France · Amendment · Amendement
2872
Amendement 2872 — APRÈS ART. 30 BIS AA
Introduced
2 December 2021
Last action
15 December 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Olivier Becht, Christophe Euzet, Valérie Petit, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Benoit Potterie
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 December 2021
Summary
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ». 2° Le V est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ; b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ; c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ; d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».
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Timeline
2 December 2021
Dépôt
Source: dateDepot
7 December 2021
Publication
Source: datePublication
15 December 2021
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Antoine Herth · AGIR-E · Député
- Olivier Becht · cosignataire
- Christophe Euzet · cosignataire
- Valérie Petit · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
- Annie Chapelier · cosignataire
- Paul Christophe · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Thomas Gassilloud · cosignataire
- Dimitri Houbron · cosignataire
- Philippe Huppé · cosignataire
- Loïc Kervran · cosignataire
- Aina Kuric · cosignataire
- Luc Lamirault · cosignataire
- Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Patricia Lemoine · cosignataire
- Alexandra Louis · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Benoit Potterie · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N002872
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N002872
- france · AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N002872 · source updated 15 December 2021