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Person

Damien Adam

France

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2,774 records where Damien Adam is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11300open

Question 11300 — transports

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du plan de mobilité employeur. Le plan mobilité employeur, dispositif mis en place par la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, est une obligation à destination des entreprises de plus de 100 travailleurs. Ces dernières sont tenues d'élaborer un plan visant à améliorer les déplacements liés à l'activité d'une entreprise, en favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure représente une avancée importante afin de parvenir à l'objectif de neutralité carbone des transports d'ici 2050. Cependant, cette obligation peu contraignante ne semble pas toujours respectée par les entreprises. En effet, en cas de manquement à cette obligation, ces entreprises ne pourront simplement pas bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). M. le député souhaiterait connaître la proportion des entreprises respectant cette obligation, les sanctions existantes et prononcées, ainsi que l'avis du Gouvernement sur l'éventualité de la mise en œuvre d'une sanction incitative envers les entreprises ne satisfaisant pas les obligations de la loi d'orientation sur les mobilités, s'agissant du plan de mobilité employeur.

Question· Question écrite11299open

Question 11299 — transports

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accès aux voies réservées conservées en héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'article 39 de la loi d'orientation des mobilités vient encadrer le dispositif de voies réservées au covoiturage en modifiant le code de la route (article L. 411-8) définissant les catégories d'usagers ou de véhicules autorisés à circuler sur ces voies, à savoir : les transports en commun ; les taxis ; les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage ; et les véhicules à très faibles émissions. Alors que ces derniers font partie des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées, les véhicules à très faibles émissions sont aujourd'hui exclus de ces dispositifs contrairement aux autres catégories sur les projets de voies réservées, héritages des voies dites « olympiques », sur le périphérique parisien et des tronçons des autoroutes A1 et A13. En Norvège, afin de rendre plus attractif l'acquisition d'un véhicule électrique, des restrictions de circulation sont imposées en fonction du type de motorisation. Ainsi, les véhicules électriques sont autorisés à accéder aux voies réservées aux transports en commun ou bénéficient du stationnement gratuit contrairement aux autres types de motorisation. En 2022, plus de 20 % des voitures immatriculées en Norvège étaient des véhicules électriques. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux d'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 fixés par l'Union européenne, il lui demande ainsi s'il entend, à l'image de la stratégie norvégienne, mettre en place des mesures incitatives fortes telles que l'accès des véhicules à très faibles émissions sur les voies réservées prévues en héritages des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Question· Question écrite11137answered

Question 11137 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Il lui rappelle que lorsque les travailleurs sont en arrêt maladie, ils continuent à cotiser pour leur retraite. Cependant, si l'arrêt maladie dépasse une durée de quatre trimestres, la période supplémentaire passée en arrêt maladie n'est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite. Une telle situation pénalise le salarié, qui ne percevra pas ce pourquoi il a cotisé et qui ne bénéficiera pas de ces trimestres cotisés dans le calcul de l'âge du départ à la retraite. Cela affecte d'autant plus les salariés disposant initialement du dispositif carrière longue, qui ne peuvent prétendre à un départ anticipé en raison de la non-comptabilisation des trimestres passés en arrêt maladie. Cette conséquence entre en opposition avec l'objectif du dispositif, qui vise précisément à permettre un départ à la retraite anticipé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la problématique du calcul des droits à la retraite d'un salarié ayant été en arrêt maladie plus de quatre trimestres, notamment concernant les cas de carrière longue.