Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. L'article 16 créé un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l'obligation de rester à la disposition des agents d'exploitants de transports. Cet article permet de retenir un contrevenant le temps de prévenir un officier de police judiciaire. Toutefois, elle regrette que la portée de cet article ait été réduite par l'absence de disponibilité des officiers de police judiciaire qui, la plupart du temps, ne donnent pas leur accord à la rétention des contrevenants le temps que leur identité soit vérifiée. Elle s'étonne que, même lorsqu'un avis négatif pour retenir le contrevenant est délivré par l'officier de police judiciaire, un équipage de police soit envoyé dans la majorité des cas alors que le contrevenant n'est plus présent. Aussi, elle lui demande s'il entend adresser une directive aux OPJ pour les sensibiliser sur le sujet et leur demander d'émettre un avis favorable au relevé d'identité chaque fois qu'un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place.
Les magistrats peuvent prononcer des mesures d'interdiction de paraître aux différents stades de la procédure pénale. Ainsi, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, une interdiction de se rendre dans certains lieux peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (article 138 du code de procédure pénale). Au titre des alternatives à l'emprisonnement, article 131-6, 12° prévoit « l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ». Une interdiction de séjour peut également être prononcée comme peine complémentaire. Définie par article 131-31 du code pénal, elle emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction et comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La juridiction de jugement fixe la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance, qui peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Cette peine d'interdiction de séjour est prévue pour des infractions susceptibles d'être commises dans les transports, telles que des vols (article 311-14, 5° du code pénal), dégradations (article 322-15, 4°), violences volontaires ou agressions sexuelles (article 222-47). La juridiction de jugement dispose d'un large pouvoir de personnalisation des peines en vertu de article 132-1 du code pénal: « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La peine ayant pour fonctions, selon article 130-1 du code pénal, « de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendment, son insertion ou sa réinsertion », le juge apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner, contre un auteur d'incivilités, une interdiction de paraître dans des gares ou sur des lignes, mesure qui doit être proportionnée et envisagée sous réserve de ne pas être une entrave à la réinsertion du condamné.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. De nombreux conducteurs de transports en commun continuent à rouler après avoir perdu leur permis de conduire, sans que leur employeur en soit informé. Elle rappelle que sur les 17 000 conducteurs d'autobus et d'autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année comme ayant perdu leur permis de conduire sans avoir informé leur employeur. Or la disposition de cette loi permettant de mettre un terme à cela n'est pas entrée en application. En effet, l'article 7 prévoit d'améliorer l'information des entreprises de transport en permettant aux employeurs d'avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire ces véhicules. Elle a appris, en qualité de rapporteure, que cette mesure n'était pas entrée en application, le fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre n'ayant pas été créé. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend assurer la mise en œuvre de cet article 7 afin de rendre effective l'application de l'ensemble de cette loi.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Si deux ans après la promulgation de la loi la quasi-totalité des décrets ont été publiés, les autorités organisatrices de transports regrettent attendre encore la publication du décret d'application de l'article 18 qui prévoit la création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par le contrevenant lors de la verbalisation avec le fichier des comptes bancaires et assimilés et le répertoire national commun de la protection sociale. Elle rappelle que la fraude dans les transports en commun est estimée à 500 millions d'euros par an et que l'une des principales difficultés à laquelle se heurtent aujourd'hui les transporteurs pour recouvrer les amendes est la difficulté à fiabiliser les adresses des contrevenants. Dans environ 50 % des cas, les adresses fournies sont erronées, périmées ou fantaisistes. Aussi, en qualité de rapporteure, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret attendu afin de rendre effective l'application de l'ensemble de cette loi.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dépendance accrue de la France aux métaux rares et sur le bilan écologique de leur extraction. Face au développement de la nouvelle société écologique et à l'essor de la révolution numérique, ces métaux sont devenus indispensables à la fabrication de produits de hautes technologies et plus encore de technologies vertes dites « propres » : éoliennes, panneaux photovoltaïques, batteries pour véhicules électriques. Alors que la France agit pour s'émanciper de sa dépendance aux énergies fossiles et à leurs pays producteurs, elle s'engage vers une dépendance de plus en plus accrue envers la Chine qui possède plus de 85 % de la production mondiale de terres rares et fait le calcul à long terme de capturer l'ensemble de la chaîne de valeur des industries vertes. En plus de ces enjeux économiques, il existe des enjeux écologiques non négligeables. Soutenir le changement du modèle énergétique exige un doublement de la production de métaux rares tous les quinze ans environ, et nécessitera au cours des trente prochaines années d'extraire davantage de minerais que ce que l'humanité a prélevé depuis 70 000 ans. Forte consommatrice d'eau et d'énergie, la production de métaux rares a des conséquences sanitaires et environnementales dévastatrices sur les écosystèmes avec l'utilisation de solvants chimiques rejetés directement dans la nature. De plus ces métaux rares ne sont quasiment jamais recyclés, avec moins de 1 % de taux de recyclage pour certains d'entre eux. Elle lui demande ainsi quelle est la politique de la France face aux enjeux économiques, géopolitiques et écologiques de l'extraction de ces terres rares.
