M. Jean-Luc Fugit interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la problématique de la mobilité entre les agglomérations stéphanoise et lyonnaise. La mobilité est un élément essentiel de la qualité de vie et les citoyens ont des exigences en la matière. Nombreux sont ceux qui souhaitent que la situation actuelle s'améliore afin d'améliorer les déplacements quotidiens et d'accompagner le développement économique des territoires dans toutes ses dimensions (incluant la question de l'agriculture de proximité). Si la construction de nouvelles infrastructures à fort impact environnemental et financier ne parait pas pertinente, il semble nécessaire que l'État contribue auprès des collectivités territoriales à améliorer les infrastructures existantes, qu'il s'agisse de la ligne TER qui manque d'ambition, de l'autoroute A47, du pont de Givors particulièrement sous-dimensionné et mal intégré dans son environnement. Il l'interroge sur l'opportunité de faire de ce territoire un terrain d'expérimentations alliant des solutions innovantes à très faible impact environnemental en matière de développement de transports collectifs et de nouvelles pratiques professionnelles à imaginer autour des incitations à développer le télétravail et l'implantation de centres de coworking en milieu rural et périurbain, dans le but de limiter les déplacements du quotidien.

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Question 637 — agriculture

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M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide qui peut être apportée aux exploitations agricoles qui perdent dès 2019 une partie des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) dans le sud du département du Rhône. En 2018, en accord avec l'Union européenne, la France a dû revoir le classement des territoires pour définir les zones défavorisées simples. Cette nouvelle définition a été définitivement validée à l'automne 2018 et se traduit pour le territoire agricole situé au sud du département du Rhône par une perte d'aides européennes sous la forme d'ICHN pour toutes les exploitations agricoles de nombreuses communes. M. le député alerte le Gouvernement sur l'incompréhension et même la colère que le nouveau classement suscite parmi les agriculteurs, les élus locaux et une bonne partie de la population des communes touchées. Si l'on prend le cas des communes des Haies, d'Echalas, de Trèves, de Longes ou encore de Loire-sur-Rhône, la situation est objectivement d'autant plus incompréhensible que ces communes font partie du massif du Pilat où toutes les autres communes ont conservé le classement tout en présentant des caractéristiques proches (agriculture d'élevage principalement, contexte pédoclimatique difficile renforcé par les effets notables du dérèglement climatique, sècheresses récurrentes). Au regard de la situation décrite et des annonces de soutien qui avaient été annoncées en 2018 pour les communes françaises qui sortiraient des ZDS, il l'interroge sur l'aide qu'il compte apporter afin d'accompagner les exploitations agricoles du sud du département du Rhône, lourdement impactées par la perte progressive de l'ICHN, et qui doivent également faire face à l'impact des évolutions climatiques.

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Question 358 — espace et politique spatiale

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Question 1306 — transports routiers

