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France · Amendment · Amendement

I-CF1205

Amendement I-CF1205 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2018

Last action

9 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Émilie Cariou, Saïd Ahamada, Anne-Laure Cattelot, Olivier Damaisin, Dominique David, Amélie de Montchalin, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Christophe Jerretie, Daniel Labaronne, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Xavier Paluszkiewicz, Catherine Osson, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation. Par dérogation à l’alinéa 1 er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. 2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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