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Person

Cyrille Isaac-Sibille

France

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Question· Question écrite5426answered

Question 5426 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'article L. 4622-6 code du travail modifié par la loi du 2 août 2021 et son application. La loi précise que l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats. Nombreuses sont les associations qui embauchent plusieurs temps partiels. La loi vise à améliorer la transparence de la tarification proposée par les SPSTI ; cependant, elle fait peser notamment sur les associations une charge financière très importante et ne permet pas d'adapter le montant des cotisations aux nombres d'heures travaillées dans chaque structure. En effet, ses cotisations sont annuelles forfaitaires et par salarié quel que soit son contrat, son temps de présence au cours de l'année ou le nombre d'heures de son contrat. Un animateur qui travaille dans plusieurs associations sportives déclenche en raison de cette loi le paiement d'autant de cotisations qu'il a de contrats de travail ! Il souhaiterait savoir si elle pourrait remédier à cette iniquité qui entraîne un surcoût très important pour des associations dont les finances sont souvent fragiles.

Question· Question écrite5415answered

Question 5415 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénal et le sentiment de non prise en compte du statut de victime au travers de l'indemnisation. La réforme pénale et la politique publique d'aide aux victimes ont nettement amélioré les droits des victimes ; cependant, il reste encore pour de nombreux justiciables un sentiment de solitude face au système judiciaire et particulièrement en matière de recouvrement d'indemnisation. Pour exemple, un couple ayant subi un cambriolage en juillet 2021, avec intrusion alors qu'ils étaient à leur domicile et vol de la voiture et destruction de cette dernière, ne peut toujours pas saisir le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction) alors que le jugement a été rendu en février 2022, au motif que l'un des deux parents du mineur condamné n'était pas présent au procès. Le couple doit attendre la notification par l'huissier du père. Il est à noter que le délai de saisine est d’un an une fois le jugement rendu définitif. Autre exemple : un locataire indélicat (très connu des services de police) et insolvable, expulsé le 25 avril 2022, a mis le feu ce même jour à une grande partie de la maison. Le propriétaire reste non indemnisé devant faire face à de nombreux frais de procédure d'avocats, d'huissiers et de travaux. Il lui demande s'il pourrait travailler sur le temps d'attente d'indemnisation et d'information des victimes et comment mieux les accompagner.

Question· Question écrite5013answered

Question 5013 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2022-257 de février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, qui précise que ce cumul est désormais limité au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour un certain nombre d'assurés, l'application du décret aboutit à un trop-perçu, pour d'autre à une perte de revenu brutal. De plus cela entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Le décret entraîne des difficultés financières importantes pour des personnes souffrant d'un handicap, ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte qui vise à favoriser le cumul emploi et ressource. Il souhaiterait savoir s'il lui serait possible de limiter les effets négatifs de ce décret.