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès par les personnes handicapées aux transports. Avec près de 12 millions de personnes touchées par un handicap en France, l'accessibilité des transports en commun, qui peut être vécue comme un véritable parcours du combattant, est un enjeu majeur synonyme d'insertion sociale et d'égalité. L'essentiel des stations de métros et leurs correspondances ne sont accessibles que par des escaliers tout comme une majorité des gares françaises qui restent en attente de travaux. Si le handicap peut être moteur, il peut aussi être visuel, auditif ou cognitif. Chacun d'eux doit être pris en compte pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap dans les transports. Elle lui demande ainsi quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux transports par les personnes handicapées et dans quels délais.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des conduites sans permis. Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre d'automobilistes sans permis n'a cessé d'augmenter depuis dix ans pour atteindre aujourd'hui 770 000 conducteurs. Plusieurs raisons sont évoquées : coût du permis élevé, délais excessifs pour obtenir une place, peur de perdre son travail, aucune autre alternative de mobilités... Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont mises en œuvres ou envisagées pour améliorer l'accès au permis de conduire et renforcer la lutte contre les conducteurs sans permis.
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'encadrement des draisiennes électriques. Vendues pour quelques centaines d'euros sur internet et dans de nombreux magasins, celles-ci sont utilisées librement sur la voie publique alors même qu'elles ne sont bien souvent pas homologuées pour cet usage et que cette interdiction doit être indiquée sur la notice, mais aussi en magasin. Or cela est rarement une réalité dans les faits. En cas d'accident, les conséquences peuvent être dramatiques. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend mieux encadrer l'usage et la vente de ces engins.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations et la pénurie de bras chez les professionnels du social. 71 % des établissements du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif rencontrent des difficultés de recrutement et plus de 65 000 postes demeurent non pourvus. Certaines écoles n'ont pas assez d'élèves pour remplir leurs promotions. Alors que les besoins sociaux augmentent, ce manque de candidats est inquiétant. Plusieurs raisons peuvent être avancées : la rémunération, la valorisation sociale ou encore les conditions d'exercice du métier. Les travailleurs sociaux ayant été exclus des revalorisations salariales du Ségur, cela ne fait que renforcer le manque d'attractivité du secteur. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend répondre à cette crise des vocations chez les professionnels du social, qui attendent une plus grande reconnaissance et de meilleures conditions d'exercice.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fiabilité des labels alimentaires. Dans les rayons, ils sont nombreux pour, à l'origine, aider le consommateur à choisir les meilleurs produits en garantissant un savoir-faire, une provenance ou une certaine qualité. Or aujourd'hui, face à la multiplication des labels, le consommateur a tendance à s'y perdre et à ne plus distinguer la valeur de telle ou telle appellation : « AOP », « Label Rouge », « AB », « C'est qui le patron ? ! » ou encore « Issu d'une exploitation à haute valeur environnementale ». Ils sont devenus, pour certaines marques qui en abusent, des outils marketing . De récentes études ont en effet montré que ces labels n'étaient pas toujours fiables et n'offraient pas la garantie d'une qualité supérieure que les consommateurs étaient en droit d'attendre en achetant ces produits qui sont souvent plus chers. Pour certains, ils sont en effet équivalents ou quasi-équivalents à des productions industrielles sans label particulier. Ainsi, elle lui demande par quels moyens le ministère entend renforcer la fiabilité et la valeur des labels alimentaires.
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application des dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. De nombreuses associations font remonter que ces dispositions sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Le préfet peut se substituer à un maire qui serait défaillant pour faire appliquer la loi mais, dans les faits, cela n'est pas toujours le cas. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs afin que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés et que force revienne à la loi. Ainsi, elle lui demande quels moyens le ministère compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi en matière de publicité et quelles actions il attend des préfets.
Article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune. En application de cet article, lorsqu'une commune accepte une demande de dérogation scolaire au sein d'une école d'une autre commune pour un enfant résidant sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux frais de scolarisation de l'élève. Ainsi, « la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. […] À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » En conséquence, une commune qui a accepté une telle demande de dérogation ne peut refuser de prendre à sa charge des frais de scolarisation déterminés par accord entre les communes. S'agissant des frais de scolarisation, ce même article précise également que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de the whole ofs écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. » Ainsi, la situation de chacune des deux communes, aussi bien celle de résidence que celle de scolarisation, est prise en compte pour la détermination des frais de scolarisation, afin de respecter un principe de solidarité entre communes et pénaliser aussi peu que possible l'une ou l'autre des communes.
