M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de liaison directe entre l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, terminal 2, et Paris gare de l'Est. Alors que le décret approuvant le contrat de concession avec le gestionnaire du « Charles de Gaulle express » est paru au Journal officiel le 16 février 2019, décret confirmant la date du 1er janvier 2024 pour la mise en service, conformément au calendrier des prochains jeux Olympiques et Paralympiques, cette liaison ferroviaire censée assurer une desserte sept jours sur sept, tous les jours de l'année, avec 76 parcours quotidiens directs et dans chaque sens de 5 heures à minuit, soit un train tous les quarts d'heure, suscite interrogations et inquiétudes. Alors que cette infrastructure s'insérant dans celle du Grand Paris express a vocation à répondre à la croissance du plus grand aéroport parisien et améliorer sa desserte en offrant un service adapté tout en délestant le RER B et en diminuant les circulations routières entre Paris et l'aéroport, des interrogations demeurent sur la viabilité de son modèle économique, assis sur un financement par les voyageurs aériens, sans subvention publique, ainsi que sur la marge d'ajustement en cas de déficit d'exploitation si les prévisions de trafic voyageurs s'avèrent trop optimistes. Comme Mme la ministre l'avait elle-même signalé récemment dans une interview accordée au quotidien Le Parisien , le projet a pâti d'une transparence et d'une concertation insuffisantes. Une mission de concertation avec les élus des territoires concernés par le projet a été confiée au préfet de la région d'Île-de-France qui a rendu son rapport le 4 février 2019. Les recommandations qu'il contient pour garantir la neutralité du « CDG express » sur l'exploitation du réseau existant et sur le maintien du niveau de service des transports du quotidien en phase de travaux, notamment des RER B et RER D, sont censées dissiper les inquiétudes que ce projet nourrit, en particulier grâce au financement de la régénération et de la modernisation des infrastructures à hauteur de 343 millions d'euros, et les améliorations du RER B, à hauteur de 194 millions euros, autant d'argent que la puissance publique pourra ainsi économiser sur la ligne du RER B dont la fiabilité doit, de toutes les façons, être améliorée. Cependant, les craintes d'un impact des travaux du « CDG express » sur le RER B sont décuplées par le nombre très important de chantiers générés par le Grand Paris express. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier de mise en place des propositions émises par le préfet de région, reprises dans leur intégralité par le Gouvernement, ainsi qu'elle l'a affirmé et de l'éclairer sur les conclusions de la mission de coordination sur l'axe ferroviaire Paris nord qui a été confiée au préfet de région par le Premier ministre, et d'une manière générale sur les futures conditions de transport des usagers.

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Question 249 — personnes handicapées

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence, à Paris de lycées dotés d'unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS), permettant à des enfants atteints de surdité et ne signant pas, de poursuivre une scolarité en milieu classique au-delà de la classe de troisième. Des dizaines d'enfants parisiens attendent la rentrée 2018-2019 avec beaucoup d'inquiétude quant à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement secondaire classique. Parmi ces enfants, Gabriel, 15 ans et demi, est atteint d'une maladie génétique rare appelée syndrome de Usher. Il souffre d'une surdité profonde bilatérale associée à une déficience visuelle progressive ainsi qu'à une absence totale d'équilibre. Pour autant, grâce à des implants, son audition a été restaurée au fil du temps et Gabriel a pu accéder au langage. Si le courage et les efforts de Gabriel lui ont permis de poursuivre une scolarité ordinaire, rien n'aurait été possible sans l'existence du dispositif des unités localisées d'inclusion scolaire. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable qu'un enfant, quel que soit son handicap, ne puisse pas poursuivre sa scolarité comme les autres. Aussi, il rappelle les engagements de campagne d'Emmanuel Macron en faveur de l'encouragement de la scolarisation des enfants en milieu ordinaire quel que soit leur handicap, ainsi que les obligations prévues à ce sujet par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour favoriser l'accueil des enfants sourds qui ne signent pas dans des lycées inclusifs à Paris, comme sur l'ensemble du territoire français.

Question· Question écrite8434answered

Question 8434 — commerce extérieur

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre la déforestation importée. Alors que le plan climat publié en juillet 2017 prévoit que la France mettra un terme à la déforestation importée et que la Déclaration d'Amsterdam signée par la France le 7 décembre 2015 soutient une chaîne de production entièrement durable pour l'huile de palme et la fin de la déforestation à l'horizon 2020, une part importante des produits que nous importons et consommons (bois, huile de palme, soja, coton, hévéa, cacao) contribue toujours à la déforestation dans le monde. La déforestation est un problème majeur puisqu'elle est responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et que, chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent dans le monde. La déforestation concerne également la conversion d'écosystèmes naturels qui sont détruits pour la production de soja et de bœuf. De plus, les bassins tropicaux particulièrement menacés et les zones boréales et tempérées doivent aussi être au cœur de notre stratégie de lutte contre la déforestation. Enfin, comme l'indiquent Greenpeace, la WWF et plusieurs autres associations, la forêt tropicale humide guyanaise pourrait être menacée par le projet minier Montagne d'or, où un consortium prévoit d'exploiter une mine de 8 km2 dans la forêt guyanaise, afin d'en extraire de l'or, ce qui pose de nombreuses questions sur le plan environnemental. Ainsi il lui demande quelles mesures seront prises afin de stopper la dégradation des forêts et afin de réduire l'impact sur la déforestation de la consommation française de produits forestiers ou agricoles.

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Question 7688 — défense

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité et la protection des forces de maintien de la paix de l'ONU et de la force française Barkhane au Sahel. La mission onusienne au Mali (Minusma) a le taux de mortalité le plus élevé de toutes les forces de maintien de la paix de l'ONU actuellement déployées dans le monde, alors que plus de 160 casques bleus sont morts depuis son arrivée en juillet 2013. Les djihadistes en effet tentent de faire du Sahel une zone de non-droit. Malgré le succès de l'opération militaire française Serval qui bloqua la progression de groupes djihadistes au Mali en 2013-2014, les terroristes font perdurer la guerre avec des risques d'aggravation. De ce fait, les soldats de l'ONU et ceux de la force française Barkhane sont visés dans cette zone et en particulier dans le nord du Mali. La dernière attaque perpétrée à Tombouctou contre le camp abritant le quartier général de la Minusma et des soldats de Barkhane, le 14 avril 2018, en est une autre triste illustration. Cette longue attaque, qui a duré plus de 4 heures et a fait un mort et 20 blessés, montre que ces terroristes sont prêts à tout : usage de tirs de roquettes et de mortier, en plus d'explosifs dans deux camions piégés, dont l'un deux était siglé du symbole des Nations unies, avec à son bord des combattants portant des casques bleus. Il l'interroge sur les actions envisagées par la France afin de protéger les soldats de l'ONU et de la France, ainsi que sur la mise en œuvre opérationnelle effective du G5 Sahel, la nouvelle force devant garantir les conditions de développement et de sécurité dans l'espace des cinq pays membres africains (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), dont la nécessaire montée en puissance est attendue.

