Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les opérations de contrôle en matière d'enseignement de la conduite et plus particulièrement sur l'application de la circulaire interministérielle INTS1708686J du 6 mai 2017. Le Gouvernement précédent, en raison des distorsions de concurrence créées par l'apparition de plateformes d'intermédiation pour la formation du permis de conduire, a mandaté par cette circulaire les services préfectoraux pour la réalisation de contrôles relatifs à l'exercice illicite de l'enseignement de la conduite à titre onéreux et au travail dissimulé. Les plateformes de formation au permis de conduire ont un modèle économique qui repose sur la délégation de l'enseignement à des autoentrepreneurs. En dépit de l'instruction interministérielle qui rappelle, de manière transparente, l'obligation pour un prestataire d'être le titulaire de l'agrément préfectoral l'autorisant à exercer une offre d'enseignement de la conduite à titre onéreux, plusieurs structures indépendantes semblent développer aujourd'hui leurs activités en dehors de la législation, en exerçant sous couvert de l'agrément détenu par une plateforme. Ces pratiques peuvent encourager la pratique illégale de l'enseignement de la conduite et renforcent la distorsion de concurrence entre les professionnels de la conduite et les autoentrepreneurs, qui ne sont pas astreints aux mêmes règles fiscales. La politique menée en faveur de l'éducation et de la sécurité routière se fonde sur la maîtrise du code de la route, l'apprentissage d'une conduite de qualité et l'assimilation des règles de courtoisie au volant. C'est en raison de ces obligations que l'enseignement de la conduite est une activité réglementée, nécessitant un agrément pour l'exploitation d'un établissement et l'obtention d'un pouvoir de contrôle sur les enseignants et donc sur la formation dispensée. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin que les dispositions contenues dans la circulaire précitée soient réellement appliquées et souhaite connaître les résultats des bilans trimestriels des contrôles effectués, prévus par ladite circulaire.
On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthetist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une douleur tactile et une fatigue persistante. La fibromyalgie était codée comme rhumatisme non spécifié dans la classification internationale des maladies (CIM) et depuis janvier 2006, elle est maintenant codée comme une maladie reconnue à part entière. Les dernières découvertes scientifiques ont en effet prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. En 2006, des études ont démontré par l'IRM fonctionnel une activité anormale dans la partie du cerveau qui traite la douleur chez les fibromyalgiques, activité différente chez les personnes non atteintes. Depuis 1995, on observe une résurgence importante de ce syndrome, de plus en plus de jeunes (moins de 30 ans) en sont affectés. 2 à 4 % de la population française serait touchée par cette pathologie, soit environ 2 millions de citoyens. Cette maladie provoque des douleurs intenses, aux conséquences importantes sur le quotidien des malades : incompréhension de l'entourage, difficultés voire impossibilité à travailler, états dépressifs, fatigue extrême. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de certitude quant à l'origine de cette maladie, poser un diagnostic demeure difficile. Le diagnostic et la prise en charge se font au cas par cas, de façon très inégale selon les départements. Au regard de tous ces éléments, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend déployer une stratégie nationale d'appréhension de cette maladie tant du point de vue de son diagnostic que de sa prise en charge, qui viendrait compléter ainsi les récentes annonces et avancées entreprises par les responsables sanitaires.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir du Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (CEREMA). Le CEREMA est un outil d'expertise scientifique et technique interdisciplinaire au service des territoires, permettant de concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion des territoires et offrant une vision transversale au service du développement durable. Or cet opérateur a été fragilisé depuis sa création par la diminution de ses moyens financiers et humains, ce qui n'est pas sans inquiéter sur le bon accomplissement de ses missions au service des collectivités territoriales, qui ont pourtant besoin de son expertise et de son ingénierie. Aux enjeux financiers et humains s'ajoute une inquiétude sur le devenir de cet établissement public à l'aune de la création de l'agence nationale de la cohésion territoires (ANCT). Ce nouvel opérateur aura en effet plusieurs missions dont celle relative à l'ingénierie au profit des collectivités territoriales, qui relève aujourd'hui du CEREMA. La création de cette agence place l'opérateur et ses agents dans une situation d'incertitude. Par conséquent, elle lui demande quels impacts aura la création de l'ANCT sur la pérennité des missions du CEREMA et de ses moyens financiers et humains.
The safety of pedestrians crossing roads is a major road safety issue. In 2017, 484 pedestrians were killed, 67% of them in urban areas. 90% of pedestrians killed were on the roadway at the time of the accident and 26% of them were on a pedestrian crossing. This is why the interministerial road safety committee of January 9, 2018 announced the implementation of several measures for pedestrian safety. So, since the September 18, 2018, offenses related to non-compliance with pedestrian priority can be noted by video-verbalization and are punishable by a withdrawal of 6 points from the license instead of 4 previously. Since January 9, 2019, road managers have also been able to materialize a pedestrian crossing effect line to indicate where vehicles must stop to let pedestrians cross. There Regulations on road signs do not impose an obligation to install traffic lights at intersections. This decision is taken by the authority holding traffic police power. Within the urban area, this is the mayor or the president of the public intermunicipal cooperation establishment. Many intersections do not have lights and operate with traffic signals. give way, a stop signal or with the priority rule on the right. The installation of lights at intersections makes it possible to organize vehicle traffic, manage conflicts between different vehicle flows, pedestrian/vehicle conflicts at intersections and facilitate pedestrian crossing. Thus, when vehicle traffic is significant, the safety of pedestrians crossing the road risks being compromised. compromised, the insertion of vehicles into traffic or the carrying out of certain turning movements becomes complicated and can lead to the formation of congestion. The implementation of management by fires is then the most suitable solution and it is common for this to be coordinated at the scale of several intersections. The strong development of the car in town since the 1960s has been accompanied by the implementation there are numerous traffic light intersections. To respond to the issues of air pollution and road safety, communities have implemented measures for several years to limit the number of vehicles in town and limit speed. Under these conditions, communities are questioning the usefulness of certain traffic light intersections and some are experimenting with removing certain traffic lights. To date, tests carried out in several cities have not shown an increase in accident rates but not all tests have been conclusive. While certain removals of lights have proven to be conclusive, tending to reduce the speed used by users, others, however, have degraded traffic flow and pedestrian crossing conditions and have received negative feedback. This is why it is essential that the decision to eliminate fires is taken in consultation. with residents and user associations and is subject to an evaluation, in order to ensure that the most vulnerable users, in particular elderly pedestrians or pedestrians with reduced mobility, children and the visually impaired or blind, can still cross the tracks in complete safety without having to make major detours.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produit entre 2014 et 2017. Malgré la relative stabilité de la production d'électricité (- 0,4 %, par rapport à 2016 pour atteindre 529,4 térawattheures), les émissions de CO² ont connu une croissance de 20,5 % entre 2016 et 2017, passant de 23,1Mteq CO² à 27,9 Mteq CO². Entre 2014 et 2017, les émissions de CO² ont ainsi augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO² pour 2017 par deux facteurs. Cette hausse serait due, d'une part, à l'utilisation accrue de combustibles d'origine fossile (gaz, charbon et fioul). Ces derniers ont représenté 10,3 % de l'offre en France en 2017, afin de pallier le déficit de production des centrales nucléaires (- 1,3 %), lié notamment aux contrôles et aux arrêts demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle s'expliquerait, d'autre part, par la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu'en décembre. Toujours selon RTE, ce volume de production annuel des barrages hydrauliques est « un des plus bas jamais enregistré ». Cependant, en dépit des explications fournies par RTE, cette troisième année consécutive de hausse des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité interpelle. En effet, cette tendance très préoccupante va à rebours des objectifs ambitieux que la France s'est fixée en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des accords de Paris et de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Cette hausse interroge d'autant plus que, de 2013 à 2014, les émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produite enregistraient une diminution. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement face à ce constat alarmant qui est de nature à nuire aux engagements ambitieux pris par la France en matière de transition énergétique.
