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Person

Didier Baichère

France

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Question· Question orale sans débat336answered

Question 336 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Didier Baichère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'enjeu de l'inclusion économique par l'emploi des jeunes issus des territoires moins privilégiés. L'inclusion économique peut et doit constituer un trait d'union entre l'action que mène le Gouvernement et la majorité présidentielle en faveur des entreprises et les Françaises et les Français de tous les territoires de la République. Car la libération des énergies n'a de sens, n'a d'efficacité ni de justesse que si elle vaut pour tous les enfants de la République. Débordant et englobant le cadre de la politique de lutte contre les discriminations à l'embauche, l'inclusion économique se veut davantage systémique en ce qu'elle intègre notamment l'idée de la nécessité d'une fonction d'intermédiation entre les entreprises qui recrutent et les candidats potentiellement discriminés. Cette fonction d'intermédiation comprend en son cœur l'accompagnement des entreprises, notamment des TPE et PME, dans l'ouverture de leurs recrutements aux candidats issus des territoires moins privilégiés et dans le changement de leurs pratiques de recrutement. Car une mesure aussi pertinente et incitative que sont les emplois francs ne peut être un succès que si l'on accompagne les entreprises, notamment les TPE, PME et ETI, à identifier dans les territoires ciblés, les talents qu'elles cherchent. Une entreprise ne recrute pas pour bénéficier d'une prime, mais pour répondre à un besoin de compétence. Tous les acteurs de l'emploi soulignent l'enjeu déterminant de l'intermédiation. Pour autant, force est de constater que fait encore défaut aujourd'hui un dispositif systématique d'intermédiation capable d'articuler les acteurs généralistes de l'emploi avec les acteurs spécialisés de l'intermédiation dédiés aux territoires moins favorisés. Il se trouve que la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 contient l'article 215 qui pour la première fois parle d'inclusion économique et développe l'idée que l'État et Pôle emploi puissent déléguer aux acteurs de l'intermédiation dédiés aux territoires moins favorisés cette fonction d'accompagnement des entreprises dans l'ouverture de leurs recrutements. L'enjeu de l'inclusion économique et de la lutte contre les discriminations à l'emploi sont en lien étroit avec le projet de loi PACTE et plus particulièrement son volet sur la réforme de l'objet social de l'entreprise. Il lui demande ce que prévoit le Gouvernement en matière d'accompagnement des entreprises dans l'ouverture de leurs recrutements, et si le Gouvernement compte mettre en œuvre l'article 215 de la loi égalite et citoyenneté.

Question· Question écrite9411open

Question 9411 — bioéthique

France · National Assembly

M. Didier Baichère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la révision des lois de bioéthique, qui a mobilisé le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) depuis janvier 2018. Le CCNE a piloté des états généraux ambitieux qui constitueront un temps majeur du quinquennat en s'interrogeant sur "quel monde voulons-nous pour demain ?" Et pas seulement parce que la bioéthique a trait à notre définition de ce que peut l'Homme et la science, mais aussi parce qu'elle interroge directement la démocratie, dans ses modalités et ses progrès, et plus fondamentalement le rapport entre le politique, la société et le progrès médical. Comme vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il eut l'honneur de présider la présentation des travaux du Comité citoyen qui a travaillé dans le cadre des états généraux de la bioéthique. A plusieurs reprises, ce Comité a souligné un changement de vision de nos concitoyens lorsque l'information scientifique et éthique est exposée clairement sans volonté de fracturer. Il y a là un modèle de méthode qu'il tient à saluer et à défendre : un groupe de citoyens a été chargé de se saisir de la réflexion ô combien complexe qu'est le défi posé par les avancées vertigineuses de la médecine et de la génétique. Ils ont bénéficié de l'appui de chercheurs et d'experts qui se sont mis à leur niveau, sans que jamais la parole du sachant vienne se substituer au questionnement du citoyen. Quatre axes de consensus ont été retenus par le Comité citoyen : la génomique, avec notamment l'opportunité d'un diagnostic anténatal ; le droit à une fin de vie digne, ce qui fait le lien avec la problématique des EHPAD ; la procréation, avec notamment le questionnement de l'accès aux origines ; enfin, un dernier axe avec la place du Citoyen dans le système de santé. La PMA et plus particulièrement son ouverture aux couples de femmes, engagement du Président de la République lors de la campagne, a pris une place importante dans ce débat. Le Comité citoyen a d'ailleurs souligné que la diversité des structures familiales est acceptée comme une réalité. Il lui demande quel bilan elle fait des états généraux de la bioéthique, de sa méthode. Sur le fond, il lui demande quels sujets elle souhaite retenir plus particulièrement dans les opinions formulées par le Comité citoyen.

