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Person

Marie-Ange Magne

France

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Question· Question écrite10514answered

Question 10514 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une grande autonomie. À la rentrée scolaire 2018-2019, certains collèges et lycées vont voir le nombre de leurs accompagnants diminuer. À titre d'exemple, le collège Maurice Genevoix de Couzeix ne comptera plus que deux postes d'assistants au lieu de sept en 2016. Cette réduction ne permettra plus le suivi quotidien des enfants et nuira aux conditions de leur scolarité. Cette situation entraîne une rupture d'égalité puisqu'elle constitue une entrave à l'accès à l'école et au droit pour ces élèves de suivre une scolarité normale. De nombreux parents s'inquiètent quant à l'avenir et la qualité du dispositif ULIS avec la mise en place d'un accompagnement collectif d'élèves en situation de handicap. Le risque est de créer au sein des établissements une situation de rupture et de discrimination avec la mise en place de classes rassemblant uniquement les élèves en difficulté. Une telle configuration irait à l'encontre du principe d'inclusion. Sans ce dispositif, les enfants concernés auront plus de difficultés à acquérir les compétences indispensables à la vie d'adulte et à s'insérer dans le monde de demain. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions seront proposées afin de permettre à ces élèves de continuer à bénéficier d'un accompagnement collectif et quotidien, nécessaire à leur épanouissement personnel et à leur réussite professionnelle.

Question· Question écrite7324open

Question 7324 — professions de santé

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent 6 096 euros d'indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d'arrêt, c'est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l'avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 euros par mois pour permettre de faire face aux charges de gestion d'un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.

Question· Question écrite7218answered

Question 7218 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de la collecte des données personnelles par les compteurs Linky. Ce dispositif, décrié pour de nombreux problèmes techniques, défauts d'informations du consommateur ou d'inutilité quant à la maîtrise de sa consommation d'énergie, a encore fait parler de lui le 27 mars 2018. En effet, la CNIL a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant Linky. Ce consentement, dans nombre de contrats d'abonnement, se résume souvent à une petite ligne dont une case est à cocher si l'on ne souhaite pas que ses données soient réutilisées. Parfois, comme dans le cas présent, l'information n'est que signalée sans possibilité de refus. Aussi, à l'heure où la gestion des données devient un enjeu de société, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'information des utilisateurs et la possibilité pour ces derniers de refuser la collecte de leurs données personnelles voire de refuser l'installation du compteur Linky.

Question· Question écrite7197open

Question 7197 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin que les agences de l'eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu'une destruction systématique des ouvrages.