L'arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, est le fruit d'une consultation publique menée du 20 novembre au 10 décembre 2017 qui a reçu un soutien majoritaire de la part des participants. Cet arrêté a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir pour la palourde japonaise et la coque, et pour assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, d'autant plus lorsque les différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Néanmoins, la modification de l'arrêté n'exclut pas des études scientifiques qui pourraient être menées dans le futur, concernant l'impact de la pêche à pied de loisir sur la ressource, l'état des stocks de ces deux espèces ainsi que sur les effets écosystémiques. Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux régionaux limitent, en poids ou en unités, les captures de coquillages par pêcheur et par jour ainsi que les engins autorisés pour ces espèces. Ces dispositions sont également de nature à protéger la ressource au-delà des tailles minimales imposées.
Ms. Laurianne Rossi questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the measures planned to protect individuals who have invested in the installation of photovoltaic panels and are faced with less sunlight due to new constructions, respecting regulatory heights. Indeed, the height limits of constructions set by local town planning plans can allow the construction of buildings reducing solar exposure, which is nevertheless necessary for the production of this renewable energy. These situations, although respectful of regulatory constraints, can constitute, on the one hand, a barrier to the installation of photovoltaic panels and, on the other hand, represent financial harm for individuals who have undertaken their installation. That's why she asks him what measures count take the Government to reconcile the act of construction and the protection of installations in favor of the production of clean and renewable energy of solar origin.
Ms. Laurianne Rossi questions the Minister of the Economy, Finance and Recovery on the development of “dark kitchens”. These “ghost” kitchens, which appeared around ten years ago in the United States of America, began to set up in France at the end of 2019 and are experiencing strong growth, particularly since the health crisis. There are nearly 400 today, mainly located in the Paris region. The principle is simple : this is a restaurant without a room and designed solely for sale in delivered format via online platforms. A company decides to invest in a kitchen and create three or four different brands and, within its premises, different dishes will be cooked for these four brands with the same products. Although this phenomenon is inevitable today given the strong demand for meals delivered to homes, it poses nevertheless, there are already several problems in many cities for traditional restaurateurs (unfair competition), as well as for local residents living near these “dark kitchens” (abusive parking and noise from the two-wheelers of delivery men, cooking smells, anxiety-provoking surroundings conducive to the development of various traffic and dirt, etc.). Indeed, these ghost kitchens are sometimes installed in the heart of city centers and residences that are not conducive to carrying out such an activity. Faced with such nuisances against which neither local elected officials nor the owners of these "ghost kitchens" seem to be able to act (the delivery men are not their employees), she would like to know the Government's position regarding the emergence of this new phenomenon and the now essential regulation of this activity.
Mme Laurianne Rossi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article premier de loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui prévoit que « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ». Ce nouvel article 9-1 du code pénal consacre ainsi le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions criminelles, correctionnelles et contraventionnelles dites occultes ou dissimulées (l'abus de confiance, l'abus de bien social, le trafic d'influence, la fraude fiscale, la prise illégale d'intérêts, etc.). Cependant, le point de départ de ce délai butoir est fixé au jour de la commission des faits et non à celui de leur découverte, avec un délai de prescription de douze années pour les délits et de trente années pour les crimes à compter de la commission de l'infraction, de nature à laisser sans suites des méfaits découverts tardivement. Cette situation paraît préjudiciable au regard du risque réel d'impunité entourant les infractions occultes ou dissimulées découvertes au-delà de douze années après leur commission. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la future réforme de la procédure pénale afin de lutter efficacement contre les infractions occultes et dissimulées, y compris celles découvertes plus de douze années après leur commission, et qui n'ont pu être connues avant l'extinction des voies de recours.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for housing, to the situation of independent tenant associations which, due to the law of January 27, 2017 relating to equality and citizenship, no longer have the possibility of presenting lists for elections of tenant representatives on the boards of directors of social housing organizations (OPH, SA of HLM and SEM of construction and management of social housing) without being affiliated to a national organization sitting on the National Consultation Commission, the National Housing Council or the National Consumer Council whereas since the first elections of this type, in 1983, no affiliation was required. As part of the examination of the bill relating to the evolution of housing, development and digital (ELAN), several amendments have been tabled to return to previous law, allowing independent tenant associations to participate in the elections of representatives in social housing organizations. These amendments were not adopted but the Secretary of State responsible for social cohesion recognized that “participation in these elections was decreasing very significantly” and that the tenants “said they did not not feel represented by national associations”. He added, on July 20, 2018, before the Senate, “that it seems possible to us to find another solution to satisfy everyone. It is a question of approving an association which would be a federation of independent tenant associations, which could be a structure to which the independent associations would be attached. She asks if this solution is currently put into practice and if federations of independent associations which requested it were able to integrate the national bodies allowing them to present lists in the next elections of tenant representatives.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the conditions for releasing funds placed in retirement savings products, in particular by self-employed workers who have set up one under popular retirement savings plans (PERP). Article 12 of Law No. 2020-935 of July 30, 2020 on amending finances for 2020 provides for the possibility of releasing funds placed on an individual retirement savings plan (PERIN) as well as on a Madelin contract, up to a limit of 8,000 euros. However, many self-employed workers have not subscribed to a Madelin contract or an individual retirement savings plan (PERIN), but have retirement savings set up under a PERP which they are still not authorized to unlock. Indeed, although Law No. 2019-486 of May 22, 2019 relating to growth and transformation of companies has allowed portability towards a retirement savings plan, the mechanism for unlocking retirement savings provided for in article 12 of n° 2020-935 of July 30, 2020 only applies to contracts subscribed by the insured or by the holder before June 10, 2020. Consequently, people who have not subscribed to or joined an individual retirement savings plan (PERIN) before this very recent date, cannot not transfer the funds established under their PERP contract to benefit from this release, which would nevertheless give self-employed workers financial room for maneuver that is particularly necessary in this period of crisis. She would therefore like to know the systems and measures envisaged to enable more self-employed workers to overcome these difficulties.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of the Interior regarding the moratorium on voting machines since 2008. Authorized by the electoral code since 1969, these voting machines (which should be distinguished from electronic voting) were used in 1,421 polling stations in 66 French municipalities in 2018 - including 12 in the Hauts-de-Seine department - and concern 1.39 million registered voters. They don't have never revealed any dysfunction likely to undermine the sincerity of the vote and have on the contrary proven, over time, their effectiveness and their usefulness in terms of organization, particularly health, during voting operations. The legal framework established by article L. 57-1 of the electoral code provides that these voting machines can be used in municipalities with more than 3,500 inhabitants appearing on a list drawn up in each department by the state representative. However, since 2008, the State has applied a moratorium on voting machines, which prohibits the acquisition and use of these devices by new municipalities as well as the modernization of existing equipment. However, their use is particularly regulated, as evidenced by the instruction relating to the use of voting machines during municipal elections and communities of March 15 and 22, 2020 transmitted by the Ministry of the Interior to the mayors. Secure storage, restricted access under the responsibility of the mayor, installation of numbered seals and configuration in the presence of representatives of the political groups of the municipal council, blocking of the machine during the closing of the poll by the president of the polling station, double authentication by key activated by the president of the polling station and a assessor are all measures likely to secure the use of these machines and to preserve the sincerity and anonymity of the vote. Furthermore, the approval of the models by the State, the technical requirements set by the regulatory authorities and the absence of connection to a network are also elements which guarantee the security of the device. Communities using these machines, particularly in the Hauts-de-Seine department, attest to the simplicity and reliability of their use. At the close of the poll, the results are printed in a few seconds without the need for counting and without the risk of errors during counting. The use of voting machines also makes it possible to simplify the organization of elections by municipalities and has obvious advantages in terms of time savings, budgetary savings and environmental benefits linked to the absence of paper ballots. All of these findings were highlighted by the information report on electronic voting carried out in 2018 on behalf of the Senate Law Committee. In addition, the use of voting machines is particularly indicated in a health crisis situation, such as the current crisis, since this device makes it possible to avoid manipulation of ballot papers and envelopes and limits the risks of spread of the virus linked to the concentration of people during counting. Consequently, she asks him if the Government plans to lift the moratorium on voting machines in order to secure the situation of the municipalities which use them but also to allow new municipalities to equip themselves in order to facilitate the implementation of safer, faster, more economical, more ecological and much more protective ballots. health point of view.
