Amendement 1391 — ART. 15 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « « Toute agglomération de plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal ne s’inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l’air à horizon 2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité. » « « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut instaurer une période pédagogique au cours de laquelle les restrictions de circulation applicables aux véhicules ne font pas l’objet de sanctions administratives. » « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II bis . – En complément du II du présent article, un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’usagers pouvant déroger aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions, et le cas échéant, la fréquence à laquelle ils pourront déroger aux restrictions de circulation. »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Non soutenu

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