Mme Aude Luquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret créant l'outil DataJust. Le 27 mars 2020, un décret publié au Journal officiel a autorisé le ministère de la justice à développer un algorithme destiné à l'élaboration d'un référentiel d'indemnisation des préjudices corporels grâce à la collecte de l'ensemble des décisions rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires entre les années 2017 et 2019 liées à des dossiers d'indemnisation de victimes depuis 2017. Cet outil servirait à guider les juges dans leur décision. Un certain nombre d'avocats craignent un risque d'uniformisation des indemnisations avec des juges qui ne tiendraient plus compte de l'histoire et de la singularité de chaque victime. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend garantir que cet instrument ne rendra pas inéquitables les décisions de justice et ne remettra pas en cause la singularité de chaque victime.
Ms. Aude Luquet questions Ms. Minister of Justice, Minister of Justice, about the fight against child pornography. With more than 11,000 child pornography website addresses, in 2019 France became the third country hosting child pornography content in the world, after the Netherlands and the United States. Thousands of children are affected each year, four out of five of whom are under the age of 13. So she asks him what data does the ministry have on this scourge and how the Government intends to strengthen the fight against child pornography.
Ms. Aude Luquet questions the Minister of the Economy and Finance about France's ambitions in the production of electric batteries for automobiles. On May 26, 2020, the President of the Republic announced his intention to make France “the leading nation producing clean vehicles in Europe” by investing 8 billion euros in the automotive sector through a recovery plan. If the relocation of production automobile in France and Europe must be an objective, we must also invest in innovation to master the entire value chain and technologies that make mobility more sustainable. The production of electric batteries is a central issue if we want to gain French independence from Asian countries, which hold a virtual monopoly in production today. France, alongside Germany, wants to develop an “Airbus” of batteries. So she asks him what France's prospects are in this battery market and, more broadly, if France intends to have the same ambitions for other technologies, such as fuel cells and hydrogen for example.
Ms. Aude Luquet questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition about reconciling the fight against precariousness and sustainable development. Faced with an economy hit hard by the coronavirus crisis, we will have to invest billions of euros to revive activity. Investing, yes, but not just any way. Although much has already been done to make the French model more virtuous (end of production hydrocarbons, mobility orientation law, circular economy law), we will have to take advantage of this recovery to accelerate the transition even further. It is imperative to favor sectors and players who are fully part of a future based on sustainable development because they are the ones who will create the jobs of tomorrow. Beyond businesses, it is also up to “consumers” and citizens to support this transition. However, the crisis we are experiencing will plunge even more people into precariousness. Faced with difficult ends of the month, it is often complicated for households to favor, for example, “made in France”, “organic” or to change vehicles for a more sustainable model, despite aid. Thus, she asks him what are the means that the Government intends to implement to reconcile the fight against precariousness and sustainable development.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'offre de bornes de recharges électriques présentes sur les routes et le coût de la recharge pour l'usager. En effet, alors qu'en ce début d'année la quasi-totalité des bornes de recharge rapide du réseau Corri-Door ont été mises à l'arrêt, le réseau européen de bornes de recharge ultra-rapides Ionity a lui fait exploser ses tarifs avec une augmentation de plus de 500 %. A titre d'exemple, un conducteur qui récupère 50 kWh devra débourser 39,50 euros au lieu de 8 euros auparavant. Pour un véhicule consommant 20 kWh/100 km, cela équivaut à environ 0,16 euros par kilomètre parcouru, très loin des 2 à 3 centimes payés lors d'une recharge à domicile. En conséquence, il est de plus en plus difficile pour l'automobiliste qui a fait le choix responsable d'acheter un véhicule électrique, de trouver une borne de recharge rapide sur autoroute et lorsqu'il y parvient, le prix de la recharge équivaut ou dépasse le prix d'un plein d'essence. Alors que le véhicule électrique est vanté comme économique à l'usage pour combler le surcoût à l'achat, il apparaît que cela soit plus compliqué dans la réalité lorsque l'automobiliste doit recharger son véhicule en dehors de son domicile ou de son lieu de travail. Ainsi elle interroge la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens que le ministère entend mettre en œuvre pour offrir un large réseau de bornes électriques sur les routes et autoroutes tout en garantissant un prix accessible afin que le coût d'usage d'un véhicule électrique ne soit pas plus élevé que celui d'un véhicule à énergies fossiles.
Mrs Aude Luquet alerts the Minister of the Interior to the worrying increase in acts of cruelty towards animals. The national gendarmerie recently revealed that in 2018 it had recorded no less than 9,504 offenses linked to acts of cruelty and mistreatment towards animals. Animal abuse today represents nearly a third of environmental offenses. On its own, the company Animal Protection Authority (SPA) carried out more than 14,500 investigations in 2019, an increase of more than 30% compared to 2018. She therefore asks how the ministry intends to strengthen the fight against these acts of cruelty towards animals.
