M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs en contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) qui ont besoin de travailler 910 heures pour recharger leurs droits. Mais l'arrêt total des activités durant le confinement, qui a notamment impacté le secteur de l'événementiel, n'a pas permis à de nombreuses personnes en CDD d'usage de travailler assez pour bénéficier de leurs droits. Malgré le gel du décompte des jours d'indemnisations versés par Pôle emploi jusqu'à la fin de la crise sanitaire, un nombre important de travailleurs se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir des droits d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ce depuis le début du confinement. Pour répondre à cette problématique, l'extension de la couverture maladie universelle et la réduction du nombre d'heures travaillés pour ouvrir les droits de ces travailleurs pourraient être des solutions temporaires. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte étudier ces solutions afin de les appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020 pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent.

Amendment· Amendement2273adopted

Amendement 2273 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 July 2020

Amendment· Amendement2032fallen

Amendement 2032 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 July 2020

Question· Question écrite31037open

Question 31037 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reconnaissance du droit à l'eau par l'Union européenne. Les Nations unies définissent le droit à l'eau comme un bien accessible physiquement, sûr et suffisant, ce qui comprend également son assainissement. Le 10 mai 2012, la première initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Right2Water » rassemble près de deux millions de signataires pour demander un accès à l'eau potable pour tous les Européens. L'ICE est soumise à la Commission européenne le 20 décembre 2013. Le 1er février 2018, la Commission européenne adopte la proposition du Parlement européen et du Conseil pour la révision de la directive cadre sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La révision doit retenir plusieurs propositions issues de l'ICE : développer de nouvelles substances pour mieux déterminer la sécurité de l'eau ; améliorer l'accès à l'eau potable par les États membres pour tous les Européens ; renforcer l'information sur l'accès et la qualité de l'eau du robinet, notamment pour les populations les plus vulnérables. La révision recule aussi sur certains points : par exemple, les États membres sont invités à « promouvoir » l'accès à l'eau potable. Les États ne sont donc pas contraints d'en améliorer son accès. En février 2020, il est annoncé la fin du processus de révision. Mais il apparaît déjà que la revendication d'un droit à l'eau dans son abordabilité au niveau européen n'a pas été retenue. Soucieux de l'accès à l'eau potable pour les familles les plus démunies en France et dans l'Union européenne, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement dans cette démarche et ce à l'issue du processus du révision de la directive sur l'eau potable.

Question· Question écrite31036open

Question 31036 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le programme de la future présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la République fédérale d'Allemagne. L'Allemagne présidera le Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2020 et ce pour la treizième fois. Son programme pour la présidence sera axé sur la crise sanitaire. La feuille de route de l'Allemagne est cohérente avec celle de la France dans le cadre du plan de relance de l'initiative franco-allemande face au coronavirus. L'UE doit renforcer sa souveraineté dans tous les domaines : sanitaire, économique, industriel, numérique et environnemental. Ce sont des objectifs qui répondent clairement aux attentes des citoyens européens. La feuille de route de l'Allemagne nécessite cependant quelques éclaircissements. Il apparaît que l'Allemagne veut adopter une stratégie commune au sein du Conseil de l'UE sur le climat et la biodiversité. Mais cet objectif louable semble un peu flou et un peu trop prudent par rapport à la demande écologique des citoyens. Les relations avec la Chine pourraient être aussi plus ambitieuses. La présidence allemande souhaite « établir des conditions de concurrence plus équitables » dans les relations bilatérales en matière d'investissement. Or il serait nécessaire de préciser les secteurs européens qui ne pourront pas faire l'objet d'investissements chinois comme la défense et la sécurité mais aussi l'environnement, la santé ou encore l'agroalimentaire. Ces secteurs doivent être protégés pour bâtir une souveraineté européenne efficiente. Sur le plan du respect de l'état de droit et des droits de l'homme, cette variable dans les relations entre l'UE et la Chine doit être accentuée. Mais la présidence allemande ne précise pas ses intentions dans cette démarche. Attentif à ce qu'une souveraineté européenne se mette en place conformément aux ambitions de l'initiative franco-allemande, il souhaite connaître la position et les intentions de la France par rapport à la feuille de route de la présidence allemande au sein du Conseil de l'UE.

