Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières, à laquelle doit faire face les entreprises du BTP. La Fédération française du bâtiment exprime les inquiétudes des acteurs du secteur qui, en dépit des bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et du gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement, s'inquiètent de la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et la hausse des prix des matières premières. Aussi, la Fédération française du bâtiment propose des mesures afin d'accompagner dans cette crise les entreprises saines jusqu'alors, aux carnets de commandes pleins, mais dans l'incapacité de réaliser des chantiers à perte : le droit à remboursement immédiat du carry back . En effet, le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de BTP, d'autant qu'il s'accompagne d'un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d'approvisionnement rencontrées. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé, puis compromis par la hausse des coûts. Cela se traduira aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge. Pour limiter l'impact immédiat sur les trésoreries, la Fédération française du bâtiment propose d'étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back aux entreprises dont la clôture des comptes intervient jusqu'à fin mars 2022. La mécanique générale du carry back ou « report en arrière des déficits » consiste à reporter sur l'exercice N-1 bénéficiaire le résultat déficitaire de l'année N. Il s'en dégage un trop versé d'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'exercice N-1, qui permet de générer une créance d'IS mobilisable (ou anticipée) en N. Il s'agit en réalité d'un simple effet de trésorerie pour l'entreprise comme pour l'État puisqu'à défaut, ce déficit de l'exercice N viendra abaisser l'IS dû en N+1. Le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. La loi de finances rectificative pour 2021 a assoupli la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Malheureusement, cette demande d'extension aux exercices clos jusqu'au 30 septembre 2021 assorti du remboursement anticipé de la créance de carry back n'a pas été suivi d'effet. Or dans le contexte de tension décrit plus haut, Mme la députée plaide désormais pour que le PLF2022 prolonge ce dispositif jusqu'aux exercices clos au 31 mars 2022 avec le remboursement anticipé de ladite créance. Cette mesure soutiendrait les entreprises et éviterait à court et moyen termes un éventuel engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux. Elle permettrait également d'établir une solidarité et une réponse envers une problématique financière sensible pour laquelle on sait à quel point les artisans et entrepreneurs du BTP ne viennent pas solliciter une quelconque aide, les menant, parfois, dans des situations dramatiques. Le carry back , qui n'est qu'un report et non une ligne budgétaire supplémentaire, viendrait montrer le soutien de l'État auprès du BTP, secteur économique majeur pour le pays. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de cette proposition qui permettrait aux entreprises du BTP de surmonter la crise actuelle consécutive à la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières.

Question· Question écrite37024answered

Question 37024 — maladies

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), une maladie qui touche 4 millions de Français bien que seul un million d'entre eux en soit conscient. Grands oubliés de cette crise, les patients BPCO souffrent d'une maladie grave, lourde et qui les impacte d'une façon irréversible, engendrant notamment une défaillance quasi complète de leur système respiratoire et parfois, la mort. 700 000 personnes atteintes de cette pathologie - sur les un million diagnostiquées - sont aujourd'hui dans un état grave, faute de prévention, et 150 000 d'entre elles survivent sous assistance respiratoire. Ainsi, dans un tel contexte de pandémie respiratoire où la covid-19 est cause de pneumonies virales aiguës, il paraît évident que les patients BPCO soient considérés comme des personnes à risque. Et pourtant, ce n'est pas le cas. Depuis le début de la crise sanitaire, jamais la BPCO n'a été priorisée, ni même évoquée. C'est un nombre considérable de personnes hautement vulnérables qui est tout bonnement laissé à l'abandon, alors qu'elles apparaissent de façon évidente comme les plus exposées aux risques que peut présenter le coronavirus. Pour figurer dans la liste des individus à risque, ces personnes sont obligées de présenter « deux insuffisances », quelle que soit la violence de l'obstruction permanente des bronches qu'elles présentent. De plus, les patients BPCO ne sont absolument priorisés dans le cadre de la vaccination, malgré leur fragilité respiratoire bien plus inquiétante que celle de nombreux seniors en bonne santé. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin que la question des patients BPCO soit traitée, s'il compte faire figurer ces personnes vulnérables dans la liste des personnes à risque et enfin s'il compte, comme il est nécessaire de le faire, les prioriser dans le cadre de la vaccination.