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M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet « A 46 sud » dans la plaine de l'Ozon au sud-est de l'agglomération lyonnaise. L'enjeu des mobilités est particulièrement prégnant sur l'aire urbaine lyonnaise qui se trouve dans le corridor européen nord - sud. Le déclassement de l'A6- A7 qui traversait le cœur de l'agglomération pose la question du détournement du trafic de transit que cette autoroute captait pour l'essentiel. Envisager l'A 46 sud comme unique solution de contournement autoroutier destiné à ce trafic de transit serait une erreur. Cette voirie sert beaucoup à la desserte locale et c'est une rocade dotée de nombreuses bretelles de connexion, qui n'est donc pas conçue pour être une voie de transit. L'ajout d'une troisième voie permettrait certes de fluidifier la circulation à trafic constant mais pas avec 20 000 véhicules par jour supplémentaires qui renforceraient au contraire la saturation déjà observée sur cette voirie à toute heure de la journée avec la pollution atmosphérique et les nuisances sonores qui l'accompagnent. Une concertation est envisagée en 2021 sur ce projet sous l'égide de la Commission nationale du débat public : son calendrier et ses modalités sont-ils à ce jour précisés ? Quelles sont les alternatives étudiées qui doivent êtres décrites dans l'étude d'impact comme le dispose le 2 du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement ? Par ailleurs, M. le député souhaiterait savoir où en est le projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise envisagé sur ce même territoire. Le fuseau d'étude choisi en 2009 suscite de vives inquiétudes au regard de son impact général en zone dense avec de surcroît la question du transport de marchandises dangereuses. Il semblerait que des études ont été réalisées en 2016-2017. Il souhaiterait savoir ce qu'il en est, dans la mesure où elles n'ont pas été présentées alors que cela serait particulièrement utile de voir comment s'articule routier et ferré. La question des mobilités a vocation à être appréhendée de manière globale, d'une part à l'échelle du bassin de vie qui correspond à la réalité des besoins de déplacement et d'autre part dans sa dimension intermodale. Il faut jouer sur la bascule des modes de transports, de la voiture particulière vers les modes moins polluants notamment collectifs. En conséquence, il souhaite lui demander quelles sont les modalités et le calendrier de la concertation sur ce projet d'A 46 sud ainsi que les autres pistes envisagées pour le trafic de transit.

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Question 39 — agriculture

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Question 1312 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1287 — énergie et carburants

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Question 6917 — professions de santé

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareils de série et sur mesure, il faut être diplômé. Aujourd'hui la formation des professionnels de santé avec un référentiel inscrit RNCP de niveau III est une formation longue. Alors que l'augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages est indéniable, survient un sentiment d'inquiétude quant à la possibilité d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cela allant à l'encontre de la loi initiale, il souhaite par conséquent connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.

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Question 6870 — marchés publics

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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'interprétation des dispositions du 8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet article autorise en effet les pouvoirs adjudicateurs à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. Dans ce cas, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Néanmoins, une incertitude demeure dans le fait de savoir si la somme de 25 000 euros HT se décompte annuellement permettant alors de conclure un contrat de moins de 25 000 euros HT chaque année, ou s'il s'agit d'une somme forfaitaire attachée à un contrat, sans référence à une donnée annuelle. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle interprétation retenir pour éviter toute ambiguïté.

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Question 6463 — travail

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M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan national « action cœur de ville ». La réforme par ordonnance du code du travail précise et élargit le cadre juridique du télétravail. Depuis le 24 septembre 2017, de nouvelles règles s'appliquent. Les pratiques numériques et collaboratives doivent maintenant être d'usage plus général. L'espace collaboratif de travail présente des avantages économiques, mais pas seulement. Plus que des conditions matérielles et une simple connexion à internet, la véritable valeur ajoutée de l'espace de travail collaboratif réside dans l'expérience de ses utilisateurs et dans l'appropriation de leur environnement, aussi bien du point de vue technologique que relationnel. De plus, les villes ont besoin du commerce pour rester des lieux de vie et d'activité, et les personnes qui travaillent au cœur de la ville seront plus enclines à réaliser leurs achats dans un périmètre proche de leurs lieux de travail. Le plan national « action cœur de ville » qui est porté permet de conforter et d'affirmer les villes moyennes comme actrices majeures du territoire. En leur donnant les moyens d'inventer leur avenir, en s'appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qui seront proposées pour développer ces espaces de travail collaboratif, en lien avec les collectivités territoriales, les partenaires régionaux publics et privés, le tissu associatif dans le cadre des projets de territoires.

