Amendement AC504 — APRÈS ART. 6

Summary

Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés. Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège. Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret. Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment : 1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ; 2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ; 3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ; Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.   Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré. Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application. Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4. Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration. Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret. Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4. Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Retiré

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