Mrs. Laurianne Rossi alerts the Minister of Solidarity and Health on the consequences of the installation of definitive contraceptive implants Essure, which concerns more than 170,000 women, as well as on the protocol for removing these implants. Essure is an implantable medical device for definitive and irreversible sterilization indicated for adult women of childbearing age, composed of an expandable nitinol (nickel-titanium) spring and polyethylene fibers (PET). It is placed in the fallopian tubes by an obstetrician-gynecologist. Marketed in 2002, this implant had its marking withdrawn in August 2017, before being withdrawn from the European market from September 18, 2017. Many women with this implant have developed various symptoms, sometimes serious, which involve the carrying out of numerous consultations and examinations as well as the prescription of multiple work stoppages. Some women have notably been placed on disability due to the unexplained but real deterioration in their state of health. In order to remedy the health consequences of the Essure device, the National College of French gynecologists and obstetricians has developed a protocol for the explantation of the device and the decree of December 14, 2018 limited the practice of the act of explantation of devices for tubal sterilization at certain health establishments. However, the association Network of mutual aid, support and information on tubular sterilization (RESIST), approved by the Ministry of Health which helps, supports and informs implanted women, considers that it is necessary to better inform as soon as possible women who have had an Essure implant, of the serious lesions and side effects including they may be victims and the possibility of withdrawal available to them, in particular by inviting all health professionals concerned to recontact their implanted patients or by the creation of a national register. The association also believes that it is necessary to raise awareness among health professionals about removal as well as the protocol to follow since the health effects of Essure implants are very worrying. when removal damages the implant. It would also be necessary to specify the conditions for this removal by establishing a national explantation protocol common to all gynecologists, in order to limit the risks of breakage, dispersion of fibers within the human body and re-intervention. Consequently, it would like to know the additional measures it is considering to inform as soon as possible the more than 170,000 women who have had an Essure implant as well as the measures envisaged to increase professional awareness of compliance with a national withdrawal protocol and thus limit the dispersion of fibers in the human body and their health consequences.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, to the application of obligations relating to the detection of asbestos before certain operations carried out in built buildings. Article L. 4412-2 of the Labor Code in its version resulting from Law No. 2016-1088 provides for the obligation to carry out a identification of asbestos before any operation involving risks of exposure of workers to asbestos for the client, the project owner or the owner of buildings by nature or destination, equipment, materials or articles. Decree No. 2019-251 of March 27, 2019, creating article R. 4412-97 of the Labor Code, provides that the obligation to identify asbestos before certain operations is effective as of March 1, 2019 for built buildings and as of October 1, 2020 for other buildings such as land, civil engineering works and transport infrastructure. The decree of July 16, 2019 specifies the content of the identification which must be carried out before work carried out on built buildings which may expose workers to the risk of inhaling asbestos dust. This decree states that for the realization of the asbestos identification mission, the identification operator must have the certification with mention provided for in article 2 of the decree of July 25, 2016. It is also specified that the operator is trained in prevention against the risks of exposure to asbestos, in his capacity as a worker. The effective entry into force of the identification before works, as defined by the aforementioned decree, seems compromised by the decision of the Council of State of July 24, 2019 having canceled the aforementioned decree of July 25, 2016 and to which the decree of July 16, 2019 refers to designate the operators capable of carrying out the identification before work. These provisions are essential as they help prevent health risks to which workers may be exposed. However, alerted by professionals in the sector, it seems that these provisions are poorly understood by certain people. principals, project owners or owners. It would also appear that the professionals concerned lack preparation to fulfill these normative obligations. Consequently, she asks him what measure does he plan to take in order to improve the knowledge and application of these provisions, in particular by building professionals, in the context of the annulment of the decree of July 25, 2016 by the Council of state.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the safety measures intended to protect public laboratory technicians from the pathologies to which they are exposed on a daily basis. In addition to researchers, public research laboratories work with numerous technicians who handle bacteria and viruses on a daily basis that present a major risk. for health. This is particularly the case for level 3 laboratories which are structures where biological agents are pathogenic for humans with possible propagation. The security measures in force, and in particular the ISO 15189 standard, specify the technical requirements relating to personnel management and in particular, skills, training, security and information provided to personnel. Since 2012, the aforementioned standard emphasizes risk management in order to anticipate any incident and respond appropriately. Furthermore, the “Hospital, patients, health and territories” law of July 21, 2009 specifies that medical biology laboratories must obtain COFRAC accreditation according to the NF EN ISO 15189:2012 standard before the end of October 2016. Despite these provisions and the high level of security in public laboratories, an accident occurring in a INRA laboratory in 2010, would have had dramatic consequences and left a family in mourning. She would like to know the progress of obtaining this certification by public research laboratories in 2019 and the measures taken to protect laboratory workers in the exercise of their functions.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the composition of industrial foods marketed for pets, particularly dry kibble for dogs and cats. In 2018, France had 13.5 million cats and 7.3 million dogs; and the average annual budget devoted to these pets was 800 euros. In view of these data figures and the societal impact represented by the presence of a domestic animal in one in two French households, the state of health of domestic animals must be the subject of the attention of public authorities. However, several veterinarians are reporting an increase in the number of cases of diabetes and arthritis in dogs and cats. These pathologies, as well as numerous allergies and chronic skin infections, are believed to be linked to composition of dry kibble used to feed these animals. This alarming observation was shared by a number of citizens and led in 2018 to the creation of an association dealing specifically with this issue, “Toxic Croquette Alerts”. The latter had different brands of kibble analyzed in order to know the exact components. The overall results of these analyzes reveal frequent discrepancies between the information provided by kibble manufacturers and that provided to consumers concerning the actual composition of these products. This study thus supports the investigation carried out in 2016 by the Directorate General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Prevention which noted a high number of presentation anomalies or erroneous allegations. Another conclusion from these analyzes attests to high rates of carbohydrates and additives BHA (E320) and BHT (E321) in the composition of kibbles likely to be the cause of the increase in pathologies noted by veterinarians. In view of these elements which are particularly worrying for the health of these animals and the French households which own them, she asks what measures could be taken to strengthen the transparency of information relating to the composition of the kibbles and the fight against the harmfulness of some of them.