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Question 7532 — personnes handicapées

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M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les services de transport public de voyageurs doivent être accessibles à toutes les personnes, quel que soit leur handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Ceci devait être réalisé pour le 1er janvier 2015. Cette échéance n'ayant pas été respectée, le délai fut prolongé de 3 à 9 ans pour répondre aux retards accumulés et pour aménager la mise en place de cette évolution sociétale. Ainsi, plus de treize ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005, seuls 40 % des établissements qui devraient être accessibles le sont. En outre, le manque d'accessibilité dans les transports publics à Paris est particulièrement visible, alors que seulement 3 % du métro est accessible et ce à six ans des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. L'inclusion des personnes en situation de handicap et leur pleine participation à la vie sociale de la France étant primordiales, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

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Question 6868 — maladies

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité du traitement post-exposition au VIH, qui est un des outils pour éradiquer l'épidémie du VIH/Sida en France. Ce traitement, pris dans les heures qui suivent une prise de risque, réduit de façon importante le risque de contamination par le virus. Or deux jeunes sur trois ne connaissent pas ce recours possible après un risque. En plus de ce problème de connaissance, la difficulté d'accès à ce traitement est un autre frein à son utilisation. En effet, les personnes qui ont un accident d'exposition ne peuvent que s'adresser aux services d'accueil et d'urgence des hôpitaux. Ceci est vécu comme un obstacle, en raison des délais d'attente aux urgences, les services des urgences devant gérer un flux de patients, en traitant les urgences vitales puis fonctionnelles, alors que l'accident d'exposition sexuel n'est pas considéré comme une urgence vitale et donc positionné en bas d'une hiérarchie des urgences. En outre, le manque de discrétion et le jugement porté sur ces patients nuisent à l'accueil des utilisateurs. Enfin, dans certaines zones rurales, l'éloignement géographique des services d'urgence des hôpitaux constitue un frein additionnel à la prise du traitement qui doit être débutée le plus vite possible après l'exposition au risque. Ainsi, il lui demande si une modification réglementaire est envisagée pour que le traitement soit accessible dans les pharmacies ou par prescription de médecins généralistes, afin d'accroître la prise du traitement post-exposition en France. Il lui demande également s'il est envisagé de mettre en place une plus grande formation des acteurs qui accueillent les utilisateurs.

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Question 5444 — politique extérieure

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Gabon. Plus d'un an après les élections du 27 août 2016, la situation ne semble pas s'apaiser au Gabon. Alors que M. Ali Bongo a été officiellement élu Président du Gabon, des allégations de trucage ont été mentionnées par de nombreux observateurs, comme ceux de l'Union européenne. Les tensions politiques et sociales restent vives dans tout le pays encore aujourd'hui. La mission de l'Union européenne a constaté des violences perpétrées depuis les élections et notamment des violations des droits de l'Homme, des arrestations arbitraires et des détentions illégales, ainsi que des violations de la liberté de la presse, d'expression, de manifestation et de réunion. En outre, M. Jean Ping, candidat de l'opposition lors des élections de 2016, et d'autres représentants de l'opposition, sont interdits de quitter le territoire. Alors que les élections législatives devraient se tenir avant fin avril 2018 au Gabon, il lui demande si le déploiement d'une mission d'observation internationale, avec l'accord des autorités gabonaises, est envisagé afin de suivre le processus électoral et apaiser les tensions. Plus globalement, il lui demande quels moyens diplomatiques il compte mettre en œuvre afin que cette crise post-électorale soit résolue et de s'assurer du respect de la démocratie dans ce pays partenaire de la France.

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Question 45034 — handicapés

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M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, particulièrement les aveugles et les malvoyants. Sur les deux cent cinquante démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 20 % respectent les normes d'accessibilité. Aujourd'hui, ce sont 2 millions de personnes malvoyantes qui sont parfois éloignés des services publics en ligne. L'article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 a rendu obligatoire l'accessibilité aux personnes handicapées des services et outils en ligne destinés au public. Pourtant, cette obligation n'est pas effective et les politiques menées pour l'atteindre reste largement perfectibles notamment sur le plan des moyens alloués. Dans ce contexte, la Défenseure des droits a présenté le mois dernier, 38 recommandations sur l'accessibilité numérique. La situation renforce le sentiment d'exclusion des personnes malvoyantes et aveugles, qui subissent déjà de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'accessibilité numérique notamment sur la base des recommandations de la Défenseure des Droits.

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Question 44841 — pharmacie et médicaments

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'innovation thérapeutique dans le traitement des maladies rares. Des médicaments innovants issus de la recherche française, bénéficiant d'une AMM (Autorisation de mise sur le marché) octroyée par l'EMA (Agence européenne du médicament) ne sont pas accessibles aux malades européens, comme l'illustre l'exemple récent du Skysona pour le traitement de l'adrénoleucodystropie cérébrale liée à l'X. En août 2021, le laboratoire Bluebird Bio qui développe le médicament, prend la décision de ne pas le commercialiser en Europe. Pourtant, cette thérapie génique a été développée par une équipe de recherche française à l'Inserm, avec le soutien des dons du téléthon. Ce cas n'est pas isolé. Aujourd'hui la plupart des traitements innovants ne trouvent que des laboratoires américains ou asiatiques pour être développés, entraînant une diffusion en Europe tardive ou inexistante. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport au financement et au développement de thérapies innovantes sur le territoire français.

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Question 43834 — télécommunications

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles instaure la réglementation de certains équipements des réseaux de cinquième génération (5G) afin de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ainsi, préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d'importance vitale devront adresser une demande d'autorisation d'exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l'instruction de la demande avec l'appui technique de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). En application de l'article 5 de la loi, à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la loi comprenant notamment : l'impact du régime d'autorisation sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants ; le rythme et le coût des déploiements des équipements 4G et 5G sur l'ensemble du territoire ; l'impact sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles; et enfin l'évaluation du nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus. Si un rapport partiel a été transmis par le SGDSN le 29 juillet 2020, aucun rapport détaillé contenant l'ensemble de ces éléments n'a été transmis en 2021. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication envisagée pour ce rapport qui permettra d'éclairer utilement la représentation nationale ainsi que les acteurs du secteur.

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Question 42836 — politique extérieure

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du sud de Madagascar. La région méridionale du pays, dite du Grand Sud, connaît sa pire sécheresse en quarante ans. Plus d'un million de malgaches sont menacés par la famine. L'accès à l'eau, à des installations sanitaires et à l'hygiène est plus précaire que jamais. Les femmes et les enfants en sont les premières victimes. Près de 60 % des récoltes ont été anéanties dans le sud du pays, alors que le secteur agricole représente 26 % du PIB et occupe près de 78 % de la population active d'après l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation (FAO). Par ailleurs, la dépréciation monétaire et les mauvaises récoltes ont lourdement pesé sur les prix des denrées alimentaires qui se sont envolés fin 2020. Cette situation a conduit nombre de Malagasy à quitter leurs villages asséchés, pour rejoindre les centres urbains. L'impossibilité des Malgaches de jouir du droit de disposer d'un environnement propre, sain et durable porte atteinte aux droits fondamentaux des populations et notamment les droits à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'éducation et à l'eau. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions de la France pour venir en aide à cette population en vertu de son devoir de solidarité internationale et eu égard de notre histoire commune avec Madagascar.

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Question 42011 — professions de santé

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. La profession connaît actuellement une crise de vocations, qui entraîne dans de nombreux hôpitaux des manques d'effectifs chroniques, obligeant les personnels à enchaîner des horaires démesurés, qui augmentent leur fatigue ainsi que les risques d'erreurs médicales. Les effectifs minimaux restent définis par un décret datant de 1998, alors même qu'une augmentation des tâches et des activités est constatée. Le 16 septembre 2021, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a appelé à la revalorisation du salaire des sages-femmes. Conscient que cette profession a bénéficié d'une prime brute de 100 euros ainsi que d'une augmentation de salaire de 100 euros net qui s'ajoutent aux 183 euros prévus par le Ségur de la santé, le rapport de l'Igas préconise néanmoins une revalorisation de 600 euros par mois. Par ailleurs, une crise de statut est également à l'œuvre : les sages-femmes, alors même qu'elles disposent du statut médical, sont parfois considérées par les médecins comme des professions paramédicales, ce qui entraîne un sentiment de déclassement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'amélioration des conditions de travail et de la revalorisation des salaires des sages-femmes.