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Question 5296 — biodiversité

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déclin de population des abeilles qui jouent un rôle fondamental dans la biodiversité et, de fait, dans la protection de l'environnement. Afin de remédier à ce problème, les causes doivent être déterminées. En France, le nombre de colonies d'abeilles ne cesse de diminuer. Certains professionnels des régions de grandes cultures perdent chaque année jusqu'à 50 % de leurs ruches. Pour compenser ces pertes, les apiculteurs importent massivement des abeilles de races étrangères à développement fort et rapide. Ces abeilles ne semblent pas adaptées au biotope local. Les populations locales à développement plus lent, mais pourtant considérées comme bonnes productrices de miel sont délaissées. Ces implantations sauvages, souvent sans suivi, créent dans les populations indigènes des croisements incontrôlés qui ne donnent pas forcément de bons résultats, pire même, ces hybridations incontrôlées modifient profondément le potentiel génétique de la race et des écotypes locaux. Des associations dans toutes les régions tentent de préserver les espèces d'abeilles locales et notamment l'abeille noire. Il l'interroge sur l'aide pouvant être apportée aux associations qui œuvrent pour la préservation des espèces et la protection des écotypes d'abeilles locales.

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Question 44882 — chasse et pêche

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M. Jean-Luc Fugit interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question des accidents de chasse. Le dramatique accident mortel de chasse dans le Cantal a suscité de nombreuses réactions médiatiques. Au-delà de l'émotion, en tant que parlementaire, il souhaite connaître le bilan détaillé des causes des accidents de chasse enregistrés et analysés par l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et depuis par l'OFB (Office français de la biodiversité), ces vingt dernières années. Avec en autres, le nombre d'accidents mortels de chasse. Ce travail de synthèse permettrait d'objectiver le débat, de mesurer l'efficacité des actions déjà conduites et faire ressortir les pistes d'amélioration à prévoir. Notamment, le nombre d'accidents de chasse est-il en augmentation, stable ou à la baisse ? Concerne-t-il d'autres utilisateurs de la nature que les chasseurs ? L'âge des chasseurs est-il en cause ? L'alcool ou les stupéfiants ? Le gibier chassé et les munitions utilisées sont-ils des causes récurrentes d'accident ? L'analyse objective de l'ensemble de ces circonstances d'accident devrait permettre d'améliorer la sécurité à la chasse, pour les chasseurs eux-mêmes et l'ensemble des usagers de la nature. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 4091 — agriculture

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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès au foncier qui est l'un des freins majeurs à l'installation agricole. Actuellement en France, l'équivalent d'un département perd sa vocation agricole tous les sept ans à cause, entre autres, de l'urbanisation. La disparition de ces espaces de production, qui concerne majoritairement les zones périurbaines, représente d'autant moins de sources d'approvisionnement en produits locaux ou biologiques, notamment pour la restauration collective, débouché qui peut pourtant être un levier pour favoriser et faciliter l'installation de porteurs de projet. Sachant que le développement de la filière bio en France est une priorité du Gouvernement qui souhaite favoriser la progression de la surface qui lui sera consacrée, il lui demande quelles sont les mesures pour travailler plus étroitement avec les collectivités pour favoriser le développement d'une agriculture biologique territorialisée.

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Question 28462 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale permettant l'expérimentation de systèmes de détection d'anomalies par la signature de son. En octobre 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) l'a indiqué dans son avertissement à la ville de Saint-Étienne, dont une partie a été rendue publique dans la presse. Le contexte de sécurité que la France et l'Europe connaissent aujourd'hui, ainsi que les nouvelles menaces, traditionnelles ou hybrides, toujours plus importantes, nécessitent un nouveau cadre pour la sécurité intérieure. Ce dernier permettrait d'expérimenter et de développer de nouveaux outils et de nouvelles approches. Ces nouveaux outils ne se limitent pas uniquement à la reconnaissance faciale, dont il est régulièrement question dans les médias, mais incluent également des outils moins intrusifs pour les libertés. C'est le cas de la signature de son déployée dans de bonnes conditions, avec les garde-fous adéquats. L'utilité de nouveaux systèmes de détections automatiques semble évidente, notamment dans le cadre des futures grandes manifestations qui seront accueillies par la France, la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024. Il est ainsi primordial de disposer très rapidement d'un cadre juridique permettant d'expérimenter et de développer ces nouveaux outils, notamment au niveau des collectivités territoriales. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à l'avertissement de la CNIL, qui laisse entendre qu'aujourd'hui aucune expérimentation de signature de son, même avec des mesures fortes de protection des données à caractère personnel, ne saurait être mise en œuvre en raison de l'absence de base légale pour un tel traitement. Il lui demande aussi si le Gouvernement prévoit l'adoption d'un cadre juridique permettant, a minima , l'expérimentation d'une telle solution et, enfin, si l'adoption d'un cadre juridique est prévue, quelle forme prendrait celui-ci et sous quels délais il sera adopté.

