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France · Amendment · Amendement

II-3438

Amendement II-3438 — AVANT ART. 42

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

12 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Céline Calvez, Catherine Kamowski, Liliana Tanguy, Marion Lenne, Béatrice Piron, Sophie Beaudouin-Hubiere, Danielle Brulebois, Fabien Gouttefarde, Huguette Tiegna, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Fabien Matras, Jacques Krabal, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Claireaux, Danièle Cazarian, François de Rugy, Sylvain Maillard, Rémy Rebeyrotte, Carole Bureau-Bonnard, Valérie Gomez-Bassac, Anne Brugnera, Pascale Fontenel-Personne, Florence Provendier, Martine Leguille-Balloy, Yannick Haury, Alexandre Freschi, Jacqueline Dubois, Monica Michel-Brassart, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ; b)  Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes. » 2° Le III est ainsi modifié : a) Après le d du 1, il est inséré un d bis ainsi rédigé :  «  d bis ) Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire. » b) Avant le dernier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les oeuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. » 3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». II. – Après les mots « du présent article », rédiger ainsi la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies  ». » III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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