Question· Question écrite37002open

Question 37002 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la progressive et inquiétante précarisation des professionnels intermittents de la restauration est de l'hôtellerie, sous contrat d' « extra ». Effectivement, en ces temps de crises qui n'épargnent personne, ou pas grand monde, les extras de la restauration et de l'hôtellerie n'échappent pas à la règle, ou plutôt à la fatalité socio-économique qui s'abat sur de nombreux secteurs. C'est donc sur ces extras qu'il est nécessaire de porter un regard pour leur venir en aide. Ces derniers étant liés à des évènements et manifestations ponctuels, travaillent inévitablement en contrat à durée déterminée ou d'usage et ne bénéficient donc pas de la prime de précarité, rendant leur revenu instable et leur sécurité financière fragile. La crise sanitaire a précarisé ce secteur plus vulnérable que jamais. En totale perdition, les extras de la restauration et de l'hôtellerie sont dans une situation de détresse financière sans solution proposée par le Gouvernement, contrairement à celle des intermittents du spectacle par exemple. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation préoccupante affectant bon nombre de personnes de l'événementiel délaissées malgré l'importance de leurs services qui représente aussi la France et son savoir-faire.

Question· Question écrite36998open

Question 36998 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. En effet, les mesures récentes concernant ces derniers, notamment dans le cadre du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, rencontrent une contestation. En effet, le décret en question, instituant la fusion des quatre premiers échelons du plan « Investir pour l'hôpital 2019 », inquiète les professionnels concernés. Il est effectivement constaté une réelle iniquité du déroulé de carrière avec une perte d'ancienneté de 4 ans pour les praticiens déjà nommés par rapport aux nouveaux entrants. Ainsi, selon la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement, l'application de ce décret et les dispositions des accords du Ségur de la santé ne répondent pas efficacement aux défis d'attractivité et de la fidélisation dans le cadre de la fonction de praticien hospitalier. Dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent que le pays traverse, le besoin de reconnaissance de l'ensemble des soignants, et notamment les praticiens hospitaliers, est une attente importante et légitime. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de façon notable l'attractivité, les conditions d'exercice et la qualité de vie au travail pour répondre concrètement et efficacement aux légitimes revendications des praticiens hospitaliers.

Question· Question écrite36914answered

Question 36914 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. L'impact de la crise sanitaire sur les entreprises du secteur de l'horticulture est ravageur pour cette filière dont la balance commerciale est dramatiquement déficitaire, est déjà dans une situation difficile depuis de nombreuses années. Aussi, la filière horticole souhaite que la France se saisisse de l'opportunité proposée par la Commission européenne de créer des Organisations de Producteurs (OP) pour certains secteurs de productions dont celui de l'horticulture, afin de concentrer l'offre et mettre la production sur le marché, assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production. Ainsi reconnues, les Organisations de Producteurs (OP) du secteur horticole pourront construire des programmes opérationnels répondant à la fois aux objectifs de la prochaine PAC, mais également aux enjeux de la filière, et notamment regagner de la compétitivité tout en continuant d'engager les entreprises dans la transition écologique. Les programmes opérationnels sont également des outils permettant de mettre en œuvre des mesures de prévention et de gestion de crise, qui auraient été particulièrement utiles au secteur en cette période de crise sanitaire. Aussi, elle le sollicite afin de savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour se saisir de ces outils pour redonner de la compétitivité aux entreprises horticoles. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour se saisir de ces outils pour redonner de la compétitivité aux entreprises horticoles.

Amendment· Amendement1087adopted