Mrs Laurianne Rossi questions the Secretary of State, attached to the Prime Minister, responsible for disabled people, on the rules governing the allocation of the disabled adult allowance (AAH). France today has 12 million people with disabilities. The daily economic and social difficulties that these citizens are likely to face are known. No one is safe from seeing each other one day faced with a situation of disability and the strength of character, the combativeness that these people demonstrate on a daily basis compels us. The gradual increase in the disabled adult allowance, of 90 euros by 2019, from which more than a million citizens benefit, represents in this regard a strong measure supported by the Government. However, the criteria for awarding this allocation must be questioned. Since the law of June 30, 1975 creating the AAH, its amount is subject to a ceiling calculated on the basis of the couple's income. Around 25% of AAH beneficiaries are affected to date. However, matching the amount of the AAH to the spouse's income returns the beneficiary to their situation of dependence, can limit their financial autonomy or even call into question their union project. Furthermore, the revaluation of the AAH from 2018 would be accompanied by a reduction income ceilings for people living as a couple, to bring them closer to those of other social minimums such as active solidarity income (RSA). However, the AAH, if it is a social benefit, compensates for a personal hazard, often irremediable. This revision of the marital resource ceilings could thus lead to the cancellation of the benefit of the AAH revaluation for people living as a couple. This device, likely to reinforce the unequal treatment between single people with disabilities and those living in couples as well as their level of dependence, would be experienced as a profound injustice by the fellow citizens concerned. This is why she asks him if the Government is considering, on the one hand, the deconjugalization of the resources taken into account, which many associations and parliamentarians have been calling for since many years, and to also review the system for harmonizing marital resource ceilings.
Article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l'établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. Ainsi, l'ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of the Interior to the benefit of the specific seniority advantage (ASA) open to police officers since January 1, 1995. Article 11 of Law No. 91-715 of July 26, 1991 provides that state officials and gendarmerie soldiers assigned for a period fixed by decree in the Council of State in an urban district where there are social problems and particularly difficult security are entitled, for the calculation of the seniority required for advancement in step, to a specific seniority advantage (ASA) under conditions set by this same decree. Decree No. 95-313 of March 21, 1995 provides that police officers eligible to benefit from the ASA must have three years of continuous service in an urban district corresponding to police districts or subdivisions of these districts, since defined by the interministerial order of December 3, 2015. The current legal framework links the benefit of the ASA for police officers to their administrative assignment in the local security districts (CSP) covered by the aforementioned interministerial order. Consequently, many police officers carrying out their daily missions in these difficult neighborhoods, are excluded from the benefit of the ASA. This is particularly the case for active and scientific civil servants of the specialized services of the central public security directorate and the police headquarters as well as the services of the specialized directorates located in the same geographical area as the CSPs. This situation was once again highlighted by recent decision no. 415948, rendered on July 26, 2018 by the Council of State. THE Council of State, questioned in the context of the drafting of the interministerial decree of December 3, 2015, also considered that "it would not be illegitimate for all or part of these personnel, having regard to the concrete modalities of the exercise of their missions in particular in matters of intelligence, public security and public order, to benefit from the ASA". Therefore, she asks him if there are plans to review the wording of the article 11 of the law of July 26, 1991 and Decree No. 95-313 of March 21, 1995, so that agents working in the most sensitive urban neighborhoods, without being assigned there, can benefit from this specific seniority advantage.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the tacit and presumed acceptance of the unilateral modification of the contract and the price increase thus induced for the consumer, particularly in the context of telephone subscriptions. If the increase in the prices of telephone subscriptions offered by market operators is entirely legal as long as it is notified within one month before the effective date for the subscriber, it nonetheless raises some questions about the consumer's ability to clearly and easily express their refusal. Indeed, article L. 224-33 of the Consumer Code provides that “[the subscriber] may, as long as he has not expressly accepted the new conditions, terminate the contract without termination penalty and without right to compensation, up to a period of four months after entry into force. force of the amendment”. However, operators who have made increases in recent weeks have sometimes, in their information emails, notified their subscribers within this deadline but with varying methods of expressing consent. Several subscribers are upset at not being able to access their online space which should allow them to refuse this offer. This restrictive reading of the aforementioned law, counting on the termination of the contract rather than on a clearly expressed acceptance by the consumer, is detrimental to citizens. She therefore asks him if reflections are underway on this question, in particular in order to promote a logic of prior agreement of the consumer with regard to the contractual conditions and, failing that, to allow the French to be able to refuse these price increases in a more transparent and easier manner.
Le volume d'achat annuel de constructions modulaires que l'auteur de la question a estimé à 120 millions d'euros, comprend les achats effectués par l'Etat mais aussi ceux des collectivités territoriales ainsi que certaines acquisitions d'entreprises privées dans le cadre de marchés publics. Le nombre exact de bâtiments modulaires correspondant à ces achats est en réalité difficile à évaluer précisément car ces derniers ne sont pas systématiquement immobilisés en comptabilité de l'État. Pour autant, le ministre de l'action et des comptes publics souscrit pleinement aux objectifs de réduction de la production de déchets et de bon usage des deniers publics que souligne l'auteur de la question. A cet égard, le réemploi après reconditionnement des anciens modulaires est une piste intéressante, même si elle peut poser aux professionnels des difficultés de stockage temporaire. De même, la location, qui permet de favoriser l'usage durable de ces structures temporaires, doit être encouragée. Les services du ministère de l action et des comptes publics sont d autant plus attentifs aux solutions qui peuvent être élaborées que les bâtiments modulaires inutilisés doivent être remis au Domaine afin d'être vendus, conformément aux dispositions de article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques. Chaque année, la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) vend quelques bâtiments modulaires remis par les administrations. Le Gouvernement a toutefois souhaité aller plus loin: en adoptant la mesure 44 de la feuille de route sur l'économie circulaire, il a décidé de favoriser la mutualisation de ces biens entre administrations, avant leur vente ou leur éventuelle destruction. Ainsi, avant la fin de l'année 2019, la DNID proposera aux administrations de l'État une interface web comportant un espace qui leur sera réservé pour présenter les biens dont elles n'ont plus l'usage. Les administrations pourront mettre en ligne leurs offres de mise à disposition gratuite de bâtiments modulaires avec leur descriptif et leur localisation, ce qui en favorisera le réemploi.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of State, Minister for the Ecological and Inclusive Transition, to the application of the system of certification of taking into account the acoustic regulations of housing, created by Decree No. 2011-604 of May 30, 2011 in order to remedy acoustic performance defects noted during the delivery of new housing. Thus, since January 1, 2013, taking into account the regulations acoustics by the project manager or, in his absence, the project owner, must be certified by a document produced upon completion of the work for new residential buildings and new parts of existing buildings located in mainland France. This certificate, which is based on observations made during the design phase, is notably attached to the declaration attesting to the completion and conformity of the work (DAACT). She makes it possible to make project owners responsible and aware of acoustics and to ensure proper compliance with regulations in this area in order to ensure the peace of mind of its occupants. The National Noise Council (CNB), an advisory commission attached to the Minister responsible for the environment, responsible for all questions relating to the fight against noise pollution and the improvement of the quality of the sound environment, took advantage of this system in order to evaluate its implementation. In its opinion of December 11, 2018, the CNB concluded that, despite the improvement in the consideration of acoustics before the end of the project, this system is still today the subject of imperfect application linked to its poor knowledge on the part of public and private actors as well as errors in information in the certificate. According to the design offices and control offices consulted as part of this opinion, 60% of construction operations revealed in 2017, during a first series of measurements, at least one inconsistency with the regulations. Faced with this unsatisfactory observation, the CNB has established avenues for improving the application of this system, including the provision of a model of the certificate to project owners when applying for a construction permit. build or the provision of a notice to the agents of the instructing services specifying the building permits concerned by this certificate and reminding the need to request from the project owners the certificates not transmitted at the end of the project. The CNB also proposes to give greater visibility and strength to this certificate by making its production recommended or even obligatory during related real estate transactions. new construction, and by facilitating its consultation by buyers with project owners or town planning services. Consequently, following the findings and recommendations made by the CNB, it asks whether measures, in particular those proposed, are being studied in order to improve this system.