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Question 28411 — police

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de la police nationale dans la métropole de Lyon, et en particulier sur les communes de Givors et Grigny. Alors que ces deux communes abritent des zones sensibles, comme le quartier politique de la ville des Vernes à Givors, leur commissariat n'a pas bénéficié des effectifs renforcés de police de sécurité du quotidien (PSQ), contrairement à d'autres communes de la métropole qui ont obtenu un classement « quartiers à reconquérir ». Le commissariat de Givors, lui, s'est vu retirer six agents en 2019 sur soixante-neuf, précisément pour fournir des personnels de PSQ à Vénissieux ou dans le huitième arrondissement de Lyon. Aussi, à ce jour, ces effectifs n'ont toujours pas été remplacés. En réaction face à cette situation, les effectifs de la brigade de nuit de ce secteur étaient en arrêt maladie dans la nuit du jeudi au vendredi 18 octobre 2019. Il s'agirait d'un « burn-out général », selon les termes du syndicat Alliance police nationale, qui dénonce le manque d'effectifs chronique sur cette zone réputée difficile. Aussi, ce problème inquiète vivement la population de ces deux communes, qui constate quotidiennement la diminution de la présence policière sur le terrain, dans les quartiers sensibles, et le soir en particulier. Une enquête de commandement a été ouverte par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, cette dernière évoquant d'ores et déjà « un problème de sous-effectifs général » à Lyon. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes d'effectifs, afin de répondre aux légitimes attentes des givordins et des grignerots quant à leurs besoins de sécurité publique.

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Question 28405 — personnes handicapées

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M. Jean-Luc Fugit alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des foyers fiscaux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette prestation est introduite par l'article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et s'inscrit dans la logique du droit à compensation institué par cette loi. Elle est destinée à compenser les frais d'éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. À ce jour, l'AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. En fonction des différents échelons de prestations complémentaires accordés, elle peut revêtir un caractère substantiel dans la composition des revenus et prestations perçus par le foyer. Mécaniquement, le quotient familial augmente et engendre de ce fait des coûts supplémentaires d'accès à de nombreux services et aides sociales pour tous les membres de la famille : cantines, centre de loisirs, activités culturelles et sportives, transports publics. Aussi, il souhaite s'enquérir de ses intentions quant à une éventuelle révision de ce mode de calcul du quotient familial incluant l'AEEH, moins pénalisant pour des foyers et des familles déjà fragilisées par la gestion quotidienne du handicap de leur enfant.

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Question 28314 — enseignement