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Question 40118 — justice

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie d'experts psychiatres dans le domaine judiciaire. Chargés d'évaluer le discernement de l'auteur d'un crime lors des faits, les psychiatres sont de moins en moins nombreux à accepter de participer aux procédures judiciaires. En effet, selon les statistiques du ministère de la justice, 49 148 expertises ont été réalisées en 2020 mais seulement 356 psychiatres sont aujourd'hui inscrits sur les listes des cours d'appel. À titre de comparaison, ils étaient 537 en 2012 et 800 en 2007. L'attrition de ce vivier d'experts semble s'expliquer par deux causes majeures. D'une part, il existe une absence de module spécifique à l'expertise criminologique et judiciaire dans les cursus universitaires en psychiatrie, d'autre part, la rémunération de ces expertises est considérée depuis des années comme étant à la fois insuffisante dans ses montants et inadaptée dans ses modalités. De nombreux psychiatres ont cessé leurs activités dans le domaine judiciaire car les missions sont tarifées au forfait, indépendamment de la complexité du cas à traiter et du temps passé. Cette situation a pour corollaire l'allongement du délai d'expertise et l'abaissement de sa qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux modalités de résolution de cette problématique, fondamentale pour le bon déroulement du processus judiciaire.

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Question 40071 — énergie et carburants

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'octroi de « Ma Prime Rénov' ». Lancée le 1er janvier 2020, cette subvention est distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Depuis le 1er janvier 2021, tous les propriétaires occupants, et non plus seulement les ménages aux revenus modestes, peuvent en bénéficier. Avec 15 000 demandes déposées en moyenne chaque semaine depuis le début de l'année 2021, Ma Prime Rénov' rencontre un succès indéniable. En principe, pour demander la prime, il suffit de créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux. Dès la demande finalisée, un instructeur de l'Anah procède à sa vérification. Si la demande est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée par mail . La subvention est ensuite versée à la fin des travaux après l'envoi de la facture via le site. Cependant, de nombreux retards de paiement sont aujourd'hui constatés ainsi que des freins et lenteurs administratives qui découragent et pénalisent les ménages ayant sollicité cette aide. « MaPrimeRenov' : le parcours du combattant », un collectif de citoyens mécontent du fonctionnement de ce système a d'ailleurs saisi le Défenseur des droits sur cette problématique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour la régularisation et la simplification de ce dispositif, nécessaire à l'éradication des passoires thermiques en France.

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Question 39846 — maladies

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la drépanocytose. La drépanocytose affecte l'hémoglobine des globules rouges. Cette maladie génétique très répandue se manifeste notamment par une anémie, des crises douloureuses et un risque accru d'infections. Si les traitements actuels ont permis d'augmenter grandement l'espérance de vie des patients affectés, ils restent encore limités. Cette maladie ne provoque pas de signes physiques extérieurs mais reste pour autant très douloureuse pour les individus touchés. Ainsi, 30 % des jeunes patients ont redoublé ou ont été contraints d'arrêter leurs études à cause d'hospitalisations à répétition provoquées par les douleurs de la maladie, tandis que 29 % des patients adultes expliquent avoir raté une occasion d'embauche ou de promotion pour les mêmes raisons. Si cette maladie est présente sur les autres continents et davantage reconnue dans des pays comme l'Inde ou l'Afrique subsaharienne, elle reste largement méconnue en France. Elle ne peut pourtant pas être considérée comme rare. Entre 2009 et 2019, le nombre de nouveau-nés testés positifs à la drépanocytose a augmenté de 45 %, passant de 314 cas par an à 482. Près de 80 % d'entre eux sont nés en métropole, et pour une grande partie en Île-de-France, qui est aujourd'hui la région qui concentre le plus de malades. En 2019, un nouveau-né sur 590 a été dépisté avec un syndrome drépanocytaire majeur. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour promouvoir la recherche sur cette maladie génétique.

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Question 39694 — moyens de paiement

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement et la réglementation des crypto-monnaies. Comme ailleurs dans le monde, les crypto-monnaies se sont petit à petit installées dans le paysage financier français. Elles ont connu un récent engouement auprès de particuliers à la recherche de nouvelles opportunités d'investissement. Aujourd'hui, on estime à 3 % le nombre de Français ayant déjà investi dans les crypto-monnaies. Au-delà de cet engouement conjoncturel, les crypto-monnaies entraînent une évolution profonde du secteur de la finance à travers les notions de « DeFi » ( Decentralized Finance ). Ces monnaies sont soutenues par le principe de blockchain . Il existe une opportunité de faciliter la vie des concitoyens grâce à l'ensemble des possibilités apportées par les projets qui sous-tendent les crypto-monnaies : simplification des procédures administratives, fiabilisation des données et implication pour la signature d'un contrat par exemple. Le rapport de la mission d'information sur les monnaies virtuelles, rendu en 2019 par le député Pierre Person, établissait un diagnostic précis et formulait 27 propositions pour encadrer et lever les obstacles au recours aux monnaies numériques dans le pays. Si elles peuvent apparaître comme une menace, leur nature les rendant difficiles à réguler, les crypto-monnaies constituent pour autant, passé l'écume de l'effet de mode et des coûts de communications, une opportunité extraordinaire pour le pays de rendre son secteur financier plus attractif. Aussi, il souhaite connaître les positions du Gouvernement sur ces sujets clés dans le cadre de l'évolution du secteur financier français.

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Question 39640 — déchets

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets générés par ITER. Dans son avis relatif aux 1 350 m2 de déchets radioactifs dits « sans filière » et dans le cadre de l'élaboration du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), l'Autorité de sûreté nucléaire s'inquiète de l'absence de solution de gestion des déchets contenant du tritium. Le sujet n'est pas nouveau puisque, dans un avis d'août 2009, elle recommandait déjà « que les besoins en capacité d'entreposage des déchets tritiés soient anticipés et qu'une démarche de précaution soit développée ». Au cœur des inquiétudes figure la gestion de ceux produits par ITER. Le PNGMDR 2016-2018 prévoyait que ces déchets solides fortement tritiés soient entreposés à Cadarache (Bouches-du-Rhône) dans une installation du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) appelée « Intermed ». Mais, aujourd'hui, les modalités de gestion de ces déchets et le calendrier de construction d'Intermed apparaissent incertains. Les incertitudes liées à certains aspects d'ITER ont retardé le projet d'entreposage et la décision d'en engager la construction n'a pas été prise. La durée d'entreposage envisagée est aussi critiquée. Celle-ci pourrait être supérieure à 50 ans. L'ASN s'inquiète que l'inventaire des déchets tritiés concernés ainsi que la durée d'entreposage associée ne soient pas précisés, ni justifiés. Elle demande donc qu'un entreposage sur de telles durées soit dûment justifié et, en tout état de cause, limité aux déchets tritiés pour lesquels cette option est adaptée. Enfin, le scénario envisagé par le CEA d'incinération de ces déchets n'est pas considéré, par l'ASN, comme envisageable sur le plan environnemental. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la meilleure gestion possible de ces déchets tritiés, nonobstant le caractère décisif que revêt le projet ITER pour l'indépendance énergétique du pays.

