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Person

Damien Adam

France

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Question· Question écrite12962answered

Question 12962 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter plus efficacement contre ces pratiques délétères.

Question· Question écrite12917open

Question 12917 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Après le passage, dimanche 1er juillet 2018, au 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. Si nul n'est censé ignorer la loi, il est compréhensible que le conducteur puisse douter de la limitation appliquée sur certaine route. Il semblerait légitime qu'avant le passage devant un radar fixe, un panneau de signalisation indique la limitation de vitesse, au moins quelques kilomètres en amont, sur les routes dont la limitation de vitesse a été abaissée. Cela n'est aujourd'hui pas systématiquement le cas, puisqu'un simple panneau de fin de limitation de vitesse peut être présent, laissant un doute quant à la limitation de vitesse réelle. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12831open

Question 12831 — prestations familiales

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales aux familles ayant recours à une crèche pour la garde de leur enfant. Le montant de cette aide, déterminé d'après les ressources, l'âge et le nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures d'accueil, peut atteindre jusqu'à 85 % du montant total de la prestation. Or plusieurs parents de la circonscription dans laquelle il est élu s'interrogent sur la conséquence du passage à l'école obligatoire à l'âge de 3 ans pour le versement de cette aide. L'aide sera-t-elle maintenue pour les familles dont l'enfant entrant à l'école à l'âge de 3 ans révolu aura passé quelques mois en crèche la même année ? Autrement dit, un enfant ayant effectivement 3 ans en entrant en maternelle sera-t-il éligible à l'aide ? Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.

Question· Question écrite12763open

Question 12763 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre utilisation des pièces rouges. Rares sont les occasions de les utiliser, surtout celles d'un et deux centimes, quand elles ne sont pas délaissées, voire perdues. De plus, le coût de fabrication des petites pièces rouges, faites d'acier et de cuivre, est plus élevé que la valeur faciale de ces pièces. Ainsi, certains États européens ayant pour monnaie l'euro ont déjà pensé à abandonner les pièces rouges d'un et deux centimes, en imposant l'arrondi aux cinq centimes les plus proches. En France, le rapport du Comité action publique 2022 « Cap 22 » recommandait de commencer, à court terme, à « mettre fin à la circulation des pièces de 1 et 2 centimes, comme cela a été fait en Irlande, en Finlande et en Belgique par exemple », dans l'objectif, très lointain, de mettre fin aux espèces. Il lui demande quelles sont ses intentions sur la mise en place de cette réforme, son éventuel calendrier et ses modalités.

Question· Question écrite12762answered

Question 12762 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidents de paiement par chèques suite à la fermeture d'un compte bancaire. Lors de la fermeture d'un compte bancaire individuel, il est demandé à son titulaire de prendre certaines précautions pour permettre à la banque de régler les opérations en cours, chèques émis notamment, et ainsi éviter les incidents de paiement. Il est donc demandé de respecter un délai de préavis suffisant et de conserver une provision suffisante sur le compte en question. Cependant, il n'est pas rare qu'un chèque émis par un particulier étranger qui aurait fermé son compte ne puisse pas être encaissé par celui qui l'a reçu. Dans ce cas, il est souvent très difficile pour les personnes de faire valoir leurs droits et d'obtenir un nouveau paiement. Cette situation est particulièrement dommageable pour les commerçants situés en zone touristique fréquentée par des clients étrangers. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet.

Question· Question écrite12658answered

Question 12658 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles maternelles privées par les collectivités territoriales. En charge des écoles maternelles et élémentaires, les communes consacrent une large part de leur financement à l'école. Le Président de la République a annoncé sa volonté « de rendre obligatoire l'école maternelle et ainsi d'abaisser de 6 à 3 ans l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019 ». Cette mesure soulève une interrogation : les communes vont-elles être dans l'obligation de financer les écoles maternelles privées puisque la scolarisation à partir de 3 ans sera obligatoire ? Si tel était le cas, ce financement sera-t-il compensé par l'État ? Plus précisément, les communes signataires d'un contrat de maîtrise de dépense publique se sont engagées à contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2 % en moyenne). Or cette nouvelle charge augmenterait les dépenses des communes et fausserait l'engagement pris de ces communes avec l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces interrogations.

