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France · Amendment · Amendement

1526

Amendement 1526 — APRÈS ART. 62 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

5 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadia Hai, Fadila Khattabi, Fiona Lazaar, Stéphane Buchou, Rodrigue Kokouendo, Didier Baichère, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrick Vignal, Cécile Rilhac, Cathy Racon-Bouzon, Anissa Khedher, Bertrand Bouyx, Stéphane Testé, Belkhir Belhaddad, Pascal Bois, Laurianne Rossi, Isabelle Rauch, Albane Gaillot, Jacques Marilossian, Philippe Chassaing, Alexandra Valetta Ardisson, Marion Lenne, Rémy Rebeyrotte, Yves Daniel, Yolaine de Courson, Valérie Petit, Éric Alauzet, Cédric Roussel, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Delphine Bagarry, Jennifer De Temmerman, Xavier Paluszkiewicz

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 est complétée par les mots : « , ainsi que des données relatives à la lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le 2° du II de l’article L. 2312‑26, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2° bis Les informations et les indicateurs chiffrés relatifs à la lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » ; 3° Après le 2° de l’article L. 2312‑27, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la lutte contre les discriminations dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ce domaine, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 4° Après le 2° de l’article L. 2312‑36, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2° bis Lutte contre les discriminations dans l’entreprise ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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