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Person

Didier Baichère

France

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Question· Question écrite13201open

Question 13201 — sports

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Didier Baichère alerte Mme la ministre des sports sur la problématique des assiettes forfaitaires concernant les cotisations de sécurité sociale pour les associations sportives. En effet, la Fédération française des clubs omnisports a sollicité M. le député pour le prévenir du danger actuel qui planait sur la pérennité de nombreux clubs sportifs. De 1994, et ce jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur la rémunération de ses employés. Or ce n'est plus le cas depuis 2015. L'article 13 III de la loi de financement n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 prévoyait que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Cependant, ce décret n'ayant pas été promulgué, il n'existe plus de base légale pour calculer l'assiette forfaitaire. La Fédération française des clubs omnisports considère que la disparition de ce dispositif représente une augmentation des charges très importantes pour les associations sportives, soit une hausse allant de 60 à 90 %. Cela aurait pour conséquence le licenciement des éducateurs sportifs qui peuvent être amenés, au-delà de leur rôle classique, à faire de l'accompagnement social, notamment de l'aide aux devoirs dans les quartiers politique de la ville. Le 6 avril 2017, le ministre de la ville et de la jeunesse et des sports, M. Patrick Kanner, avait déjà indiqué, en réponse à l'un des courriers envoyés par la Fédération française des clubs omnisports, que le décret n'ayant pas été publié, il existait un vide juridique qu'il faut encore combler. Aussi, il souhaite savoir, quel est le délai de rédaction du décret, et quand sera communiqué la date auprès des associations concernées de manière à les rassurer officiellement.

Question· Question écrite13051answered

Question 13051 — enfants

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Didier Baichère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose le harcèlement scolaire. Nul n'ignore en effet que le harcèlement scolaire est un phénomène important qui touche plus d'un jeune Français sur dix, soit environ 750 enfants chaque année. Il existe depuis 2015 un jour consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre), ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes. Du côté légal, il n'existe pas d'outil législatif propre, il n'est possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes sur le harcèlement. Il est impérieusement nécessaire que des fondamentaux législatifs complètent ce dispositif de lutte. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de renforcer ce dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire en présentant un projet de loi sur le sujet. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.

Question· Question écrite13036open

Question 13036 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Didier Baichère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le besoin d'une réglementation sur les technologies de reconnaissance faciale utilisant l'intelligence artificielle. Ces technologies de reconnaissance faciale tendent à s'imposer dans le quotidien, voire à devenir omniprésentes. Elles représentent des avancées positives et une innovation majeure, mais sont également source de risques. En effet, elles peuvent être détournées de leur utilité première. À titre d'exemple, il convient de citer quelques dérives : le contrôle accru de la population, des actions de fichage, des pratiques marketing personnalisées poussées, etc. Ces dérives peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux. Il est impérieusement nécessaire qu'une régulation fondée pour les technologies de reconnaissance faciale soit arrêtée. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de réfléchir à comment prévenir l'utilisation de ces technologies à des fins malhonnêtes, à comment garantir que l'utilisation soit encadrée et contrôlée par des humains, sans pour autant freiner l'innovation. Cette question peut également être approfondie dans le cadre des travaux de l'OPECST.