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Person

Thomas Gassilloud

France

Records

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Question· Question écrite44686open

Question 44686 — enfants

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de poursuivre l'accueil dans les différentes structures de la petite enfance, des enfants fêtant leurs trois ans entre les mois de janvier et de juin de l'année de leur entrée à l'école maternelle. La France est connue comme un modèle de référence en matière de structures d'accueil de la petite enfance, permettant aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces structures sont souvent mises en exergue pour expliquer la réussite du modèle français en matière de natalité et de taux d'emploi des femmes. Néanmoins, le cas susvisé peut perturber l'organisation parentale durant ces six mois où l'enfant n'est plus prioritaire dans sa structure habituelle, qui n'accepte plus les enfants de plus de trois ans. Quant aux écoles maternelles, elles n'ont l'obligation d'accepter que les enfants de plus de trois ans nés avant le mois de décembre de l'année de leur rentrée, ceci résultant du décalage entre année civile et année scolaire. Il semble donc que l'on est dans une situation de vide administratif, habituellement corrigée par le bon sens des établissements concernés, mais qui se heurtent tant aux fermetures de certaines classes (entraînant un taux de remplissage qui ne permet plus de recevoir des enfants dont les dossiers ne sont pas conformes aux règles précitées) qu'à la rigueur des nouvelles règles des structures d'accueil de la petite enfance qui n'ont plus le financement pour accueillir les enfants de plus de 3 ans. Sur son territoire, M. le député a été interpellé par des parents d'élèves de l'école de la commune de La Chapelle-sur-Coise. Suite à la fermeture de sa troisième classe, les deux classes restantes couvrent désormais 4 niveaux. L'école aurait pu légitimement ne pas accepter, pour l'année scolaire 2021-2022, les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin 2022 et qui ne sont également plus prioritaires dans les structures petite enfance. La bonne intelligence locale permet souvent de trouver une solution, mais il faudrait que ces enfants restent prioritaires dans les structures petite enfance jusqu'à leur rentrée en école, afin qu'en cas de tension les parents ne puissent pas se trouver sans solution. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour pallier cette situation et assurer un accueil sans discontinuité entre les structures petite enfance et la petite section de maternelle.

Question· Question écrite44678open

Question 44678 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de certaines entreprises d'économie solidaire du maintien à domicile, dans le cadre des viagers solidaires. M. le député a été interpellé par un citoyen de sa circonscription exposant le cas suivant : un bien évalué à 360 000 euros subit une estimation décotée de 36 % pour le viager soit 225 000 euros, après des recherches de l'agence immobilière « dites infructueuses » apparaît « en sauveur » la proposition d'une coopérative de viager solidaire, de 180 000 euros. Ce citoyen pense que des coopératives, soutenues financièrement par l'État, profiteraient de la faiblesse des personnes âgées vulnérables. Est-il possible que certains organismes, soutenus par l'État, puissent passer par des agences immobilières qui feraient des recherches dites infructueuses, afin, dans un deuxième temps, de faire baisser le prix des biens ? Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est capable de s'assurer du sens éthique et du bon fonctionnement des organismes de viager solidaire qu'il subventionne.