Ms. Laurianne Rossi questions the Minister of the Economy and Finance on the compensation system for members of the Constitutional Council. While for more than forty years, members of the Constitutional Council benefited from a flat-rate tax exemption on half the amount of their compensation “for professional expenses”, this specific and unjustified tax regime ended in 2001 at the initiative of the president of the institution, Yves Guéna, by letter dated March 16, 2001 from the Secretary of State for the Budget, Ms. Florence Parly, addressed to him. In this letter, which was never published, the Secretary of State specified that “the ministerial decision of January 11, 1960 relating to the compensation of members of the Constitutional Council is repealed”. At the same time, the remuneration of the president and members of the Constitutional Council was specified from January 1, 2001: from now on, they respectively receive compensation fixed by reference to the compensation regime for senior civil servants whose jobs fall within the categories set out in Article 6 of Ordinance No. 58-1067 of November 7, 1958 relating to the organic law on the Constitutional Council (salaries relating to the two higher categories of State jobs classified outside the scale). The ministerial letter of March 16, 2001 specified that this remuneration therefore amounted to “954,017 francs for the president and 833,357 francs for the members”. This gross amount evolves in accordance with the value of the civil service index point. Also, she asks him the question of knowing what is the gross annual amount of the remuneration of the President and the members of the Constitutional Council as of January 1, 2019.
Île-de-France Mobilités (IDFM), anciennement dénommé STIF, est l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Il est à ce titre compétent pour fixer les relations à desservir et arrêter la politique tarifaire. En application de article R. 1241-29 du code des transports, IDFM participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs et il peut à cette fin coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers ou participer directement au financement de ces mesures. Les forfaits Améthyste sont réservés aux personnes âgées ou handicapées sous conditions de ressources ou de statut (anciens combattants) résidant en Île-de-France. Ces forfaits sont financés par les départements d'Île-de-France, qui décident des conditions d'éligibilité et des zonages de validité attribués. Les départements peuvent également demander une participation financière aux bénéficiaires. Une éventuelle harmonisation des conditions d'éligibilité ainsi que de la participation financière à la charge de l'usager des forfaits Améthyste ne relève donc pas de l'État mais de la libre administration des collectivités territoriales, principe défendu par la constitution. Enfin, la loi d'orientation des mobilités a pour ambition d'améliorer la coordination des interventions pour la mobilité des plus fragiles. Ainsi, elle prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action commun en faveur de la mobilité solidaire. En Île-de-France, la responsabilité est confiée à IDFM, à la région Ile-de-France, aux départements et à la Ville de Paris. L'objectif de ce plan est d'identifier les freins à la mobilité des publics fragiles et d'y apporter une réponse coordonnée entre les différents acteurs. La mise en cohérence des tarifications pourrait ainsi être examinée dans ce cadre, pour rendre le système plus lisible et efficace pour ces publics.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the conditions for awarding the mentions “European section” and “Oriental language section” for general and technological baccalaureate diplomas from the 2021 session. Abolished in middle school in 2015, the European sections were maintained in high school with a specific test called by non-linguistic discipline. THE establishments with these sections thus benefit from at least one additional hour of English for each European section and one hour of non-linguistic discipline, such as mathematics, physics or history-geography, taught in English by a teacher who has passed the appropriate certification for this type of teaching. In 2018, bilingual classes were reinstated and the reform of a new baccalaureate was launched. THE texts governing the European or oriental language sections are in the form of two ministerial decrees taken, one on May 9, 2003 relating to the conditions for awarding the indication "European section" or "oriental language section" on the general baccalaureate and technological baccalaureate diplomas and the other on August 21, 2006 relating to the award of the European section indication on the diploma of the professional baccalaureate. An order taken on July 16, 2018, fixing the list and coefficient of the tests for the new general baccalaureate for the 2021 session, in its article 7 refers to the provisions of the order of May 9, 2003 with regard to the conditions for awarding the indication "European section" or "oriental language section". However, this referral cannot be satisfactory with regard to the deletion of classes “ European section" or "Oriental language section" which took place in 2015. She therefore asks how the mentions "European section" and "Oriental language section" will be allocated from the 2021 session taking into account their elimination from 2015 to 2018 and what are the modalities for setting up the corresponding courses since it is necessary to have a national framework on this subject indicating the minimum number of hours which must be allocated at the rectoral level for these courses.
Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quasiment triplé depuis 2012 (alors que la progression est de 14 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2018, ce sont 18 postes de plus qui ont été offerts pour atteindre 82 postes offerts, 64 en 2017 (+28 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d'internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Par ailleurs, le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d'engagement de service public, bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale. Enfin, il faut préciser que l'ONDPS va lancer début février 2019 un groupe de travail on la prise en charge de la santé des femmes en France. En effet, pleinement consciente des problématiques liées à cette thématique, la ministre des solidarités et de la santé a missionné le Président de l'ONDPS afin que son observatoire puisse effectuer une étude spécifique sur cette thématique et notamment sur l'articulation entre différents professionnels de santé, notamment les gynécologues médicaux, dans la prise en charge de la santé des femmes en France. La réponse pour améliorer l'accès aux soins n'est pas unique et plusieurs pistes mériteront d'être étudiées.
Ms. Laurianne Rossi draws the attention of the Minister of Culture to the future of the French magazines of Mondadori France, the third French magazine press group publishing more than thirty titles (some, like Science and Life, being a hundred years old). A subsidiary of the Italian press group Arnoldo Mondadori Editore, Mondadori France has become one of the leading magazine press publishers in France. The diversity of its titles allows you to reach several million readers. A majority of French people have read, read, or will read one of the titles published by this group, whose contribution to the information and culture of fellow citizens is indisputable. However, it appears that the company Arnoldo Mondadori Editore wishes to sell its subsidiary Mondadori France to the Reworld Media group, whose core business, as indicated on its website, is to offer “advertisers an integrated Branding and Performance solution » thanks to the ownership of “more than ten media brands, uniting communities on all media and operating on a high-performance network comprising more than 180,000 partner sites around the world”. The activities of this potential buyer, responding to digital marketing objectives organized a priori around reduced editorial content, give rise to the greatest concerns regarding the requirements and quality of the sought-after journalism on the one hand, and as to the sustainability of the group's 700 salaried jobs located in the town of Montrouge, on the other hand. This resale questions more broadly the ethics of the press, the future of journalism, its economic model and in particular the granting of advantages (aid for the press, reduced VAT, tax deductions) to companies claiming press company status. She asks him on the one hand, what guarantees the Government can provide to employees of Mondadori France regarding the resale of their group, the sustainability of magazine titles and jobs and on the other hand, how to ensure the rigorous and ethical exercise of journalism activities claimed by organizations benefiting from the advantages linked to the status of press company (press aid, reduced VAT, tax advantages).