Question· Question écrite31029answered

Question 31029 — transports par eau

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le soutien aux industries navales civiles et militaires dans le cadre du plan de relance européen. Les entreprises de l'industrie navale ont été touchées par la crise de la covid-19. Dans le secteur maritime civil et militaire, elles ont dû organiser le chômage partiel et l'arrêt partiel, voire total de leurs activités. Les chantiers navals (Chantiers de l'Atlantique, Piriou, Océa, CMN, etc.) ont pu maintenir leurs activités autour de 25 % au début du confinement pour atteindre 70 % à la fin du confinement. Naval Group a pu maintenir ses activités militaires, notamment dans le maintien en condition opérationnelle (MCO). Le Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) assiste les entreprises du secteur civil et militaire. Un plan de relance est en cours d'élaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le Conseil national de l'industrie (CNI). La crise de la covid-19 a remis en question le rapport de la société à l'environnement. Celle-ci est une opportunité pour structurer les relations entre les maîtres d'œuvre et les PME/ETI de l'industrie navale et améliorer leur compétitivité autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries navales civiles et militaires peuvent combiner leurs actions autour d'un « Green Deal » et du critère « zéro émission de CO2 ». Le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de CO2 soit autant que le transport aérien. Ce secteur doit innover dans la gestion de l'énergie et des déchets maritimes, ainsi que dans les biotechnologies marines. Il souhaite savoir si l'industrie navale française bénéficiera d'un grand plan de relance « vert » afin que les entreprises de ce secteur deviennent plus compétitives et efficientes dans la lutte contre le réchauffement climatique et au regard de l'autonomie stratégique de la France.

Question· Question écrite31025open

Question 31025 — transports aériens

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de mettre fin à la pratique des « vols fantômes » en France et dans l'Union européenne au nom de l'impératif écologique. Durant la pandémie de la covid-19, la Commission européenne a suspendu les règles qui obligent les compagnies aériennes à effectuer des « vols fantômes », c'est-à-dire des vols vides, ce qui est particulièrement nuisible dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le problème vient du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Si les compagnies aériennes n'effectuent pas 80 % des créneaux aériens accordés par les aéroports au cours d'une année civile, elles perdent ces créneaux pour l'année d'après. Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne la suspension de cette réglementation absurde économiquement et nuisible pour l'environnement. La Commission a assoupli celle-ci durant la pandémie et a prolongé cette suspension de la réglementation pour les compagnies aériennes. Le Parlement européen et le Conseil ont prolongé cet assouplissement au mois d'octobre 2020. Un rapport de la Commission sur la problématique que constitue cette réglementation est prévu en septembre 2020. Fermement opposé à cette réglementation européenne qui ne correspond plus du tout aux attentes des citoyens européens en matière d'écologie, il aimerait connaître la position du Gouvernement pour que cessent rapidement et définitivement ces « vols fantômes ».

Question· Question écrite30987open

Question 30987 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la culture sur l'état des lieux de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le projet du plan de reconstruction du monument suscite des débats notamment autour de la flèche de Viollet-Leduc ajoutée à l'édifice au XIXème siècle. Or l'association des familles victimes du saturnisme (AFVS) interpelle la représentation nationale sur les échos relayés par la presse concernant le projet de rétablir la flèche et ce avec les mêmes matériaux (bois et plomb). L'AFVS signale que le rétablissement de la flèche à l'identique impliquerait d'utiliser 250 tonnes de plomb. Elle souligne également que la restauration de la toiture à l'identique mobiliserait 210 tonnes de plomb. L'association s'oppose à juste titre à cet usage inconsidéré du plomb ; d'autres matériaux alternatifs, respectueux de la santé et de l'environnement, peuvent être employés pour ce chantier extraordinaire. Sensible au message de l'AFVS concernant le risque sanitaire que pourrait entraîner l'emploi du plomb dans la restauration de Notre-Dame de Paris, il souhaite connaître l'état des lieux du chantier de la cathédrale et les grands axes du projet de reconstruction.

