Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande de réhabilitation de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais, il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique a été obtenue jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense, cette demande est actuellement en cours de traitement auprès du ministère des armées. Les enjeux de la mobilité sont fondamentaux. Le sujet des lignes de desserte fine dites « petites lignes » est une préoccupation majeure dans les territoires pour le transport du quotidien et par la régénération des voies ferrées en proposant des solutions alternatives et innovantes pouvant émerger localement (train hydrogène, train léger, bus à haut niveau de service sur voie dédiée, véhicule autonome etc.). Les transports du quotidien et le désenclavement des territoires « périphériques », terreau de la contestation sociale des « gilets jaunes » est un enjeu qui demande une réponse collective. Ainsi, dans le département du Var, la réhabilitation de la ligne Carnoules-Gardanne peut répondre à ces objectifs. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite l'accompagnement et la position du ministère sur la réhabilitation de cette ligne ferroviaire.

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Question 18492 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phasage et le tracé de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, suite à la décision ministérielle du 4 mars 2019 de poursuite d'études concernant la Ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur. Les Assises de la mobilité ont bien défini comme priorité la mobilité du quotidien, qui permet aux citoyens d'aller travailler, de vivre, d'avoir des loisirs au cœur de leur territoire. Cette priorité vise à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture. Mme la députée constate que la desserte ferroviaire du Var est aujourd'hui difficile et saturée, et le mot est faible. En effet, la dorsale du réseau, Marseille-Nice, étant constituée d'une seule ligne, l'alternance de trains rapides et de trains à arrêts fréquents en occupe toute la capacité et empêche tout développement de l'offre de transport. Cette infrastructure existante, constituée d'une seule ligne, ne peut répondre à la demande actuelle de transport ferroviaire local, et ne sera pas en mesure de drainer le flux de voyageurs amené à augmenter dans les années à venir. Cependant, face à la relance d'études concernant la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, Mme la députée souhaite l'étude d'un projet adapté qui puisse réponde unanimement à l'objectif initial de constituer l'arc méditerranéen Barcelone-Marseille-Gênes. Dès les premières études jusqu'au débat public de 2005, d'autres tracés avaient été envisagés. En effet, en 2005 le conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) retenait qu'à l'issue du débat public, le bien-fondé du projet a été confirmé par une très grande majorité des participants. Les nombreux échanges et contributions produites à l'occasion du débat public faisait ressortir un projet de ligne à grande vitesse (LGV) pour rapprocher le plus possible Nice de Paris (dit «LGV Côte-d'Azur»), par un tracé en Centre Var aux abords de l'autoroute A8, pour un investissement plus raisonnable que le projet de Ligne nouvelle retenue actuellement. Pourtant l'utilisation du couloir de nuisance du sillon autoroutier de l'A8, passant à travers de nombreuses zones non habitées permettrait aussi de préserver au mieux le plus grand nombre de vignobles du département. Cependant, en 2009, aucun consensus politique n'ayant pu se dégager en faveur de ce scénario, la poursuite de l'étude du projet sur le choix du scénario « Métropoles du Sud » desservant les agglomérations d'Aix-en-Provence, Marseille, Toulon et Nice a été retenue, engageant un tracé financièrement exorbitant, polluant et peu rentable. Ce tracé dévasterait les vignobles de Bandol, ainsi que l'environnement immédiat du parc national des Calanques et du parc naturel régional de la Sainte-Baume. Pourtant, le projet retenu n'exonéra pas de la nécessité d'une remise à niveau, d'une modernisation et d'un meilleur entretien des matériels et voies existantes, et surtout il ne présente pas un tracé susceptible de répondre aux enjeux législatifs et aux besoins en matière de déplacement quotidien. Sur le territoire, de nombreux acteurs associatifs et élus s'opposent fortement à ce projet. Ils expriment collectivement un profond désarroi et une extrême inquiétude. Ainsi, dans le cadre de la poursuite des études du projet, une consultation des acteurs et des élus des territoires semble indispensable au regard des inquiétudes exprimées concernant le milieu humain, la biodiversité et les milieux naturels, l'agriculture et la viticulture, et un aménagement du territoire raisonné. Aussi, face à ces défis majeurs pour la région, elle lui demande de réévaluer la faisabilité des différentes solutions et tracés de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, considérant l'ampleur des financements envisagés et ses conséquences environnementales, en concertation avec les acteurs et les élus du territoire.

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Question 18489 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des armées sur le déclassement de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne du réseau stratégique de Défense. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui, l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, il a été obtenu l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense. Dans cette perspective, elle la sollicite afin de procéder rapidement à un déclassement de cette ligne ferroviaire du réseau stratégique de Défense, afin de pouvoir garantir une continuité de son exploitation touristique, au-delà du terme de la convention actuelle d'exploitation, permettant ainsi un transfert de gestion.

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Question 18411 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Il est souhaitable, pour ces enfants confrontés à la maladie, que la structure d'accueil apporte son concours aux parents pour l'exécution des ordonnances médicales poursuivant un régime alimentaire, des soins, ou un traitement médicamenteux oral, inhalé, ou par auto-injection (P.A.I). Cette aide concerne les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecin ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

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Question 18362 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. Il existait en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touchait particulièrement certaines régions, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation. En Corse, marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012 qui a favorisé ce désordre, dans la plupart des départements et territoires ultramarins, en Ardèche, en Lozère, ces phénomènes précités y sont prégnants et ont des conséquences négatives. Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l'absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Elle était génératrice d'insécurité juridique et provoque des effets économiques néfastes. L'absence de titres de propriété privait d'abord les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entravait également toute possibilité d'accès à l'emprunt. Il en était de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d'un lot au sein d'un bien non délimité est dans l'incapacité de produire un titre opposable. La détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents diluait les responsabilités et rendait plus difficile l'entretien des biens concernés. Autant d'éléments qui participaient au délabrement du patrimoine immobilier et alimentaient des contentieux abondants dans les familles. Cette situation était également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l'État ou les collectivités territoriales. Le recouvrement de l'impôt, foncier, d'habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant. Les mairies se trouvaient également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître ou encore celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n'ont alors d'autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d'intervenir efficacement. Aussi, le Gouvernement est intervenu afin de tenter d'endiguer le problème. C'est dans ce contexte que, le 6 mars 2017, la loi n° 2017-285 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse a été votée. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d'indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d'immeubles en Corse. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il semble pourtant d'une impérieuse nécessité d'appliquer cette la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces. Aussi, elle souhaite connaître quelle procédure est envisagée pour assurer la mise en œuvre de cette loi.

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Question 18288 — déchets

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la situation concernant la décharge illégale du Castellet (Var). Convaincue que la préservation et la valorisation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité est un gage nécessaire de développement, elle s'engage dans cette démarche qui contribue à la protection de l'environnement depuis le début de son mandat, en s'opposant à des projets qui sont une menace pour le territoire tels que la décharge illégale du Castellet, pour mettre fin et répondre à l'inertie et au silence des élus, sur ce sujet, depuis trente ans qu'elle existe, menaçant directement les exploitations viticoles des vins de Bandol. En dépit des infractions constatées relatives au dépôt de plus d'un million de tonnes de déchets inertes, il s'avère que ces infractions persistent. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions menées actuellement par les services de l'État quant à l'évolution de cette situation qui nécessite des sanctions pour non-respect du cadre légal et réglementaire.

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Amendement 78 (Rect) — ART. 2

France · National Assembly · 28 January 2019

Amendment· Amendement76adopted