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Question 38955 — discriminations

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des « thérapies de conversion » se tenant lieu sur le territoire national. Les « thérapies de conversion », expression née aux États-Unis dans les années 1950, regroupent un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Pouvant aller de l'endoctrinement mental jusqu'à des procédés médicaux délétères (électrochocs, injections d'hormones), l'ampleur de ces thérapies est mal connue en France. Pourtant, elles portent atteinte à l'intégrité physique et mentale des individus qui les subissent mais aussi à leurs libertés fondamentales. Par ailleurs, ces thérapies n'étant pas reconnues par le droit existant, elles ne peuvent faire l'objet de plaintes directes. Conscient qu'une proposition de loi a été déposée par Mme Laurence Vanceunebrock sur ce sujet, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer la lutte contre ce phénomène.

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Question 38568 — santé

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins psychiatriques en cette période de crise sanitaire. Selon un sondage BVA pour les Contrepoints de la santé réalisé le 15 avril 2021, 30 % des Français se déclarent plus fragiles psychologiquement qu'avant la crise sanitaire et c'est notamment le cas des plus jeunes avec 38 % des 18-24 ans. Les résultats révèlent également une forte attente des Français en matière de prévention : 86 % d'entre eux estiment nécessaire de faire des campagnes de prévention sur les difficultés psychologiques que les personnes peuvent rencontrer dans le contexte actuel. En parallèle, de nombreuses difficultés d'accès à des soins psychiatriques sont rapportées par les sondés, une difficulté d'autant plus prégnante chez les publics les plus jeunes. En effet, 24 % des 25-34 ans indiquent avoir rencontré des difficultés pour rencontrer un médecin généraliste et 18 % des 18-34 ans pour consulter un psychiatre ou un psychologue en cas de troubles les concernant ou un de leurs proches. En outre, le « chèque psy » mis en place depuis le 1er février 2021 destiné à faciliter l'accès gratuit à des soins psychiatriques pour les plus jeunes n'a, pour le moment, pas fait montre d'efficacité. Au 10 avril 2021, seulement 905 étudiants dans toute la France avaient pris rendez-vous avec un psychologue via le dispositif . Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour renforcer l'accessibilité à des soins psychiatriques pour l'ensemble des publics.

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Question 38542 — politique extérieure

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques et militaires du décès d'Idriss Déby, Président de la République du Tchad, survenu le 20 avril 2021. Le Tchad est un allié militaire historique de la France dans la région du Sahel, puisqu'il s'est engagé dès 1986 dans l'opération « épervier » puis en 2014 dans l'opération « Barkhane » qui vise à contenir la menace djihadiste dans cette région, et dans laquelle la France est fortement engagée. La capitale N'Djamena est l'un des centres de coordination les plus importants de l'opération et permet de mener des actions efficaces sur le terrain. En outre, le Tchad est actuellement le pays qui contribue le plus à la force conjointe « G5-Sahel » avec environ 1 850 soldats sur les 6 000 qui la composent. Les Tchadiens sont aussi depuis toujours parmi les plus engagés au sein de la Mission des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), ils y représentent près de 1 500 hommes sur 13 000 casques bleus. Si le Tchad venait à limiter ses engagements, une déstabilisation pourrait être observée dans le nord du Mali. Conscient que Mahamat Idriss Déby, fils du défunt Président, a été nommé à la tête d'un conseil militaire de transition, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, pour accompagner une transition politique la plus démocratique possible au Tchad, tout en conservant la force militaire que ce pays peut apporter dans le cadre de l'opération « Barkhane » essentielle à la stabilité du Sahel.

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Question 38509 — institutions sociales et médico sociales

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur privé. Le 1er avril 2021, l'augmentation des salaires de 15 % des aides à domicile exerçant au sein d'une structure associative était annoncée. Cette revalorisation ne s'applique pas aux professionnels exerçant dans le secteur privé, qui représentent pourtant la moitié des aides à domicile. Outre une rupture d'équité entre les différents professionnels de ce secteur, cette problématique pourrait engendrer, à terme, une difficulté de recrutement dans cette branche, pourtant essentielle pour préserver la meilleure autonomie possible des personnes les plus vulnérables. En effet, d'ici 2025, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour résorber cette problématique et par là même valoriser l'autonomie « domiciliaire ».

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Question 38347 — politique extérieure

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retrait de la Turquie de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ou « convention d'Istanbul ». Ce retrait, à l'initiative du président turc Recep Tayyip Erdogan, intervient dans un contexte particulièrement délétère pour les femmes de ce pays. En effet, 300 femmes ont été assassinées par des hommes de leur entourage et plus d'une centaine ont perdu la vie dans des conditions mal éclaircies en 2020, selon l'organisation féministe turque « Halte aux féminicides », qui a enregistré 77 assassinats de femmes pour les premiers jours de 2021. En 2019, le président Erdogan avait déclaré que le texte n'avait aucune valeur à ses yeux. Conscient que la Turquie et l'Union européenne entretiennent depuis de nombreuses années des relations complexes, cette recrudescence des attaques portées à l'encontre des droits des femmes est de plus en plus inquiétante. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par la France dans le concert européen pour infléchir la position turque sur ces questions.

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Question 38221 — drogue

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expansion de la vente de produits à base de molécules de synthèse issues du tétrahydrocannabinol (THC). Selon les chiffres du service national de la police technique et scientifique (PTS), le taux moyen de THC dans la résine de cannabis saisie par les services répressifs a triplé en vingt ans. En 2019, la PTS estimait que la part moyenne de THC contenue dans la résine de cannabis était de 28 % contre 11 % dans les années 2000. En parallèle, une nouvelle molécule de synthèse, la MDMB-4en-Pinaca, « copie » du THC, est fréquemment détectée sur le marché. Cette molécule est plus puissante que le THC naturel. Outre son potentiel fortement addictif et l'augmentation des effets psychotropiques qu'elle provoque, elle pose un réel problème de santé publique puisqu'elle peut déclencher des symptômes très graves chez son consommateur (malaise, vertige, tachycardie, bad trip , agressivité, voire, dans les cas les plus sévères, AVC, infarctus, jusqu'au décès). En 2019 et 2020, ce sont douze cas de décès liés à la consommation de MDMB-4en-Pinaca qui ont été déclarés à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. La direction générale de la santé observe une diffusion qui ne cesse de s'accroître sur le territoire national (outre-mer compris). Aussi, devant les risques que cette nouvelle molécule soulève, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux politiques de prévention et de répression de ce phénomène.

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Question 37755 — politique extérieure

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie vaccinale internationale de la France. Au sommet du G7 qui se tenait le 19 février 2021, le Président de la République a appelé l'Occident, dans son acception la plus large, à livrer 13 millions de doses de vaccins en Afrique. Dès avril 2020, l'initiative multilatérale ACT-A a été lancée sous l'impulsion de la France et de la Commission européenne. Diagnostic, traitement, mise à disposition de vaccins et renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus fragiles sont les quatre piliers de cette initiative. Si cette dernière est tout à fait pertinente sur la forme, force est de constater qu'elle se heurte aujourd'hui à de nombreux freins. Sur un plan strictement budgétaire, la contribution de la France dans ce dispositif, comme celle de nombreux autres pays, reste largement en deçà des attentes. Sur les 38 milliards d'euros requis, seulement 10 % ont été promis à ce jour par l'ensemble des États. Outre l'aspect strictement financier, la France n'a, pour le moment, pas apporté son soutien à la proposition portée à l'OMC et soutenue par l'OMS visant à suspendre temporairement un certain nombre de dispositions des accords ADPIC sur la propriété intellectuelle. De même, elle n'a toujours pas rejoint le Groupement d'accès aux technologies contre la covid-19, le C-TAP. Or sans mutualisation des technologies, il n'y a point de capacités de production dans les pays les plus fragiles. L'enjeu de la vaccination internationale est triple. Nonobstant les problématiques évidentes que l'accès au vaccin pose dans les pays les plus fragiles, la « solidarité vaccinale » permettra de juguler la pandémie bien plus rapidement, en empêchant les contaminations intra et inter-étatiques mais aussi l'émergence de variants pouvant mettre en péril l'efficacité des vaccins déjà existants. Aussi, il souhaiterait savoir comment la France compte s'inscrire dans la stratégie internationale de vaccination à destination des pays les plus fragiles.

