Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Stéphane Buchou

France

Records

4,307 records where Stéphane Buchou is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1220answered

Question 1220 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la prime « Ségur » pour tous les salariés de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Deux accords, attendus par les acteurs associatifs, ont été signés par les partenaires sociaux le 20 juin 2024 et validés par un arrêté public au Journal officiel le 26 juin 2024. Pour que cet accord s'applique pleinement, il est prévu l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Or, dans le contexte budgétaire actuel, plusieurs financeurs publics indiquent aux associations sanitaires, sociales et médico-sociales leur impossibilité de financer cet accord et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un système de compensation intégrale pour soutenir les financeurs publics et permettre la mise en œuvre de cette mesure.

Question· Question écrite1119answered

Question 1119 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question du contrôle technique des cyclomoteurs et motocyclettes de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 impose un contrôle technique périodique tous les cinq ans pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Cette mesure semble inadaptée pour les véhicules de collection, compte tenu du faible kilométrage annuel et des difficultés à les conformer aux normes techniques actuelles. La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet d'exempter de contrôle technique les véhicules historiques ou de compétition qui utilisent peu les voies publiques. Selon cette directive, les véhicules historiques sont ceux construits ou immatriculés il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit, préservés dans leur état d'origine sans modifications techniques majeures. L'arrêté du 23 octobre 2023 semble donc aller au-delà de cette directive pour les véhicules de collection. Cette situation pourrait décourager les collectionneurs, qui jouent un rôle important dans la préservation du patrimoine historique et industriel. Il lui demande si une révision de cet arrêté est envisagée pour exempter les véhicules de collection de l'obligation de contrôle technique périodique.