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France · Amendment · Amendement

AS181

Amendement AS181 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2020

Last action

25 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bertrand Sorre, Fabien Gouttefarde, Bénédicte Pételle, Sandrine Le Feur, Aurore Bergé, Jean-Bernard Sempastous, Yves Daniel, Claire Colomb-Pitollat, Bertrand Bouyx, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Huguette Tiegna, Pierre Cabaré, François de Rugy

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 November 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1-1 ainsi rédigé : «  L. 4151‑1‑1  – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisie, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. La sage-femme référente choisie peut être une sage-femme libérale ou un praticien hospitalier. « Pour les ayants-droit âgées de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit la sage-femme référente et l’indique à l’organisme gestionnaire. « La sage-femme référente participe à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. « Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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