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Person

Marie-Ange Magne

France

Records

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Question· Question écrite22623open

Question 22623 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye concernant la réforme du système de retraite. Les professions libérales médicales telles que les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les podologues versent actuellement entre 15 % et 17 % de leur revenu en cotisations retraites. La réforme telle qu'envisagée par M. Delevoye propose une uniformisation du taux de 28,12 % pour tous les cotisants, indépendants ou salariés. Cette mesure, dont la logique peut se justifier par la nécessité d'offrir un système de retraite plus équitable, va entraîner un risque important de défaillance pour les professions libérales situées sous la tranche des 40 000 euros par an, les revenus supérieurs devant être soumis au taux de 12,94 %. Cette augmentation importante de cotisations pourra difficilement être compensée par une hausse du chiffre d'affaires. En effet, les volumes horaires de travail sont déjà très élevés dans ces professions et la tarification est fixée principalement par la sécurité sociale. Aussi, le risque de fragilisation de ces professions médicales est important dans un contexte de pénurie de praticiens dans certains territoires et particulièrement en milieu rural. Elle lui demande alors si elle envisage de suivre les recommandations du rapport de M. Delevoye en la matière et si, dans ce cas présent, un aménagement spécifique sera prévu pour les travailleurs indépendants.

Question· Question écrite22622open

Question 22622 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement envisagé des cotisations retraites des médecins libéraux par l'URSSAF. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) assure le recouvrement des cotisations retraite des médecins libéraux depuis 71 ans, sans aucun problème de gestion. Un recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF impliquerait ainsi le licenciement de plus de 60 personnes du service cotisations de la CARMF. De plus, les caisses de retraites des professions libérales craignent que le transfert à l'URSSAF crée de nombreuses difficultés à l'instar de ce qui s'est passé pour le Régime social des indépendants (RSI) il y a quelques années. Alors qu'une mission sur la simplification du recouvrement fiscal et social a été lancée en octobre 2018, une réunion organisée fin juillet 2019 a donné une impression d'accélération du processus auprès des caisses de retraites des professions libérales, dont la CARMF. Elle lui demande ainsi des précisions sur la prochaine mise en œuvre de cette mesure en termes de méthode et de calendrier. Elle souhaiterait également connaître les solutions qu'elle envisage afin d'apaiser les craintes de la CARMF et des organismes de retraites des professions libérales en général.