Ms. Aude Luquet questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the initiatives taken by France within the framework of Sustainable Development Goal 12. Faced with environmental issues, the transition from a linear economy to a circular economy is a challenge for the country. With this in mind, a “circular economy” public consultation platform was launched on Monday October 30, 2017 by the Ministry of Ecological and Inclusive Transition and should make it possible to establish a roadmap published in March 2018. The development of the circular economy fully contributes to the implementation of Sustainable Development Objective 12 “establishing sustainable consumption and production patterns”, this does not cover all of the targets of this objective. The fight against food waste is, for example, a target with the objective of halving the volume of food waste per capita globally by 2030. Moreover, France is not exemplary in this area with food waste estimated at between 12 to 20 billion euros per year. Likewise, the promotion of sustainable practices in the context of public procurement, sustainable tourism or the rationalization of fossil fuel subsidies are among the targets of SDG 12. So, she asks him where France is in achieving each target of Sustainable Development Goal 12.
Ms. Aude Luquet alerts the Minister of Solidarity and Health of the need to relocate the production of strategic and essential medical goods. If the alerts were already numerous, the crisis we are experiencing today with the coronavirus is creating a real electric shock in society and pushing everyone to collectively question France's growing dependence on a few countries which produce a certain number of goods that can be characterized as essential such as medicines (80% of active pharmaceutical ingredients used in Europe are manufactured outside the European economic area), masks or even respirators. Strengthening France's health independence, but not only that, therefore appears more vital than ever to face future crises. So she questions him to find out how France intends to take back the control of the production of strategic and essential medical goods to become sovereign again and ensure its independence.
Mrs. Aude Luquet draws the attention of the Minister, to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for European affairs, to the Council of Europe treaties not signed or not ratified by France. France has the honor of hosting in Strasbourg the headquarters of the Council of Europe, most often known to our fellow citizens thanks to the European Court of Human Rights and the Convention for the Protection of Human Rights. and fundamental freedoms. The President of the Republic recently visited the headquarters of the Council of Europe to reaffirm France's positions. In May 2019, the 70th anniversary of the creation of the Council of Europe will be celebrated. This anniversary date coincides with the start of France's biannual presidency of the Council of Ministers. The President of the Republic, speaking of the European Union, affirmed to several times that France should be exemplary. It should be added that France must also be exemplary at the level of the Council of Europe. However, it turns out that France has not ratified or even signed any Council of Europe treaties: it has not signed, for example, the convention on personal relations concerning children or the Council of Europe framework convention on the value of cultural heritage for society; she doesn't have ratified for example the European Convention for the Protection of Slaughter Animals or the European Convention on Nationality without forgetting the question of the European Charter for Regional or Minority Languages. Also, in view of the presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe and with the stated desire for France to be exemplary, she asks what actions the Government plans to take. put in place regarding unsigned or unratified Council of Europe treaties. She asks him if an inventory could be carried out with a view to a road map.
Ms. Aude Luquet questions the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, on the digitalization of the social housing application procedure through the implementation of the national registration system. More than 2 million requests for social housing are made each year in France. Record reliably and transparently these are therefore an important issue given the difficulty of obtaining housing, particularly in the most tense areas. The digitalization of the procedure initiated in 2009 with the national registration system, while it represents progress for all stakeholders, still needs to be improved and generalized. The Court of Auditors, in its latest report, highlights several areas for improvement. For example, the equality law and citizenship of February 2017, which provided for the establishment of a single national application number to eliminate duplicates, was still not implemented at the end of 2019. Another example, applicants who submit their request online are less likely to be allocated accommodation than those who submit them at the counter; moreover, when they obtain this accommodation, the allocation time is longer. So she asks what measures the ministry intends to implement to improve the functioning of the national registration system and access to social housing.
Mrs Aude Luquet questions the Minister of the Armed Forces on the strategy adopted by France to develop the use of military aerial drones. The military sector has always been ahead in the use of new technologies. In just a few years, aerial drones have become essential within armies; but France seems to have fallen behind, according to the latest report from the Court of Auditors, which points to “an absence of vision strategic”. She adds that “despite an acceleration in acquisitions, the French military drone fleet today still remains limited and, in certain segments, aging”. France cannot afford to be late or dependent in such a strategic sector. So she asks him what means France intends to take to catch up on its delay in the development and acquisition of military aerial drones and what strategic vision the Government intends to defend.
Ms. Aude Luquet questions the Secretary of State, to the Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, on the adaptation of infrastructure to autonomous vehicles. Technological developments are accelerating and require us to adapt. Mobility will not escape this. Thanks to the mobility orientation law passed recently, we are resolutely turned towards this near future where transport will be more connected and autonomous. Experiments are multiplying, with some predicting the imminent arrival of the first autonomous vehicles in everyday life, others postponing this technology to the decades to come. Still, one issue remains fundamental to developing tomorrow's mobility: the state of road infrastructure. Aging for today's mobility, they are becoming obsolete for tomorrow's. More than just a renovation, it will be necessary to modernize them significantly by making them safer, more connected and capable of exchanging information with the next generations of vehicles. Their development can only take place on this condition and, to date, France is not ready. Indeed, to operate on the road, the vehicles of tomorrow will obviously need quality roads but also road equipment. efficient installed harmoniously throughout the network (ground markings, traffic signs, traffic lights, etc.) and benefiting from serious and regular maintenance. The deployment of 5G, an essential technology for 100% autonomous vehicles, will also be a challenge to guarantee coverage of the entire territory. If we have to work on a French scale, we also need to think more broadly about harmonization quality, safety and signaling standards for road infrastructure at European level so that autonomous vehicles can “read” the road and communicate with it regardless of the country crossed. Therefore, it wishes to ensure that France will be there and sufficiently ambitious in the development of tomorrow's mobility and to ensure that rural areas will not be neglected when it is where expectations are greatest to accommodate autonomous transport. She also asks him if infrastructure harmonization work is being done at the European Union level.
