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Person

Martine Leguille-Balloy

France

Records

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Question· Question écrite4595open

Question 4595 — animaux

France · National Assembly

Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les chevaux ayant subi ce type d'intervention ne sont pas autorisés à participer aux compétitions équestres ni aux courses hippiques. Des vétérinaires équins lui ont cependant fait part de leur inquiétude liée à la difficulté de détecter a posteriori cette opération. Des chevaux névrectomisés peuvent donc se retrouver sur des circuits de compétition (que ce soit par fraude ou par défaut d'information de leur nouveau propriétaire) malgré les contrôles vétérinaires mis en place par les organismes officiels. En outre, l'absence de connaissance d'un acte de névrectomie pose un sérieux problème de responsabilité et de transparence dans les transactions. Le nouvel acquéreur, qui n'aurait pas été informé de l'historique du cheval, ne sera pas conscient du risque induit et ne pourra pas prendre les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accidents. Il est donc dans l'intérêt de tous, professionnels du secteur, cavaliers ou propriétaires de chevaux, de garantir une plus grande transparence dans cette pratique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'imposer au vétérinaire exécutant un acte de névrectomie d'en faire mention sur le livret du cheval.

Question· Question écrite38503open

Question 38503 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Martine Leguille-Balloy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des personnes physiques et morales visées par le maintien de la possibilité d'inscrire en immobilisation des chevaux de courses et de sport destinés à la vente, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions agricoles du plan comptable général pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2021. En réponse à la question orale posée le 9 février 2021 par Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier, Mme la secrétaire d'État Olivia Grégoire a précisé que les exploitants agricoles soumis au régime fiscal des BA (bénéfices agricoles) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) selon un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, sont autorisés à poursuivre l'inscription en immobilisation, dès la date de leur naissance, des chevaux destinés à la course ou à la selle. Toutefois, les acteurs de la filière équine et les experts-comptables qui les conseillent demandent à ce qu'il leur soit confirmé que le maintien de cette possibilité d'immobiliser des chevaux s'applique également aux autres exploitants de la filière, qu'ils relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'IS (impôt sur les sociétés), qu'ils exploitent dans le cadre juridique d'une entreprise individuelle ou d'une société (société civile, SNC, SARL de famille, société en commandite simple, etc.). En effet, le caractère exceptionnel de la vente d'un cheval s'applique dans les mêmes conditions à un éleveur relevant du BA qu'à celui relevant des BIC. Aussi, elle lui demande de préciser ce point des nouvelles dispositions comptables des biens vivants destinés à la vente à compter du 1er janvier 2021.

Question· Question écrite38388open

Question 38388 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les taux de TVA applicables aux opérations d'insémination artificielle sur des animaux d'élevage, qui diffèrent selon la qualité du prestataire qui les réalise. Cette question fait suite à une saisine de l'Institut de droit équin qui s'est interrogé sur la question de savoir si les vétérinaires peuvent appliquer le taux intermédiaire de 10 % de TVA lorsqu'ils réalisent des opérations d'insémination artificielle sur des animaux d'élevage. Il apparaît que les opérations d'insémination artificielle, au même titre que les saillies, relèvent du taux réduit de TVA en application de l'article 278 bis du code général des impôts lorsqu'elles constituent un travail à façon sur produit d'origine agricole. Tel est le cas notamment des actes d'insémination réalisés au profit d'éleveurs par des coopératives d'insémination artificielle (CIA). En revanche, le même acte, lorsqu'il est réalisé par un vétérinaire indépendant, constituerait une prestation de service médicale, qui ne peut a priori être assimilée à un travail à façon agricole, et serait donc exclu de l'application du taux réduit de TVA. Cette distinction n'est pourtant pas évidente, dès lors qu'en pratique la nature de la prestation est a priori identique et que seule la qualité de l'intervenant diffère. L'application de taux différents de TVA pour ces mêmes prestations pourrait ainsi créer des distorsions de concurrence. Elle souhaite donc l'interroger sur son interprétation de la doctrine fiscale applicable aux opérations d'insémination artificielle sur des animaux d'élevage.

Question· Question écrite25965answered

Question 25965 — justice

France · National Assembly

Mme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Le principe de la gratuité des secours est un fondement important de la solidarité de la société à l'égard du citoyen en difficulté. C'est pourquoi l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par les SDIS. Pour que ce système puisse perdurer, et que la gratuité des secours soit garantie, il importe toutefois de limiter les sollicitations abusives des secours et de leur assurer les moyens nécessaires à leurs missions. Dans un contexte où les incendies consécutifs à des actes de malveillance sont de plus en plus fréquents et où les services de secours sont régulièrement en tension, il est urgent de prendre des mesures dissuasives contre les incendiaires, tout en permettant aux SDIS d'être dédommagés pour les dépenses engagées pour lutter contre ces incendies criminels. L'article 2-7 du code de procédure pénale permet actuellement aux SDIS de se constituer partie civile pour obtenir le remboursement de leurs frais « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements ». Les autres cas d'incendies volontaires ne permettent cependant pas une telle action, par exemple lorsque les biens endommagés sont des habitations, alors qu'ils mobilisent de la même manière les sapeurs-pompiers sur le terrain. Elle souhaiterait ainsi savoir si elle entend élargir les possibilités pour les SDIS de réclamer le remboursement de leurs frais d'intervention aux auteurs d'incendies volontaires.

Question· Question écrite16175open

Question 16175 — agriculture

France · National Assembly

Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des retards dans les versements des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et à l'agriculture biologique (AB). À compter de la souscription de ces aides en 2015, les exploitants étaient tenus de respecter les cahiers des charges de ces programmes. Ces nouvelles pratiques ont engendré des pertes de revenus qui devaient être compensées par les aides escomptées. Pourtant, les souscriptions des exploitants de 2015 n'ont été instruites que très tardivement, après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 et de l'arrêté ministériel de la même date qui ont ouvert la possibilité aux préfets de plafonner, par exploitant, les aides pouvant être perçues. Les exploitants ont ainsi été confrontés à un double problème : un plafonnement tardif des aides ainsi qu'un retard dans le traitement des dossiers et le versement des aides. À ce jour, certaines aides 2016 et 2017 n'ont toujours pas été versées. Ces retards de traitement entraînent des conséquences dommageables en particuliers pour les entreprises agricoles en difficulté. En effet, en l'absence d'engagement de l'État, le versement à venir de ces aides ne peut pas être pris en compte dans la mise en place d'éventuels plans de redressement alors que les montants escomptés peuvent, dans certains cas, permettre de solder une partie importante des dettes. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser comment ces entreprises en difficultés peuvent être accompagnées afin de ne pas être pénalisées par la longueur de l'instruction des dossiers et ne pas risquer une liquidation judiciaire qui pourrait être évitée.