Amendement 457 — APRÈS ART. 9

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et financières des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrat à durée déterminée d’usage. Ce rapport met en lumière les difficultés d’accès de ces professionnels aux mesures transversales de soutien mises en place par l’État et porte des préconisations concrètes pour y remédier.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 November 2020

   Rejeté

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