Mrs. Aude Luquet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the value added rate (VAT) of fluoridated toothpastes, currently set at the standard rate of 20%. Oral health in France has seen significant improvement over the last twenty years, mainly thanks to the use of fluorides contained in most toothpastes and thanks to regular consultation with dental surgeons. However, oral conditions such as cavities remain extremely common and can have particularly serious consequences on the health of those affected. While 20% of children who account for 80% of oral care needs often come from modest or even disadvantaged backgrounds, the reduction in VAT on fluoridated toothpastes could have a real impact on the use of these products, whose recommended use amounts to 6 tubes per year and per person. To the extent that the Ministry of Health itself recognizes that fluoride constitutes an effective means of preventing cavities, and since fluoridated toothpaste is considered a medicine, she wishes to know whether the Government intends to modify the VAT on these products, so that the special rate of 2.1% or 10% reserved for medicines applies. If not, She asks him if it is possible to apply the reduced rate of 5.5% to them, reserved for basic necessities.
Ms. Aude Luquet questions the Minister of the Economy and Finance on the effectiveness of the banking mobility mandate. Entering into force on February 6, 2017, this mandate was to allow consumers to change banks more easily, without tedious procedures. Indeed, thanks to this, it is up to the new bank to take care of all the transfer procedures on behalf of its client. Three years later, it is clear that this The system does not achieve the expected results since 40% of mobility requests are unsuccessful and many customers find themselves with two accounts, one of which they are unable to close. While the goal was to encourage competition by allowing consumers to easily change banks to save money, less than 3% of them did so in 2019. So, she asks him how the ministry intends to do so. improve this system and thus reduce banking fees for consumers.
Mrs Aude Luquet alerts the Minister of Agriculture and Food about the proliferation of wild boars. In France, their rapidly expanding population causes damage, particularly to crops, which amounts to several million euros each year. The entire territory is affected and farmers have to face significant losses. The average amount of damage is around 400,000 euros per department but it can exceed a million for some. Seine-et-Marne is no exception. The phenomenon is old and difficult to stem, with nearly 1,200 hectares damaged per year. Beyond the effects on crops, there are countless road accidents or train slowdowns due to the growing presence of wild boars. So she asks him what measures the Government is taking or intends to implement to help farmers face this phenomenon and how it intends to strengthen the control of wild boar populations in the territories.
Mrs. Aude Luquet alerts the Minister of Labor on health and quality of life at work. A recent study reveals that the pace of work has accelerated for one in two private sector employees. The consequences are multiple. An increase in physical and nervous fatigue is noted, which can go as far as the appearance of pathologies which must be directly linked to grueling working conditions. An increasing fraction of employees admit, today, to continuing their activities once at home, in the evening or on weekends, after their working day even though the law guarantees a right to disconnect. Also, she asks him what indicators the ministry benefits from to monitor the quality of life of employees at work and what responses it intends to provide in the face of this deterioration in working conditions.
Ms. Aude Luquet alerts the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the gradual disappearance of ATMs. Today this affects many municipalities, villages and neighborhoods throughout France and is gaining ground every year. This is not trivial. Indeed, the automated teller machine is an integral part of the life of a municipality or a neighborhood and this situation is all the more worrying as it no longer only affects rural areas but also urban areas that we thought were safe. This banking desertification continues to spread and many elected officials fear the creation of new fractures within society. In France, 3,000 distributors have closed over the last three years. This has a direct effect on the vitality of municipalities or neighborhoods with negative consequences for small traders who thus see some of their customers escape, more inclined to do their shopping where they can find cash. The end of ATMs then becomes a real drag on the local economy. Thus, she asks him how the Government intends to deal with this phenomenon which weighs on areas which already often suffer from poverty. disappearance of many other daily services.
Ms. Aude Luquet questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the issues related to weather forecasts. Like any other service, Météo-France, a public meteorology and climatology establishment in France, is subject to strong competition, both internal and international. Faced with growing challenges in terms of public security and vigilance, Météo-France will soon acquire a supercomputer which will improve the accuracy of forecasting dangerous phenomena. However, at the same time, Germany will acquire a vector supercomputer worth 50 million euros which should make it the most powerful in Europe. The United States is investing hundreds of millions of dollars in this global race for supercomputers. So, she asks him what is the state of cooperation in forecasting meteorological and dangerous phenomena at the European level and what are France's ambitions regarding the simulation and preparation of the future climate.