Les modalités de calcul des indemnités chômage des intermittents du spectacle sont définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. article 29 §1er de ces annexes prévoit notamment que la prise en charge financière de l'indemnisation des intermittents du spectacle n'est due qu'à l'expiration d'une franchise (ou différé d'indemnisation). Un nombre de jours de franchise est déterminé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours. Le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. Les salaires de la période de référence (PRC) correspondent à la somme des rémunérations soumises à contributions non plafonnées et afférentes à toutes les activités exercées au cours de la PRC et ce, quel que soit le régime dont elles relèvent, à l'exception de celles correspondant à des activités déjà prises en compte pour une ouverture de droits précédente. La valeur du SMIC dit « journalier » est obtenue en prenant le SMIC horaire multiplié par 35 divisé par 7 arrondi au centime le plus proche (49,40 € au 1er janvier 2018). La valeur du SMIC est exprimée, dans le cadre de ce calcul, en jours calendaires et non en jours travaillés au motif que les allocations chômage versées aux intermittents du spectacle sont actuellement versées pour tous les jours de la semaine et du mois, et non pas seulement pour cinq jours par semaine. Pour cette raison, tous les paramètres d'indemnisation sont déterminés selon une approche calendaire pour assurer la cohérence d'ensemble du dispositif. Ainsi, cette méthode permet de prendre en compte tous les salaires perçus sur la période d'affiliation (y compris les rémunérations perçues pendant les périodes de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie), la période de référence pour les rémunérations prises en compte étant appréciée indépendamment des jours travaillés. Toutefois, la circulaire n° 2018-04 du 7 février 2018 relating to l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle – annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relating to l'assurance chômage n'est pas suffisamment explicite sur ce point. Une clarification de la formule de calcul sera demandée à l'Unédic pour s'assurer de la bonne compréhension des règles applicables par les demandeurs d'emploi.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fortes disparités territoriales et le niveau élevé du coût des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Ce coût est en moyenne de 4 000 euros, même s'il existe, en fonction de chaque territoire, de très fortes disparités. Par exemple, la région Île-de-France abrite près de 13 instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), pour près de 3 000 étudiants. C'est la région avec la plus grande hétérogénéité au niveau des statuts d'IFMK : elle regroupe les quatre statuts actuels en masso-kinésithérapie (instituts privés à but lucratifs, instituts privés à but non lucratifs, instituts publics et instituts spécialisés pour déficients visuels). C'est au sein de cette région qu'on trouve les IFKM les plus chers de France. Par exemple, pour suivre la formation dans l'institut Saint-Michel, les étudiants ont en moyenne à s'acquitter de 9 092 euros par année d'étude. Certes, il s'agit d'un institut privé à but lucratif mais, dans le même temps, Mme la députée constate que parmi les instituts publics les frais de scolarité connaissent aussi de fortes disparités. Il faut ainsi compter 262 euros par an pour l'institut de Fontainebleau tandis que celui de Meulan-les-Mureaux demande près de 1 892 euros. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie estime que 2 190 étudiants sur 3 000 en Île-de-France acquittent des frais de scolarité supérieurs à 33 200 euros. S'ajoutent à ces frais d'inscription très élevés le coût de la vie quotidienne et du logement particulièrement élevé en Île-de-France, qui poussent bon nombre de ces étudiants à emprunter et à s'endetter les sommes empruntées avoisinant les 60 000 euros dans les IFMK les plus onéreux. Dans d'autres régions, les frais peuvent être aussi proches de zéro euro ou nettement inférieurs. Par exemple, l'institut de Besançon, qui a un statut public, a des frais de scolarité à hauteur de 468,5 euros par an. Autre exemple, l'institut de Nancy, qui a un statut privé à but non lucratif, s'acquiert de 752 euros de frais de scolarité pour l'année. Il semble donc qu'aujourd'hui le montant des frais de scolarité ne soit pas corrélé avec le statut de l'IFMK, bien qu'un financement des instituts publics par les régions soit prévu dans la loi. Aussi, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur ces disparités territoriales et connaître ses intentions afin de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées par les futurs praticiens actuellement en formation et par celles et ceux qui aspirent aujourd'hui à intégrer ces parcours.
Le code du travail garantit aux salariés le droit à des congés ou autorisations d'absence de durée variable, rémunérés ou non, leur permettant de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Un grand nombre de ces congés a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016 qui a souhaité accorder une plus grande place à la négociation collective. De ce fait, certains de ces congés s'articulent désormais autour de dispositions d'ordre public s'imposant en toutes circonstances, de dispositions ouvertes à la négociation collective et de mesures dites supplétives, s'appliquant en l'absence d'accord. Les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail listent les événements familiaux qui donnent droit à un congé rémunéré par l'employeur et en précisent les durées minimales en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre y compris par accord collectif. Ainsi le salarié a droit, sur justification, à un congé au minimum de: 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs; 3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption; 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente; 1 jour pour le mariage d'un enfant; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur; 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant. A ces autorisations d'absence, s'ajoute le congé de deuil de 8 jours en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Des initiatives d'entreprises formalisées dans un accord collectif, un usage, voire une décision unilatérale de l'employeur ou un accord individuel entre l'intéressé et le salarié peuvent aménager les conditions d'attribution et la durée minimale de ces autorisations d'absence pour événement familial dans un sens plus favorable. À titre d'exemple, la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, celle des services de l'automobile, ou encore celle du commerce de détail alimentaire spécialisé prévoient un congé en cas de décès d'un grand-parent. La négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter les congés pour événements familiaux aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.
Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées: L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH); Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs: 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA): 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par de nombreux Français à trouver un médecin traitant, tant en milieu urbain que rural (souvent suite au départ de leur médecin traitant initial). En effet, de nombreux médecins généralistes refusent, souvent sans motif apparent, de devenir médecins traitants de nouveaux patients. Or ce rôle de médecin traitant est indispensable pour le parcours de soins de chaque Français, qu'il s'agisse des maladies saisonnières, des soins quotidiens, de la prévention ou encore de la redirection vers un spécialiste en cas de problème de santé ciblé ou plus grave. La volonté partagée de réaffirmer la médecine de ville passe par le médecin traitant, qui a la capacité de suivre le patient tout au long de sa vie ou du moins pour une longue période. Il y a peu de temps encore, l'absence de médecin traitant faisait l'objet d'une pénalisation financière pour le patient. En 2020, au moment de l'annonce de la fin de cette pénalité, près de 5 millions de Français étaient concernés. Désormais, il leur faut prouver qu'ils sont à la recherche d'un médecin traitant pour ne pas faire l'objet d'une pénalité en matière de remboursements de soins. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que chaque Français ait le droit à un médecin traitant.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé le récent piratage des données de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le 17 septembre 2021, l'AP-HP a expliqué que, durant l'été, les données personnelles de près d'1,4 millions de Français ayant effectué un test de dépistage de la covid-19 ont été dérobées et auraient été rendues accessibles sur une plateforme hébergée en Nouvelle-Zélande. Identité, numéro de téléphone, adresse, mail , numéro de sécurité sociale, sont des données très recherchées sur le dark web et qui permettent par la suite de mettre en place des escroqueries ou des phishing (mail frauduleux) difficilement identifiables. Ces mails frauduleux ont vocation à soutirer des coordonnées bancaires et parfois même des usurpations d'identité qui permettent à des escrocs de déposer des dossiers de crédit au nom de la personne en question ou de demander des prestations sociales sous une fausse identité. Régulièrement, la victime ne se rend compte de l'escroquerie que plusieurs mois plus tard et il bien souvent déjà trop tard. Fin août 2021, ce sont près de 700 000 noms, adresses et numéros de sécurité sociale qui ont été volés sur un site pourtant sécurisé qui permettait aux pharmacies de transmettre les résultats de tests antigéniques. On peut craindre une augmentation de ces tentatives de piratage de données. Aussi, si dans ce cas l'AP-HP a prévenu l'ensemble des personnes dont les données ont été volées, saisi la CNIL et qu'elle a porté plainte aux côtés du ministère des solidarités et de la santé, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place afin de lutter plus efficacement contre ces risques de piratages et si des sanctions plus dissuasives sont prévues.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le Premier ministre au sujet des cumuls d'activités des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Elle souhaiterait précisément savoir combien de membres du Conseil d'État et de membres de la Cour des comptes ont sollicité et obtenu une autorisation de cumul au titre des années 2018 et 2019 en vue d'exercer une activité libérale, des missions de consultation ainsi que des missions d'expertise.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que les véhicules comportant au moins quatre roues font l'objet, depuis 1992, d'un contrôle technique périodique obligatoire, les deux-roues motorisés n'y sont toujours pas soumis en France. Ce contrôle permettrait pourtant de s'assurer que les véhicules en circulation, parfois modifiés mécaniquement par leurs propriétaires, ne présentent aucun caractère de dangerosité, qu'ils sont conformes aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution de l'air et qu'ils sont respectueux de la réglementation en matière de pollution sonore. À cet égard, comme le rappelle le rapport du groupe de travail interministériel relatif au bruit des deux-roues à moteur, réalisé en 2001, « dans un but identique de garantie de la pérennité des matériels, le contrôle technique des deux roues à moteurs semble être une mesure intéressante de nature à diminuer le nombre de dispositifs d'échappement non homologués utilisés, notamment si des points de ce contrôle portent sur les niveaux sonores admissibles et la présence de dispositifs d'échappement homologués ». Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d'un nombre élevé de personnes. À titre de rappel, selon l'étude réalisée en 2016 pour le compte du Conseil national du bruit et de l'ADEME, le bruit touche neuf millions de personnes en France et coûte au pays 57 milliards d'euros par an, dont plus de 20,6 milliards pour le seul bruit des transports. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quand sera mis en œuvre, en France, le contrôle technique obligatoire pour les deux et trois-roues motorisés à l'aune des obligations prévues par la directive 2014/45/UE, afin d'agir davantage pour la sécurité des motocyclistes, contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore générée par bon nombre de ces véhicules, qui affectent quotidiennement le cadre de vie et la santé de trop nombreux Français.
