Amendement II-1880 — AVANT ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H est ainsi modifié : a)  Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Le 3 est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ; - Au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; c) Au 5, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » et les mots : « de la réduction d’impôt afférente » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt afférent » ; d) Le 6 est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ; e) Le 7 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; - Au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ; - Au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ; - Au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; f) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ; 3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié : a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)  Le 2 est ainsi modifié - Le premier alinéa et le a du 1° sont ainsi rédigés : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : «  a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du même code ; » ; - Le premier alinéa et les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : «  a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; «  b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ; » ; c) Le 4 est ainsi modifié : - Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; - Au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». 4° Au 1 de l’article 200‑0 A, les références : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les références : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ». II. – Le I est applicables aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

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