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