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Question 37492 — maladies

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie qui touche environ une femme sur dix en France. Elle est liée à la présence de cellules d'origine utérine en dehors de l'utérus, qui réagissent aux hormones lors des cycles menstruels. Cela engendre dans la plupart des cas de fortes douleurs pendant les règles mais aussi lors des rapports sexuels. De plus, elle peut provoquer une infertilité chronique. Conscient que le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités et de la santé a lancé récemment une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, il s'interroge néanmoins sur les moyens alloués à la recherche dans le traitement voire la guérison de cette maladie. En effet, bien qu'il soit indéniable qu'une meilleure prise en compte des souffrances physiques et psychologiques qu'induisent cette maladie soit une avancée majeure, il semble essentiel que la recherche progresse plus rapidement, pour donner un horizon d'espoir aux milliers de femmes souffrant de cette maladie. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes de recherches et leur financement pour prévenir, traiter et guérir cette maladie.

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Question 37490 — logement

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la prolongation après 2025 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) inscrite dans le projet de loi sur la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification. Dans un rapport en date du 10 mars 2021, la Cour des comptes appelle à une « application différenciée » de l'article 55 de la loi SRU. Si cette dernière a permis d'accroître la production de HLM depuis sa promulgation en décembre 2000, son application reste très inégale sur le territoire national. En effet, 53 % des communes soumises à une obligation de rattrapage en vertu de ce texte ne respectent pas leurs objectifs. Selon le rapport de la Cour des comptes, il s'agirait d'être, dans la nouvelle mouture du texte, à la fois plus contraignant et plus souple. L'une des pistes évoquée est la possibilité pour les préfets de département d'utiliser des moyens coercitifs pour la construction de logements sociaux dans les communes carencées. En outre, la Cour des comptes recommande de tenir compte des spécificités locales des territoires pour ne pas les rendre exsangues ou, à l'inverse, trop laxistes sur l'application du dispositif. Cette démarche pourrait s'inscrire par la conclusion, entre le préfet et les communes de contrats de mixité sociale avec des objectifs clairs et ciblés. Enfin, une approche intercommunale est envisagée pour améliorer la cohérence des territoires en matière de mixité sociale et mener une action plus globale. Dans ce contexte de nécessaire amélioration de la mixité sociale sur les territoires, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés, au regard du rapport de la Cour des comptes, pour atteindre cet objectif.

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Question 37147 — biodiversité

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M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la menace qui pèse sur la faune et la flore métropolitaines et ultra-marines françaises. Dans une étude dévoilée le 3 mars 2021 et menée depuis 2008, le comité français de l'UINC (Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources) et l'UMS Patrinat alertent sur la menace de disparition qui pèse sur plus de 2 000 organismes vivant sur l'ensemble des territoires français dans le monde. Sur les 13 842 espèces évaluées, 2 430 sont menacées (17,5 %) et 187 ont d'ores et déjà disparu (1,5 %). En métropole, les plus importantes proportions d'espèces menacées sont constatées chez les oiseaux nicheurs (32 %), les crustacés d'eau douce (28 %) et les reptiles (24 %). En outre-mer, cette proportion est la plus importante parmi la flore vasculaire (43 %) et les reptiles (42 %) de Mayotte, les oiseaux de Polynésie française (34 %), les poissons d'eau douce (33 %) et la flore vasculaire (30 %) de La Réunion. Conscient que le Gouvernement a récemment lancé une stratégie visant à atteindre l'objectif de 30 % d'aires protégées sur le territoire d'ici 2022, il l'interroge néanmoins sur les moyens supplémentaires qui pourraient être envisagés pour la protection des faunes et des flores métropolitaines et ultra-marines, compte tenu de la gravité et de l'urgence de la situation.

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Question 35129 — droits fondamentaux

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M. Hugues Renson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. À la lumière des statistiques délivrées notamment par l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), on constate que les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent qu'une très faible proportion de l'ensemble des hospitalisations de mineurs en psychiatrie : ainsi, en 2015, sur 18 257 mineurs admis en en hospitalisation complète en psychiatrie, seuls 239 l'étaient au titre d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance selon que le mineur est placé en foyer ou en famille d'accueil. Selon le rapport « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, « au mineur donc, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; il n'est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. Tout se passe comme si ces "tiers" étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant ». À cet effet, le contrôleur publiait une série de recommandations destinées à renforcer les droit des mineurs internés en psychiatrie, dont la rénovation du cadre juridique et des conditions d'admission des mineurs en établissements de soins psychiatriques, en particulier sous l'empire de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le renforcement des droits des mineurs admissibles aux soins et, le cas échéant, de leurs représentants légaux, l'approfondissement du rôle du juge des libertés et détentions (JLD) et la nécessaire amélioration de la prise en charge des mineurs placés en soins psychiatriques, l'aménagement d'unités de soins qui leur soient exclusivement dédiées étant une priorité. Ainsi, il lui demande quelle politique urgente le Gouvernement compte mener afin de renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et ainsi améliorer leur situation qui fait d'eux des êtres particulièrement vulnérables.

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Question 34145 — enseignement

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants atteints d'un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Alors que le Parlement s'attaque aux discriminations à l'entrée du marché du travail, il est aussi nécessaire d'aborder le problème en amont : l'éducation des enfants doit être la même pour tous, que l'on soit atteint d'une maladie chronique ou non. Pour les enfants diabétiques, cette question reste ouverte : les conditions d'accueil de ces enfants à l'école et tout au long de leur parcours éducatif doivent nécessairement évoluer pour tenir compte de leur autonomie à gérer la maladie grâce à l'éducation thérapeutique et aux progrès technologiques qui permettent un meilleur suivi. Le diabète de type 1 est la maladie chronique dont l'incidence augmente le plus rapidement et touche des enfants de plus en plus jeunes. Aujourd'hui, malheureusement, l'évitement du risque judiciaire prime trop souvent sur l'intérêt de l'enfant. L'esprit des textes censés les protéger se trouve parfois détourné pour justifier une logique de précaution (interdiction de participer à certaines activités, restrictions d'accès à la restauration collective, problèmes de répartition des responsabilités etc.). Ces problèmes sont très souvent fondés sur des idées reçues et des interprétations sans rapport avec la réalité objective du diabète en milieu scolaire et vont à l'encontre des valeurs de l'école républicaine et de la démarche inclusive défendue par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Si le monde associatif mène de nombreuses actions pour améliorer l'accueil de ces jeunes, un réel travail de réflexion dans les sphères de décision nationales doit avoir lieu pour répondre aux situations discriminantes vécues par ces jeunes. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter activement contre les situations de discrimination vécues à l'école par les enfants atteints de maladies chroniques, telles que le diabète de type 1.