Ms. Aude Luquet alerts the Minister of Solidarity and Health to the presence of titanium dioxide in medications and cosmetics that can be ingested. The Government has signed an order banning the use of E171 from 2020. This additive is used as a coloring agent to whiten or intensify the shine of food and cosmetic products; it is suspected of posing risks to health which lead us to apply the precautionary principle today. While this ban represents a definite step forward, it only concerns food products. However, E171 is also present in more than 4,000 medications ingested daily and more than 7,000 cosmetic products that can be ingested such as toothpaste or balms and lipsticks. If, regarding cosmetic products, it is possible not to use them or to resort to alternatives, the same is not true for medications used by patients tied to their daily treatments. It is therefore possible to question the long-term effects of regular and daily ingestion of E171 for lifelong treatments as is the case with diabetes for example. She therefore asks him if France intends to take steps to apply the principle of precaution to titanium dioxide present in all ingested products, beyond just foodstuffs.
Ms. Aude Luquet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the need to strengthen the fight against obesity through better consumer information. In France, 17% of adults and 4% of children suffer from obesity. More than 50% of adults and 20% of children are overweight. These numbers continue to grow. Faced with this evil which spreads insidiously through the contents of the plates, the margins of maneuver are mainly based on prevention. Acquiring good eating reflexes starts at a very young age because the probability of being an obese adult is close to 100% when you were a child. To fight obesity, it is necessary to strengthen the national strategy by carrying out awareness-raising actions aimed at the public and health professionals. New tools have appeared to guide choices of the consumer but they remain insufficient. The Nutri-score is one of the indicators which have been able to demonstrate their effectiveness, but as this remains optional, it is far too little present on the shelves to be truly satisfactory. If the fight against obesity must be waged in France, it must also be waged at the level of the European Union. She asks him how France intends to strengthen the nutritional information given to consumer and how it intends to lead the fight against obesity at the European Union level by generalizing a common indicator such as the Nutri-score.
Ms. Aude Luquet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to absenteeism at work in France. Indeed, the increase in absences represents a significant cost for businesses and public services. They also penalize employees who must absorb the additional work of their absent colleagues. Through the launch of the Health Plan, which proposes an in-depth transformation of health system, the Government is committed to better health throughout life. Although psychosocial risks and musculoskeletal disorders are now well identified, the fact remains that France is experiencing record rates of absenteeism. Many developments are still necessary to improve the quality of life at work; this involves in particular new management methods and management of stress, by improving the prevention of occupational illnesses or by promoting sporting activities. Thus, she asks him how the Government intends to initiate a quality of life at work approach, to improve the well-being and preventive health of employees and thus strengthen the fight against absenteeism.
Mrs. Aude Luquet draws the attention of the Minister of Sports to the development of sports practice for people with disabilities. Practicing a sporting activity allows you to fight against a sedentary lifestyle and social isolation, to strengthen autonomy and to reclaim your body and your image. Access for disabled people to the sporting activity of their choice is therefore a real factor in social integration. Many tools and initiatives have been put in place to promote sport among these people: network of “sports and disabilities” correspondents, improvement of the accessibility of sports equipment, directory of sports clubs which have adapted infrastructures, etc. However, the rate of practice among disabled people still remains much lower than that of the rest of the population. She therefore questions him about the measures that the Government intends to implement to further encourage people with disabilities to practice sport as well as to improve and promote the reception of these people within sports infrastructures as France prepares to host the 2024 Olympic Games.
Ms. Aude Luquet draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital, to the risk of excluding seniors from digital transformation. This divide particularly threatens the elderly, while nearly 30% of the population will be over 60 in 2025. The Major Investment Plan aims to provide 100% of public services dematerialized and should make it possible to sustainably reduce public spending by 2022; digital transformation impacts all dimensions of social life: declarations to administrations, telemedicine, online shopping, home automation... Faced with these developments, the risk of a digital divide is not negligible. It can be explained by both financial and educational causes. Mastery of digital language such as factor of integration and emancipation calls for initial training policies, otherwise it will increase social tensions with the risk of a two-speed society. Thus, she asks what specific actions the Government intends to launch in favor of seniors to enable an inclusive digital policy.
Ms. Aude Luquet draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to concerns about the health risks of Linky and Gazpar meters which are the subject of radically contradictory information. 35 million electricity meters and 11 million gas meters must be replaced by 2021 and 2022 with new radio frequency meters allowing communication of the consumption in real time to the service provider. These meters have in fact been designed to avoid the physical intervention of a technician. Several mayors have issued orders to prevent the interruption of this type of meter among their citizens, while awaiting additional information. Indeed, the anti and pro Linky-Gazpar are engaged in a real media and legal battle without any real clear information whatsoever on the protection of personal data transmitted or even on the level of electromagnetic waves broadcast. In addition, many people fear a replacement cost passed on to consumers' bills. Thus, she asks him how the Government intends to give all the information and guarantees to consumers regarding the harmlessness of Linky-Gazpar meters in terms of diffusion of electromagnetic waves as well as protection of personal data. In addition, she asks him if the Government can guarantee that this system will not have any negative costs for the consumer.