Question· Question écrite33225answered

Question 33225 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

M. Didier Baichère alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Il regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question· Question écrite18197answered

Question 18197 — professions de santé

France · National Assembly

M. Didier Baichère appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les enjeux et problématiques qui entourent la formation des diététiciens. La France s'est engagée, en tant que pays signataire du processus de Bologne (signé en 1999), à présenter des diplômes lisibles et comparables structurés en deux cycles : licence et master. Ce système permet une reconnaissance des diplômes délivrés à l'étranger et développe la mobilité des étudiants. L'universitarisation des différentes formations est donc un chantier sur lequel la France s'est positionnée. Aujourd'hui, elle est le seul pays européen à former les diététiciens à bac +2 alors que tous les autres États européens sont à bac +3, +4 voire +5. En Belgique par exemple, la reconnaissance de la profession de diététicien comme profession paramédicale en 1997 s'est accompagnée de la mise en place d'un cursus de formation Bac + 3 (aligné sur celui des infirmiers), ils réfléchissent actuellement pour porter ce cursus à bac + 4 voire bac + 5 compte tenu de l'évolution des connaissances en diététique et de l'accroissement des besoins de la population. La Fédération européenne des associations de diététiciens (EFAD) œuvre à la reconnaissance d'un diplôme de diététicien intégré au cursus Licence-Master-Doctorat. Cet enjeu de formation est essentiel, non seulement pour la qualité de la prise en charge diététique, mais aussi pour le positionnement des diététiciens au sein des autres professions paramédicales et plus largement pour toutes les personnes qui se prétendent diététiciens et ne sont pas des professionnels formés et sont dangereux pour la santé publique. Ce cursus sera un gage de fiabilité. Les avancées de la science nutritionnelle, la qualité des soins diététiques exigent un temps de formation théorique et pratique incompressible. Seules les prises en charge par des professionnels bien formés permettent de diminuer le risque de dénutrition, d'appréhender les maladies chroniques avec le corps médical, et de faire baisser les coûts de prise en charge des soins. Tant que la formation des diététiciens ne sera pas alignée sur le cursus Licence-Master-Doctorat, leurs diplômes ne seront pas reconnus par les autres pays européens et donc ils n'auront pas la même liberté d'exercice qu'ont leurs confrères d'exercer dans n'importe quel pays de la communauté européenne. Cet alignement et cette harmonisation sont d'autant plus urgents que le programme de formation est ancien : il n'a pas été actualisé depuis 1987. Les habitudes alimentaires ont évolué avec la société : les maladies chroniques touchant l'alimentation sont plus présentes telles que le diabète, les cancers ou encore l'obésité. En augmentation, elles nécessitent une prise en charge particulière comme le déclare depuis 2011 la Haute autorité de santé. A l'occasion de la présentation des parcours de soin pour la prise en charge de onze maladies chroniques, elle a reconnu que l'intervention d'un diététicien était nécessaire pour compléter les autres approches médicales. Les diététiciens nutritionnistes sont en effet souvent sollicités pour être partenaire de nombreux réseaux de santé pour la prise en charge de ces maladies chroniques. Après échanges avec l'Association française des diététiciens nutritionnistes, M. le député souhaite savoir quand la formation des diététiciens sera modernisée et alignée au cursus Licence-Master-Doctorat et quand les référentiels de formation seront revus et adaptés aux besoins actuels de la société. Par ailleurs, une fois le niveau d'études harmonisé et les référentiels métiers finalisés, la question du rattachement des formations des diététiciens au ministère de la santé et de la solidarité et non plus à celui de l'enseignement supérieure, de la recherche et de l'innovation se posera. Les évolutions majeures proposées par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé devraient pouvoir s'appliquer à terme aux diététiciens.