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Question 34100 — collectivités territoriales

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M. Hugues Renson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions prévues pour aider les titulaires de contrats publics à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Cette clause ne permet donc qu'un report du paiement de la redevance, qui plus est pour une période de 4 mois seulement. Cela revient donc à proratiser le minimum garanti au délégant sur 8 mois au lieu de 12. L'article 1er de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 prévoit par ailleurs une annulation des redevances domaniales dues à l'État et ses établissements publics pour 3 mois à compter du 12 mars 2020, mais son application est limitée aux micro, petites et moyennes entreprises. Ces dispositions spéciales applicables au contexte particulier de la covid-19 apparaissent donc insuffisantes, puisqu'elles permettent de prendre en compte uniquement les conséquences de la période de fermeture, et non les charges liées au fonctionnement ultérieur du service public dans des conditions dégradées. Or, c'est dans cette période que la majeure partie des pertes peut être réalisée. L'article L. 6 du code de la commande publique, qui codifie la théorie de l'imprévision, dégagée par l'arrêt du Conseil d'État, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, du 30 mars 1916, prévoit que « lorsque survient un élément extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». L'indemnité d'imprévision doit, dans cette hypothèse, couvrir la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'État dans l'arrêt Alliance du 21 octobre 2019. Alors que de nombreuses collectivités territoriales ont décidé d'exonérer de redevances d'occupation domaniale les exploitants d'une activité commerciale sur leur domaine public, il lui demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la crise sanitaire, permettant ainsi à l'État et ses établissements publics de consentir une remise, en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, les voies et moyens que le Gouvernement entend emprunter afin de corriger les déséquilibres économiques des contrats de délégation dus au contexte sanitaire.

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Question 33223 — réfugiés et apatrides

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M. Hugues Renson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable et, d'autre part, car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Il regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

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Question 32610 — pollution

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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances générées par les deux centrales à béton Lafarge parisiennes qui bordent la Seine. Il rappelle que la filière béton est extrêmement polluante pour l'environnement et que les rejets de poussières toxiques émanant des centrales sont de nature à altérer la qualité de vie des riverains. Il souligne que la publication de vidéos semblant démontrer le rejet d'un mélange de ciment, de liquides de traitement et de microfibres de plastique dans la Seine aux abords des quais du port de Bercy interroge sur le respect des normes de sécurité sanitaire et environnementale des centrales à béton parisiennes. Il salue toutefois la mise en place, depuis le 1er septembre 2020, de contrôles inopinés sur les sites franciliens du groupe Lafarge qui longent la Seine par les services du ministère de la transition écologique en charge de l'inspection des installations classées. Il ajoute que le plan climat adopté au Conseil de Paris en mars 2018 et que le plan biodiversité adopté en mars 2019 sont de nature à limiter le recours aux matériaux polluants comme le béton en favorisant l'utilisation de matériaux biosourcés ou de réemploi et que, dans ce contexte, le projet d'extension de la centrale à béton pose question. Le site de Bercy a depuis été mis en demeure de mettre fin aux déversements et d'interdire l'accès libre à son site et le site de Javel a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence imposant de mettre fin aux rejets dans le milieu naturel, de nettoyer fréquemment les quais pour éviter tout risque de pollution et de réaliser un diagnostic de l'état des milieux aquatiques aux abords du site. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures pérennes le Gouvernement compte prendre alors qu'un projet de modernisation et d'extension de la centrale à béton du port de Javel-Bas située dans le 15ème arrondissement est actuellement à l'étude.

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Question 32185 — produits dangereux

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M. Hugues Renson alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Ces fongicides épandus sur près de 80 % des surfaces de blé, sur l'orge, sur les arbres fruitiers, sur les tomates ou sur les pommes de terre servent à détruire les champignons par un mécanisme d'action enzymatique qui provoque une asphyxie cellulaire. Or ces molécules s'attaquent également aux populations de vers de terre, de nématodes, d'insectes, à la faune aquatique, créant des ruptures inévitables dans les chaînes alimentaires. De plus, ces fongicides ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules, ce qui peut entraîner des risques pour la santé humaine. Selon Paule Bénit, ingénieure de recherche, Inserm, et Pierre Rustin, directeur de recherche, CNRS, ces pesticides participent à la perte de la biodiversité et ils demandent l'application urgente du principe de précaution et la remise en cause de l'usage des SDHI. Alertée depuis trois ans, l'Anses tarde à réagir et le rapport demandé à l'Inserm depuis 2018 n'a toujours pas été publié. Ainsi, 450 chercheurs ont appelé en janvier 2020 à l'arrêt de l'utilisation en milieu ouvert de ces molécules, tout en déplorant un déni des données scientifiques. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'accélérer le processus d'évaluation des SDHI et s'il compte demander l'arrêt de l'usage des SDHI en milieu ouvert.

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Question 30565 — emploi et activité

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise des grands événements en France. En effet, la France est le premier pays d'événements au monde, avec Paris comme capitale mondiale des congrès, ainsi que le premier pays européen pour l'accueil des investissements étrangers. 5 000 événements professionnels, accueillant 25 millions de personnes, s'y déroulent chaque année. L'industrie de services ayant trait aux rencontres d'affaires représentent 120 000 emplois et plus de 30 milliards d'euros de retombées économiques directes et indirectes avec un impact direct sur les métiers du commerce de détails, des transports et de l'hospitalité. Ces événements sont un facteur d'attractivité considérable pour la France, tant sur le plan scientifique que culturel, et ils permettent à la France de rayonner à l'étranger. Mais ces événements étant potentiellement vecteurs de la diffusion de la covid-19 et ayant un impact important sur l'environnement, leur tenue devra évoluer, sans pour autant disparaître. Or, avec la crise sanitaire, tous ces grands événements ont été annulés et l'absence de visibilité sur la reprise de ces activités a déjà coûté à la France l'annulation de grands événements tels que le Mondial de l'Auto, Global Industries ou Paris Games Week. Sans clarification très rapide, la tenue de grandes rencontres professionnelles en 2020 sera impossible, entraînant, pour ce secteur, une catastrophe sociale et économique. Ainsi, il lui demande si ces événements pourront se tenir à partir de septembre 2020 dans des conditions satisfaisantes et quelles mesures seront prises afin de favoriser la reprise économique du secteur.

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Question 30423 — numérique

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des données à caractère personnel des personnes ayant contracté la covid-19 et de leurs contacts. En effet, en vertu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et détaillé dans le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, un système d'informations destiné à surveiller l'évolution de l'épidémie de covid-19 a été mis en œuvre. Ainsi, un téléservice « contact-covid » et un système de centralisation des résultats d'examen de dépistage covid-19, le « SI-DEP », doivent permettre d'effectuer un suivi épidémiologique et d'identifier des personnes potentiellement malades. Ce système d'information contient des données à caractère personnel, recueillies sans consentement, et ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. L'application Stop-Covid s'ajoute à ce dispositif. Si la loi définit les finalités de ce système, limite les données qui seront collectées et fixe une durée de conservation de ces données, la CNIL, qui a rendu son avis consultatif le 12 mai 2020, souligne qu'il convient de réévaluer périodiquement la nécessité de ces traitements de données. Toutefois, le décret du 12 mai 2020 ne précise pas ces conditions d'évaluation. De plus, cet avis de la CNIL a été rendu sans qu'elle ait pu prendre connaissance des analyses d'impact relatives à la protection des données qui auraient dû être réalisées, contrairement à ce qu'indique l'article 35 du règlement général sur la protection des données (UE) du 27 avril 2016 (RGPD). Ceci aurait permis de s'assurer d'une mise en œuvre du dispositif respectant, pleinement, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, il lui demande quelle est l'efficacité de ce système à ce jour, quel est son impact sur la protection des données personnelles, s'il sera maintenu à la fin de l'état d'urgence sanitaire, s'il pourra éventuellement être combiné avec Stop-Covid et quelles garanties peuvent être apportées face aux divers points de vigilance soulevés par la CNIL et aux critiques dénonçant le manque de sécurité et de transparence de ce dispositif dérogeant au secret médical.

