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Person

Stéphane Buchou

France

Records

4,307 records where Stéphane Buchou is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13149answered

Question 13149 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte prévoit notamment un renforcement des exigences en matière de qualification des personnels ainsi que la mise en place d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur faisabilité opérationnelle et à leurs effets sur la pérennité des établissements, en particulier dans les zones périurbaines et rurales où les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil. Plusieurs acteurs du secteur indiquent également que l'augmentation du temps de direction détaché pourrait éloigner les responsables de leur présence auprès des équipes et des enfants, alors même que cette proximité est souvent considérée comme un facteur important de qualité pédagogique et organisationnelle. Le décret relatif à l'accueil du jeune enfant doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret afin de laisser à la profession le temps nécessaire pour s'y adapter dans des conditions satisfaisantes.

Question· Question orale sans débat598answered

Question 598 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Cet arrêté instaure une nouvelle plaque d'immatriculation provisoire de couleur rose, destinée notamment aux véhicules neufs en attente d'immatriculation définitive, aux véhicules importés avant leur immatriculation en France, ainsi qu'aux véhicules utilisés par les professionnels pour des essais routiers. Ce dispositif vise à faciliter l'identification et le contrôle des véhicules par les forces de l'ordre. Toutefois, ce nouveau format prévoit l'inscription visible de la date de fin de validité du certificat provisoire sur la plaque d'immatriculation. Selon plusieurs professionnels de l'automobile, en particulier les garages de petite taille, cette disposition pourrait poser des difficultés pratiques. En effet, les délais de traitement des demandes d'immatriculation définitive peuvent s'avérer longs et dépendent parfois de facteurs administratifs indépendants de la volonté des professionnels concernés. L'affichage de la date de fin de validité sur les plaques pourrait ainsi conduire à l'immobilisation de véhicules toujours en attente de régularisation, avec des conséquences économiques pour les entreprises concernées. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures d'adaptation ou d'assouplissement du dispositif sont envisagées afin de prendre en compte les situations de retard administratif avéré rencontrées par les professionnels de l'automobile.