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Benjamin Griveaux

France

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Question· Question écrite29177open

Question 29177 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) durant la période de confinement liée à l'épidémie du covid-19. Les professionnels de l'IVG s'alertent sur les délais actuels autorisés pour recourir à une IVG, inadaptés au regard de cette période durant laquelle les femmes rencontrent des difficultés d'accès à cet acte médical essentiel et aux missions qui ne peuvent plus être assurées normalement par ces professionnels. Un arrêté paru mi-avril 2020 permet que l'accès à la méthode médicamenteuse à domicile soit possible jusqu'à neuf semaines au lieu de sept et officialise la possibilité d'obtenir une prescription après une téléconsultation. Les professionnels et associations saluent ces mesures qui sont de réelles avancées mais demandent d'aller plus loin, notamment en modifiant le délai légal de l'IVG pour qu'il soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Certes, la loi permet déjà la réalisation d'une interruption médicale de grossesse lorsque la poursuite de cette dernière met en péril grave la santé de la femme. Toutefois, pour prendre cette décision, la présence d'une équipe pluridisciplinaire est requise. Cette étape est particulièrement contraignante pour les patientes ultra-précaires ou victimes de violences. Eu égard à la situation sanitaire actuelle, les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG sont importantes. Des femmes souhaitant mettre un terme à leur grossesse risquent de dépasser le délai légal autorisé. Bon nombre d'entre elles l'ayant déjà dépassé ont d'ailleurs tenté de se rendre à l'étranger pour recourir à l'IVG, mettant leur santé en péril. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette problématique et garantir l'accès à l'avortement durant cette période exceptionnelle, notamment pour les cas de détresse psychosociale.

Question· Question écrite26321open

Question 26321 — logement

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les escroqueries liées à des annonces de sous-location. Les arnaques à la sous-location se multiplient dans les villes où l'immobilier est en forte tension. Dans ces villes, il peut s'avérer difficile de trouver un logement. Les locataires sont donc de plus en plus nombreux à recourir à la sous-location. Une solution temporaire mais parfois nécessaire. Récemment, de nombreuses victimes ont déposé plainte pour escroquerie à la sous-location. Un cas récent dans la circonscription illustre l'escroquerie de quatre personnes, pour la location d'un même appartement situé dans le 3e arrondissement de Paris : l'escroc louait un appartement qu'il avait préalablement réservé sur une plateforme de location touristique, les victimes procédaient à un paiement en espèces pour le premier loyer et signaient alors un contrat de location contre la remise de fausses clés. Jouant sur la crédulité de leur cible, des escrocs réussissent ainsi à extorquer des sommes importantes à de nombreux Français. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français de ces escroqueries et lutter contre ces fausses annonces de sous-location.

Question· Question écrite27154answered

Question 27154 — numérique

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques « d'auto-justice » résultant des arnaques en ligne. Le rapport du ministère de l'intérieur sur l'état de la menace liée au numérique en 2019 témoigne d'un nombre croissant d'escroqueries en ligne. Leurs modalités diffèrent selon les publics visés. Les escroqueries aux faux supports techniques, au RGPD ou aux numéros de « Service à valeur ajoutée » sont parmi les plus répandues. Le développement de ces pratiques malveillantes est d'autant plus alarmant que les autorités manquent souvent d'outils pour les enrayer. Certaines sociétés spécialisées dans les escroqueries étant enregistrées à l'étranger ou sous de fausses appellations, le manque de coopération judiciaire peut devenir un obstacle à leur condamnation. Depuis quelques années, des pratiques « d'auto-justice » ont cependant vu le jour. Des personnalités reconnues sur différents réseaux sociaux ont choisi de s'engager et de militer pour la condamnation des sociétés responsables d'escroqueries en ligne. Leurs méthodes sont influentes et variées, mais concourent toutes aux mêmes objectifs : prévenir les usagers des risques auxquels les expose le numérique, dénoncer et mettre un terme aux escroqueries. Les pratiques utilisées par ces militants ne sont toutefois pas toujours légales. Le caractère diffamatoire ou dénonciateur de leurs publications fait souvent débat et interroge la légitimité de ces pratiques « d'auto-justice », qui sont pourtant utiles dans la lutte contre les escroqueries en ligne. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux autorités compétentes de se saisir du sujet, et ainsi mettre un terme aux escroqueries en ligne.

Question· Question écrite27152open

Question 27152 — mort et décès

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des personnes enterrées anonymement. Chaque année, entre 800 et 1 000 personnes sont inhumées sans avoir été identifiées et, parallèlement, des centaines d'individus disparaissent sans laisser de traces. Sur les 800 à 1 000 personnes enterrées sous X chaque année, on ne dénombre pourtant que 500 empreintes génétiques prélevées et ajoutées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), et pour cause, le prélèvement ADN n'a lieu que dans le cas d'une mort suspecte. L'absence de leviers capables de répondre à cette problématique est renforcée par l'inexistence d'un fichier global de recensement de toutes les inhumations sous X. Face à cela, la police nationale a pour objectif d'établir un fichier, le Fenix, qui serait en mesure de recenser, puis de croiser les profils des personnes disparues avec ceux des personnes enterrés sous X. Toutefois, en raison de nombreuses embûches administratives, il pourrait s'écouler des années avant que ce nouveau fichier ne voie le jour. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce fichier et le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour éviter que sa mise en service ne soit empêchée par des contraintes administratives.

Question· Question écrite34342answered

Question 34342 — arts et spectacles

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas municipaux. Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité à hauteur de 50 millions d'euros afin de compenser les pertes de recettes des salles de cinéma, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020. Cependant, cette mesure de soutien ne ciblant que les cinémas privés et associatifs, les salles en régie publique ont été exclues de ce dispositif. Sur les 2 045 salles de cinéma que compte la France, ces conditions d'éligibilité privent environ 400 établissements en régie municipale directe d'aide publique. Elles fragilisent en outre la pérennité des cinémas publics, alors que ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de services culturels de proximité. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures prises par le ministère de la culture, ainsi que le Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir sans distinction l'ensemble des salles de cinéma sur le territoire.

Question· Question écrite24392answered

Question 24392 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la suppression de la taxe fiscale sur les spectacles d'art dramatique lyrique et chorégraphique. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 vise à supprimer plusieurs taxes ou catégories de taxes ayant un faible rendement. Cela s'inscrit dans le programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement. L'une d'elles, portant sur les spectacles et perçue au profit du théâtre privé pour soutenir la création théâtrale, doit être supprimée en 2022. Cette disposition a créé un certain émoi dans le secteur du théâtre privé parisien qui s'inquiète pour l'existence même de l'association de soutien au théâtre privé (ASTP). Cette taxe constitue le support principal des aides de l'association. En 15 ans, elle a permis de soutenir la production de 1 200 spectacles dont 400 créations. La situation est perçue comme inquiétante et dangereuse pour la création théâtrale. Pour compenser la suppression de cette taxe, l'instauration d'une subvention de l'État est envisagée. Mais cette annonce ne suffit pas à rassurer les théâtres privés, opposant qu'elle n'a pas valeur d'engagement. Considérant l'importance de ce secteur pour la vie culturelle et l'attractivité des territoires, il souhaiterait donc savoir de quelle manière il compte traduire cet engagement en actes afin de rassurer les théâtres privés.