Question· Question écrite12611open

Question 12611 — drogue

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de lutte contre la toxicomanie et les addictions. Le niveau des moyens mis en œuvre dans cette lutte préoccupe plusieurs citoyens dans la circonscription dans laquelle il est élu. Au vu des conséquences dramatiques sur les vies causées par les drogues, les citoyens sont en droit d'attendre un plan ambitieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur le sujet ainsi qu'un bilan de ce qui existe pour savoir si la mobilisation actuelle est à la hauteur des enjeux.

Question· Question écrite12594answered

Question 12594 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dates de périodes de soldes. Après l'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, les périodes de soldes seront désormais fixées par arrêté, durant deux périodes d'une durée comprise entre trois et six semaines. Cependant, ce nouvel encadrement, demandé par la majorité des représentants des professionnels, ne semble pas répondre entièrement à toutes les inquiétudes formulées par nos petits commerçants. En effet, depuis quelques années, le nombre de périodes de soldes s'est multiplié et le trop grand nombre de promotions aujourd'hui tend à brouiller le message auprès des consommateurs et défavorise le commerce indépendant qui ne peut se permettre de limiter ses marges. Dans l'objectif de protéger les commerces indépendants, qui font la richesse des centres villes comme celui de Rouen, il conviendrait de préciser que les dates de périodes de soldes interviennent obligatoirement au mois de janvier et au mois de juillet. En effet, les commerçants ont besoin d'un calendrier clair et de périodes de respiration, notamment après les fêtes de fin d'année, afin d'organiser leurs stocks et de mettre en œuvre leurs politiques de réductions. C'est pourquoi il lui demande quelle sont ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite12539open

Question 12539 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités en matière d'investissement qui sont laissées aux grands ports maritimes français. Les grands ports maritimes étant des établissements publics de l'État, leurs investissements doivent se concentrer uniquement sur leurs activités définies par leur statut. Pourtant, il semblerait opportun que les ports français puissent investir dans des activités qui ne sont pas directement inscrites dans leurs missions, mais qui pourraient tout de même contribuer à leur développement. Par exemple, il pourrait être utile que les grands ports maritimes puissent investir dans les énergies renouvelables, comme les éoliennes ou les panneaux solaires, s'ils le jugeaient pertinent. Il lui demande son avis sur l'opportunité de laisser aux ports une plus grande liberté d'investissement.

Question· Question écrite12538open

Question 12538 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité administrative des grands ports maritimes français. En effet, les grands ports maritimes, comme les ports du Havre et de Rouen, évoluent dans un environnement hyper concurrentiel. Plusieurs acteurs dans le milieu portuaire lui ont rapporté que si l'installation logistique dans un port français peut prendre des années, il suffit de quelques semaines aux Pays-Bas ou en Belgique pour commencer une activité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour renforcer la compétitivité administrative des ports français.

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Question 40 — aide aux victimes

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du secrétariat général à l'aide aux victimes et des missions qu'il remplit. Créée en février 2016 dans un contexte de menace terroriste, cette structure vise à assurer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme mais aussi d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. Ce dispositif constitue un soutien précieux et nécessaire, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives, dont l'efficacité est reconnue par le milieu associatif. Depuis, le Gouvernement a annoncé la fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Suite à cette annonce, des associations d'aide aux victimes et des familles de victimes, notamment des proches des victimes de l'incendie du bar « Cuba Libre » à Rouen, témoignent d'une vive inquiétude concernant le devenir de ce dispositif et de ses moyens d'action. Il lui demande de le rassurer sur la pérennisation de cette administration ainsi que sur le niveau de suivi et d'accompagnement qui sera garanti aux victimes et à leurs familles.