Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la trop lente progression du taux d'usure défini par la Banque de France. Destiné à protéger les emprunteurs contre des situations financièrement insoutenables, le taux d'usure interdit aux établissements bancaires d'accorder des prêts dont le taux annuel effectif global dépasserait un certain seuil. Calculé en tenant compte du type de prêt, de sa durée ou encore de son montant, le taux d'usure a été remonté au 1er juillet 2022 à 2,60 % pour les prêts accordés sur 10 à 20 ans et de 2,57 % pour les prêts supérieurs à 20 ans, suite aux alertes répétées des acteurs de l'immobilier qui constatent une contraction du marché. Si cette remontée du taux d'usure était nécessaire, elle demeure toutefois encore insuffisante face à la remontée encore plus importante des taux d'intérêts et à l'obligation d'intégrer le coût de l'assurance emprunteur dans le taux d'endettement maximum de l'emprunteur depuis le 1er janvier 2022. Moteur important de l'économie française, le marché de l'immobilier se trouve ainsi dans une situation délicate où près de 18 % des dossiers sont actuellement refusés selon différentes études de courtiers, les ménages les plus modestes étant les plus impactés. Outre les conséquences sur le marché de l'immobilier en lui-même, la diminution des opérations immobilières a des conséquences directes sur les finances des collectivités territoriales avec une diminution des droits de mutation à titre onéreux, mais aussi sur les recettes de l'État. Elle lui demande donc si de nouvelles mesures sont à l'étude pour débloquer la situation d'ici la prochaine actualisation du taux d'usure, prévue au 1er octobre 2022.
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les refus d'application des dispositions de la loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, constatés auprès d'un certain nombre d'acteurs du marché. Destinée à ouvrir davantage à la concurrence un marché très majoritairement dominé par les acteurs bancaires, cette loi prévoit notamment la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais aussi l'interdiction, pour les assureurs, d'exiger des assurés de remplir un questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant le 65e anniversaire de l'assuré. Pensées pour faciliter le quotidien des Français et à favoriser leur accession à la propriété, il s'avère qu'un nombre non négligeable d'emprunteurs et d'associations ont constaté que ces mesures n'étaient pas systématiquement appliquées par les professionnels : certains semblent les méconnaître ou invoquent la nécessaire prise de décrets d'application par le Gouvernement, quand d'autres refusent tout simplement d'en faire bénéficier leurs clients. Face à ces violations caractérisées de la loi, ce sont de nombreux Français qui se retrouvent dans l'impossibilité de réaliser de réelles économies en changeant d'assurance emprunteur, pourtant bienvenues dans un contexte économique difficile, ou qui ne peuvent concrétiser leur rêve d'achat immobilier. Elle lui demande donc si des mesures sont à l'étude afin de rappeler à l'ordre les acteurs du marché sur leurs obligations légales et les sanctions qu'ils encourent.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences qu'auraient l'interdiction de l'usage du plomb dans l'industrie européenne sur l'ensemble des professionnels français du vitrail. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne souhaiterait modifier le règlement « REACH » qui vise à sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans l'Union. Dans ce contexte, sous l'impulsion de la Suède, l'utilisation du plomb pourrait être ainsi interdite. Si le plomb constitue une substance reconnue comme nocive pour l'homme, il s'avère qu'elle est néanmoins indispensable dans certains secteurs, dont notamment celui du vitrail. En effet, le plomb est un élément essentiel à la fabrication des vitraux par les maîtres-verriers et est utilisé depuis des siècles pour ses propriétés particulières. Alors qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun matériau de substitution, malgré de nombreuses recherches, une telle interdiction signerait la fin de la filière du vitrail en France composées de plus de 1 200 entreprises et du formidable savoir-faire de nombreux artisans qui représentent, aujourd'hui, près de 60 % des vitraux du monde. Cette interdiction viendrait par ailleurs concrètement empêcher la restauration de Notre-Dame de Paris, cathédrale la plus célèbre du monde et dont l'objectif est pourtant la restauration complète pour 2024 dans la perspective des jeux Olympiques de Paris. Si le règlement REACH permet actuellement certaines dérogations, qui pourraient bénéficier au plomb s'il venait à figurer dans la liste des substances interdites, celles-ci demeurent particulièrement contraignantes et financièrement insoutenables pour une entreprise du secteur. En effet, chaque dossier de dérogation coûterait entre 200 000 et 400 000 euros pour une exemption de 3 à 5 ans, alors que les très petites entreprises du secteur réalisent en moyenne un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros. Enfin, il convient de préciser que les professionnels du secteur utilisent aujourd'hui des protocoles particulièrement stricts, destinés à prévenir tout risque pour les salariés et l'environnement (protections, prises de sang régulières, tri des plombs usagés). Elle lui demande ainsi quelles mesures elle envisage de prendre afin d'autoriser une exception à l'usage du plomb en faveur des professionnels du vitrail, dont la survie en dépend.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.
Mme Patricia Lemoine alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation préoccupante de centaines de milliers de personnes âgées se trouvant dans une situation d'isolement social extrême. Selon une récente étude de l'association Les petits frères des pauvres, près d'un demi-million de personnes âgées ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes et se retrouvent ainsi en situation de « mort sociale ». Ce chiffre, particulièrement inquiétant, est en explosion de 77 % par rapport à 2017. Le nombre de seniors isolés des cercles familiaux et amicaux a également plus que doublé en 4 ans (2 millions en 2021 contre 900 000 en 2017, soit + 122 %). L'association dénombre également 1,3 millions de personnes âgées qui ne voient plus ou quasiment plus leurs enfants ou petits-enfants, contre 470 000 en 2017. Enfin, près de 3,9 millions de personnes âgées (soit une sur cinq) n'ont plus ou presque plus de relations amicales, soit une augmentation de 160 % en 4 ans. Ce phénomène a malheureusement été aggravé par la crise sanitaire, les confinements et les mesures de distanciation sociale, qui ont un impact non négligeable sur le réseau associatif, qui joue habituellement un rôle majeur dans les liens sociaux des personnes âgées. Face à ce constat inquiétant, elle demande à Mme la ministre quelles mesures sont envisagées pour lutter contre l'aggravation de ce phénomène et si, notamment, des mesures fortes destinées à la sensibilisation des plus jeunes au vieillissement et à l'isolement des personnes âgées sont prévues.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile en faveur des médecins et plus particulièrement sur l'indemnité de déplacement pour les visites de jour et l'intégration des médecins de SOS Médecins aux revalorisations consenties à la profession. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile demeurent insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. En effet et à titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis. Cette absence de revalorisation a des conséquences directes pour les Français : le désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique. Cela accroît ainsi l'engorgement des urgences hospitalières par des patients ne pouvant être pris en charge à domicile, complique le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, augmente le coût de la prise en charge (hospitalisation et transports) et rend plus difficile le recrutement de médecins. L'association SOS Médecins est directement concernée. Alors que l'assurance maladie a signé, cet été, l'avenant n° 9 à la convention médicale avec les médecins libéraux afin notamment de revaloriser l'indemnité de déplacement pour les visites à domicile, SOS Médecins en est exclu alors même qu'ils demeurent les principaux acteurs de la visite à domicile en France. Elle lui demande donc si des mesures de revalorisation de l'indemnité de déplacement à domicile pour les visites de jour sont prévues et si l'intégration de SOS Médecins dans ces mesures de revalorisation est à l'ordre du jour.