Mrs. Aude Luquet alerts the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, on the state of the roads and infrastructure. 17% of the network is now in an advanced state of deterioration and 7% of the infrastructure (tunnels, bridges) is in a worrying situation. This deterioration spares none of the roads, whether national or departmental. We no longer count the potholes which are multiplying, causing certain and significant risks for all road users. These risks are accentuated for motorcyclists who form a more vulnerable category and still sensitive to the state of the network. The observation is clear: 47% of road accidents involve the quality or maintenance of road infrastructure. This is no longer acceptable. Faced with lacking resources considerably, communities can no longer assume satisfactory maintenance of the network, the degradation of which is accelerating. If a quality network constitutes a legitimate expectation of users, this is also part of the challenges that must be addressed, in particular the deployment of autonomous vehicles which depends on a quality and secure road network. So, she asks him what measures and what means The Government intends to take urgent and long-term action to restore the road network and thus guarantee the safety of all users.
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique du remboursement des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma). Plusieurs études internationales viennent prouver l'efficacité de cette technique de plus en plus sollicitée pour soigner les lésions musculaires, les lésions tendineuses ou encore les lésions cartilagineuses. Ce traitement permet une accélération de la régénération tissulaire, une réduction de l'inflammation, une amélioration des capacités de mouvement et amélioration de la qualité de vie notamment par la diminution de la douleur. Le coût moyen d'une injection de PRP est d'environ 400 euros et dans la majorité des cas, un traitement nécessite entre 3-4 injections. L'injection de PRP possède l'avantage d'être efficace, naturelle et peu coûteuse en comparaison des autres traitements qui peuvent être proposés selon les différentes pathologies. Pourtant, à ce jour, cette technique reste non remboursée par la sécurité sociale et donc à la charge des patients, ce qui dans certains cas pousse ces derniers à privilégier un autre traitement plus coûteux et pas nécessairement plus efficace, mais remboursé par la sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge, par la sécurité sociale, des traitements par injection de PRP.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du « covid long ». Alors que le covid-19 a touché des millions des concitoyens, avec les conséquences parfois tragiques que l'on connaît, ils sont encore nombreux à souffrir de symptômes persistants. Ce « covid long » a des répercutions non négligeables sur le quotidien de ceux qui en souffrent avec, parfois, des effets invalidants : fatigue extrême, troubles cardiaques, articulaires ou digestifs par exemple. La France semble être en retard sur la compréhension et le diagnostic du « covid long » avec des médecins insuffisamment formés en la matière et des patients qui ne sont pas reconnus comme il se devrait. Ainsi elle lui demande quels mesures et moyens le ministère entend mettre en œuvre pour apporter une réponse adaptée aux patients qui souffrent aujourd'hui d'un « covid long ».
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du lipœdème. Cette maladie, aussi appelée des « jambes poteaux », est caractérisée par une accumulation anormale de graisse sous la peau, principalement au niveau des jambes. Elle touche quasi intégralement les femmes. Trop méconnue encore et mal diagnostiquée, cette maladie s'accompagne bien souvent de douleurs physiques et psychologiques qui peuvent être lourdes. Or les médecins généralistes, qui sont les premiers en contact avec les patients, ne sont pas formés à la prise en charge du lipœdème. De plus, les soins concernant cette pathologie sont peu ou pas remboursés. Résultat, entre l'apparition des premiers symptômes et un premier diagnostic, il s'écoule en moyenne 19 années. Ainsi elle lui demande comment le ministère entend renforcer le diagnostic et la prise en charge du lipœdème.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tension des services psychiatriques des hôpitaux du pays. En effet, depuis la crise sanitaire, les tensions s'y multiplient. La fermeture de l'unité psychiatrique de François-Villon à Cergy-Pontoise, les récentes grèves de l'hôpital psychiatrique de Nantes ou encore les manifestations du service psychiatrique du groupe hospitalier de Melun sont autant de signes de la tension qui monte dans ce secteur. Les soignants dénoncent des conditions de travail qui se dégradent ainsi que des réductions d'effectifs qui entraînent un climat d'insécurité et de violence dans de nombreux établissements. Face à cela, ces soignants réclament une meilleure protection mais aussi des revalorisations salariales afin d'avoir un revenu en adéquation avec les risques qu'ils prennent au quotidien. Ainsi, elle lui demande quelles réponses le ministère entend apporter à ces soignants en grande souffrance pour améliorer leur quotidien et désengorger ces services sous tensions.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pollution inquiétante aux particules fines dans les métros et RER franciliens. Une récente enquête démontre des taux de particules fines deux fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale pour la santé (OMS). Si on ajoute à cette pollution engendrée par le trafic, celle de l'air extérieur qui s'infiltre dans les stations et la « surpollution » propre au réseau de transports, on atteint cinq fois les préconisations de l'OMS. On peut donc craindre un risque sanitaire majeur sur le long terme lorsque l'on sait que des millions des concitoyens utilisent ces moyens de transport au quotidien. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la lutte contre cette pollution aux particules fines.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la baisse du nombre de bénévoles associatifs. En effet, depuis la crise sanitaire, leur nombre a diminué de 15 % avec des associations qui ont de plus en plus de mal à recruter alors qu'elles sont essentielles au quotidien. Cela touche tout le monde, les petites structures comme les plus grandes. Les associations sportives n'y dérogent pas, avec un fossé qui se creuse par rapport aux structures professionnelles. Aussi, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce besoin accru de bénévoles et comment il compte renforcer l'attractivité des associations qui demeurent le socle de la société par la solidarité qu'elles engendrent et le lien social qu'elles permettent.