Question· Question écrite30984open

Question 30984 — outre-mer

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse ». Plusieurs associations et des citoyens ont interpellé les pouvoirs publics et la représentation nationale sur les préoccupations concernant la situation des enfants réunionnais déracinés et exilés en métropole entre 1963 et 1982. Dans une réponse écrite du 7 novembre 2017 à l'une de ces associations, le Président de la République a reconnu que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider ». Dans un rapport qui a été remis à Mme la ministre en 2018 par une commission temporaire d'information et de recherche historique, plusieurs recommandations ont été formulées pour une reconnaissance symbolique et matérielle pour les citoyens concernés par ce drame. Depuis février 2017, l'État a répondu à plusieurs attentes, notamment en finançant un déplacement à La Réunion pour celles et ceux qui ont souhaité retrouver leurs racines. En avril 2017, une convention a été signée par l'État pour une prise en charge psychologique de ces personnes et de leurs proches. Ces mesures concrètes sont à saluer et doivent être soutenues. Aujourd'hui, les associations et les citoyens concernés par ce drame historique souhaitent que l'État applique plus largement les recommandations préconisées par le rapport de 2018. La mise en place d'une nouvelle commission concernant cet épisode de l'histoire nationale est également très attendue. Il souhaite connaître ainsi les nouvelles pistes de travail du Gouvernement afin de répondre à cette demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse » par l'État.

Question· Question écrite30978open

Question 30978 — mer et littoral

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences environnementales de l'exploitation minière en eaux profondes. Forte de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus vaste du monde (plus de 11 millions de kilomètres carrés), la France est une puissance maritime mondiale avec des intérêts politiques, économiques et environnementaux qu'elle se doit de protéger. La France dispose d'un trésor dans les fonds et dans le sous-sol marins (nodules polymétalliques, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères). Or la « Deep Sea Mining Campaign » - un rassemblement d'ONG et de citoyens des îles du Pacifique, d'Australie et du Canada - a publié un rapport en mai 2020 intitulé « Predicting the Impacts of Mining Deep Sea Polymetallic Nodules in the Pacific Ocean ». Le rapport indique que l'exploitation des nodules polymétalliques - riches en cuivre, nickel et cobalt - par les sociétés minières va entraîner une détérioration des fonds marins pour des milliers d'années. Une telle exploitation pourrait impacter le cycle et le stockage du carbone sous-marin, les espèces sous-marines, la pêche, les habitants et l'ensemble des écosystèmes du Pacifique. Le rapport propose d'autres solutions comme la réutilisation et le recyclage des métaux ou encore l'écoconception ainsi qu'une meilleure réglementation de l'exploitation minière terrestre. L'Autorité internationale des fonds marins a délivré à ce jour une trentaine de permis de prospection sur des millions de kilomètres carrés de fonds marins des océans Indien, Atlantique et Pacifique. Soucieux de la souveraineté de la ZEE française mais aussi de la protection des fonds marins de celle-ci, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'exploitation minière sous-marine dans la ZEE française et ses conséquences sur les écosystèmes.

Question· Question écrite30933open

Question 30933 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du lanceur d'alerte. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le dispositif permet de protéger tout lanceur d'alerte face aux représailles professionnelles et aux sanctions civiles, et comprend également un mécanisme d'irresponsabilité pénale dans le cas de la divulgation d'un secret protégé. Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retravailler ce dispositif pour le rendre plus accessible et plus protecteur pour les citoyens souhaitant faire un signalement.

Question· Question écrite30880answered

Question 30880 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret indique à l'alinéa 4 que « sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation, l'utilisateur d'un établissement agréé (fournissant des animaux pour les procédures expérimentales) peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé ». Cet alinéa soulève l'émotion de plusieurs associations de protection animale car la dérogation peut être perçue comme un assouplissement de la réglementation actuelle. En effet, l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime comprend déjà un dispositif sur l'encadrement des espèces destinées aux seules fins des procédures expérimentales. Une interrogation demeure également sur la compatibilité du décret avec la directive européenne 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret du 17 mars 2020 soulève des problèmes d'interprétation parmi les associations de protection animale. Il sollicite en conséquence un éclairage auprès du Gouvernement concernant ce décret.

Amendment· Amendement974adopted