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Question 30362 — emploi et activité

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés vécues par le secteur de l'événementiel en France. En effet, s'il a été décidé à juste titre de faire perdurer le fonds de solidarité pour l'événementiel au-delà du déconfinement, certains problèmes et obstacles sont constatés par les professionnels du secteur, telle que l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE). Ainsi, de nombreux mariages de 2020 étant décalés en 2021, peu de places sont disponibles en 2021, empêchant de nouvelles réservations et une nouvelle rentrée d'argent en 2021. Il paraît donc indispensable pour les professionnels du secteur de lancer la saison 2020 pour les mariages d'août, septembre et octobre afin d'éviter de nouveaux reports, ce qui sacrifierait la saison 2021 pour de nombreux ERP. S'il n'était pas possible de tenir ces mariages dans des conditions acceptables pour la nature de l'événement, cela engendrerait des pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois pour ces lieux de réception. De plus, avec le report d'une partie des événements sur 2021, une hausse artificielle du chiffre d'affaires en 2021 sera constatée par rapport aux années normales, faisant basculer les auto-entreprises dans un régime d'assujettissement à la TVA. Ceci provoquera soit une majoration de 20 % des devis initiaux pour les clients, soit une perte de marge de profit de 20 %, sans que cela puisse être anticipé ou provisionné étant donné la situation actuelle. Enfin, beaucoup de professionnels du secteur sont actuellement exclus des aides, comme les nouvelles entreprises qui n'ont pas d'historique sur l'exercice 2019 (pour le fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l'aide de 1 250 euros du RSI), les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts (loueurs de matériels, DJs qui ont des stocks importants et payent des loyers) et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public, ou les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider les 55 000 entreprises événementielles en France, que ce soit par la reprise rapide des événements, par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur l'année 2021 ou par l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides publiques.

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Question 29892 — sports

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M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des sports sur l'arrêt de la saison 2019-2020 de la Ligue 1 et de la Ligue 2. En effet, à la suite de la décision du Gouvernement, la Ligue de football professionnel a acté le 30 avril 2020 la fin de la saison de football pour des raisons sanitaires, malgré diverses propositions faites par les clubs afin de pouvoir terminer le championnat en respectant un protocole sanitaire stricte, et cela notamment afin de ne pas pénaliser le football français et ses clubs participant à la Ligue des champions. L'UEFA, souhaitant une certaine homogénéité, recommandait, dans l'intérêt de tous, de ne pas précipiter une décision d'annulation, son président affirmant que la décision française fut prématurée. Cet arrêt brutal entraîne de lourdes conséquences pour les clubs, les salariés, les joueurs et les supporters. Le football français, avec ses milliers de salariés, ses millions de supporters, ses 15 000 clubs amateurs et ses 2 millions de licenciés qui dépendent notamment des financements des clubs professionnels pour survivre, contribue à l'activité économique du pays, à l'intégration sociale, à la lutte contre les discriminations et à l'amélioration de la santé publique. L'interruption des matchs crée un manque à gagner énorme, le football français vivant grâce à ses événements (droits TV, billetterie, revenus commerciaux, produits dérivés, vente de joueurs...). Il lui demande ainsi ce qui a motivé l'arrêt des compétitions avant ses concurrents européens, sans concertation avec les pays voisins, et ce qu'elle compte faire afin d'accompagner les clubs et la ligue dans la reprise du championnat la saison prochaine et la tenue des finales de la Coupe de France et de la Coupe de la Ligue.

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Question 29643 — logement

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la location de meublés de tourisme en France, et notamment à Paris. En effet, depuis quelques années, la location de meublés touristiques s'est grandement développée à Paris, ce qui a pu représenter autant une chance qu'un problème. Ces meublés contribuent à l'attractivité touristique de Paris et permettent aux habitants de compléter leurs revenus, mais s'il n'est pas contrôlé, leur développement pourrait se faire au détriment des classes moyennes et populaires, en retirant des logements du marché. Pour que ce contrôle se fasse sur la base d'éléments objectifs, un état détaillé de la situation doit être disponible. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme permet d'améliorer ce dispositif de contrôle de la location de meublés de tourisme. Or, à Paris, il est difficile de bien mesurer la réalité du phénomène, alors que la Ville indique que 60 000 logements échapperaient à la location traditionnelle, dont 30 000 loués à l'année et donc en situation illégale, tandis qu' Airbnb , dans son état des statistiques pour 2019, estime que 65 000 logements ont été loués en 2019, dont seulement 4 100 logements loués plus de 120 jours. Alors que le secteur touristique est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, les petits propriétaires, qui ont par exemple investi dans un appartement en centre-ville, qu'ils financent grâce à la location touristique, sont durement affectés par l'arrêt des locations. Il lui demande ainsi si, pour que ce secteur puisse se relancer sur des bases objectives et consensuelles, le Gouvernement compte mener une étude d'impact sur la location de meublés de tourisme à Paris afin de mesurer son impact sur le logement à Paris, d'évaluer les dispositifs réglementaires et législatifs et, le cas échéant, les adapter, conformément au droit européen.

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Question 2883 — politique extérieure

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M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des réfugiés afghans en France et dans l'Union européenne. Dans un rapport publié début octobre 2017, Amnesty international explique que l'Afghanistan est en proie à une escalade de la violence ; il n'y a jamais eu autant de civils blessés et tués dans ce pays, notamment à Kaboul. Mais parallèlement, il n'y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l'Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d'atteinte aux droits humains. Fin 2016, un accord a été signé entre l'Union européenne et l'Afghanistan pour faciliter les retours de ces populations, malgré l'insécurité grandissante dans le pays. En France, les renvois de personnes afghanes ont augmenté de 50 % en un an, dans des conditions incertaines. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de retours des populations afghanes vers leur pays d'origine et si un moratoire est envisagé.

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Question 28778 — Union européenne

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement des négociations avec le Royaume-Uni concernant l'accord de sortie de l'Union européenne. En effet, alors que la période de transition, qui se déroule du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2020, doit permettre d'établir la relation future et un accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les négociations, qui devaient débuter en mars 2020, ont été suspendues en raison de la crise du coronavirus. Ainsi, du retard a été pris avec la suspension des rounds de négociations. Les négociateurs Michel Barnier, pour l'Union européenne, et David Frost, pour le Royaume-Uni, ont pu reprendre après un mois d'arrêt les discussions afin d'organiser les prochains rounds de négociations. Malgré les difficultés techniques et sécuritaires, et alors que de nombreux sujets suscitent toujours de nombreux désaccords, que ce soit sur les questions de gouvernance ou de règles de concurrence équitable, le gouvernement britannique insiste pour que le 31 décembre 2020 demeure toujours la date limite pour parvenir à un accord. Il est pourtant évident que les dirigeants européens et britanniques sont aujourd'hui mobilisés sur la gestion de la crise du covid-19 et qu'un calendrier déjà serré devient quasi-impossible à tenir. L'absence de rencontres physiques nuit également au processus de négociation, que ce soit entre les deux parties ou pour les rencontres entre les représentants des pays de l'Union européenne et Michel Barnier, qui doit tenter de rassembler les points de vue des 27 pays. Ainsi, de nombreuses voix au Royaume-Uni s'élèvent pour demander la prolongation de la période de transition pour éviter un no-deal , qui aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, et qui s'ajouteraient à celles du covid-19. Cette prolongation aurait également des conséquences importantes, à commencer par la participation du Royaume-Uni au prochain budget 2021-2027 de l'Union européenne. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur la prolongation de la date du 31 décembre 2020 et si, dans un contexte de double crise, sanitaire et institutionnelle, des relations harmonieuses peuvent être maintenues avec le Royaume-Uni, partenaire important de la France.