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de poulets étrangers en France. Alors qu'en 2021, la France était le 2e pays producteur de volailles de l'Union européenne, il a été mis en lumière qu'aujourd'hui, 52 % du poulet que l'on consomme est importé. Ce chiffre a doublé en 20 ans. Que ce soit en provenance de Pologne, d'Ukraine ou du Brésil, les tarifs pratiqués sont imbattables et mettent à mal la production française. Alors que l'on fait du bien-être animal un principe essentiel de l'agriculture, la production étrangère de poulets est bien souvent éloignée des normes imposées aux agriculteurs français. Certains élevages étrangers continuent d'ailleurs d'utiliser des substances interdites en France comme la flavomycine, un activateur de croissance. De plus, ces poulets peuvent se retrouver sur le marché français sous la mention « Origine UE » lorsqu'ils sont intégrés dans des plats cuisinés ou des charcuteries. Ainsi elle lui demande quelles mesures le ministère met ou entend mettre en œuvre pour soutenir la production française de volailles face à cette concurrence parfois déloyale.
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Deux milliards d'euros supplémentaires ont été débloqués pour abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain et amplifier la transformation profonde des quartiers déjà à l'œuvre grâce à un budget total de douze milliards d'euros. L'objectif de ce programme est, à terme, de permettre une meilleure mixité sociale et territoriale. Cependant, il est possible de s'interroger sur certains projets qui consistent à détruire des logements vétustes pour reconstruire aux mêmes endroits, laissant leurs habitants confrontés aux mêmes nuisances, absences de transports publics ou de services publics. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier rénovation urbaine et amélioration de la vie quotidienne en garantissant un minimum de services à chacun.
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pérennisation du télétravail. Avant la crise sanitaire que l'on traverse, le télétravail était une pratique minoritaire au sein des entreprises et administrations. Aujourd'hui, le télétravail s'est, par la force des circonstances, largement répandu. Cependant, de nombreuses entreprises ont encore des réticences à le mettre en pratique, et ce, malgré la crise sanitaire qui perdure et les négociations menées entre le Gouvernement et les syndicats. Ainsi, elle lui demande quels sont les objectifs, perspectives et évolutions juridiques envisagés par le Gouvernement pour pérenniser le télétravail.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances du trafic de poids lourds. Si le transport de marchandises ne représente qu'une vingtaine de pour cent du trafic routier, son impact acoustique est six à sept fois supérieur à celui des véhicules particuliers, sans compter la pollution atmosphérique qu'il engendre et l'usure plus rapide des routes qu'il entraîne. Face à des entrepôts logistiques qui se multiplient, il convient de prendre davantage en compte les nuisances que ceux-ci engendrent en déversant sur les routes, notamment départementales non prévues à l'origine pour absorber un tel trafic, des flux de poids lourds qui viennent aussi traverser du jour au lendemain les villes et villages avec les nuisances que cela entraîne. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend mieux prendre en compte et encadrer le trafic de poids lourds pour garantir sérénité et sécurité aux citoyens qui le subisse.
Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur l'invasion silencieuse des punaises de lit qui se propage à travers la France. Ces petits parasites colonisent chaque année toujours plus de foyers. Plus de 1,3 million de personnes en ont été victimes rien qu'en Île-de-France depuis 2016. Au plan national, ce sont plus de 4,7 millions de Français touchés, pour un coût qui n'est pas anodin puisqu'il faut en moyenne dépenser 1 250 euros pour les éliminer. Malgré ces chiffres déjà alarmants, on estime que ce fléau serait encore sous-estimé. Plusieurs causes peuvent expliquer cette propagation: les voyages, les interactions sociales, les déménagements ou encore le marché de la seconde main. En 2020, selon les professionnels du secteur, les interventions ont bondi de 76 % contre une augmentation de 30 % en 2018 et 2019. Cette propagation exponentielle apparaît inquiétante, laissant présager que le pire est à venir au sortir de la crise sanitaire, qui limite les voyages et les interactions sociales. Ainsi, elle lui demande quel plan d'action entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la prolifération des punaises de lit.