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Person

Damien Adam

France

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Question 550 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général et à l'exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du 27 juillet 2017, elle demande à la France de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale d'ici la fin de l'année 2017 de manière à assurer que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Par ailleurs, dans le cas d'une suppression de l'exonération, il lui demande quelles sont ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l'État en direction des ports français.

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Question 1632 — maladies

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés souffrant de la sclérose en plaques, notamment dans la fonction publique. Si les malades atteints de la sclérose en plaque, maladie invalidante, progressive, auto-immune et neurodégénérative, peuvent prétendre au congé longue maladie, ils ne sont pas éligibles au congé longue durée. Cette situation entraîne de grandes souffrances au travail, dans le cas où la maladie altère l'activité professionnelle, voire l'interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la pertinence d'étendre la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour y inclure la sclérose en plaques.

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Question 454 — transports par eau

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la participation financière de l'État au dragage des grands ports maritimes. Le dragage consiste au maintien du tirant d'eau des passes navigables des canaux, chenaux et ports par l'extraction de sédiments afin de garantir une navigation optimale. Cette opération d'entretien nécessaire demande un investissement financier conséquent. Par exemple, les dragages d'entretien et la gestion des sédiments représentent un coût de 15 à 20 millions d'euros par an au port de Rouen. Or si le gouvernement belge finance la totalité de ces opérations pour ses ports, l'État français n'assume aujourd'hui que 41 % du financement du dragage sur son territoire. Ce désengagement de l'État porte préjudice à la compétitivité des ports français, dans un contexte de fortes concurrences européenne et internationale. À l'occasion du dernier comité interministériel de la mer en novembre 2016, le précédent gouvernement avait annoncé une augmentation de la participation financière de l'État au dragage des ports jusqu'à 26 millions d'euros en 2017 et jusqu'à 30 millions d'euros en 2018. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.

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Question 357 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux prélèvements versés par les entreprises, dont le nombre s'élève à 233 selon un recensement réalisé par la Cour des comptes dans un rapport du 20 juillet 2016. Dans ce même rapport, la Cour identifie 96 prélèvements, dont le rendement est inférieur à 100 millions d'euros chacun, représentant 0,3 % des recettes du total des prélèvements versés par les entreprises, soit un rendement total inférieur à 2,5 milliards d'euros. Le nombre et la diversité de ces prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations. Ainsi, envisager la suppression d'un certain nombre de taxes à faible rendement contribuerait à la réduction des coûts générés par les prélèvements et à la simplification de la vie des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.

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Question 338 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur ses annonces concernant le programme Erasmus. Ce programme bien connu, créé en 1987, permet à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l'Union, voire dans un pays tiers. Le Président de la République s'est ainsi engagé à ce que 200 000 jeunes par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuent au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022. Il a également annoncé la généralisation du programme aux apprentis. Ainsi, le Gouvernement entend doubler le nombre d'apprentis français partant en Erasmus pour atteindre 15 000 départs par an d'ici 2022. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en œuvre de cette mesure. Il l'interroge par ailleurs sur les éventuelles adaptations législatives envisagées pour mener à bien cet objectif, ainsi que sur leur calendrier.

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Question 284 — agroalimentaire

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation de l'agriculture française et de la production agroalimentaire. Le secteur agroalimentaire est le troisième secteur commercial excédentaire du pays derrière le secteur aéronautique et spatial et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques. Par ailleurs, la France possède une image d'excellence et une position de leader mondial sur plusieurs secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.). À ce titre, un des ateliers des états généraux de l'alimentation sera consacré à la conquête de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et au rayonnement de l'excellence du modèle alimentaire et du patrimoine alimentaire français, en France et à l'international. Il souhaiterait connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer le dynamisme des exportations françaises, tout en protégeant les spécificités locales. Il aimerait également connaître ses intentions quant à l'accompagnement des entreprises, notamment des PME et ETI, dans leur parcours d'exportation et connaître son ambition sur l'opportunité de l'augmentation du nombre d'entreprises positionnées à l'export.