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Person

Maud Gatel

France

Records

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Question· Question écrite6765answered

Question 6765 — maladies

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret d'application de la loi relative au covid long. Le 24 janvier 2022, la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été promulguée. Cette loi représente une réelle avancée pour la reconnaissance de cette maladie qui touche, selon Santé publique France, plus de 2 millions d'adultes dans le pays. Ces personnes souffrent de symptômes persistants, une partie de ces patients éprouvant même de grandes difficultés à reprendre le travail. La mise en application de cette loi permettra, par le biais d'une plateforme, de mettre en place un accompagnement adapté pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Pour cette raison et car cela représente un enjeu majeur de santé publique, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret d'application permettant une meilleure prise en charge médicale et administrative de l'ensemble des patients souffrant d'un covid long.

Question· Question écrite4891answered

Question 4891 — handicapés

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, en introduisant de nouveaux mécanismes de cumul pour les pensionnés d'invalidité en activité, a rendu plus favorable la reprise d'activité et permet d'améliorer le pouvoir d'achat de la très grande majorité des personnes en invalidité. Mais certaines personnes invalides dont le revenu dépasse le seuil mis en place pour le calcul des pensions d'invalidité, le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), voient au contraire le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué, voire même supprimé. Et cela a des impacts sur les complémentaires (versées uniquement s'il y a pension d'invalidité) voire même sur les assurances des prêts immobiliers. D'ores et déjà, ce sont plusieurs centaines de personnes percevant une pension d'invalidité qui ont vu leurs revenus significativement diminuer depuis l'entrée en vigueur de ce décret. Une telle situation va à l'encontre de l'objectif recherché : le maintien en emploi - ou le retour en emploi - des personnes en situation d'invalidité. Si la grande majorité du public concerné a bénéficié de ces nouvelles dispositions, il convient de trouver une solution pour les autres. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives qu'il envisage pour pallier les baisses de revenus liées à la mise en application de ce décret d'application.