Question· Question écrite16001answered

Question 16001 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Didier Baichère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement de la langue des signes de l'élémentaire au lycée et plus particulièrement de l'impact de cet enseignement dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation prévoit notamment que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière » et « qu'elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours ».  Deux arrêtés du 10 septembre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet, à compter de la session 2008, d'une épreuve facultative au baccalauréat général et au baccalauréat technologique-hôtellerie (BO n° 39 du 1er novembre 2007). L'arrêté du 12 octobre 2007 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ajoute la LSF aux épreuves facultatives des séries STG, ST2S, STI et STL à compter de la session 2009 (BO n° 41 du 15 novembre 2007). La langue française orale devant déjà faire l'objet d'un effort constant pour l'apprentissage des élèves sourds et malentendants, la LSF est un vecteur de communication supplémentaire aidant l'enfant à comprendre. L'introduction de l'anglais au primaire est une difficulté supplémentaire qui s'accentue ensuite au collège et au lycée avec la LV1 puis la LV2. La pratique de ces langues vivantes n'est traitée que sous l'aspect aménagement ou dispense au passage des épreuves au baccalauréat alors que la pratique de la langue des signes pourrait être en elle-même une langue vivante leur apportant un épanouissement et des compétences supplémentaires. Les options ou spécialisations, permettent à un établissement de proposer un enseignement différenciant-valorisant qui permet un libre choix de parcours pour chaque élève. Dans le département des Yvelines, le dispositif d'accompagnement est composé de six classes ULIS en primaire (Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux et Poissy), puis un dispositif ULIS collège sur 4 niveaux (Noisy-le-Roi), puis un dispositif ULIS lycée organisé en réseau (Versailles). Ces dispositifs accompagnent les jeunes malentendants mais permettent également à certains d'entre eux de pratiquer la LSF. Malgré des cohortes d'environ 27 élèves au collège (à partir de la cinquième), seulement 5 élèves ont passé l'option LSF au baccalauréat en 2018 et ils devraient être de l'ordre de 6 en 2019. De plus la quasi-totalité des jeunes passant cette option au baccalauréat sont en situation de handicap. Les associations concernées par l'accompagnement de ces jeunes insistent sur l'importance de laisser la liberté de choix à chaque enfant sourd ou malentendant de pouvoir choisir la LSF (même si le choix de langue orale a été fait au démarrage du cursus) au moment des choix de LV1 ou LV2. Ces associations remontent également l'importance de proposer aux élèves entendants cet enseignement permettant de travailler sur l'inclusion et la montée en puissance de cette langue facilitant le dialogue (La LSF venant en soutien des dernières avancées médicales permettant de plus en plus de pratique orale). Dans le cadre de la réforme du baccalauréat qui sera mis en place dès l'année 2020, au moment du choix concernant les apprentissages optionnels, quelle place sera faite à l'apprentissage de la LSF ? Sera-t-elle proposée à tous comme une langue vivante en LV1, LV2 ou LV3, permettant à ceux qui en feraient le choix de suivre cet enseignement avant de passer l'option au bac ? Peut-on profiter de cette réforme pour revoir le dimensionnement et le positionnement sur chaque territoire de cet enseignement et cela dès le collège ? Il lui demande enfin si l'on peut également en profiter pour promouvoir la LSF dans les établissements concernés permettant d'offrir de nouvelles perspectives aux élèves de ce collège, voire d'attirer des élèves de l'extérieur intéressés par cet enseignement. La promotion de l'enseignement de la LSF devrait permettrait d'ouvrir de nouvelles perspectives de formation, de poursuite d'études dans le supérieur et d'orientation professionnelle pour chacun.