Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-3519

Amendement I-3519 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

25 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gabriel Attal, Pieyre-Alexandre Anglade, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Vincent Caure, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Mathieu Lefèvre, Roland Lescure

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Les règles relatives à la contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique sont déterminées par les dispositions du livre I er du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. II. – A. – Est soumise à la contribution l’installation de production d’électricité au sens du B qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa puissance de production au sens du C est au moins égale à 260 mégawatts ; 2° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné au D. B. – L’installation de production d’électricité s’entend de l’ensemble des équipements regroupés au sein d’un moyen de production de l’électricité identifié par le code unique devant être utilisé pour l’échange de données au sein du marché européen en application du règlement (UE) n° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil. C. – La puissance de production électrique s’entend de la puissance maximale de production d’électricité susceptible d’être injectée, directement ou indirectement, dans les réseaux publics d’électricité, d’être utilisée pour le fonctionnement des auxiliaires de l’installation ou, le cas échéant, d’être utilisée pour la consommation propre de l’exploitant. D. – Le territoire de taxation est constitué des territoires suivants : 1° Un des territoires mentionnés à l’article L. 112‑4 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les îles Wallis et Futuna. E. – Les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire. III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au cours de l’année 2024 au moyen de l’installation taxable. Il intervient au 31 décembre 2024. IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants : 1° La puissance de production électrique de l’installation taxable, exprimée en mégawatts et arrondie à l’unité ; 2° Le tarif de 34 500 € par mégawatt. V. – Le redevable de la contribution est l’entreprise exploitant l’installation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 82 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.