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître des défaillances récurrentes. Pour des raisons restées inconnues, des dossiers ne sont toujours pas traités et demeurent encore sans réponse. Cette situation peut entraîner des conséquences lourdes pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements précités.
Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores. La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la période de confinement qui a dû être imposée, a entrainé l'arrêt de pans entiers de l'économie non seulement française mais internationale, avec des conséquences lourdes pour les entreprises de transport, que ce soit de marchandises ou de personnes, par les voies terrestres, maritimes ou aériennes. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement pour aider les entreprises de transport françaises, comme celles d'autres secteurs de l'économie, durant cette crise: dispositif de chômage partiel, aides financières, prorogation des délais administratifs. Ces entreprises, qui se sont largement impliquées pour assurer l'approvisionnement de nos concitoyens, ou leur transport dans des conditions très particulières, doivent bénéficier du soutien de la société afin de permettre leur maintien et celui des services qu'elles rendent, alors que la situation demeure toujours très incertaine. La lutte contre le bruit en provenance des aéroports est un des points qui seront intégrés dans le Plan national Santé, notamment les moyens de lutte contre le bruit seront pris en compte lors de la rénovation thermique des bâtiments autour des aéroports dont les activités sont à l'origine du plus grand nombre de plaintes. Elle fait l'objet d'une action dédiée dans le Plan national santé environnement qui a été publié en mai 2021. Pour ce qui concerne les émissions sonores des véhicules automobiles ou des avions de transport, ceux-ci doivent se conformer à des normes d'émission qui sont régulièrement révisées à la baisse. Ces normes d'émission sont reprises dans les règles européennes d'homologation. Il convient de rappeler que le Gouvernement lance en 2022 une expérimentation de dispositifs automatisés de détection des véhicules en infraction sonore, que les médias appellent « radars sonores ». Si cette expérimentation est concluante, ces dispositifs seront généralisés.
L'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'action 22 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018, prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention, partagée au niveau européen. Elle s'est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l'égide du centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille, de l'initiative de l'OMS QualityRights, basée sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), et par les travaux du comité de pilotage de la psychiatrie, qui ont permis d'engager un plan d'actions de réduction déterminée des mesures d'isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Il prévoit aussi la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. Or, par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu'il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l'abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d'inconstitutionnalité, en travaillant dans le cadre du PLFSS sur le droit des personnes de façon rigoureuse.
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) est très attaché au développement de l'alimentation durable et à la promotion de ses grands principes auprès des étudiants. Les référentiels d'un diplôme étant valables durant plusieurs années, leur rédaction doit être faite en des termes suffisamment généraux pour éviter une obsolescence trop rapide. Si certains acronymes, textes législatifs ou plans nationaux ne sont pas mentionnés explicitement dans ces documents, cela ne signifie pas pour autant que les enjeux afférents soient absents des contenus de formation. Le code du travail impose une révision périodique des diplômes à finalité professionnelle (articles L. 6113-1 et suivants). C'est dans ce cadre notamment que les référentiels de ces diplômes sont réinterrogés. A titre d'exemple, une rénovation partielle du brevet de technicien supérieur « diététique » a été effectuée en 2019. Celle-ci s'inscrit plus largement dans le cadre de la réforme en cours de la formation permettant l'accès à la profession de diététicien qui est portée par le ministère chargé des solidarités et de la santé (MSS). L'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « diététique » a ainsi permis de faire évoluer les savoirs associés à cette formation, afin d'en actualiser le contenu au regard de l'exercice de la profession. Les nouveaux programmes s'appliquent depuis la rentrée de septembre 2019. Ils prennent en compte les enjeux liés aux recommandations nutritionnelles dans les trois parties suivantes: nutrition/alimentation, activités technologiques d'alimentation et environnement professionnel. Le document d'accompagnement à destination des enseignants apporte également les ressources et préconisations nécessaires pour leur mise en œuvre. En nutrition /alimentation, les repères alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS4) constituent les bases pour aborder les groupes alimentaires. Cet enseignement est construit pour que le repère alimentaire soit argumenté au regard de la composition nutritionnelle, en lien avec la prévention des pathologies, l'alimentation durable, etc. Concernant les activités technologiques d'alimentation, les techniques culinaires abordées tiennent compte des évolutions actuelles en privilégiant une approche de l'usage culinaire des produits végétaux et des plats végétariens avec la mise en œuvre pratique des repères alimentaires et des recommandations G-RCN (portions). Enfin, « l'environnement professionnel » est un nouveau module d'enseignement dont l'objectif est de prendre en compte ces évolutions nationales en matière de nutrition et d'alimentation. Il a notamment pour but « de montrer la place du diététicien en tant qu'acteur de santé publique ». Il met en œuvre les différents plans en politique nutritionnelle de santé publique avec les outils, ressources et méthodologies en santé publique. Il permet de développer les compétences professionnelles du diététicien en matière de santé publique et sa capacité à promouvoir les nouveaux repères alimentaires, en en faisant ainsi un acteur dans la transition alimentaire. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), il convient de rappeler que les études en institut universitaire de technologie (IUT) font l'objet d'une réforme de leur organisation. A compter de la rentrée 2021, le bachelor universitaire de technologie (BUT) devient un parcours de licence professionnelle porté exclusivement par les instituts universitaires de technologie, organisé en 180 ECTS et conférant le grade de licence. Le DUT sera quant à lui délivré aux étudiants ayant validé 120 crédits européens au sein de ce cursus de BUT, en tant que diplôme intermédiaire. Les 24 spécialités de BUT reprendront la dénomination des 24 spécialités de DUT actuel, sans changement d'intitulé, à cette même rentrée. C'est le cas pour la spécialité « Génie biologique » qui propose l'option « diététique ». A compter de la rentrée 2021, un BUT sera donc toujours proposé dans cette spécialité, qui proposera un parcours (équivalent aux anciennes options de DUT) « diététique et nutrition ». En vue de la rentrée 2021, un travail sur les référentiels détaillant les programmes nationaux de chacune de ces spécialités est conduit par les commissions pédagogiques nationales (CPN). Les préoccupations énoncées dans la question posée seront bien évidemment communiquées à la CPN compétente et devront être prises en compte par les rédacteurs de ces référentiels. Dans ce contexte de réforme des études en IUT, des échanges ont lieu avec les services du ministère chargé de la santé sur l'accès à la profession de diététicien après un BTS ou un futur BUT.