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Aurore Bergé

France

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Question· Question écrite26522answered

Question 26522 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.

Question· Question écrite26423open

Question 26423 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'article 7 alinéa 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Dans sa rédaction initiale, cette disposition prévoyait que le versement de la prime précitée, exonéré de charges, soit conditionné à la mise en place d'un accord d'intéressement au sein des organisations. Par essence, l'absence d'objectifs économiques dans les associations à but non lucratif les excluait donc du dispositif car elles ne peuvent mettre en place ce type d'accord. Pour cette raison, lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a adopté un amendement devant permettre aux associations dites loi 1901 de s'affranchir de cette condition d'accord d'intéressement, pour verser à leurs salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Toutefois, cette nouvelle disposition a été modifiée en séance publique par un sous-amendement du Gouvernement dont l'objectif initial était d'élargir le champ d'application de cette exonération aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. Or, dans sa rédaction actuelle, l'amendement a eu l'effet inverse et a réduit le champ d'application de cette exception aux seules associations et fondations reconnues d'utilité publique, excluant alors les simples associations dites loi 1901. Dans la mesure où l'intention initiale du Gouvernement et du législateur était au contraire d'étendre le champ d'application de cette nouvelle disposition à toutes les associations à but non lucratif, elle l'interroge sur la possibilité d'une extension effective de cette exonération.