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M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens qui peuvent être apportés aux établissements d'enseignements primaires et secondaires situés sur la commune de Givors, au Sud de la métropole de Lyon, pour la rentrée de septembre 2020. La ville de Givors est située au sein de l'académie de Lyon, académie qui présente aujourd'hui les plus mauvais résultats de France dans ses réseaux d'éducation prioritaire. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur les difficultés grandissantes au sein des écoles, collèges et lycées de la ville de Givors (manque de personnel, baisse des dotations horaires, épuisement des professeurs, colère des parents d'élèves), pour bonne partie liées à l'inadéquation des zonages d'éducation prioritaire et des moyens, au regard du nombre d'élèves accueillis et des problématiques socioéconomiques rencontrées par les familles givordines. À ce jour deux collèges sont présents sur la ville. Le collège Lucie Aubrac est pour sa part classé en réseau d'éducation prioritaire, mais dispose de tous les indicateurs pour accéder depuis plusieurs années à la classification REP +, or celle-ci n'a toujours pas été attribuée. Le collège Paul Vallon quant à lui n'est classé dans aucune de ces deux catégories car il accueille des élèves de villages alentours socialement moins défavorisés, mais, conjointement à ceux-ci et en grand nombre, des élèves issus des quartiers prioritaires de la ville de Givors. Cette non classification a pour effet collatéral de pénaliser lourdement les écoles élémentaires implantées dans ces quartiers et accueillant la même catégorie d'élèves que les écoles rattachées au collège Lucie Aubrac (pour exemple, pas de dédoublement systématique des CP et CE1). Concernant le lycée Aragon Picasso, la dotation horaire pour la rentrée de septembre 2020, bien que non encore arrêtée, semble préoccupante et pourrait aboutir à la constitution de classes au-delà du seuil des 35 élèves en seconde. Il l'interroge sur les moyens qu'il compte mobiliser lors de la rentrée de septembre 2020 pour les établissements d'enseignements primaires et secondaires à Givors, afin de mettre en parfaite cohérence ces moyens et les élèves accueillis.

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Question 21601 — professions de santé

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de l'Académie nationale de pharmacie par rapport à ses homologues bénéficiant du même statut En effet, la loi n° 2016-44 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, constatant le rôle apporté par l'Académie nationale de pharmacie, son indépendance et la somme des compétences de ses membres, lui a donné le statut de « personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République », suivant en cela la décision prise par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 pour l'Académie nationale de médecine. Cependant, contrairement à cette dernière et aux autres académies de même statut, elle ne reçoit, à ce jour, aucun soutien financier régulier de la part des pouvoirs publics, sa principale source de financement reposant sur les cotisations de ses membres. À noter que l'Académie nationale de pharmacie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique ; ses travaux, plus que jamais, sont focalisés sur la promotion des actions de prévention en matière de santé publique (voir ses récents rapports et recommandations notamment sur la vaccination, y compris les adjuvants, l'antibiorésistance, la prévention des ruptures d'approvisionnement des médicaments, etc.). Il convient également de souligner que l'Académie nationale de pharmacie est la seule à avoir créé une section dédiée aux questions de santé environnementale, apportant une expertise indépendante sous la forme d'avis et de rapports sur les thématiques relevant de ce champ (expologie, qualité de l'air, sécurité sanitaire alimentaire, résidus médicamenteux dans l'environnement). Dans un souci de rééquilibrage de traitement par rapport aux autres académies avec lesquelles elle travaille en partenariat, notamment l'Académie nationale de médecine, il lui demande si elle peut préciser quelles mesures elle envisage pour répondre à cette anomalie qui ampute les capacités d'une institution participant activement, à titre bénévole, à la promotion de la santé au niveau national et européen ainsi qu'à la formation professionnelle des pharmaciens.

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Question 21397 — agriculture

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire recherche à mener sur les solutions face aux maladies fongiques en agriculture. Les agriculteurs et les filières agricoles doivent gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. Les deux principales maladies du blé, la septoriose et la rouille noire, toutes deux provoquées par un champignons, feraient baisser la production mondiale de 20 %. Étendues à l'ensemble des cultures, cette production ainsi perdue suffirait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. S'agissant de la qualité des productions, l'apparition de mycotoxines dans les cultures peut avoir un impact sur la santé humaine. La pourriture grise des raisins peut, par exemple, indirectement être à l'origine de la production d'une mycotoxine naturelle ayant des propriétés cancérigènes, néphrotoxiques, tératogènes ou encore immunodépressives. Avec les évolutions du climat pouvant favoriser des températures douces voire chaudes et une pluviométrie élevée, les agriculteurs ont besoin de solutions diversifiées pour garantir des niveaux de production satisfaisants en quantité et qualité. Aussi, les agriculteurs concernés souhaitent connaître de quelle manière le ministère encourage la recherche et l'innovation sur le sujet pour que des solutions durables soient proposées aux agriculteurs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 15224 — enseignement maternel et primaire

