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Marie-France Lorho

France

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Question· Question écrite13785open

Question 13785 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives contenues par la proposition de loi sur l'aide à mourir, pointées du doigt par le Comité des droits des personnes handicapées. Au mois de septembre 2025, le Comité des droits des personnes handicapées a fait part de ses inquiétudes quant à la proposition de loi sur l'aide à mourir. Cette institution considère dans un rapport que cette proposition de loi « constituerait une violation de l'obligation de la France de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées » : les critères d'éligibilité, qui sont directement associables au handicap ; les refus d'adoption d'amendements destinés à une meilleure information des personnes handicapées sur les soins et accompagnements disponibles ; la rapidité de la procédure ou le « délit d'entrave » constituent tant de points sur lesquels les personnes handicapées sont inquiètes. En vertu de la ratification qu'elle a apportée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le comité est le relais, la France est tenue de faire primer cette autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre pour que la France ne soit pas mise en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.

Question· Question écrite13597open

Question 13597 — entreprises

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la croissance des cessations d'activités des entreprises. En 2025, 61 549 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi ; ce chiffre a connu une croissance de 1 % par rapport à l'année 2024 - soit 168 pertes d'emplois par jour, si l'on en croit l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs. La perte d'emploi de ces entrepreneurs ne cesse de croître depuis 2021 ; le nombre de pertes est passé de 28 835 en 2021 à 61 459 en 2025. Ce sont les petites entreprises qui connaissent le plus de difficultés, représentant 87,7 % des liquidations judiciaires. Beaucoup de commerces sont affectés, soulevant la question de la pérennité du petit commerce dans certains villes de taille modeste. Plus d'un quart des personnels touchés ont entre 41 et 50 ans et dirigeaient leur entreprise depuis plus de dix ans. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser un climat d'attractivité propice à l'épanouissement des entreprises et s'il entend notamment mettre en œuvre une politique fiscale moins oppressante pour des structures qui contribuent le plus souvent à faire vivre les territoires.

Question· Question écrite13548open

Question 13548 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.

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Question 13535 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fuites de données médicales récurrentes exposant les problèmes de santé de millions de Français. En septembre 2025, des cyberattaques avaient ciblé trois agences régionales de santé. En novembre 2025, la plateforme MédecinDirect a été hackée, engendrant le vol de « données à caractère personnel et de santé ». Les cybercriminels avaient dévoilé un « échantillon assez conséquent de données », notamment « les noms et prénoms, des numéros de sécurité sociale, l'identité du médecin traitant, un historique des consultations ou des posologies de traitement ». En février 2026, ce sont entre 11 et 15 millions de Français qui auraient été affectés par un vol de données médicales exposant sur le web des informations d'ordre extrêmement personnel. Or la personne ayant piraté les données de l'entreprise fournissant près de 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé assure qu'il n'a diffusé qu'une partie de ces informations, laissant présager de nouvelles fuites. La récurrence des cyberattaques sur les données de santé est inquiétante, notamment parce que le recel de telles informations met en danger les Français, victimes ensuite de campagnes de pishing et d'arnaques ciblées. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour protéger les données de santé des Français notamment au sein des agences dépendant directement du ministère. Elle lui demande quelles politiques publiques il entend mettre en œuvre pour protéger les entreprises susceptibles de faire l'objet de telles attaques. Enfin, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les données recueillies dans les dossiers médicaux partagés, qui risquent de contenir un ensemble de données susceptibles d'intéresser de très près les voleurs de données en ligne.

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Question 13507 — prestations familiales

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des allocations familiales. Dans un contexte de chute libre de la natalité, le décalage de 14 à 18 ans de la majoration des allocations constitue une nouvelle difficulté pour les familles. Le bénéfice de cette majoration passera à deux ans (de 18 à 20 ans) au lieu des six ans initiaux (de 14 à 20 ans). En quatre ans, le manque à gagner pour certaines familles pourrait atteindre jusqu'à 3 600 euros par enfant. Le Gouvernement explique ce décalage par le financement du congé naissance. Or un tel congé ne va pas être pris par tous les parents, rendant contestable cette compensation. Mme la députée s'inquiète que les économies opérées par le Gouvernement s'attaquent directement aux familles. Elle alerte le Gouvernement sur la nécessité d'appuyer les politiques familiales sur le long terme et non seulement sur la seule perspective de l'incitation à la naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite13429open

Question 13429 — entreprises

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales abusives auxquelles sont exposés les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD) conclus hors établissement, communément désignés sous le terme de ventes one shot . Ces pratiques reposent sur un montage tripartite : un démarcheur se rendant sur le lieu de travail d'un professionnel lui fait souscrire simultanément un contrat de fourniture et un contrat de location longue durée sans option d'achat, immédiatement cédé à une société de financement tierce. Le professionnel se retrouve ainsi engagé pour quatre ans, pour un coût pouvant atteindre dix fois la valeur marchande du bien, sans recours aisé en cas de défaillance du fournisseur. Si l'article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, accorde un droit de rétractation de quatorze jours aux professionnels de moins de cinq salariés pour les contrats hors établissement n'entrant pas dans leur activité principale, les sociétés de financement se prévalent de leur qualité de prestataires de services financiers (art. L. 221-2) pour s'y soustraire, en omettant notamment de joindre le bordereau de rétractation requis. Si la jurisprudence a progressivement renforcé la protection des victimes (par les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927) consacrant l'interdépendance des contrats, codifiée à l'article 1186 du Code civil et par l'arrêt du 12 septembre 2018 précisant le champ d'application de l'article L. 221-3), cette protection reste théorique, son effectivité étant subordonnée à des procédures judiciaires longues et coûteuses excédant les capacités des très petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du droit de rétractation, notamment par l'instauration d'une nullité automatique en l'absence de bordereau ; s'il est envisagé d'encadrer les montages tripartites afin que la défaillance du fournisseur ne soit pas opposable aux très petits professionnels par les sociétés cessionnaires et si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF d'une enquête ciblée sur ces pratiques, dont la récurrence cause un préjudice grave aux très petites entreprises françaises.

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Question 13399 — défense

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.

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Question 13332 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en péril du patrimoine français induite par une récente décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rendu une décision suite au vandalisme commis par un militant indigéniste de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale. Cette sculpture, patrimoine de l'Assemblée nationale et, par définition, de tous les Français, avait fait l'objet d'une lecture anachronique de l'histoire de France par un militant politique qui y avait inscrit « négrophobie d'État » à la peinture rouge. Or la Cour de cassation a jugé en février 2026 que cet acte avait été commis dans le cadre « d'un débat d'intérêt général ». Mme le député Lorho s'inquiète hautement du signal envoyé par la Cour de cassation quant à la protection du patrimoine. Elle lui demande comment elle compte s'assurer que cette décision n'encourage pas des militants politiques à vandaliser le patrimoine culturel.