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Question 28706 — politique extérieure

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la force pour imposer le confinement et le respect des règles sanitaires dans certains pays d'Afrique. En effet, il est particulièrement difficile dans des mégapoles ou des quartiers surpeuplés d'Afrique de faire respecter les confinements et restrictions aux déplacements afin de lutter contre le coronavirus. En conséquence, selon l'ONG Human Rights Watch (HRW), il y a une utilisation excessive de la force pour imposer le respect des règles. Coups de fouet ou de feu, gaz lacrymogène, violence ou humiliations sont observés. En Ouganda, la police a reconnu avoir blessé par balle deux hommes qui tentaient, selon elle, de s'opposer aux restrictions sur les déplacements. Au Kenya, un adolescent aurait été tué par des coups de feu qui auraient été tirés par la police. En Afrique du Sud, la police est accusée d'avoir abattu trois civils. En République démocratique du Congo, les images d'un policier frappant avec une matraque un homme à terre, qui hurle de douleur, ont circulé sur les réseaux sociaux. En Ethiopie, certains observateurs craignent que l'état d'urgence, déclaré le 8 avril 2020, n'entraîne des abus des droits de l'homme comme cela a auparavant été le cas. L'ONG HRW a donc appelé les gouvernements à rapidement enquêter sur les abus des forces de sécurité et violations des droits de l'Homme. Il lui demande ainsi si le Gouvernement suit la situation et quels moyens diplomatiques il compte utiliser afin d'éviter que la lutte contre la propagation du covid-19 en Afrique ne se fasse au détriment du respect des droits de l'Homme et que l'adoption de certaines mesures d'urgence ne viole des principes de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales.

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Question 28672 — maladies

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annulation du festival Solidays, prévu du 19 au 21 juin 2020. En effet, le festival, organisé par Solidarité Sida depuis 20 ans, accueille chaque année plus de 200 000 festivaliers, ce qui permet de soutenir financièrement de nombreux programmes de lutte contre le VIH/Sida, d'aide aux malades et de prévention auprès des jeunes. L'édition 2019 avait ainsi permis de soutenir 108 projets d'aide aux malades du Sida, dans 22 pays, en particulier en Afrique. L'annulation de l'édition 2020, en raison de la pandémie de covid-19, devrait causer des pertes de financement de 3 millions d'euros. L'association, inquiète, espère désormais que les partenaires du festival et le public continueront à la soutenir malgré l'annulation. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de soutenir financièrement l'association dans ses actions essentielles pour la lutte contre le VIH ainsi que les différents projets de lutte contre le VIH/Sida dans ce contexte exceptionnel.

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Question 28531 — assurance maladie maternité

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile au regard de leur accès aux soins médicaux. En effet, depuis l'adoption du projet de loi de finances initiale pour 2020 et du décret du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé, un délai de carence de trois mois est imposé aux demandeurs d'asile pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale. Dans l'attente de leur affiliation à l'assurance maladie, les demandeurs d'asile se tournent ainsi vers les services d'urgence et les permanences d'accès aux soins de santé, déjà surchargés en raison de l'épidémie de covid-19. En outre, ce délai de carence complique considérablement la consultation d'un médecin ou un examen médical nécessaire à certaines formalités. Si cette mesure est susceptible d'avoir, en soi, de nombreux impacts pour les demandeurs d'asile, en particulier pour ceux d'entre eux qui se sont enregistrés, à ce titre, avant le 16 mars 2020, elle pose de surcroît question en termes de santé publique, pendant la crise sanitaire que la France traverse. Il lui demande ainsi si le délai de carence de trois mois est toujours opportun afin de protéger les personnes mises en danger par la situation sanitaire actuelle, alors que le Gouvernement vient de prolonger par ordonnance la durée de validité des attestations de demande d'asile pour 90 jours à partir du 16 mars 2020.

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Question 28375 — interruption volontaire de grossesse

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du fait des perturbations causées par la crise sanitaire. En effet, on assiste à une réduction inquiétante du recours à l'IVG, en raison notamment de l'enfermement dû au confinement et de la réaffectation du personnel soignant vers les soins prioritaires des personnes infectées par le covid-19. Si les professionnels de l'IVG ont réorganisé la prise en charge des femmes dans ce contexte particulier, ils demandent, pour limiter la sollicitation des équipes hospitalières, que les avortements puissent être autorisés par voie médicamenteuse au domicile jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée, soit sept semaines de grossesse, ce qui est validé par l'OMS. Ils demandent également, pour limiter les déplacements des femmes lors de leur IVG, que les mineures soient dispensées du délai de 48 heures qui leur est actuellement imposé avant leur IVG et qu'elles puissent bénéficier d'une IVG dans la foulée de leur première consultation et, enfin, que le délai légal de l'IVG soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG étant considérables, sont nécessaires des mesures d'urgence pour protéger le droit des femmes, comme les mesures déjà mises en place pour lutter contre les violences conjugales ou pour garantir l'accès à la pilule contraceptive. Selon un communiqué du 23 mars 2020 du secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes, leur continuité devant être assurée et, même en période de pandémie et de confinement, le droit des femmes à disposer de leur corps ne doit pas être remis en cause. Il lui demande ainsi quelles mesures il compte prendre de façon urgente pour maintenir l'accès à l'avortement pendant la crise sanitaire, afin d'éviter que les difficultés observées obligent des femmes à maintenir leur grossesse contre leur gré, mettant en danger leur autonomie et l'avenir des enfants nés dans ces conditions.

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Question 27817 — étrangers

France · National Assembly

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour des personnes étrangères dans le contexte de l'épidémie de covid-19. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, les différents documents de séjour qui expirent durant la période de crise sanitaire et de confinement sont prolongés pour une durée allant jusqu'à six mois. Ceci permet de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines et d'éviter, ainsi, les ruptures de droits. Or, pour une pleine effectivité de cette mesure, des associations (la Cimade et Aides) proposent de l'étendre aux documents échus avant le 16 mars 2020 et qui n'ont pu être renouvelés en dépit des efforts déployés par leurs titulaires, et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs. L'impossibilité d'obtenir un récépissé, d'obtenir un rendez-vous et de déposer une demande pendant cette période empêche de nombreuses personnes étrangères de compléter les démarches nécessaires afin d'être en situation régulière. Il lui demande ainsi ce qu'il compte faire pour les personnes étrangères n'ayant pu compléter leurs démarches administratives en raison de la crise mais qui ne peuvent profiter de la prolongation prévue par l'ordonnance, s'il est prévu de prolonger les droits sociaux des personnes étrangères pendant la crise et si les risques de propagation de virus dans les centres de rétention administrative sont pris en compte.

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Question 25482 — lois

France · National Assembly

M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation des lois sous l'angle du climat. En effet, le Haut conseil pour le climat a publié le 18 décembre 2019 un rapport visant à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat, dont il ressort que seulement 3 % des articles de lois sont actuellement évalués sous l'angle du climat. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, il est essentiel de mieux mesurer et prendre en compte l'impact important des lois et politiques publiques sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les différents leviers de la transition énergétique et écologique. Ainsi, le Haut conseil estime qu'il est possible dans ce domaine, de mieux faire : sélection raisonnable des lois à évaluer en regard du climat, études d'impact de qualité, dispositif d'évaluation après l'entrée en vigueur prévu dès la conception de la loi. Le Haut conseil fait ainsi huit recommandations précises, que ce soit pour la phase avant ( ex ante ) ou après ( ex post ) l'adoption de la loi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport afin d'intégrer l'évaluation des lois en regard du climat de manière systématique, en déterminant, avec le Parlement, les modalités opérationnelles d'un renforcement de l'évaluation, et leur mise en œuvre, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la France en matière climatique.