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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la surveillance des enfants des écoles sur le temps de la restauration scolaire. Le temps de la restauration scolaire relève du temps périscolaire et non du temps scolaire. Ce faisant, les communes sont compétentes pour organiser ce temps. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l'institution scolaire n'a pas d'obligation de surveillance durant les services et activités organisés par les municipalités, à savoir durant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées. S'agissant de la surveillance des enfants durant le temps du repas, il convient d'ajouter que si le service public de restauration scolaire peut être délégué par la commune à une personne privée, cette surveillance ne peut lui être confiée. En effet, le Conseil d'État, dans un avis rendu le 7 octobre 1986 (avis n° 340609), a précisé que « les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et, notamment de la surveillance des élèves ». La surveillance des élèves durant les repas reste donc exclue des compétences qu'il est possible de déléguer au prestataire gérant la cantine scolaire. La surveillance ne se déléguant pas en matière de cantine, c'est la commune qui doit alors fournir son propre personnel communal pour la surveillance des élèves. Certaines collectivités locales ont décidé de se regrouper sous forme de société publique locale pour exercer en commun leurs compétences en matière de centres de loisirs et de services périscolaires. Ce faisant, et compte-tenu de la composition particulière du capital social de ces sociétés, il lui demande ainsi de lui indiquer si le personnel de ces sociétés publiques locales peut valablement être affecté aux missions de surveillance des enfants durant le temps du repas.

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Question 15189 — communes

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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une situation préoccupante pour les collectivités et qui concerne leurs relations avec les comptables publics, agents de l'État. En effet, par un arrêt rendu le 10 octobre 2014 par le Conseil d'État (sous le numéro 356722), il a été jugé que lorsqu'un comptable du Trésor ne recouvre pas une créance communale, « ce dernier agit, dans l'exercice de cette mission, au nom et pour le compte de la commune (et) qu'en conséquence, les éventuelles fautes commises par ce comptable à l'occasion du recouvrement de cette (créance) ne sauraient engager la responsabilité de l'État ». Ce faisant, les communes qui subissent un préjudice du fait d'un manquement commis par un comptable du Trésor sur lequel elles n'exercent aucun pouvoir hiérarchique, se retrouvent privées de toute possibilité d'engager un recours en responsabilité contre l'État. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les possibilités de recours pour les communes en pareille hypothèse, afin que ces dernières puissent, dans le cadre du droit à un recours effectif, obtenir la réparation de leur préjudice.

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Question 14427 — produits dangereux

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. Le nombre de victimes d'allergies au pollen d'ambroisie ne cesse de croître. On en compte aujourd'hui plus d'1,2 millions sur l'ensemble du territoire puisque cette espèce invasive continue de gagner du terrain, en particulier dans le milieu agricole. Outre les problèmes de santé publique qu'elle génère, l'ambroisie provoque aussi d’importants dégâts en matière de biodiversité. Véritable casse-tête agronomique pour les producteurs de tournesol, l'ambroisie est un des facteurs clés qui expliquent la diminution des surfaces de tournesol qui entraîne une famine pour les abeilles et plonge la filière apicole dans l'inquiétude. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement aux agriculteurs l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en post-levée (VTH), mise en place de faux-semis.

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Question 12440 — pharmacie et médicaments

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la désertification des pharmacies. Ce phénomène a en effet vocation, selon les professionnels du secteur, à s'amplifier au cours des prochaines années et pose ainsi la question essentielle de l'égal accès aux médicaments sur le territoire national. La lutte contre la désertification pharmaceutique constitue ainsi un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies le service de santé de premier recours. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients sans créer de rupture d'égalité territoriale.

Amendment· AmendementCS344withdrawn