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. En vertu de article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application de article précité, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui to the title of thequel elles sont dues. Ce versement différé des pensions de retraite n'est pas sans poser de réelles difficultés en fin de mois à de très nombreux retraités français. Ce procédé, incompris et parfois vécu comme une injustice, est évoqué de manière récurrente dans le cadre du Grand débat national organisé localement, dans sa circonscription des Hauts-de-Seine. Pourtant, en Alsace-Moselle, la Carsat verse les pensions de retraite chaque mois par anticipation. La retraite est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent. De plus, les pensions de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) sont quant à elles versées à termes échoir le premier jour ouvré du mois to the title of thequel elles sont dues, comme le stipule la circulaire 2013-4-DRJ de l'Agirc et de l'Arrco. Contrairement aux pensions de retraite versées par la Carsat Alsace-Moselle et aux pensions de retraite complémentaire, le versement des pensions de retraite du régime général le huitième jour du mois suivant celui to the title of thequel elles sont dues peut entrainer de réelles difficultés financières pour de nombreux retraités, compte tenu des nombreuses dépenses à effectuer en début de mois. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage de modifier la date de versement des pensions de retraite du régime général afin que celui-ci puisse intervenir à la fin du mois auquel la pension se rattache ou au début du mois suivant.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Plan national maladies rares 2018-2022. Le Plan national maladies rares, lancé en juillet 2018, vise à répondre par la mobilisation de tous les acteurs de la santé, professionnels, chercheurs, laboratoires et associations, aux problématiques spécifiques des maladies rares, qui représentent 7 000 pathologies différentes affectant plus de 3 millions de citoyens (1 Français sur 20). La priorité est ainsi donnée à l'accès au diagnostic ainsi qu'à la constitution de bases de données nationales afin d'accélérer le développement des connaissances et l'évaluation de nouvelles stratégies de traitements pour ces patients. Néanmoins, plusieurs maladies rares ne semblent pas entrer dans le cadre de ce Plan. C'est notamment le cas de la maladie de Tarlov, une pathologie qui entraîne des douleurs chroniques invalidantes à la suite du développement d'excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Ces « kystes de Tarlov » peuvent ainsi causer un désordre neurologique sérieux allant jusqu'à l'incapacité motrice totale. Malgré la reconnaissance de la maladie de Tarlov par l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10, rubrique g458 relative aux autres affections des racines et du plexus nerveux) et son enregistrement au sein du groupe ORPHANET (ORPHA 98006 et ORPHA 65250), la maladie de Tarlov n'a pas été prise en compte dans le Plan national maladies rares. Cette reconnaissance permettrait pourtant la désignation d'un centre expert au niveau de la France, par exemple Colmar qui traite déjà ce type de pathologie, voire la fin des refus réguliers que se voient opposés les personnes souffrant de cette pathologie dans leurs demandes d'affection de longue durée (ALD 30). Par ailleurs, l'ataraxie de Friedreich, qui provoque des incoordinations des mouvements volontaires dans le temps et dans l'espace par atteinte du cervelet et des voies de la sensibilité profonde chez environ 1 500 personnes en France, fait également l'objet d'inquiétudes de la part des malades. La thérapie génique a déjà montré des résultats encourageants sur les animaux, comme l'a récemment démontré une équipe de l'INSERM et l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire de Strasbourg (IBGMC) étudie de manière avancée une thérapie. Celles-ci ne sont malheureusement pas encore disponibles pour les patients et pourraient bénéficier d'un soutien via le Plan national maladies rares 2018-2022 afin qu'une solution thérapeutique puisse être proposée aux personnes souffrant de cette maladie de nature neurodégénérative, incurable et croissante dans le temps. Elle lui demande ainsi si une ouverture plus large du Plan national maladies rares 2018-2022 aux affections mentionnées est prévue et quelles mesures seront prises pour une meilleure prise en charge de ces malades dans le pays.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des sports sur la place du karaté dans les disciplines olympiques. Le karaté n'a pas été retenu pour figurer sur la liste des sports additionnels par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 contrairement aux jeux Olympiques de Tokyo qui se dérouleront en 2020. Pourtant, ce sport remplit toutes les caractéristiques pour figurer parmi les compétitions « permanentes » des olympiades d'été. En effet, ce sport, dont l'histoire remonte à 1 500 ans, comporte 110 millions de pratiquants partout dans le monde. Très populaire, il promeut des valeurs fortes telles que l'humilité, la droiture ou encore le respect, en adéquation avec l'esprit olympique. En France, le karaté compte 250 000 licenciés dans 5 000 clubs et les Français s'illustrent particulièrement dans les compétitions internationales. Elle souhaite ainsi connaître les actions menées par la France afin de promouvoir le karaté comme discipline olympique.
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane: les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des asylum seekers. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les asylum seekers peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les asylum seekers, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les asylum seekers hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur the whole of territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des asylum seekers aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les asylum seekers a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
The right to reversion is currently linked to a condition of marriage, the existence of a cohabitation situation or civil solidarity pact (PACS) not being taken into account. Cohabitees or people linked by a PACS are in fact not in an identical situation to that of spouses, particularly from the point of view of the respective obligations between members of the couple. For example, partners linked by a PACS undertake in particular to provide material assistance, while the spouses owe each other aid and assistance. Therefore, the legislator can set different rules for these categories of people without contravening the principle of equality (decisions of the Council of State of June 28, 2002 and December 6, 2006). In its decision of July 29, 2011 relating to a priority question of constitutionality (QPC) relating to the exclusion of unmarried couples from reversion, the Constitutional Council thus considered that, taking into account the differences between the three regimes of couple life (cohabitation, PACS and marriage), the difference in treatment regarding the benefit of the survivor's pension between married couples and unmarried couples did not disregard the principle of equality. The Government is currently working on an overhaul of the overall architecture of our pension system, with a view to make it fairer and more readable for policyholders. The reflections undertaken and the consultation with the social partners will make it possible to examine the most suitable modalities, in the future universal pension system, with regard to survivor's pensions.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le supplément pour personnes seules ou « supplément single », appliqué par les voyagistes aux personnes seules lors d'un voyage touristique (séjour, circuit, croisière) de manière discriminante par rapport aux personnes voyageant en couple. Selon une étude de l'UFC Que Choisir intitulée « Les très chers voyages en solitaire » publiée le 11 juillet 2019, les vacanciers qui partent seuls paient en moyenne 53 % plus cher que les personnes qui voyagent en couple. Cette étude des politiques tarifaires de 17 des principaux acteurs du tourisme met en exergue que pour tous types de voyages confondus, le surcoût moyen est de plus de 400 euros par semaine pour une personne seule. D'après l'étude susvisée, ce différentiel de prix est compris entre 32 % de supplément moyen pour un séjour en club de vacances en France, et 93 % de supplément moyen pour une croisière, soit presque le double du prix payé par une personne voyageant en couple. De plus, l'application de ce supplément ne semble pas toujours justifiée par des raisons économiques. En effet, les sur-tarifications des prestations directement liées au nombre de voyageurs comme le transport, les repas et les prestations d'animation ne peuvent se justifier. Par conséquent, dans une société où le nombre de personnes seules augmente, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mettre un terme à cette pratique discriminante qui vise les voyages des personnes seules, notamment les célibataires.